Fiscalité de la propriété industrielle : brevets, IP Box et CIR 2026

La propriété industrielle : de quoi parle-t-on ?

La propriété industrielle constitue une branche de la propriété intellectuelle. Elle protège les inventions, les innovations et les créations à caractère technique ou commercial.

Les principaux droits concernés sont :

• les brevets et certificats d'utilité ;
• les certificats d'obtention végétale ;
• les dessins et modèles ;
• les marques ;
• les noms commerciaux et noms de domaine ;
• les appellations d'origine et indications de provenance ;
• les logiciels originaux protégés par le droit d'auteur (qui bénéficient depuis 2019 des mêmes régimes fiscaux que les brevets dans certains cas).

La fiscalité applicable à ces actifs est spécifique, aussi bien pour leur comptabilisation, que pour l'imposition des revenus qu'ils génèrent ou leur traitement en matière d'imposition du patrimoine.

Comptabilisation et déductibilité à la création

Les droits de propriété industrielle créés ou acquis par l'entreprise doivent en principe être immobilisés à l'actif et amortis. Quelques particularités méritent attention.

Les frais de dépôt de brevet

Les frais de dépôt de brevet peuvent, selon le choix de l'entreprise, être traités soit comme des charges déductibles immédiatement, soit comme une immobilisation amortissable. Ce choix est une décision de gestion.

Les frais d'enregistrement de marque

Les frais relatifs à l'enregistrement des marques doivent être inclus dans le prix de revient de la marque et immobilisés. Ils ne peuvent pas être passés directement en charges.

Les redevances versées pour des droits concédés

Les redevances versées pour la concession de droits de propriété industrielle constituent en règle générale des charges déductibles. Elles doivent toutefois être immobilisées lorsqu'elles constituent une source régulière de profit, présentent une pérennité suffisante et ont un caractère cessible.

Lorsqu'il existe des liens de dépendance entre le concessionnaire et le concédant (l'un détient la majorité du capital de l'autre, ou les deux sont contrôlés par une même entité), et si le concédant ne justifie pas d'une exploitation réelle des droits, la déductibilité des redevances peut être limitée. La fraction non déductible est calculée selon la formule prévue à l'article 39, 12 ter du CGI : le montant des redevances est multiplié par le rapport entre la différence entre 25 % et le taux effectif d'imposition appliqué aux redevances chez le bénéficiaire, et ce taux de 25 %. En clair, plus le bénéficiaire est faiblement imposé, moins les redevances sont déductibles chez l'entreprise qui les verse.

L'ancienne formule "15/33,33" figurant dans certaines sources est obsolète. Elle correspondait aux taux IS de l'époque (taux réduit 15 % / taux normal 33,33 %). Depuis la réforme de l'IP Box en 2019 et la baisse du taux normal d'IS à 25 %, la règle applicable est désormais fondée sur le taux effectif d'imposition réel des redevances chez le bénéficiaire, comparé au taux de référence de 25 % (art. 39, 12 ter CGI).

La fiscalité des revenus de brevets : le régime IP Box (taux réduit à 10 %)

Depuis le 1er janvier 2019, la France a mis en conformité son régime de taxation des brevets avec les recommandations de l'OCDE. L'ancien régime des plus-values à long terme à 15 % pour les sociétés IS a été supprimé. Il est remplacé par le régime dit "IP Box", codifié à l'article 238 du CGI.

Principe du régime IP Box

Ce régime est optionnel et s'applique aux entreprises relevant de l'IS comme de l'IR. Il soumet à un taux réduit de 10 % le résultat net de cession, de concession ou de sous-concession des actifs incorporels éligibles, au lieu du taux normal de 25 %.

Le résultat net est calculé en déduisant des revenus bruts (redevances ou prix de cession) les dépenses de R&D directement rattachées à l'actif. Ce résultat net est ensuite pondéré par un ratio "nexus" : les dépenses de R&D réalisées directement par l'entreprise en France rapportées à l'ensemble des dépenses de R&D sur l'actif. Ce ratio conditionne la fraction du résultat net pouvant bénéficier du taux réduit.

