Qu’est-ce qu’une Assemblée Générale Extraordinaire

Qu’est-ce qu’une Assemblée Générale Extraordinaire - AGE ?

L'article en bref

L’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) se réunit lorsqu’un changement dans les statuts ou une modification dans les opérations courantes de l’entreprise est à l’ordre du jour. En d’autres termes, on y règle tout ce qui touche au capital, au statut juridique et aux clauses. Dans la pratique, l’Assemblée Générale Extraordinaire est compétente sur des sujets tels que : - la fusion, la scission ou l’apport partiel d’actifs - l’augmentation ou la réduction de capital - le changement de forme juridique - le changement des clauses de répartition des bénéfices - la dissolution de la société

Sommaire

Les conditions générales d’une Assemblée Générale Extraordinaire - AGE ?

Les conditions générales d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) sont calquées sur celles d’une Assemblée Générale Ordinaire (AGO). Il faut envoyer une convocation à l’ensemble des associés minimum 15 jours avant la date de l’Assemblée Générale. L’extraordinaire réside simplement dans l’objet de la convocation. Une Assemblée générale Extraordinaire peut être réunie à la demande des dirigeants ou des associés.

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Qu’est-ce que le quorum d’une Assemblée Générale Extraordinaire - AGE ?

Le quorum d’une Assemblée Générale Ordinaire est le nombre minimal de membres nécessaires à la validité d’une décision. Si ce nombre n’est pas respecté aucune décision ne pourra être prise. Autrement dit, les opposants à une décision peuvent la bloquer en ne venant pas à l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).

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Quelles sont les conditions de quorum pour une Assemblée Générale Extraordinaire - AGE ?

Depuis le 4 Août 2005, les conditions de quorum pour les Assemblées Générales Extraordinaires (AGE) ont changé. Avant, il n’y avait aucune obligation concernant le quorum. Désormais, les associés présents ou représentés doivent représenter un quart des parts sociales lors d’une première convocation ou un cinquième lors d’une deuxième convocation. Les sociétés sous le régime antérieur à 2005 ont la possibilité d’opter pour les nouvelles conditions de quorum. Le droit des sociétés va dans le sens d’une sécurisation de la prise de décision.

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