Les frais d’immatriculation d’une entreprise individuelle (EI) dépendent de la nature de votre activité et de votre régime fiscal. L’inscription sur certains registres d’entreprises est en effet payante. À ces frais incompressibles, vous devez également ajouter des coûts annexes ou facultatifs, comme vos charges locatives ou le recours à un expert-comptable.
Quels sont les frais de création d’entreprise si l’on envisage de créer une EI ? Quels frais supplémentaires prévoir selon votre projet ? Comment optimiser vos frais de création ? Nos réponses dans cet article.
Podcast : Les étapes de création d'une entreprise et le choix du statut juridique
L'importance des frais d'immatriculation
L'immatriculation d'une entreprise individuelle (EI) est une étape obligatoire dans le processus de création d’une activité indépendante. Cette formalité permet d'officialiser la création de votre entreprise. Elle entraîne l'enregistrement officiel de votre activité auprès des organismes compétents (SSI, Urssaf, service des impôts des entreprises, Insee, etc.).
Pour immatriculer votre EI, vous devez vous rendre sur le Guichet électronique des formalités d’entreprises (également appelé Guichet unique). Il n’est plus possible de déposer un dossier auprès de votre Centre de formalités des entreprises (CFE).
Concernant votre immatriculation, notez que toutes les entreprises doivent désormais s’immatriculer au registre national des entreprises (RNE). Cette immatriculation est gratuite et obligatoire depuis le 1er janvier 2023.
En revanche, selon la nature de votre activité, vous pouvez être dans l’obligation de vous enregistrer sur d’autres registres supplémentaires :
- le registre du commerce et des sociétés (RCS) si vous avez une activité commerciale ;
- le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) si vous êtes agent commercial.
Le répertoire des métiers (RM) a quant à lui disparu. Il a été remplacé par le registre national des entreprises (RNE). Les artisans n’ont donc plus à s’immatriculer au RM. Ils ne reçoivent plus d’extrait D1.
Suite à votre immatriculation, vous recevez votre Siret et votre Siren, ainsi que des attestations prouvant votre immatriculation aux différents registres obligatoires. Un Kbis (ou extrait K en micro-entreprise) vous sera également délivré en cas d'activité commerciale.
Notez enfin que la publication d’une annonce légale n’est pas obligatoire pour une entreprise individuelle. Vous n’êtes pas non plus concerné par la déclaration des bénéficiaires effectifs. Les frais pour ouvrir une EI restent donc inférieurs au coût de création d'une entreprise comme une SARL ou une SAS par exemple.
Quels sont les frais obligatoires de création d'une entreprise individuelle ?
Vous avez une activité commerciale
Vous faites de l’achat/vente de marchandises ou vendez des services commerciaux (hôtellerie, agence de voyages, etc.) en EI ? Votre activité est considérée comme commerciale.
Comme pour la constitution d’une SARL, vous devez immatriculer votre activité au RNE et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Nous l’avons vu, l’inscription au RNE est gratuite. Pour le RCS, vous devrez payer 22,88 € de frais d'immatriculation.
Vous avez une activité artisanale
Vous souhaitez ouvrir une entreprise individuelle avec une activité artisanale ? L'immatriculation au répertoire des métiers (RM) n’existe plus. Néanmoins, vous devrez payer 45 € pour votre immatriculation.
Notez que si vous êtes artisan-commerçant, vous êtes concerné par la double immatriculation. Si vous êtes déjà inscrit au RCS, vous devrez seulement régler 15 € pour votre inscription en tant qu'artisan.
Vous avez une activité libérale
Vous souhaitez créer une activité libérale (coach, consultant, développeur, etc.) ? Bonne nouvelle pour vous, vous n’avez aucuns frais d’immatriculation à payer. Suite à votre déclaration d’activité sur le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique), vous serez automatiquement et gratuitement immatriculé au registre national des entreprises (RNE).
Vous êtes agent commercial
Vous voulez être agent commercial ? En plus de votre immatriculation au RNE, vous devez enregistrer votre activité au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Le coût de cette immatriculation est fixé à 23,56 euros d’après le site Infogreffe. Même si vous êtes micro-entrepreneur, ce coût reste inchangé.
Vous avez une activité agricole
Vous pouvez créer une entreprise individuelle (EI) pour exercer une activité agricole. Vous n’avez pas de frais d’immatriculation à payer. Comme pour les autres, votre activité sera inscrite au registre national des entreprises (RNE).
Notez que vous serez affilié à la MSA (et non la SSI) pour votre protection sociale.
Le cas de la micro-entreprise
La micro-entreprise est un régime fiscal et social particulier de l’entreprise individuelle. Ce n’est pas un statut juridique. Vous êtes donc considéré comme un entrepreneur individuel, au régime de la micro-entreprise.
Dans votre cas, l’immatriculation est gratuite. La seule exception concerne les agents commerciaux qui devront payer 23,56 € pour s’immatriculer au RSAC.
