Vous souhaitez modifier les statuts de votre SARL ? Pour être conforme, cette modification doit respecter une procédure stricte. Convocation d’une assemblée générale, règles de quorum et de vote, formalités obligatoires auprès de l'administration, voici les informations essentielles à retenir.
Statuts d’une SARL : définition
Les statuts d'une société constituent un document juridique fondateur. Ils encadrent son fonctionnement et définissent les règles entre les associés et vis-à-vis des tiers. Les statuts doivent être signés par tous les associés lors de la création de la société. Ils peuvent être rédigés sous forme d'un acte sous seing privé ou prendre la forme d'un acte notarié.
La rédaction des statuts d’une SARL est strictement encadrée par le Code de commerce. Ainsi, les statuts doivent contenir plusieurs mentions obligatoires :
- l’identification de votre SARL: dénomination sociale, durée de vie, adresse du siège social, objet social, montant du capital social ;
- la répartition des parts sociales entre les associés ;
- la nature et le montant des apports au capital.
D’autres clauses sont facultatives, comme la date de l'exercice comptable ou la cession entre associés.
La rédaction des statuts est une étape préalable obligatoire avant l’immatriculation d’une SARL au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce document peut néanmoins être modifié par la suite.
Pourquoi faire une modification statutaire en SARL ?
Il existe plusieurs raisons qui mènent à la modification des statuts d'une SARL. Ainsi vous pouvez modifier :
- les informations sur la SARL : dénomination, nom commercial, sigle, forme juridique, capital, durée, date de clôture de l'exercice social, dissolution, radiation, fusion, etc. ;
- les informations relatives au gérant : identité, adresse, statut du conjoint (conjoint collaborateur, associé ou salarié) ;
- les informations relatives à un établissement : transfert d’établissement, ouverture ou fermeture d’un établissement secondaire, modification de l’activité, etc.
Notez que vous n’avez pas besoin de déposer de dossier de modification au guichet unique pour la modification de vos options fiscales et sociales ainsi que pour le changement de l’effectif salarié.
Peut-on tout modifier dans les statuts ? Quelles sont les limites ?
La SARL est une forme juridique strictement encadrée par le Code de commerce. Ses statuts sont moins flexibles que ceux d’une SASU.
Les modifications statutaires doivent donc rester conformes à la loi. À titre d’exemple, les cessions de parts sociales d’une SARL sont obligatoirement soumises à un agrément de la majorité des associés. Vous ne pouvez pas intégrer une clause qui irait en dessous de ce seuil.
De la même façon, vous ne pouvez pas nommer une personne morale comme gérant. Vous ne pouvez pas non plus étendre ses pouvoirs au-delà de ce qui est prévu par le Code de commerce.
Par ailleurs, aucune modification ne peut supprimer des droits fondamentaux des associés (par exemple, droits de vote ou dividendes) sans leur consentement unanime. Enfin, ces changements ne doivent pas compromettre les engagements de la société envers les créanciers ou les salariés.
Modifier les statuts d'une SARL en 4 étapes

La modification de statuts d'une SARL doit suivre plusieurs étapes obligatoires pour être conforme à loi.
Étape 1 : tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE)
Il faut d’abord convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour voter cette modification.
Si la SARL a été créée avant le 4 août 2005, la modification peut être validée uniquement si elle a été votée à la majorité des 3/4 des parts sociales détenues.
Si la SARL a été créée après le 4 août 2005, les associés présents ou représentés doivent posséder au moins ¼ des parts sociales de la SARL. La modification peut être validée uniquement si elle a été votée à la majorité des ⅔ des parts détenues.
Notez que le gérant ne peut pas imposer une modification statutaire sans respecter cette procédure, sous peine d’annulation de la décision.
Si la règle du quorum (nombre d’associés présents ou représentés) n’est pas respectée, vous devez convoquer une deuxième assemblée dans les 2 mois au plus tard.
Après l'AGE, toutes les décisions doivent être retranscrites dans le procès-verbal de l'assemblée générale. Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, vous pouvez le cas échéant consulter les associés une seconde fois.
Étape 2 : modifier les statuts de la SARL
Après avoir rédigé ce procès-verbal, il faut procéder à la modification des clauses statutaires pour que les statuts soient conformes avec les décisions prises par les associés. Vous devez simplement remplacer les anciennes mentions par les nouvelles. Il est recommandé de relire l’ensemble des statuts pour s’assurer que tout est à jour.
Ces statuts modifiés doivent ensuite être signés par l’ensemble des associés.
Étape 3 : publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales
La SARL doit ensuite informer les tiers de cette modification statutaire dans un délai d’1 mois. Pour cela, vous devez demander la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL). Vous devez sélectionner un journal habilité dans le département du siège social de la SARL.
Cet avis de modification doit contenir les informations suivantes :
- la dénomination sociale de la société ;
- sa forme juridique ;
- son capital social ;
- son objet social ;
- l’adresse de son siège social ;
- le lieu et le numéro d'immatriculation au RCS ;
- le procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé ;
- la nature des modifications.