Les actifs éligibles à l'IP Box

• les brevets et certificats d'utilité ;
• les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet ;
• les inventions brevetables certifiées par l'INPI (pour les PME dont le CA mondial du groupe ne dépasse pas 50 M€) ;
• les logiciels originaux protégés par le droit d'auteur (nouveauté depuis 2019) ;
• les procédés de fabrication industriels non brevetables, à condition d'être l'accessoire indispensable d'un brevet.

Les marques, dessins et modèles, noms commerciaux et appellations d'origine sont exclus du régime IP Box.

L'option pour l'IP Box est formulée par actif (ou par groupe d'actifs, sous conditions) et doit être reconduite chaque année. Une entreprise qui cesse d'appliquer le régime sur un actif en perd définitivement le bénéfice pour cet actif. Un rescrit fiscal préalable est vivement conseillé pour sécuriser l'éligibilité avant de s'engager.

Pour les entreprises à l'IR

Pour les entreprises individuelles et sociétés de personnes relevant de l'IR, le régime IP Box s'applique également depuis 2019. Le résultat net éligible est taxé séparément au taux de 10 % d'IS équivalent. Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, au taux global de 18,6 % (dont 1,4 point de CSG depuis la LFSS 2026), restent dus par ailleurs.

Le crédit d'impôt recherche (CIR) en 2026

Le crédit d'impôt recherche (CIR) bénéficie aux entreprises qui réalisent des dépenses de R&D. Les dépenses engagées pour la création de droits de propriété industrielle, en particulier de brevets, peuvent être éligibles. Le CIR peut se cumuler avec le régime IP Box.

Les taux du CIR en 2026

• 30 % pour les dépenses de R&D jusqu'à 100 millions d'euros ;
• 5 % pour la fraction dépassant ce seuil ;
• 50 % pour les entreprises implantées dans les départements d'outre-mer (DOM), jusqu'à 100 millions d'euros.

Les dépenses éligibles au CIR en 2026

Depuis la loi de finances pour 2025, plusieurs ajustements importants sont entrés en vigueur :

• Les dépenses de fonctionnement sont forfaitairement fixées à 40 % des dépenses de personnel (contre 43 % pour les dépenses exposées avant le 16 février 2025) et 75 % des dotations aux amortissements ;
• Les frais de dépôt, de maintenance et de défense des brevets et des certificats d'obtention végétale ne sont plus éligibles au CIR depuis la LFI 2025 ;
• Les dépenses de veille technologique sont également exclues depuis la LFI 2025 ;
• Les dépenses de personnel (chercheurs, techniciens), les dotations aux amortissements des immobilisations R&D et les dépenses de sous-traitance à des organismes agréés restent éligibles.

Ces suppressions (brevets, veille technologique) représentent des postes parfois significatifs dans les dossiers CIR. Il est impératif de revoir le calcul de votre crédit d'impôt pour les exercices 2025 et suivants, car les montants pourraient être inférieurs aux années précédentes.

Le crédit d'impôt innovation (CII)

Les PME peuvent également bénéficier du crédit d'impôt innovation (CII) pour les dépenses de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits. Le taux du CII est de 20 % depuis le 1er janvier 2025 (il était de 30 % en 2023-2024), dans la limite de 400 000 € de dépenses.

Le statut JEI et ses évolutions en 2026

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) offre des exonérations fiscales et sociales aux PME intensivement engagées en R&D. Ce statut a fait l'objet de réformes importantes en 2024 et 2025.

Les conditions d'accès au statut JEI en 2026

• Être une PME (moins de 250 salariés, CA inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€) ;
• Avoir été créée depuis moins de 8 ans (ou moins de 11 ans pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2023) ;
• Consacrer au moins 20 % des charges fiscalement déductibles à la R&D (seuil relevé de 15 % à 20 % depuis le 1er mars 2025, LFSS 2025) ;
• Être une entreprise réellement nouvelle (pas issue d'une concentration, restructuration ou reprise d'activité existante) ;
• Avoir son capital détenu à 50 % minimum par des personnes physiques, d'autres JEI, des associations scientifiques, des établissements de recherche ou des structures d'investissement.