Les frais annexes à prévoir
En plus de ces frais administratifs, le coût de création d’une EI peut inclure des frais supplémentaires nécessaires au lancement de votre activité. Ces derniers dépendent de votre projet et de vos perspectives de croissance :
- les assurances : RC professionnelle et assurances spécifiques (local, véhicule, matériel) ;
- l’achat de matériel, d’équipement et de matières premières nécessaires à votre EI ;
- les frais marketing et de communication : site web, logo, carte de visite, flyers ;
- les frais de comptabilité : recours à un expert-comptable, abonnement à un logiciel ;
- les permis et licences spécifiques ;
- les frais pour local : loyer, travaux d'aménagement, charges locatives, etc. ;
- les charges sociales (cotisations) et fiscales (CFE, impôt sur le revenu) ;
- les frais d’accompagnement : si vous passez par un professionnel du droit, un expert-comptable ou une plateforme juridique en ligne pour l’immatriculation de votre EI ;
- un fonds de roulement pour débuter votre activité et couvrir les baisses de trésorerie ;
- les frais de domiciliation : si vous passez par une société pour l’adresse de votre EI.
Notez également que depuis la loi PACTE de 2019, vous avez l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 euros durant 2 années consécutives. L’ouverture d’un compte professionnel n’est en théorie pas obligatoire. Toutefois, il peut s’agir d’une solution intéressante pour bénéficier d’une offre complète. Comptez entre 10 et 15 euros par mois selon les banques et les fonctionnalités souscrites.
Enfin, si vous choisissez un nom commercial pour votre EI, il est recommandé de procéder à un dépôt de marque auprès de l’INPI. Cette formalité coûte 190 euros minimum.
Business plan et étude de marché en EI : quels coûts prévoir ?
L’étude de marché n’est pas réservée aux sociétés, comme les SARL ou les SAS. En tant qu’entrepreneur individuel, vous avez vous aussi tout intérêt à analyser le marché sur lequel vous envisagez de vous lancer. Ce conseil vaut aussi si vous êtes en micro-entreprise.
Concrètement, l’étude de marché va vous permettre d'identifier votre cible, d’étudier la concurrence et de définir votre positionnement (prix, stratégie de communication, choix des fournisseurs). C’est une étape essentielle pour valider la viabilité de votre projet et limiter les risques.
Vous pouvez faire cette étude de marché seul ou bien faire appel à un consultant. Comptez alors entre 1 000 et 5 000 euros selon votre activité et le niveau de recherches.
Si vous envisagez de faire un emprunt bancaire, vous devez aussi réaliser un business plan. Ce document est là pour vérifier la rentabilité de votre activité sur plusieurs années. Il permet de dresser un tableau sur les données prévisionnelles de l'entreprise et un compte de résultat prévisionnel. Vous pouvez passer par un consultant. La solution recommandée reste de faire appel à un expert-comptable. Comptez entre 300 et 3 000 euros selon l’option choisie.
Nos conseils pour optimiser vos frais de création d'une entreprise individuelle
Vous pouvez créer une entreprise individuelle seul et effectuer l’ensemble de ces démarches administratives vous-même. Il s’agit certes de la solution la plus économique, mais vous risquez de perdre du temps et peut-être même de commettre des erreurs. N’oubliez pas que vous allez devoir choisir votre régime d’imposition et faire des arbitrages concernant votre régime de TVA.
Vous avez plusieurs possibilités pour vous faire accompagner dans vos formalités. Vous pouvez par exemple passer par la CCI (si vous avez une activité commerciale) ou la CMA (si vous êtes artisan). Vous pouvez aussi faire appel à un professionnel du droit (avocat, notaire, juriste) ou à un expert-comptable traditionnel. Les temps de délai et les honoraires sont variables selon les professionnels. Comptez a minima 500 €.
Une bonne alternative consiste à passer par une plateforme juridique en ligne. Vous bénéficiez ainsi d’un accompagnement personnalisé et à moindres frais. Il vous suffit de remplir un formulaire en ligne puis de transmettre votre demande en quelques clics. Votre entreprise peut être créée en seulement une semaine.
FAQ
Est-ce payant de s'inscrire en tant qu'auto-entrepreneur ?
Les frais d'immatriculation d'une micro-entreprise sont gratuits, sauf pour les agents commerciaux. L'inscription au RSAC coûte en effet 23,56 €.
Quel est le tarif d'immatriculation pour une entreprise individuelle ?
Le tarif pour immatriculer votre EI dépend de votre activité. L'immatriculation est gratuite si vous exercez une activité libérale ou agricole. Si vous êtes commerçant, comptez 22,88 € pour l'immatriculation au RCS. Si vous êtes artisan, vous devrez payer 45 € (ou 15 € en cas de double immatriculation). Enfin, un agent commercial régler 23,56 € au greffe pour s'immatriculer au RSAC.
Combien coûte une création d'entreprise ?
Au-delà des frais d'enregistrement d'une entreprise, la création d'une activité entraîne des coûts dont la nature dépend de votre projet. Vous devez notamment anticiper vos frais de communication, vos dépenses d'équipement ou encore vos charges locatives.
Questions & réponses