Rédaction des statuts juridiques de l'entreprise

Comment rédiger les statuts de votre entreprise ?

L'article en brefLa rédaction des statuts constitue un jalon fondamental dans le parcours de création d'une entreprise, exigeant une attention méticuleuse. Au cœur de ce processus, il s'agit non seulement de définir les règles de fonctionnement et les relations entre associés mais aussi d'assurer une parfaite adéquation avec les ambitions et la structure envisagées pour l'entreprise. L'importance du choix du nom de la société, soumis à une recherche d'antériorité pour éviter les doublons, et de la rédaction de l'objet social, conçu pour rester pertinent face aux évolutions législatives, est soulignée, soulignant les nuances et les précautions essentielles à observer pour éviter des modifications statutaires coûteuses et complexes.

En outre, l'article met en lumière la nécessité de respecter les nombreuses mentions obligatoires lors de la rédaction des statuts, telles que la forme de la société, sa durée, sa dénomination sociale, ou encore le montant du capital social. Il explique également que toute modification des statuts doit être approuvée par une assemblée générale extraordinaire, en accord avec le cadre légal établi par l'article 1836 du code civil. Les démarches administratives post-rédaction, incluant l'enregistrement des statuts et leur publication, sont aussi détaillées, offrant un guide pratique pour naviguer avec assurance dans les méandres de la création d'entreprise.

Sommaire

La rédaction des statuts est une phase essentielle pour la création d’entreprise, il ne faut pas prendre cette formalité à la légère. Il faut bien réfléchir avant de faire un choix et ne rien sous estimer car une modification de statuts engendre un formalisme lourd et couteux.

Qu’est-ce qu’un statut juridique ?

Les statuts définissent les règles de fonctionnement d’une société ainsi que les relations entre les associés. Les statuts peuvent être rédigés par un avocat ou par un juriste d’entreprise ce qui permettra une meilleure adéquation avec le futur fonctionnement de la société.

Le nom de la société nécessite une attention particulière, son choix ne peut pas se faire à la légère, il faut faire une recherche d’antériorité afin de s’assurer que la raison sociale n’est pas déjà utilisée. La rédaction de l’objet de l’entreprise nécessite également une attention car il ne doit pas être trop précis afin d’éviter d’avoir à les modifier lors de changement législatif ou réglementaire.

Qu’elles sont les mentions obligatoires ?

Lors de la rédaction des statuts, il existe de nombreuses mentions obligatoires :

la forme ;
la durée ;
la dénomination sociale ;
le siège social ;
l’objet social ;
les apparts des associés ;
modalité de fonctionnement ;
le montant du capital social.

Est-il possible de modifier ses statuts ?

Pour modifier ses statuts il est obligatoire de le faire par une décision en assemblée générale extraordinaire, « les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés » (article 1836 du code civil).

Les formalités à accomplir

Des formalités sont à accomplir après la signature des statuts :

Enregistrement des statuts dans un délai de un mois à la recette des impôts.
Insertion d’un avis au journal d’annonce légale du lieu du département du siège sociale de la société.
Enregistrement au RCS du tribunal de commerce du lieu du département du siège sociale de la société.
Publication d’un avis au BODDAC à l’initiative du greffe du tribunal de commerce du siège sociale de la société.

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