Les avantages fiscaux du statut JEI

Depuis la loi de finances pour 2024, l'exonération d'impôt sur les bénéfices (IS ou IR) est réservée aux JEI créées avant le 31 décembre 2023. Pour ces entreprises, l'exonération reste totale au premier exercice bénéficiaire, puis partielle au second.

Pour les JEI créées depuis 2024, les avantages se concentrent sur :

• l'exonération de cotisations patronales (maladie, famille, vieillesse) sur les salaires des chercheurs et techniciens affectés à la R&D ;
• l'exonération de CFE et de taxe foncière (sur option et pour les entreprises créées avant le 31 décembre 2025) ;
• le dispositif IR-PME renforcé pour les investisseurs qui souscrivent au capital des JEI.

Les nouveaux statuts : JEIC, JEIR, JEII

Pour les entreprises dont les dépenses de R&D sont comprises entre 5 % et 20 % des charges, le statut de JEIC (jeune entreprise innovante de croissance) permet de bénéficier d'exonérations sociales partielles, sous conditions de performance économique. Le statut JEIR (rupture) s'adresse aux entreprises avec plus de 30 % de dépenses R&D, et le statut JEII (impact) aux entreprises de l'économie sociale et solidaire innovantes.

Le cumul CIR + statut JEI est autorisé, à condition de ne pas comptabiliser deux fois la même dépense dans les deux bases de calcul. Ce cumul peut représenter une économie substantielle pour les startups en phase de développement.

Propriété industrielle et impôt sur la fortune immobilière (IFI)

L'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) a été supprimé le 1er janvier 2018 et remplacé par l'IFI (impôt sur la fortune immobilière). L'IFI ne porte que sur les actifs immobiliers, à la différence de l'ISF qui taxait l'ensemble du patrimoine.

Par conséquent, les droits de propriété industrielle et intellectuelle sont naturellement hors du champ de l'IFI, qui ne comprend pas les actifs immatériels dans son assiette. Ils ne sont donc pas imposables à l'IFI, qu'ils soient détenus directement par leur auteur ou par une société.

Sous l'ancien ISF, l'article 885 I du CGI prévoyait une exonération spécifique des droits de propriété intellectuelle détenus individuellement par leur auteur. Cette disposition est caduque depuis la suppression de l'ISF en 2018. Sous l'IFI, la question ne se pose pas : ces actifs ne sont simplement pas dans le champ d'application de l'impôt.

IP Box vs CIR : ces deux dispositifs se cumulent, mais attention à l'ordre de calcul

C'est le point que beaucoup d'entreprises innovantes manquent : le régime IP Box (art. 238 CGI) et le CIR sont cumulables. Mais leur articulation est piégeuse.

Prenons une PME qui détient un brevet et perçoit 200 000 € de redevances annuelles. Elle a engagé 80 000 € de dépenses de R&D directement rattachables à ce brevet cette année, et 120 000 € sur les exercices précédents.

La subtilité : les mêmes dépenses de R&D qui entrent dans le calcul du résultat net IP Box ne peuvent pas être doublées dans le calcul du CIR. Le CIR, lui, s'applique sur les dépenses de R&D de l'exercice courant. Si une entreprise déduit 80 000 € de dépenses dans le résultat net IP Box et en déclare les mêmes 80 000 € au CIR, l'administration peut contester la déduction double.

L'accompagnement d'un expert en optimisation fiscale est souvent rentable sur ces sujets : le paramétrage correct des deux dispositifs peut générer des économies de dizaines de milliers d'euros, mais une erreur peut déclencher un redressement.

Questions courantes sur la fiscalité de la propriété industrielle

Quelle différence entre l'ancien régime des plus-values à long terme et l'IP Box ?

