Changement d'adresse en auto-entrepreneur : Comment faire ?

Mis à jour le 30/11/21

En tant qu'auto-entrepreneur vous devez respecter des démarches même si la gestion administrative sur certains points vous sont simplifiées. Notamment l'obligation légale de déclarer tout changement de situation lié à votre micro entreprise.

Par exemple, une nouvelle activité, un nouveau nom d'usage ou encore un changement d'adresse, doivent être déclarés auprès des organismes compétents.

Vous êtes travailleur indépendant et vous souhaitez déménager ou avoir de nouveaux locaux professionnels mais vous ne savez pas comment déclarer ce changement d'adresse et à qui l'indiquer ? Nous vous expliquons toutes les conséquences et les démarches liées à cette nouvelle adresse.

Sommaire

Qui prévenir lors d'un changement d'adresse de sa micro-entreprise ?

Quand le travailleur indépendant veut déménager ou changer l'emplacement de sa micro entreprise, il doit obligatoirement informer les organismes compétents de son changement d'adresse tels que le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales (URSSAF) auquel il est rattaché.

En effet, il est essentiel de déclarer ce changement d'adresse de la micro entreprise car cette nouvelle adresse fait office de siège social.

Il est donc nécessaire de faire connaitre la nouvelle adresse de son auto entreprise aux organismes tels que l'URSSAF, le Services des impôts des entreprises (SIE) ou même aux fournisseurs travaillant avec l'auto entrepreneur afin que ceux-ci puissent adresser des documents, des factures à la bonne adresse.

Comment signaler un changement d'adresse à l'URSSAF en ligne ?

Dans le cadre du changement d'adresse de votre entreprise, il faut signaler la modification du lieu de cette dernière à l'URSSAF.

Pour ce faire, il faut déjà vous connecter sur votre compte Auto entrepreneur sur le site de l'URSSAF.

Ensuite, il faut cliquer sur les différents cadres suivants :

 

  • "Gérer mon entreprise" ;
  • "Modifier mon auto entreprise";
  • Renseigner dans quel cadre le changement d'adresse est fait en cochant ou non la case "changement de domicile personnel";
  • "Modification du lieu d'exercice"
  • Pour terminer, il faudra sélectionner l'activité de votre micro entreprise et remplir les informations demandées comme la dénomination de l'entreprise, le numéro SIRET, le nom et prénom de l'individuel, etc..

A la fin, il vous suffira de valider le formulaire et le changement d'adresse sera traité dans les prochains jours par l'URSSAF.

Comment faire un changement d'adresse au CFE ?

Une fois que vous avez communiqué le changement d'adresse de la micro entreprise via votre espace personnel auto entrepreneur et seulement une fois que la démarche est acceptée par l'URSSAF, il vous suffit de contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent afin de les informer du changement du siège social de l'auto entreprise.

Concernant le changement d'adresse sur la déclaration de Cotisation foncière des entreprises que vous remplieriez via votre compte professionnel sur le site impôts.gouv, il vous suffira de bien vérifier si la nouvelle adresse est correctement mentionnée.

Ainsi, pour que la nouvelle valeur locative soit prise en compte et que le calcul de votre Cotisation Foncière des Entreprises annuelle soit à jour, il vous faudra cocher l'un des deux cases suivantes sur le formulaire 144 M-SD, en fonction de la nouvelle surface de votre habitation utilisée à titre professionnelle ou de la surface des nouveaux locaux :

 

  • Diminution de la surface des locaux;
  • Augmentation de la surface des locaux.

Les conséquences d'un changement d'adresse pour un auto-entrepreneur

La modification du lieu de votre auto-entreprise va donc avoir différentes conséquences sur votre micro entreprise.

Tout d'abord, le numéro SIRET (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises sur le Territoire) de votre auto-entreprise servant aux tiers à vous identifier va être modifié. La modification ne concernera que les 5 derniers chiffres de celui-ci, le numéro SIREN restera inchangé.

L'auto entrepreneur devra donc mettre à jour son numéro SIRET de l'entreprise sur les documents qu'il éditera. Par exemple, sur ses factures de ventes, sur le cachet de l'entreprise ou encore sur d'autres documents comptables et fiscaux.

Ensuite, le montant de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est susceptible de changer suite à votre démarche liée au changement d'adresse de votre micro entreprise car la CFE est calculée à partir de la valeur locative des biens imposables à la taxe foncière.

A noter que dans le cas où votre micro entreprise ce situe dans votre habitation principale, la valeur locative ne sera calculée que sur la partie de votre habitation que vous utilisez pour vos besoins professionnels et non sur la totalité.

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Océane Perrot-expert-comptable

Océane PERROT

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