Le journal vous délivre ensuite une attestation de parution. Ce document est indispensable pour le dépôt de votre dossier au greffe du tribunal de commerce.
Étape 4 : déposer un dossier sur le guichet unique
En cas de modification des statuts, il est obligatoire de procéder à la correction de certaines informations qui ont été inscrites au RCS lors de la création de la société. Pour cela, vous devez déposer un dossier de modification sur le guichet unique de l’Inpi. Vous disposez là aussi d’1 mois à compter de la prise de décision en AGE.
Vous devez remplir un formulaire en ligne et déposer les pièces justificatives suivantes :
- un exemplaire du procès-verbal de modification ;
- l'attestation de parution de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales ;
- un exemplaire des statuts mis à jour.
Si votre demande est jugée recevable, elle sera transmise au greffe du tribunal de commerce. La modification sera inscrite au Bodacc.
Combien coûte une modification des statuts d'une SARL ?
Modifier les statuts d’une SARL entraîne des frais administratifs incompressibles. Vous devez tout d’abord payer pour la parution d’un avis dans un journal d’annonces légales. Voici les tarifs 2025 :
Nature de la modification | Tarif de l’annonce légale |
Modification de la durée de la société Transfert du siège social Nomination d’un nouveau gérant | 108 € (125 € pour Mayotte et La Réunion) |
Changement de l’objet social Modification du capital social | 135 € (156 € pour Mayotte et La Réunion) |
Transformation de la forme sociale Mouvement d’associés Changement de la dénomination sociale | 197 € (227 € pour Mayotte et La Réunion) |
Vous devrez aussi régler des frais de greffe pour la modification au RCS et l’inscription au Bodacc. Comptez en moyenne 200 € (250 € pour un transfert de siège social avec changement de ressort de greffe de tribunal de commerce).
Quels sont les délais pour changer les statuts de son entreprise ?
Le processus complet de modification des statuts peut prendre entre 1 et 2 mois :
- les associés de la SARL doivent être convoqués au moins 15 jours avant la date prévue de l’assemblée générale extraordinaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce document doit mentionner l'ordre du jour ;
- les associés prennent la décision de modifier les statuts. Le délai pour obtenir l'accord des associés peut être immédiat si le quorum et la majorité nécessaires sont atteints ;
- le procès-verbal de l'AGE doit être rédigé immédiatement après la réunion et signé par les associés ;
- après l'assemblée, les statuts doivent être modifiés et signés. Cette étape peut prendre quelques jours à une semaine en fonction des formalités internes ;
- la publication de l’avis de modification dans un JAL doit aussi être faite dans le mois suivant la décision prise en assemblée générale ;
- le dossier complet doit être déposé sur le guichet unique dans un délai d’1 mois à compter de l’assemblée générale. La durée de traitement varie ensuite en fonction des greffes.
Comment modifier le statut d'une SARL en ligne ?
Pour modifier les statuts de votre SARL, vous devez obligatoirement déposer une demande en ligne. Il n’est plus possible de déposer un formulaire M2 auprès de son centre de formalités des entreprises (CFE).
Pour cela, rendez-vous sur le guichet des formalités d’entreprises (ou guichet unique). Créez-vous un compte si ce n’est pas déjà fait. Cliquez sur « Déposer une formalité de modification d’entreprise » puis sur la rubrique « Je souhaite modifier les informations de mon entreprise ». Vous devez ensuite préciser que vous êtes en société. Le formulaire en ligne apparaît.
Une fois celui-ci rempli, vous devez scanner et joindre vos justificatifs. Vous devez enfin signer votre dossier électroniquement pour le valider. Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivre » sur la page d’accueil du guichet unique.
Quelle est la différence entre une modification de gérant dans les statuts et dans un acte séparé ?
La SARL est obligatoirement dirigée par un ou plusieurs gérants. Il s’agit forcément d’une personne physique. Le gérant peut être nommé dans les statuts de la société ou dans un acte séparé lors d’une assemblée générale ordinaire.
Il est conseillé d’opter pour un acte séparé. Cela évite de modifier les statuts en cas de changement de gérant (ou de modification le concernant). Vous serez aussi dispensé des autres démarches administratives : publication dans un journal d’annonces légales et dépôt au greffe. Cela limite donc les coûts pour la société.
FAQ
Comment modifier les statuts d'une SARL ?
Pour effectuer une modification des statuts, vous devez tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE), retranscrire la décision dans un procès-verbal et modifier vos statuts. Vous devez ensuite publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales et déposer une demande d’inscription modificative au RCS sur le guichet unique.
Pourquoi modifier les statuts d'une SARL ?
La modification des statuts peut par exemple intervenir pour un changement relatif à la société (objet social, augmentation de capital, etc.). Il peut aussi concerner un changement de gérant ou un établissement secondaire.
Que veut dire « statut certifié conforme » ?
Cette expression fait référence à un document ou à une déclaration qui a été vérifié et validé par une autorité compétente. Il peut s’agir du représentant légal de la SARL. Les statuts peuvent en effet être rédigés sous forme d'un acte sous seing privé. Vous pouvez aussi opter pour un acte notarié.