La rédaction des statuts est une phase essentielle pour la création d’entreprise, il ne faut pas prendre cette formalité à la légère. Il faut bien réfléchir avant de faire un choix et ne rien sous estimer car une modification de statuts engendre un formalisme lourd et couteux.
Les statuts définissent les règles de fonctionnement d’une société ainsi que les relations entre les associés. Les statuts peuvent être rédigés par un avocat ou par un juriste d’entreprise ce qui permettra une meilleure adéquation avec le futur fonctionnement de la société.
Le nom de la société nécessite une attention particulière, son choix ne peut pas se faire à la légère, il faut faire une recherche d’antériorité afin de s’assurer que la raison sociale n’est pas déjà utilisée. La rédaction de l’objet de l’entreprise nécessite également une attention car il ne doit pas être trop précis afin d’éviter d’avoir à les modifier lors de changement législatif ou réglementaire.
Lors de la rédaction des statuts, il existe de nombreuses mentions obligatoires :
Pour modifier ses statuts il est obligatoire de le faire par une décision en assemblée générale extraordinaire, « les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés » (article 1836 du code civil).
Des formalités sont à accomplir après la signature des statuts :
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