Jeune entreprise innovante (JEI) : statut, conditions et avantages

    Le statut de jeune entreprise innovante (ou JEI) est conféré aux nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D).

    Ce statut favorise les entreprises ayant des dépenses de R&D élevées en les faisant bénéficier d'une exonération de charges sociales et d'imposition sur les bénéfices. Une JEI profite alors d'avantages fiscaux (exonération d'imposition sur les bénéfice, d'impôts locaux..) à condition d’engager au moins 15% de ses dépenses dans la recherche et développement.

Les conditions à remplir pour obtenir le statut de JEI

Le statut de jeune entreprise innovante apporte de nombreux avantages, il est donc normal que tout le monde ne puisse pas en profiter. En effet, il faut remplir un certain nombre de critères, de conditions, pour bénéficier de ce statut.

La toute première condition requiert à l'entreprise d’être une PME (petite ou moyenne entreprise).La deuxième condition veut que l’entreprise ait été créée depuis moins de 8 ans, ce qui signifie que l’entreprise concernée peut détenir le statut de JEI pendant 7 ans et le perdre le jour de ses 8 ans. La troisième condition réside sur la détention du capital de l’entreprise : le capital doit être détenu, au minimum, à 50% par :

• Des personnes physiques.
• D’autres JEI qui elles mêmes possèdent un capital détenu à 50% par des personnes physiques.
• Des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique
• Des établissements de recherche et d'enseignement.
• Des sociétés d'investissement.

Avoir moins de 250 salariés, réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros et avoir un total bilan inférieur à 43 millions d'euros.

Réaliser des dépenses de recherche à hauteur de 15% des charges totales déductibles d'un exercice.

Ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité ou d'une reprise de telles activités.

Les différents avantages que propose le statut de JEI

Comme toutes formes d'entreprises, les JEI bénéficient d’un certain nombre d’avantages. Il est important de les connaître avant de faire sa démarche pour obtenir ce statut.

L’Allègement fiscal grâce au Statut Jeune Entreprise Innovante

Les jeunes entreprises innovantes bénéficient de deux avantages fiscaux importants.

Le premier avantage porte sur l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS). En effet, une JEI va pouvoir profiter d'exonérations fiscales sur l’IR et l’IS . L’exonération va évoluer en fonction de l’âge de l’entreprise.

• La JEI va être exonérée d'impôts à hauteur de 100% lors de son premier exercice,
• Ensuite, l’exonération va passer à 50% pour l'exercice suivant.

L’exonération d’impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés peut se cumuler avec le crédit d’impôt recherche (plus d'informations sur le CIR plus bas).

Le deuxième avantage repose sur la contribution économique territoriale.

La contribution économique territoriale (CET) est un substitut de la taxe professionnelle. Elle se compose de :

• La cotisation foncière des entreprises, cotisation collectée au profit des communes dont le taux est voté par les élus.
• La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, cotisation partagée entre les différents niveaux de collectivités dont le taux est fixé nationalement en fonction du CA.

Les JEI sont exonérées de cette contribution économique territoriale ainsi que de la taxe foncière pendant 7 ans.

A noter que les avantages fiscaux ci-dessus s’adressent aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2022.

Les exonérations sociales, autre avantage au Statut JEI

Les exonérations sociales disponibles pour les jeunes entreprises innovantes sont composées des exonérations sociales patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. Ces exonérations concernent certains postes, à savoir :

• Les techniciens,
• Les gestionnaires de projet de recherche et de développement,
• Le personnel chargé de tests pré-concurrentiels,
• Les ingénieurs-chercheurs,
• Certains juristes dans le secteur de la protection industrielle,
• Les mandataires sociaux qui participent au projet de recherche et de développement de la JEI.

Ces professions sont concernées à la seule condition qu’au moins 50% de leur temps de travail soit consacré à la recherche et au développement. Cette exonération est valable jusqu’au dernier jour de la 7ème année de vie de l’entreprise (rejoint une des conditions d’éligibilité au statut de JEI vu précédemment).

Pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales, il est impératif que l’employeur soit à jour dans ses déclarations et ses paiements auprès de l’Urssaf.

Evidemment, l’exonération est encadrée et fait l’objet d’une double limite qui s’applique aux gains et rémunérations versés par les JEI.

• Première limite d'exonération : La rémunération mensuelle brute par personne est plafonnée à 4,5 fois le SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures rémunérées au cours du mois.
• Deuxième limite d’exonération : un plafond de cotisation annuel par établissement employeur fixé à 5 fois le plafond de la Sécurité Sociale (205 680 €)

Dès lors que l’entreprise concernée ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier de l'exonération, elle perd immédiatement cet avantage fiscal pour l’année en cours ainsi que pour les années qui suivent. Afin d’être de nouveau bénéficiaire de cet avantage, l’entreprise devra répondre à l’ensemble des conditions citées précédemment.

Il existe aussi une limite d’exonération pour les entreprises créées en cours d’année. Cette limite de cotisations exonérées se calcule en fonction de la durée écoulée dans l’année.

Le crédit d'impôt recherche

Le crédit d’impôt recherche a été mis en place afin de soutenir les projets de recherche et développement des entreprises. Il ne prend en compte ni la taille ni le secteur d’activité de l’entreprise. Il s’adresse évidemment aux JEI mais aussi les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel.

Le CIR est donc mis en place pour aider tout les entreprises concernées avec un taux relatif aux investissements mis dans la R&D :

• 30 % pour les dépenses de recherche jusqu'à 100 millions d'euros en France métropolitaine.
• 50 % pour les dépenses de recherche jusqu'à 100 millions d'euros dans les départements d'outre-mer et en Corse.
• 5 % pour les dépenses de recherche au-delà de 100 millions d’euros.

Comment obtenir le Statut Jeune Entreprise Innovante : la démarche à suivre.

Afin de bénéficier du statut JEI il est nécessaire d’envoyer un courrier avec accusé de réception au centre des impôts ainsi qu’à l’Urssaf. Ce courrier devra indiquer votre envie d’opter pour le statut JEI.

Une fois ces courriers envoyés, l’administration fiscale va vous faire parvenir une demande de renseignement. Vous devrez renseigner des informations sur la nature des recherches et leur taille, l’utilisation du capital, les données financières, le détail de l’activité etc. L'administration a alors 4 mois pour émettre un avis. C’est la seule structure qui peut vous octroyer le statut de JEI. Il se peut qu’au bout des mois l’administration fiscale ne donne pas de nouvelles. Ce n’est pas un problème, si elle ne se manifeste pas au terme de ces 4 mois de délais alors le statut de JEI vous sera octroyé.

Enfin vous pourrez établir votre premier bilan de JEI en respectant les conditions d’éligibilité vues ci dessus.