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Création d'entreprise : les formalités administratives

Mis à jour le 28/01/2019

La rédaction des statuts est l'étape centrale du projet de création d'entreprise lorsqu'elle est réalisée sous forme de société. En effet, ils vont définir les contours de la société (en particulier son objet social) ainsi que son mode de fonctionnement. Il convient donc de bien les adapter à votre propre situation et d'accomplir ces formalités auprès du CFE compétent.


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Création d'entreprise : avant l'établissement des statuts

A l'origine, il convient de définir à quel CFE (Centre de Formalités des Entreprises) s'adresser. Il est intiment lié à l'adresse du siège de l'entreprise. Si l'activité de la société est commerciale, libérale ou industrielle, le CFE compétent sera la CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie). En cas d'activité artisanale ou agricole, les CFE compétents seront respectivement la Chambre des Métiers et de l'Artisanat et la Chambre d'Agriculture. Le rôle du CFE consiste à transmettre tous les éléments du dossier de création de votre entreprise aux différentes parties prenantes (Impôts, caisse sociales, INSEE, Greffe...)

Avant de débuter la rédaction des statuts, il conviendra préalablement de justifier d'une adresse d'implantation du siège social et de vérifier auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) si la dénomination sociale de l'entreprise n'est pas déja utilisée.

Création d'entreprise : à l'établissement des statuts

C'est l'étape centrale de la création, il convient donc de le prendre avec sérieux car les statuts auront des conséquences aussi bien sur la vie de l'entreprise que sur le statut du dirigeant. Il est donc vivement recommandé de se faire conseiller par des professionnels à l'image d'un cabinet d'expertise comptable. Ils mettront principalement en évidence, le lieu du siège, le champ d'activité de l'entreprise et les modalités d'entrée ou de sortie de la société.
La nomination du gérant interviendra concomitamment ou à la suite de la rédaction des statuts.
Enfin, la validation du projet sera effective dès lors que le versement du capital de la société aura été effectué auprès d'une banque.

Création d'entreprises : des statuts à l'immatriculation

Une fois les statuts rédigés et signés, ils seront transmis au service des impôts des entreprises pour être enregistrés et ce, dans la limite d'un mois après leur signature.

Attention ! En cas de profession règlementée (vétérinaires, bars, transporteurs, etc), il sera nécessaire d'envoyer le projet de statuts à l'organisation professionnelle concernée avant d'envoyer le dossier au CFE et de vérifier que vous disposez bien de toutes les autorisations nécessaires.

Différents formulaires administratifs devront être complétés tels que le M0 et le TNS, une attestation des non condamnation et de filiation du dirigeant devra être fournie ainsi qu'une attestation du siège social, une attestation de parution dans un journal d'annonce légale, etc.

Enfin, dès que le dossier de création est complet, il sera transmis au CFE compétent. Le CFE transmettra le dossier aux différents organismes qui interviennent dans la vie d'une entreprise. Il transmettra également le dossier au greffe du tribunal de commerce afin qu'il établisse l'extrait K-Bis, véritable carte d'identité de votre société.

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