La déclaration d’insaisissabilité

L'article en brefLa déclaration d'insaisissabilité est un mécanisme de protection juridique permettant à un entrepreneur individuel de mettre à l'abri son patrimoine personnel des risques professionnels. En effet, cette démarche juridique distincte garantit que les biens immobiliers non affectés à l'usage professionnel ne peuvent être saisis par les créanciers en cas de dettes liées à l'activité professionnelle. Ce dispositif est particulièrement pertinent pour les entrepreneurs qui souhaitent préserver leur résidence principale et autres biens immobiliers de toute procédure de recouvrement, offrant ainsi une sécurité financière non négligeable pour eux et leur famille.

La mise en œuvre de la déclaration d'insaisissabilité, qui doit être formalisée devant un notaire et publiée au fichier immobilier ainsi qu'au registre du commerce et des sociétés, souligne l'importance d'une séparation claire entre les patrimoines professionnel et personnel.
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Article rédigé et certifié par Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
Temps de lecture : 1minDernière mise à jour : 12/03/2024
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La déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale est un act notarié qui permet à l’entrepreneur de protéger son logement contre toute saisie suite à une dette financière jusqu’au décès. Les créanciers professionnels ne pourront pas saisir les éléments mentionnés dans la déclaration d’insaisissabilité à l’exception de certains prêts professionnels dont la banque peut demander d’utiliser la valeur du bien pour garantir le prêt.

Qu’est ce que la déclaration d’insaisissabilité ?

La déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale permet à l’entrepreneur de protéger son logement, ou du moins la partie qui n’est pas affectée à un usage professionnel, contre toute saisie suite à une dette financière liée à l’activité. C’est effectivement une procédure qui permet de gagner en sérénité et de protéger sa famille en leur assurant de garder un toit sur la tête. Il s’agit d’un acte qui est rédigé et validé par un notaire.

Toutefois, il ne faut pas s’imaginer que cet acte notarié protège sans aucune condition le bien immobilier de l’entrepreneur.

Le coût de l’acte

La déclaration d’insaisissabilité est un acte notarié composé de plusieurs frais fixes :

  •  frais d’établissement de l’acte par le notaire : 139,93 €.
  •  frais de formalités préalables ou postérieures à l’acte (demande de cadastres, extraits d’acte, attestations, états hypothécaires, copies d’actes) : 419,79 €.
  •  frais de demandes de publication : 23.32 €.
  •  selon les cas, frais d’établissement d’un état descriptif de division : 466,44 €.

Toutefois, si la situation de l’entrepreneur ou de l’indépendant est complexe, des frais supplémentaires peuvent être exigés par le notaire. Ils sont cependant clairement précisés par l’office. S’agissant généralement de provisions, vous pouvez vous attendre à récupérer ultérieurement une partie de ces frais.

En cas de modification de la situation

La déclaration d’insaisissabilité prend fin automatiquement au décès du déclarant. De même, si le bien immobilier était commun à un couple, l’acte continue d’être valable si le logement est conservé par le déclarant. Enfin, le déclarant peut vendre son bien. Les sommes perçues alors deviendront également insaisissables si elles sont réemployées dans un délai d’un an pour l’achat d’un nouveau logement.

Une protection infaillible ?

La déclaration d’insaisissabilité peut être contournée. C’est malheureusement le cas dans certains prêts professionnels. En effet, de nombreuses banques peuvent demander à l’entrepreneur d’utiliser la valeur de son bien immobilier afin de garantir le prêt. A ce moment là, la déclaration d’insaisissabilité ne pourra pas jouer si cette dette précisément n’est pas honorée. En revanche, elle continue à être valable pour les autres créances où le bien n’est pas engagé.

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