Avant 2019, les cessions et concessions de brevets bénéficiaient automatiquement du régime des plus-values à long terme à 15 % d'IS. Depuis 2019, ce taux est supprimé pour les IS. Le régime IP Box (art. 238 CGI) le remplace avec un taux de 10 %, mais il est conditionné à la réalisation effective de dépenses de R&D en France. Une entreprise qui n'a pas fait de R&D sur le brevet ne peut pas bénéficier du taux réduit : elle est imposée au taux normal de 25 %.

Les marques et noms commerciaux bénéficient-ils du taux IP Box à 10 % ?

Non. Le régime IP Box (art. 238 CGI) est réservé aux brevets, certificats d'utilité, logiciels originaux et procédés industriels non brevetables accessoires à un brevet. Les marques, noms commerciaux, dessins, modèles et appellations d'origine en sont expressément exclus. Les revenus issus de ces actifs sont imposés au taux normal.

Un logiciel peut-il bénéficier de l'IP Box ?

Oui, depuis 2019. Les logiciels protégés par le droit d'auteur et présentant un caractère original (c'est-à-dire résultant d'un effort créatif de l'auteur) sont éligibles au régime IP Box. L'originalité doit être démontrée, notamment par des choix créatifs non évidents dans la conception. Les logiciels génériques ou utilitaires sans originalité propre en sont exclus.

Peut-on encore déduire les frais de brevet dans le CIR ?

Non, plus depuis la loi de finances pour 2025. Les frais de dépôt, de maintenance et de défense des brevets et des certificats d'obtention végétale ont été retirés de la liste des dépenses éligibles au CIR à partir du 16 février 2025. Cette suppression s'applique aux dépenses exposées après cette date.

Quelle est la condition de R&D pour bénéficier de l'IP Box ?

Le ratio nexus conditionne la fraction du résultat net bénéficiant du taux réduit. Il correspond aux dépenses de R&D réalisées directement par l'entreprise (ou sous-traitées à des entités non liées), divisées par l'ensemble des dépenses de R&D sur l'actif (y compris celles externalisées à des entités liées). Plus l'entreprise a externalisé sa R&D vers des entités du groupe, plus le ratio est faible et plus la fraction imposable à 10 % est réduite.

Que devient l'exonération d'ISF sur les droits de propriété intellectuelle ?

Elle n'existe plus en tant que telle. L'ISF a été supprimé au 1er janvier 2018. Son successeur, l'IFI, ne porte que sur les actifs immobiliers : les droits de propriété intellectuelle et industrielle sont naturellement hors de son assiette, sans qu'une exonération spécifique soit nécessaire.

Le statut JEI est-il compatible avec le régime IP Box ?

Oui, mais avec vigilance. Les avantages des deux dispositifs peuvent se cumuler, à condition que les mêmes dépenses ne soient pas comptées deux fois. En pratique, une JEI titulaire d'un brevet peut à la fois exonérer ses bénéfices JEI (pour les entreprises créées avant fin 2023), bénéficier du CIR sur ses dépenses de R&D, et opter pour l'IP Box sur ses revenus de concession ou cession du brevet. Une documentation précise des dépenses affectées à chaque dispositif est indispensable pour sécuriser ces positions en cas de contrôle.

Les redevances de propriété industrielle sont-elles toujours déductibles entre sociétés liées ?

Oui, mais sous conditions. Lorsqu'il existe des liens de dépendance (art. 39, 12 CGI), la déductibilité peut être partielle si le bénéficiaire n'est pas imposé à un taux effectif d'au moins 25 %. La fraction non déductible correspond au ratio (25 % - taux effectif du bénéficiaire) / 25 % du montant des redevances. Un concédant taxé à 10 % (IP Box) rend ainsi potentiellement une fraction de 60 % des redevances non déductible chez le concessionnaire lié.

Sources et références

Bofip.impots.gouv.fr — https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11725-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-BASE-110-10-20200422

Entreprendre.service-public.fr — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23533

Entreprendre.service-public.fr — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31188