Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

L’EIRL est un statut juridique qui bénéficie de la souplesse de l’entreprise individuelle et des avantages de l’EURL à savoir la limitation de la responsabilité financière et la possibilité d'opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Pour la créer, l’entrepreneur doit suivre les formalités de création d’une EI, déclarer son patrimoine d'affectation et opter, s’il le désire, pour l’IS.

 

L’EIRL : pour qui ?

L’EIRL est, avant tout, une entreprise individuelle. Tout entrepreneur individuel peut devenir entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Il suffit de renseigner une déclaration d'affectation.

Les démarches

Composition du patrimoine d’affectation

L’entrepreneur doit lister les biens de son patrimoine qu'il souhaite affecter à son activité professionnelle. Ces éléments renseignés constitueront le seul gage de ses créanciers professionnels. Ils peuvent être indispensables à l’activité ou bien simplement utilisés par l'entrepreneur dans le cadre de son activité (ceux-ci peuvent être à usage mixte comme par exemple un véhicule).

Attention, l’affectation d’un bien immobilier et l’affectation d’un bien d’une valeur supérieur à 30 000 euros sont des cas particuliers.

Evaluation du patrimoine

Chaque bien affecté doit être évalué par l’entrepreneur à la valeur vénale. Pour les cas où il n’existe pas de valeur de marché, les biens sont évalués à la valeur d’utilité.

Choix du régime d’imposition

L’entrepreneur doit également réfléchir à son régime d’imposition. Par défaut, l’EIRL est soumise à l’impôt sur le revenu mais l’entrepreneur individuel pour choisir l’IS.

Les dossiers complets pour créer une EIRL doivent être déposés auprès du CFE compétent. Le CFE se chargera ensuite de le transmettre en fonction de l’activité :

  • au registre du commerce et des sociétés (RCS), s’il s’agit d’une activité commerciale,
  • au répertoire des métiers (RM), s’il s’agit d’une activité artisanale,
  • au greffe du tribunal de commerce s’il s’agit d’une activité libérale,
  • au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les activités d’agent commercial,
  • ou à la chambre d’agriculture s’il s’agit d’une activité agricole.

Derniers articles

  • L'EIRL , ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, est une création législative résultant de la loi du 15 juin 2010. Cette forme juridique constitue une entorse au principe d'unicité du patrimoine, si cher au droit français. En effet, depuis le 1er janvier 2011, il est possible de constituer un patrimoine professionnel d'affectation afin de mettre à l’abri son patrimoine personnel. Statut juridique intermédiaire entre l’entreprise individuelle et l ’EURL , la fiscalité de l’EIRL répond à un régime particulier. En effet, si l’impôt sur le revenu s’applique par défaut à l’entrepreneur, il dispose possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés.
  • L’entreprise individuelle à responsabilité limitée est née de la loi n°2010-658 du 15 Juin 2010 introduisant en Droit Français, le patrimoine d’affectation. Il s'agit là d'un nouveau cadre juridique plus adapté aux besoins des entrepreneurs. En effet, la loi prévoit, en son article premier, que « tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale ». Ce statut a pour objectif principal la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. En effet, le statut d’EIRL permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité financière grâce à un patrimoine spécialement dédié à l’activité professionnelle. Le patrimoine personnel n’est pas ainsi engagé en cas de problèmes avec certains créanciers. Vous avez un projet de création d’entreprise et souhaitez en savoir plus sur ce type d’entreprise ? Nous vous expliquons tous les points importants à savoir.
  • Le statut juridique EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), vous permet d’être un entrepreneur individuel tout en protégeant votre patrimoine personnel. Fiscalité, protection sociale, obligations comptables, démarches de création… Découvrez tout ce qu’il faut savoir avant de créer votre propre EIRL.
  • L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) est une entreprise individuelle à laquelle l’exploitant affecte un patrimoine séparé et dédié à l’exercice de son activité. Créer une EIRL nécessite des formalités et des obligations supplémentaires, qui peuvent être des avantages ou des inconvénients selon le cas. Surfant sur le succès du régime de l'auto-entrepreneur, le nouveau statut de l'Entreprise Individuelle à Responsabilités Limitées (EIRL), permettra à chaque entrepreneur individuel, par un cadre juridique adapté et sécurisé, de protéger ses biens personnels en cas de faillite de son activité professionnelle, et ce dès son entrée en vigueur au 1er Janvier 2011.
  • L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) est un statut juridique récent qui protège l’entrepreneur en cas de faillite en séparant les biens personnels de ceux de l’entreprise. L’EIRL n’est pas une personne morale, elle se crée sans statuts, il suffit de déposer une déclaration d’affectation auprès du registre compétent. Sa dénomination contient impérativement le nom de l’entrepreneur et la mention « EIRL ». L’entrepreneur choisit ensuite entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Il doit de plus tenir une comptabilité régulière et ouvrir un compte bancaire séparé dédié à son activité professionnelle.
  • Les formalités d’immatriculation d’une entreprise individuelle sont à réaliser au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de l’organisme consulaire dont relève l’activité qui sera exercée. Le créateur devra remplir le formulaire P0 et justifier de plusieurs éléments, comme l’autorisation d’exercer si l’activité est réglementée, la bonne réalisation du stage de préparation à l’installation si l’activité est artisanale, etc.
  • Les entreprises individuelles ne sont pas obligées d’ouvrir un compte bancaire spécifique à leur activité professionnelle, sauf les commerçants et les auto-entrepreneurs depuis le 1er janvier 2015. Dans tous les cas, les entreprises individuelles ne sont jamais obligées d’ouvrir un compte bancaire professionnel.
  • Une entreprise individuelle est une entreprise gérée et possédée par une seule personne. Cette forme juridique procure des avantages importants. On abordera dans cet article les modalités d'imposition de l'entreprise individuelle, c'est à dire les charges fiscales selon le régime : réel normal, réel simplifié, ou micro. Ainsi que les charges sociales relatives à l'entrepreneur individuel. Nous vous expliquons en quoi il est judicieux de recourir à l'aide d'un expert comptable pour le développement de votre projet.
  • L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un statut juridique qui permet aux entrepreneurs de se lancer tout en protégeant leur patrimoine. Sans création de personnalité morale, l'entrepreneur constitue, grâce à une déclaration d'affectation, un partimoine d'affectation dédié à son activité et protège le reste de ses biens. L'entrepreneur pourra opter, dans certains cas, pour l'Impôt sur les Sociétés mais dans tout les cas il relèvera du régime social des travailleurs non salariés.