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Déposer un brevet : démarches, finalité et coût

Mis à jour le 23/03/2018

Le dépôt d’un brevet auprès de l’INPI confère au propriétaire d’une innovation un droit incorporel servant à le protéger d’une éventuelle exploitation par un concurrent. Le dépôt du brevet donne à son propriétaire l’exploitation exclusive jusqu’à 20 ans et l’obligation, pour toute société qui souhaiterait utiliser l’invention, d’obtenir l’autorisation et de verser une redevance. Attention, pour acquérir cette protection, l’invention doit être brevetable, c’est-à-dire susceptible d’application industrielle tout en apportant une solution technique à un problème technique ; l’un ou l’autre au minimum devant relever d’un procédé inventif. L’INPI est chargé de valider la brevetabilité d’une innovation avant de procéder à sa protection. Le coût du dépôt coûte un peu plus de 600 euros.


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Le brevet : définition et finalité

Le brevet est un concept connu, mais relativement peu utilisé en France.

Brevet et dépôt de brevet : définition

D’après la définition de l’INSEE , un brevet est un droit incorporel servant à protéger le propriétaire d’une innovation. C’est son dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) qui confère ce droit, à condition que :

  • l’innovation en question apporte une solution technique élaborée après une recherche sur un problème technique

  • l’innovation implique une activité inventive

  • l’innovation soit susceptible d’application industrielle

Attention, il existe des domaines où le dépôt de brevet est interdit par la loi, comme :

  • les formules de clonage ou toute invention impliquant un questionnement bioéthique

  • les créations artistiques qui ne constituent pas des inventions techniques brevetables, mais qui pourront être protégées par des droits d’auteur

Une activité inventive pour le dépôt de brevet

Prouver une activité inventive est l’une des conditions de validation d’un brevet auprès de l’INPI . Les innovations de rupture ne sont pas les seules concernées ! II existe, dans ce contexte, plusieurs types d’inventions/activités inventives :

  • l’invention de produit qui présente une nouveauté dans sa constitution

  • l’invention de procédé qui est une nouveauté dans la manière d’arriver à un résultat prédéfini

  • l’invention d’application qui consiste à utiliser la combinaison de plusieurs moyens connus pour arriver à un résultat nouveau

  • l’invention d’usage qui consiste en un effet technique destiné à apporter un bénéfice d’utilisation

  • l’invention de combinaison, plus technique, est l’invention « d’un nouveau groupement non encore réalisé, dans son agencement ni dans ses constituants, de moyens connus en eux-mêmes »

Pourquoi déposer un brevet ?

L’obtention d’un brevet par l’INPI permet l’utilisation exclusive de l’invention jusqu’à 20 ans. Les autres sociétés qui souhaiteraient l’utiliser devront obtenir l’accord du propriétaire du brevet et lui verser une redevance.

De manière très pragmatique, le brevet est un excellent moyen pour se développer à l’international et sur de nouveaux marchés, car :

  • il confère un savoir-faire unique dans des secteurs qui peuvent être concurrentiels

  • il permet une protection, tant au niveau national qu’international

  • l’exploitation de l’invention brevetée par une société partenaire, moyennant paiement d’une redevance, permet de gagner en chiffre d’affaires tout en déployant encore plus le renom du produit breveté

Les domaines les plus fréquents pour déposer un brevet

Le Ministère de l’Économie a dévoilé une liste des entreprises qui ont déposé le plus de brevets en 2016. Il s’agit principalement d’industries automobiles comme Renault ou PSA. Sont aussi nombreuses à déposer des brevets les compagnies de transports, aériennes (Airbus) ou terrestres (Thalès). S’ajoutent à ces domaines la recherche scientifique (CNRS) et dans une moindre mesure la cosmétique (L’Oréal) et la téléphonie mobile (Orange).

Les étapes pour déposer un brevet

Les étapes sont nombreuses du dépôt jusqu’à la délivrance du brevet.

Avant le dépôt de brevet

Il faut vérifier la brevetabilité du projet, tout en s’assurant qu’il est resté secret et qu’il fonctionne bien.

Le processus de dépôt de brevet à l’INPI

Le dépôt du brevet est réalisable en ligne sur le site de l’INPI. L’Institut adresse au dépositaire un numéro d’enregistrement national ainsi qu’une date de dépôt. Le dossier est ensuite étudié par la Défense nationale puis par l’INPI qui donne son avis quant à la brevetabilité du projet à l’aide de la réalisation d’un rapport de recherche.

En cas d’avis favorable, le dépositaire doit compléter et renvoyer les documents du rapport de recherche auprès de l’INPI. Le projet est publié au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) et l’INPI fait parvenir au dépositaire une notification, un avis de publication et d’éventuelles observations, auxquelles il faudra répondre.

La délivrance du brevet

L’INPI réalise enfin un rapport de recherche définitif. Le brevet est délivré après acquittement de la redevance de délivrance et l’impression du fascicule dédié au brevet. Une publication au BOPI mentionne la délivrance finale du brevet.

Le coût du dépôt de brevet

Le dépôt du brevet sur le territoire français se décompose en plusieurs coûts :

  • 36 € pour l’INPI

  • 520 € pour les frais correspondants au rapport de recherche

Ces deux sommes sont à payer au moment du dépôt de brevet. La délivrance effective du brevet coûte ensuite 90 € (puis 42 € par requête supplémentaire).

Une réduction de moitié est possible pour les principaux frais procéduriers à condition de remplir un de ces trois critères :

  • être une personne physique

  • faire partie d’une PME de moins de 1.000 salariés et dont le capital n’est pas détenu par une personne morale de plus de 1.000 salariés

Notez qu’il faut faire la demande de réduction soi-même en fournissant une attestation au moment du paiement des redevances.

Le dépôt de brevet, en conclusion

La lourdeur des procédures administratives, leur durée et leur coût engagent à réfléchir sur la réelle nécessité de déposer un brevet. Bien souvent, le brevet ne représente aucune source de revenus pour son propriétaire. N’étant pas indispensable pour prouver la propriété intellectuelle, il ne semble pas si incontournable que cela. Le principal atout du brevet est en fait préventif, puisqu’il décourage les éventuels concurrents. L’enjeu est aussi juridique puisqu’il donne le droit au possesseur du brevet d’engager des poursuites judiciaires en cas de contrefaçon.

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