Imposition EIRL 2026 : Ce que deviennent les EIRL existantes

L'EIRL est supprimée depuis le 15 février 2022

Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, il n'est plus possible de créer une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Ce statut a été remplacé par un nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel (EI), en vigueur depuis le 15 mai 2022, qui reprend les principaux avantages de l'EIRL  notamment la séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel sans les formalités de déclaration d'affectation.

Cet article s'adresse aux entrepreneurs qui exercent encore sous le régime EIRL créé avant le 15 février 2022, et à ceux qui recherchent des informations sur ce statut pour comprendre son fonctionnement fiscal ou envisager une transition.

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Situation des EIRL existantes en 2026

Les EIRL créées avant le 15 février 2022 peuvent continuer d'exercer leur activité. Depuis le 15 mai 2022, elles sont automatiquement soumises au nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel, mais les règles antérieures continuent de s'appliquer pour les créances nées avant cette date. Trois options s'offrent aux titulaires d'une EIRL existante :

• Conserver le régime EIRL et poursuivre l'activité sous les règles transitoires
• Transformer l'EIRL en société (EURL ou SASU) via un apport du patrimoine professionnel
• Fermer l'EIRL par une déclaration de cessation d'activité au Guichet Unique dans les 30 jours suivant la fin d'activité

En cas de décès de l'entrepreneur, les héritiers ou ayants droit ne peuvent plus poursuivre l'activité sous le statut EIRL. Ils doivent procéder à la radiation auprès du Guichet Unique.

La fiscalité de l'EIRL : IR par défaut, IS sur option

L'EIRL ne crée pas de personne fiscale indépendante. Par défaut, l'entrepreneur est imposé personnellement sur les bénéfices générés par l'activité, selon les règles de l'impôt sur le revenu. Toutefois, depuis 2011, l'EIRL pouvait opter pour l'impôt sur les sociétés, à l'instar de l'EURL.

Régime de droit commun : l'impôt sur le revenu (IR)

Le bénéfice de l'EIRL est intégré au revenu global de l'entrepreneur et imposé selon le barème progressif de l'IR. La catégorie dépend de la nature de l'activité :

• BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour les activités commerciales, industrielles et artisanales
• BNC (bénéfices non commerciaux) pour les activités libérales
• BA (bénéfices agricoles) pour les activités agricoles

En cas de déficit, celui-ci vient diminuer le revenu global de l'entrepreneur. Si le revenu global est insuffisant pour absorber le déficit, l'excédent peut être reporté sur les revenus des 5 années suivantes.

Option pour l'impôt sur les sociétés (IS)

L'EIRL peut opter pour l'IS en adressant un courrier au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont elle dépend, au plus tard avant la fin du 3e mois de l'exercice au titre duquel l'option s'applique. Cette option est irrévocable. Le courrier doit mentionner la dénomination, l'adresse de l'entreprise, ainsi que les nom, prénom, adresse et signature du chef d'entreprise.

Les taux d'IS applicables en 2026 sont :

Lorsque l'EIRL opte pour l'IS, deux contribuables coexistent :

• L'EIRL, redevable de l'IS sur ses bénéfices
• L'entrepreneur, redevable de l'IR sur les rémunérations et dividendes qu'il se verse

En cas de déficit sous l'IS, la perte ne peut pas être imputée sur les revenus personnels de l'entrepreneur : elle est reportable sur les bénéfices futurs de l'entreprise.

La loi de finances pour 2026 (article 16) sécurise le passage de l'IR à l'IS pour les entrepreneurs individuels et EIRL existantes, en instaurant un régime de report d'imposition lors de l'assimilation à une EURL. Les plus-values constatées lors de cette transition bénéficient d'une neutralité fiscale sous conditions.

Quel régime fiscal choisir pour une EIRL existante ?

Fiscalité de l'EIRL en cas de liquidation

Liquidation d'une EIRL soumise à l'IR

Les conséquences fiscales sont identiques à celles de toute entreprise individuelle. Les bénéfices de la dernière année d'exercice, les bénéfices en report d'imposition et les plus-values sur cession d'actifs sont soumis à imposition immédiate à l'IR.

Liquidation d'une EIRL ayant opté pour l'IS

Le boni de liquidation est imposé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (et non immobiliers — faute présente dans certaines versions anciennes de cet article).

Le nouveau statut EI qui remplace l'EIRL

Le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel, en vigueur depuis le 15 mai 2022, reprend les avantages essentiels de l'EIRL :

• Séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel, sans déclaration d'affectation
• Option pour l'IS possible (assimilation à une EURL par courrier au SIE, avant la fin du 3e mois de l'exercice)
• Protection du patrimoine personnel : les créanciers professionnels ne peuvent saisir que le patrimoine professionnel

Pour les créateurs d'entreprise en 2026, l'EIRL n'est plus disponible. Les alternatives unipersonnelles sont l'entreprise individuelle (EI), l'EURL et la SASU.

Questions fréquentes sur l'EIRL

L'EIRL existe-t-elle encore en 2026 ?

Il n'est plus possible d'en créer une depuis le 15 février 2022. Les EIRL créées avant cette date peuvent continuer d'exercer. Depuis le 15 mai 2022, elles sont automatiquement basculées dans le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel, avec application des règles transitoires pour les créances antérieures.

Quels sont les taux IS applicables à une EIRL en 2026 ?

15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice (sous conditions : CA inférieur à 10 M€, capital entièrement libéré), puis 25 % au-delà. Les anciens taux de 28 % et 31 % mentionnés dans les versions antérieures de cet article ne sont plus en vigueur depuis 2022.

Que faire si je suis encore en EIRL ?

Trois options : continuer sous le régime transitoire, transformer l'EIRL en société (EURL ou SASU), ou fermer l'entreprise. La transformation en société bénéficie depuis la loi de finances 2026 d'un régime de report d'imposition sécurisé lors du passage à l'IS. Un expert-comptable peut vous accompagner dans ce choix.

L'option IS est-elle toujours possible pour une EIRL existante ?

Oui. Une EIRL existante peut opter pour l'IS en adressant un courrier au SIE avant la fin du 3e mois de l'exercice concerné. Cette option est irrévocable. Elle entraîne l'assimilation fiscale à une EURL à l'IS.

Sources et références

Legifrance.gouv.fr — Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Entreprendre.service-public.fr — EIRL : est-il toujours possible d'exercer ?

Impots.gouv.fr — Qu'est-ce que l'EIRL ?