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Création d’entreprise : quelles formalités administratives réaliser afin d’obtenir votre Kbis et pouvoir commencer votre activité ?

Mis à jour le 05/06/2020

La création d’une société, quelle qu’en soit sa forme (SARL/EURL, SAS/SASU, SCI par exemple), se concrétise par l’obtention d’un précieux sésame pour l’entrepreneur : le Kbis qui atteste de l’inscription de la personne morale au Registre du Commerce et des Sociétés. Ce document fourni par le greffe du tribunal de commerce compétent - en fonction de la localisation du siège social - fera également office de véritable carte d’identité de la personne morale.

 

Mais en amont de cette immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, plusieurs étapes sont à respecter et plusieurs formalités sont à accomplir afin de présenter tous les éléments nécessaires au greffe pour valider une demande d’immatriculation.

 

La rédaction des statuts va être de ce fait l'étape centrale du projet de création d'entreprise lorsqu'elle est réalisée sous forme de société. En effet, ils vont définir les contours de la société (en particulier son objet social) ainsi que son mode de fonctionnement. Il conviendra donc de bien les adapter à votre propre situation pour ensuite accomplir ces formalités auprès du CFE compétent.

 

Cet article intervient donc dans un souci de clarifier les grandes étapes d’une création d’entreprise, en se concentrant sur la constitution du dossier pour le greffe dans un premier temps mais aussi les formalités post-greffe, qui vous permettront de finaliser l’installation de votre société et de débuter votre activité en toute légalité.


La constitution du dossier pour le greffe, préalable nécessaire pour la création de votre société et l’obtention de votre kbis

Avant l’envoi de votre dossier à l’administration, il sera nécessaire de rassembler les pièces demandées et d’accomplir les formalités nécessaires à cet effet. Nous pouvons résumer ces étapes en un triptyque que nous détaillerons ci-dessous :

 

  • La rédaction des statuts
  • Le dépôt du capital social
  • L’établissement de l’annonce légale d’avis de constitution d’une société

La rédaction des statuts nécessaire pour fixer les règles de la vie de la société

C'est l'étape centrale de la création, il convient donc de le prendre avec beaucoup de sérieux car les statuts auront des conséquences aussi bien sur la vie de l'entreprise que sur le statut du dirigeant. Il est donc vivement recommandé de se faire conseiller par des professionnels à l'image d'un cabinet d'expertise comptable . Ils mettront principalement en évidence, le lieu du siège, le champ d'activité de l'entreprise, le détail de la souscriptions des actions ou parts sociales ainsi que leurs cession et les modalités d'entrée ou de sortie de la société.

 

La nomination interviendra concomitamment (pour les SAS/SASU ou EURL) ou à la suite de la rédaction des statuts (pour les SARL ou SCI par exemple).

 

Enfin, la validation du projet sera effective à sa signature certes mais surtout dès lors que le versement du capital de la société aura été effectué auprès d’une banque ou d’un notaire.

Effectuer le dépôt de capital, étape obligatoire pour certaines formes juridiques

Le capital social joue en effet un rôle non négligeable pour une entreprise. Il constitue d’abord une notion comptable puisqu’il est défini comme “dette de la société vis-à-vis des associés correspondant à la valeur de leurs apports”.

 

A un niveau plus juridique, il va jouer un double rôle puisque qu’il va constituer un gage, non seulement de protection vis à vis des tiers mais surtout de bonne santé de la société.

 

Le dépôt des fonds du ou des associés est donc une étape fondatrice pour la société. Même s’il pourra être retardé dans certains cas (dans les SCI par exemple), il est dans l’immense majorité des cas requis pour effectuer une demande d’immatriculation.

 

Le ou les associés devront donc verser la part correspondant à leurs apports respectifs sur un compte dédié, bloqué durant les formalités de création, auprès d’une banque ou d’un notaire.

La publicité de la création de la société pour les tiers : l’annonce légale

La loi exige que la constitution d’une société doit être rendue publique par un avis de constitution qui sera publié dans un journal ou site d’annonces légales du département dans lequel s’effectue la création de la société.

 

Cette publication va reprendre les éléments essentiels contenus dans les statuts, à savoir :

 

  • La dénomination sociale
  • Le capital social
  • L’adresse du siège social
  • L’identité du ou des dirigeants de la société et leurs adresses personnelles
  • L’objet social
  • Le greffe d’immatriculation de la société
  • Très souvent, les règles qui régissent la cession des actions (libre en SAS/SASU par exemple)

 

Il vous faudra donc être muni de ces trois pièces afin de pouvoir effectuer une demande d’immatriculation de votre société. Cette demande pourra certes être effectuée auprès du Centre de Formalités aux Entreprises mais surtout directement auprès du greffe qui transmettra alors automatiquement le dossier au CFE compétent (la Chambre de commerce et d’industrie ou la Chambre des métiers) une fois votre Kbis prêt.


