Mise à jour (2022) : La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Les principaux avantages de l'EIRL sont repris dans le nouveau statut.
L’EIRL : pour qui ?
L’EIRL est, avant tout, une entreprise individuelle. Tout entrepreneur individuel peut devenir entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Il suffit de renseigner une déclaration d'affectation.
Les démarches
Composition du patrimoine d’affectation
L’entrepreneur doit lister les biens de son patrimoine qu'il souhaite affecter à son activité professionnelle. Ces éléments renseignés constitueront le seul gage de ses créanciers professionnels. Ils peuvent être indispensables à l’activité ou bien simplement utilisés par l'entrepreneur dans le cadre de son activité (ceux-ci peuvent être à usage mixte comme par exemple un véhicule).
Attention, l’affectation d’un bien immobilier et l’affectation d’un bien d’une valeur supérieur à 30 000 euros sont des cas particuliers.
Evaluation du patrimoine
Chaque bien affecté doit être évalué par l’entrepreneur à la valeur vénale. Pour les cas où il n’existe pas de valeur de marché, les biens sont évalués à la valeur d’utilité.
Choix du régime d’imposition
L’entrepreneur doit également réfléchir à son régime d’imposition. Par défaut, l’EIRL est soumise à l’impôt sur le revenu mais l’entrepreneur individuel pour choisir l’IS.
Les dossiers complets pour créer une EIRL doivent être déposés auprès du CFE compétent. Le CFE se chargera ensuite de le transmettre en fonction de l’activité :
- au registre du commerce et des sociétés (RCS), s’il s’agit d’une activité commerciale,
- au répertoire des métiers (RM), s’il s’agit d’une activité artisanale,
- au greffe du tribunal de commerce s’il s’agit d’une activité libérale,
- au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les activités d’agent commercial,
- ou à la chambre d’agriculture s’il s’agit d’une activité agricole.
