Les formalités de création d’une entreprise individuelle

Les formalités d’immatriculation d’une entreprise individuelle sont à réaliser au Centre de Formalité des Entreprises CFE de l’organisme consulaire dont relève l’activité qui sera exercée. Le créateur devra remplir le formulaire P0 et justifier de plusieurs éléments, comme l’autorisation d’exercer si l’activité est réglementée, la bonne réalisation du stage de préparation à l’installation si l’activité est artisanale, etc.

Les formalités de création d’une entreprise individuelle varient selon le régime d’imposition choisi : le régime de l’auto-entreprise, le régime de l’impôt sur le revenu ou plus généralement si le créateur d’entreprise souhaite affecter un patrimoine dédié à son activité avec une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).  Dans tous les cas, les formalités administratives pour créer une entreprise individuelle nécessitent plusieurs étapes.

Créer son entreprise individuelle : la réglementation en vigueur

Le créateur d'entreprise doit vérifier qu'il dispose des diplômes / autorisations / carte professionnelle et/ou expérience nécessaire pour pouvoir exercer son activité. Pour ce faire, il pourra se renseigner auprès de l'organisme professionnel / syndicat / Ordre qui régit son secteur d'activité ou auprès de la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités).

Les démarches pour créer une entreprise individuelle : se rendre au CFE

Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique électronique (géré par l'INPI) centralise toutes les formalités de création d'entreprise, en remplacement des anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE). Il s'occupe de transmettre les pièces du dossier d'immatriculation aux différents acteurs concernés par la création d'une entreprise : l'URSSAF, le greffe du tribunal de commerce, l'INSEE, les organismes de la Sécurité sociale des indépendants, les services fiscaux, etc.

Toutes les formalités de création d'entreprise individuelle se font désormais exclusivement en ligne sur le Guichet unique, quel que soit le type d'activité.

Le Guichet unique transmet automatiquement votre dossier aux organismes compétents selon votre activité :

• La Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) si l'activité est commerciale ou industrielle
• La Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) si l'activité est artisanale ou artisanale et commerciale
• L'URSSAF si l'activité est libérale
• Le greffe du tribunal de commerce pour un agent commercial ou une société civile
• La chambre de l'agriculture si l'activité est agricole

Les formulaires d’immatriculation

Pour créer son entreprise individuelle, il faudra remplir le formulaire P0 et P0’. Les activités artisanales, quant à elles, devront attester de leur qualification professionnelle. Dans tous les cas, plusieurs pièces justificatives seront demandées, comme une pièce d’identité, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, etc.

L’immatriculation d’une entreprise individuelle en ligne

Toutes les démarches d'immatriculation d'une entreprise individuelle, y compris pour les auto-entrepreneurs, s'effectuent exclusivement sur le Guichet unique des formalités d'entreprises : https://formalites.entreprises.gouv.fr.

Les formalités de création d’une auto-entreprise

Attention, si vous souhaitez créer une auto-entreprise directement en ligne, vous devrez vous rendre sur le site officiel : lautoentrepreneur.fr.

Créer son entreprise individuelle artisanale : le Stage de Préparation à l’Installation (SPI)

La création d’une entreprise individuelle de nature artisanale ou artisanale et commerciale nécessite la réalisation du Stage de Préparation à l’Installation (SPI). Il consiste en une initiation de 30 heures à la création et la gestion d’entreprise. Il est dispensé dans les chambres des métiers et de l’artisanat et coûte environ 260 euros (variable selon la chambre). Des dispenses de stage peuvent être accordées sous certaines conditions.

Sources et références

Entreprises.gouv.fr - Les DIRECCTE deviennent les DREETS 

Inpi.fr - Le Guichet unique des formalités d’entreprises et le Registre national des entreprises