Changement d'adresse entreprise individuelle - La procédure

L'article en brefLorsqu’une entreprise individuelle change d'adresse, il est nécessaire de faire certaines démarches. Le changement d'adresse doit être enregistré auprès de l'administration fiscale et du greffe du tribunal de commerce.
Temps de lecture : 3minDernière mise à jour : 08/09/2023
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Ecrit par Florent GAUDELExpert-Comptable mémorialiste
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Article certifié par
Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.

Changement d'adresse d'une entreprise individuelle : quelles sont les causes ?

Le changement d'adresse d'une entreprise individuelle peut être motivé par diverses causes : 

  1. Déménagement personnel : l'entrepreneur peut décider de changer d'adresse personnelle, ce qui entraîne également un changement d'adresse professionnelle.
  2. Développement de l'activité : si l'entreprise se développe, elle nécessite plus d'espace ce qui peut entraîner un changement d'adresse. 
  3. Coûts de location : les coûts de location peuvent être un facteur déterminant. Si l'entrepreneur trouve une location plus abordable, un changement d'adresse peut être envisagé.
  4. Achat d'un local : Si l'entrepreneur souhaite investir dans une propriété plutôt que de louer, un changement d'adresse peut être envisagé.
  5. Opportunités commerciales : des opportunités commerciales peuvent se présenter dans une nouvelle région ou un nouveau marché, motivant ainsi le changement d'adresse de l'entreprise.
  6. Image de marque : l'entrepreneur peut souhaiter changer d'adresse pour améliorer l'image de marque de son entreprise, en optant pour un emplacement plus prestigieux ou mieux adapté à son activité.

 

Conséquences juridiques et fiscales du changement d'adresse

Modification de documents juridiques

Lorsque vous effectuez un transfert de siège social, il est important de noter que cela entraîne des modifications dans les documents juridiques de votre entreprise individuelle. Pour que votre Kbis soit à jour, il est nécessaire d'obtenir la mise à jour de celui-ci auprès du Greffe du tribunal de commerce. Cette démarche est essentielle pour assurer la validité juridique de votre entreprise.

Changement de tribunal compétent

Lorsque l'entrepreneur individuel effectue un changement d'adresse, il est important de noter que cela peut entraîner une modification du tribunal compétent en cas de litige ou pour tout autre acte juridique. Habituellement, en cas de litige entre associés, actionnaires ou dirigeants d'une société, le Tribunal de Commerce du lieu du siège social est compétent. Cela signifie que si vous changez l'adresse du siège social de votre entreprise, cela peut également entraîner un changement de tribunal compétent.

Conséquences fiscales 

Le changement d'adresse d'une entreprise peut avoir des conséquences fiscales : 

  1. Impôts locaux : le montant de vos impôts peut varier en fonction de la localisation de votre nouvelle adresse.
  2. Régime fiscal : le changement d'adresse d'une entreprise n'a généralement aucune incidence sur le régime fiscal tant que le domaine d'activité de l'entreprise reste le même.
  3. Avantages fiscaux régionaux : Certaines régions offrent des avantages fiscaux spécifiques aux entreprises implantées sur leur territoire. En changeant d'adresse, vous pourriez avoir accès à de nouveaux avantages fiscaux régionaux
  4. Déclaration administrative : suite au changement d'adresse, vous devrez mettre à jour vos informations fiscales auprès de l'administration fiscale et des organismes sociaux

 

Comment faire pour changer l'adresse d'une entreprise individuelle ?

Pour faciliter la procédure de changement d'adresse de votre entreprise, vous avez la possibilité de signaler cette modification en ligne via le site service-public.fr. Ce portail en ligne vous permet d'accéder à différents services administratifs, y compris la mise à jour des informations de votre entreprise.

 

Comment informer les Parties Prenantes du Changement d'Adresse ?

La publication d'une annonce légale est une exigence légale. En effet, la décision de changement d'adresse doit être publiée dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) qui dépendra du département où la nouvelle adresse de l'entreprise est située. Cette obligation est vérifiée par le Greffe du Tribunal de Commerce lors du traitement de la formalité de changement d'adresse. La publication de cette annonce légale vise à informer le public et les investisseurs de ce changement d'adresse, garantissant ainsi la transparence et la visibilité nécessaires. Toutefois, l'EI offre la possibilité de modifier l'adresse sans jamais publier d’annonce légale.

 

Les erreurs à éviter lors d'un Changement d'Adresse

Ne pas négliger la localisation 

Lorsqu'un entrepreneur individuel effectue un changement d'adresse, ne négligez pas la localisation de votre lieu d'activité. Il est essentiel de choisir un emplacement attractif et visible pour attirer l'attention de vos potentiels futurs clients.

Adresse de domiciliation et lieu d'exercice d'activité 

Pour clarifier la distinction entre la domiciliation et le lieu d'activité, il est courant que de nombreux entrepreneurs confondent les deux. Le lieu de domiciliation correspond à votre siège social, où vous recevez notamment votre courrier. En revanche, le lieu d'activité est l'endroit où vous exercez réellement votre activité professionnelle.

Modification des cotisations foncières 

Lorsque vous effectuez un changement d'adresse, il est important de prendre en compte les modifications sur les cotisations foncières que vous devez payer. Les cotisations foncières sont un impôt qui dépend de plusieurs facteurs, notamment de votre commune de résidence, du lieu où vous exercez votre activité et de votre chiffre d'affaires.

 

Comment faire un changement d'adresse à l'Urssaf ?

Pour changer votre adresse professionnelle auprès l'Urssaf, vous avez juste à suivre les étapes suivantes : 

  1. Cliquez sur les onglets suivants :

    • « Gérer mon entreprise »
    • « Modifier mon auto-entreprise»
  2. Indiquez dans quel cadre vous effectuez le changement d'adresse en cochant ou décochant la case « changement de domicile personnel ».

  3. Sélectionnez « Modification du lieu d'exercice ».

  4. Ensuite, choisissez l'activité de votre micro-entreprise et remplissez les informations, telles que la dénomination de l'entreprise, le numéro SIRET, le nom et prénom de l'individu, etc.

  5. Une fois les informations complétées, validez le formulaire. Votre demande de changement d'adresse sera traitée dans les prochains jours par l'URSSAF.

 

FAQ sur le changement d'adresse d'une entreprise individuelle

Combien de temps cela prend-il pour changer d'adresse ?

En cas de changement d'adresse, l'auto-entrepreneur dispose généralement d'un délai de 30 jours pour finaliser sa démarche. Une fois la demande soumise, la mise à jour officielle de l'adresse peut prendre quelques jours voir quelques semaines. Pour obtenir plus d'informations sur les délais, nos experts vous recommandent de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui pourra vous fournir des informations précises.

Quels sont les coûts associés au changement d'adresse ?

En règle générale, le changement d'adresse pour les micro-entreprises est gratuit. Cependant, il est possible que vous payiez des frais supplémentaires.