Chez l-expert-comptable.com, nous disposons d’ailleurs d’une équipe dédiée à la réalisation de ces formalités et sommes en mesure de préparer pour vous, tous les documents déclaratifs demandés par les administrations, en plus bien sûr de la préparation de vos statuts et de votre dépôt de capital puis votre annonce légale.

Après l’obtention de votre Kbis, l’installation de votre société et le commencement de votre activité

Une fois votre dossier complété et envoyé au greffe, les pièces fournies vont être contrôlées et, si votre dossier est validé, le Kbis de votre société vous sera remis.

Les formalités n’en seront pourtant pas terminées pour autant, c’est pourquoi il peut être intéressant d’en faire état afin de vous permettre de débuter votre activité dans les meilleurs conditions.

 

L’ouverture de votre compte bancaire professionnel et le déblocage du capital social

La réception de votre Kbis vous donne, en premier lieu, le droit d’ouvrir un compte professionnel pour votre entreprise sur lequel sera versé le montant du capital social bloqué en banque ou chez un notaire le temps de la préparation de votre création. Ce compte sera alors distinct du compte de la personne physique qui a créé la société et vous servira pour toutes les opérations réalisées au nom et pour le compte de la société.

 

Le déblocage du capital social peut ensuite être effectué dès lors que la banque vous transmet le relevé d’identité bancaire de la société, la meilleure solution étant de réaliser cette opération de suite afin de pouvoir disposer d’un capital social.

 

Du côté de l’administration, d’autres formalités sont accomplies concomitamment afin d’enregistrer l’immatriculation de votre société auprès des organismes compétents.

La transmission de votre dossier aux organismes compétents et notamment le centre des formalités aux entreprises

Quand le greffe du tribunal de commerce compétent pour votre demande d’immatriculation valide votre création et édite le Kbis de votre société, ce dernier doit alors se tourner vers l’INSEE qui est en charge de l’attribution de vos numéros d’immatriculation et d’identification (n°s SIREN, SIRET ou encore de TVA Intracommunautaire).


De même, l’INSEE qui attribue alors votre code NAF/APE en fonction des premiers mots de votre objet social. Cela renforce le caractère important de cet objet inscrit dans les statuts car vous serez affilié à une catégorie professionnelle et une convention collective en conséquence.

 

Enfin, le greffe transmet automatiquement à l’organisme concerné, à savoir la CCI si activité industrielle ou commerciale ou à la CMA si activité artisanale afin que vous y soyez inscrit et enregistré pour pouvoir exercer votre activité.

 

Les formalités de création de votre activité se concluent véritablement une fois votre enregistrement auprès du centre des formalités compétent réalisé. Cependant, certaines activités réglementées ou catégories socio-professionnelles imposent des inscriptions supplémentaires pour vous permettre d’exercer.

 

Nous allons donc vous en donner quelques exemples plus fréquemment rencontrés à titre subsidiaire.

Les inscriptions supplémentaires, inhérentes à certaines activités : quelques exemples des cas les plus courants

Bien qu’il ne soit pas un objectif de les lister de manière exhaustive, certaines activités sont plus fréquemment rencontrées, nous permettant de vous aiguiller au besoin.

 

Les personnes souhaitant acquérir le statut d’organisme de formation devront ainsi s’inscrire auprès de la DIRECCTE dans les trois mois à compter de la signature de leur premier contrat de prestation de formation.

 

La pratique des activités immobilières telles que la gestion locative ou la réalisation de transactions sur immeubles et fonds de commerce nécessite l’obtention d’une carte professionnelle délivrée par la CCI une fois la société immatriculée pour les personnes possédant les qualifications ou l’expérience nécessaires à son obtention.

 

Certaines activités nécessitent une inscription auprès de l’ORIAS une fois votre Kbis obtenu. A ce titre, sont concernées des activités telles que :
 

  • Le courtage (en opérations de banque et services de paiement ou en assurance/réassurance)
  • L’activité de conseiller en investissements financiers ou de prestataires de services d’investissement

 

Vous l’aurez cerné au travers de ces différentes étapes, accomplir les formalités de création d’une société auprès de l’administration n’est pas chose aisée mais peut être réalisée très rapidement avec une organisation de qualité et une volonté d’effectuer ces formalités de manière ordonnée.

 

N’hésitez pas à nous contacter afin de pouvoir être conseillé sur les différents points abordés ici et bénéficier de notre offre de création d’entreprise avec accès à un conseiller et réalisation des formalités juridiques et administratives pour votre compte.

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Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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