EIRL : création, patrimoine et régime fiscal

Mis à jour le 18/07/2017

L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) est un statut juridique récent qui protège l’entrepreneur en cas de faillite en séparant les biens personnels de ceux de l’entreprise. L’EIRL n’est pas une personne morale, elle se crée sans statuts, il suffit de déposer une déclaration d’affectation auprès du registre compétent. Sa dénomination contient impérativement le nom de l’entrepreneur et la mention « EIRL ». L’entrepreneur choisit ensuite entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Il doit de plus tenir une comptabilité régulière et ouvrir un compte bancaire séparé dédié à son activité professionnelle.

Modalités de création d'une EIRL

Les personnes pouvant créer une EIRL

Pour être entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il faut être une personne physique, majeure ou émancipée. Pour les mineurs non émancipés âgés de 16 à 18 ans, il est possible de constituer une EIRL à condition que leur représentant ou tuteur légal donne son accord par acte sous seing privé. En revanche, une fois l’EIRL constituée, les actes de gestion ne pourront être réalisés que par les représentants ou tuteurs légaux du mineur non émancipé de 16 à 18 ans.

L’EIRL n’est pas une nouvelle personne juridique, dotée de la personnalité morale. Elle se confond avec la personne physique de l’entrepreneur.

Dénomination de l’entreprise

L’EIRL doit avoir une dénomination. Elle doit contenir le nom de l’entrepreneur, précédé ou suivi de la mention « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou le sigle « EIRL ». Ce nom figure sur les documents commerciaux. Dans le cas où il y a plusieurs patrimoines affectés, il faut une dénomination par patrimoine affecté.

Absence de statuts

Pour l’EIRL, aucun statut n’est à établir, la déclaration d’affectation suffit. Sa création est simplifiée. Il faut fournir la déclaration d’affectation avec les documents demandés : évaluation des biens de valeur supérieure à 30 000 euros, accord du conjoint si affectation d’un bien commun. Ensuite, il faut fournir un formulaire P0 et un formulaire P EIRL avec une copie de sa pièce d’identité, une déclaration de non condamnation et un justificatif de l’adresse où est exercée l’activité. Il faut déposer le dossier complet au centre de formalités concerné qui se charge de transmettre aux organismes compétents à la place de l’entrepreneur. Cela peut être le registre du commerce et des Sociétés (si activité commerciale), le répertoire des métiers (si activité artisanale), au greffe du tribunal de commerce (si activité libérale), le registre spécial des agents commerciaux (si activité d’agent commercial) ou encore la chambre de l’agriculture (si activité agricole).

Ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité

L’entrepreneur individuel doit ouvrir un compte bancaire dédié uniquement à l’exercice de son activité. Cela facilite la transparence et garantit la séparation des comptes entre activité professionnelle et activité personnelle de l’entrepreneur.

Modalités de séparation des patrimoines

Auparavant, la responsabilité initiale de l’entrepreneur était totale sur ses biens personnels pour les dettes liées à son activité professionnelle. Il était possible de limiter cette responsabilité avec une déclaration d’insaisissabilité faite devant un notaire afin de protéger les biens immobiliers à usage personnel.

Depuis le 1er janvier 2011, le statut de l’EIRL existe, permettant d’avoir un patrimoine d’affectation. C’est une séparation entre :

  • Le patrimoine personnel de l’entrepreneur, à l’abri des créanciers professionnels

  • Le patrimoine affecté à l’activité professionnelle, qui sert de garantie aux créanciers professionnels.

Avec ce nouveau mécanisme, la déclaration d’insaisissabilité n’est plus utile dans le cadre de l’EIRL.

La déclaration d'affectation

La déclaration d’affectation doit être déposée auprès du registre compétent selon l’activité qui est exercée (Registre du Commerce et des Sociétés ou Registre des Métiers de l’Artisanat). C’est une liste des biens affectés à l’activité professionnelle et de leur valeur. Un notaire doit obligatoirement être choisi dans le cas où il existe des biens immobiliers affectés à l’entreprise. De plus, si un bien a une valeur qui dépasse les 30 000 euros, il faut nommer un Commissaire aux Comptes ou expert-comptable pour l’évaluer. La déclaration d’affectation doit contenir certaines informations indispensables : objet de l’activité, état descriptif des biens affectés à l’entreprise.

Choix du régime fiscal

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a le choix entre IR et IS :

  • L’impôt sur le revenu : c’est le régime adopté le plus souvent. Les bénéfices sont taxés à titre de revenus de l’entrepreneur. Ce sont des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices industriels et commerciaux selon l’activité pratiquée.

  • L’impôt sur les sociétés : c’est une option offerte à l’entrepreneur. Ce n’est possible que si l’entreprise est soumise au régime réel d’imposition = imposition sur les résultats réalisés (recettes – dépenses). Ce choix est définitif, irrévocable.

Tenue d’une comptabilité régulière et autonome

L’entrepreneur individuel est tenu aux mêmes obligations comptables que les commerçants. Il doit tenir une comptabilité autonome et régulière. Il doit déposer, une fois par an, la tenue de ses comptes au registre référent (Registre du Commerce et des Sociétés ou Registre des Métiers de l’Artisanat).

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