Calculée sur des bases bien définies, la CFE prend en compte le lieu d'implantation et la valeur locative des biens utilisés, tout en prévoyant une cotisation minimale basée sur le chiffre d'affaires, garantissant ainsi une contribution équitable. Les nouvelles entreprises bénéficient d'une mesure de faveur avec une base réduite dès la deuxième année, soulignant l'effort de l'administration pour accompagner le développement économique. La déclaration, enrichie de détails pratiques sur son remplissage, devient un guide pour naviguer dans les méandres fiscaux, offrant un aperçu sur les exonérations possibles et les conditions d'application, un atout indéniable pour les entrepreneurs soucieux d'optimiser leur fiscalité tout en se conformant aux obligations légales.
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La déclaration initiale de la cotisation foncière des entreprises (CFE), formulée sur le CERFA 1447 C, est effectivement un document essentiel pour tout entrepreneur qui a créé ou modifié son établissement pendant l'année. Cette démarche permet à l'administration fiscale d'établir la CFE, une taxe annuelle qu'une entreprise ou une personne physique exerçant une activité professionnelle non salariée en France doit acquitter.
La CFE fait partie de la contribution économique territoriale (CET), qui inclut aussi la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Il est important de ne pas la confondre avec la taxe foncière, qui s'applique exclusivement aux propriétaires de biens immobiliers.
À quoi sert la déclaration initiale de CFE ?
Les entrepreneurs doivent informer l'administration fiscale de leur lieu d'établissement.
La déclaration 1447-C permet à l’administration fiscale de :
- Savoir où se situe votre établissement
- Évaluer la surface utilisée à des fins professionnelles
- Appliquer le taux d’imposition local adapté à votre commune
- Calculer le montant de votre cotisation
Cette déclaration est obligatoire si :
- Vous avez créé une entreprise
- Vous avez déménagé votre activité
- Vous avez ouvert un nouvel établissement
Elle sert de base pour l’établissement de votre avis de CFE, reçu chaque année en fin d’année civile.
Si un établissement change de lieu ou si de nouveaux établissements sont créés, une nouvelle déclaration doit être faite pour mettre à jour l'avis de CFE.
Qui est redevable de la CFE ?
Que vous soyez entrepreneur individuel, auto-entrepreneur ou société, vous êtes redevable de la CFE. Cela concerne toutes les personnes physiques et toutes les sociétés exerçant une activité professionnelle non salariée en France.
Cela concerne :
- Les entrepreneurs individuels
- Les auto-entrepreneurs
- Les freelances
- Les sociétés, quelle que soit leur forme juridique
Même les micro-entrepreneurs sont redevables, à partir du moment où leur chiffre d’affaires dépasse 5 000 €.
Comment est calculée la CFE ?
Le montant de la CFE est calculé en fonction de deux critères principaux :
- Le territoire : le taux d’imposition de la commune où l’entreprise est implantée. Ce taux varie selon la commune.
- La surface utilisée : le nombre de mètres carrés utilisés à des fins professionnelles (par exemple, bureaux ou locaux commerciaux).
Le calcul de la CFE se fait de la manière suivante :
- Montant de la CFE = taux d’imposition de la commune X valeur locative des biens professionnels
Important : si votre nombre de m² ou votre adresse change, vous devrez refaire la déclaration 1447-C pour ajuster le montant de la CFE.
Cas particulier : la cotisation minimale en 2025
Si la valeur locative de vos biens est trop faible, une base minimale est appliquée. Elle dépend de votre chiffre d’affaires N-2.
Voici les tranches applicables pour 2025 :
| Chiffre d'affaires N-2 | Base minimum de CFE (en 2025) |
|---|---|
| < 10 000 € | Entre 250 € et 548 € |
| 10 001 € à 32 600 € | Entre 250 € et 1 096 € |
| 32 601 € à 100 000 € | Entre 250 € et 2 288 € |
| 100 001 € à 250 000 € | Entre 250 € et 3 818 € |
| 250 001 € à 500 000 € | Entre 250 € et 5 456 € |
| > 500 000 € | Entre 250 € et 7 079 € |
Exonération de CFE : Si le chiffre d'affaires de l'année N-2 est inférieur à 5 000 €, l'entreprise est totalement exonérée de la CFE. Cependant, la déclaration 1447 C reste obligatoire.
Quand et à qui envoyer la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises ?
La déclaration initiale doit être envoyée au service des impôts des entreprises de votre région avant le 31 décembre de l'année de création de l'établissement.
Par exemple, pour un établissement créé en 2025, la déclaration doit être envoyée avant le 31 décembre 2025.
J’ai créé mon entreprise cette année, quel va être le montant de la CFE cette année ?
Première année : vous n'êtes pas redevable de la CFE pour l'année de la création de l'entreprise.
Année suivante : si vous avez créé une entreprise, votre base d’imposition pour la CFE sera réduite de 50% pendant l'année suivant la création.
Exemple :
Vous créez votre entreprise en juin 2025 → pas de CFE en 2025, et en 2026, vous payerez seulement la moitié du montant habituel.
Comment la remplir ?
La déclaration se divise en quatre grands cadres à compléter selon la situation spécifique de votre entreprise :
Cadre A : Informations générales sur l’activité
Ce cadre est à remplir systématiquement.
- Nom de l’entreprise
- SIRET
- Adresse
- Activité exercée
📌 Ces infos sont disponibles sur votre extrait K-bis ou Infogreffe.
Cadre B : Informations sur l’entreprise et l’établissement
- Effectif salarié : indiquez le nombre de salariés à temps plein ou partiel dans votre entreprise. Si vous avez des apprentis ou des personnes en situation de handicap, indiquez-les dans les cases spécifiques.
- Chiffre d’affaires HT : renseignez votre chiffre d’affaires total entre la création de l’entreprise et la déclaration.
Cadre C : Informations sur le lieu de l’activité
- Propriétaire ou locataire ? : cochez la case appropriée (propriétaire, locataire ou domiciliation commerciale).
- Si vous êtes locataire, joignez une copie de votre contrat de bail. Si vous êtes en domiciliation commerciale, fournissez une copie du contrat de domiciliation.
Cadre D : Exonérations
Certains entrepreneurs peuvent bénéficier d’une exonération temporaire ou d’un abattement selon la nature de leur activité ou leur localisation géographique.
Exemples :
- Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
- Zones de Revitalisation Urbaine (ZRU)
- Bassin Urbain à Dynamiser (BUD)
Vous pouvez vérifier votre éligibilité sur le site officiel SIG - Zones ZFU/BUD.
Conseils pratiques pour éviter les erreurs
- Anticipez : ne faites pas la déclaration à la dernière minute
- Vérifiez vos mètres carrés : attention aux erreurs sur la surface déclarée
- Pensez aux changements : toute modification d’adresse ou d’activité implique une nouvelle déclaration
- Conservez une copie : en cas de contrôle, cela vous évitera bien des tracas
Sources & Références
Impots.goût : Formulaire n°1447-C-SD - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises
Legifrance : Article 1647 D
Les Impôts : IF - Cotisation foncière des entreprises
Impots.gouv : En matière de CFE, à quelle date dois-je déposer ma déclaration de création ( n°1447-C) ?
Questions & réponses
Article très clair, merci beaucoup
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Merci bien - ça m'a aidé !
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