L’EIRL est-elle soumise à TVA ?

Mis à jour le 08/12/2015

L’EIRL peut être soumise à TVA ou non, selon qu’elle évolue sous le régime de la micro-entreprise, de l’auto-entreprise ou le régime du réel. En effet, être assujetti à TVA n’est pas fonction de la forme juridique de l’entreprise, mais du chiffre d’affaires qu’elle réalise.

Qu'est ce qu'une EIRL ? Comprendre ce statut juridique

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) est une entreprise individuelle à qui l’entrepreneur affecte un patrimoine dédié à l’exercice de son activité, appelé patrimoine d’affectation. Cette démarche lui permet de limiter sa responsabilité (sous certaines conditions), sans être obligé de créer une société.
En tant qu’entreprise individuelle, l’EIRL peut opter pour :

  • la micro-entreprise ou l’auto-entreprise
  • le régime du réel simplifié  
  • le régime du réel normal
  • l’EIRL en franchise en base de TVA

Si l’EIRL réalise un chiffre d’affaires inférieur à :

  • 82 200 euros hors taxes par année civile pour une activité d’achat/revente
  • 32 900 euros hors taxes par année civile pour une activité de prestation de service et pour la majorité des professions libérales,

elle sera exonérée de TVA, c’est-à-dire que l’EIRL ne collecte pas la TVA pour l’État et ne peut pas la récupérer sur ses achats. On dit qu’elle évolue en franchise en base de TVA. Au-delà de ces plafonds annuels, l’EIRL bascule de plein droit au régime du réel simplifié, mais elle peut formuler une option pour basculer au régime du réel avant de dépasser ces seuils.

L’EIRL sous le régime de l’auto-entreprise

Notez qu’une EIRL qui opte pour le régime de l’auto-entreprise évolue également en franchise en base de TVA.

L’EIRL  et le régime du réel simplifié

Si l’EIRL réalise un chiffre d’affaires compris entre :

  • 82 200 euros et 783 00 euros hors taxes par année civile pour une activité d’achat/revente
  • 32 900 et 236 000 euros hors taxes par année civile pour une activité de prestation de service et pour la majorité des professions libérales,

elle sera soumise de plein droit au régime du réel simplifié. L’EIRL collecte la TVA sur ses ventes et récupère la TVA sur ses achats. Elle n’a pas à déclarer la TVA mensuellement, mais elle devra la payer chaque semestre, par acompte prévisionnel ajusté au moment de l’établissement du bilan comptable.

Le régime du réel normal

Si l’EIRL réalise un chiffre d’affaires supérieur à :

  • 783 00 euros hors taxes par année civile pour une activité d’achat/revente
  • 236 000 euros hors taxes par année civile pour une activité de prestation de service et pour la majorité des professions libérales,

elle sera obligatoirement soumise au régime du réel normal. L’EIRL collecte la TVA sur ses ventes et récupère la TVA sur ses achats. La TVA doit être déclarée et payée mensuellement.

Notez qu’une EIRL soumise au régime du réel simplifié peut demander l’option pour le paiement de la TVA dans les conditions du réel normal. De même, une EIRL qui évolue de plein droit en franchise en base peut demander l’option pour le paiement de la TVA dans les conditions du réel simplifié.

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