Depuis 2016, la création de la loi Sapin 2 impose aux micro-entrepreneurs d'acquérir un compte bancaire spécifique dédié à leurs activités professionnelles. Il n'existe donc aucune obligation à ouvrir un compte courant professionnel, puisque un courant courant simple séparé de son compte personnel suffit.
La loi PACTE de 2019 oblige cependant les auto-entrepreneurs à ouvrir un compte courant dédié à leur activité lorsque leur chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives.
Concernant les freelances sous la forme de sociétés de capitaux (gérant de sociétés type SASU ou EURL) le compte bancaire professionnel propre à leur activité est obligatoire.
La grande question que tous se posent : Doit-on ouvrir un compte professionnel ou non ?
Nous allons voir les obligations, les avantages, les organismes ainsi que les coûts d'un compte bancaire professionnel.
Qu'est-ce qu'un compte professionnel ?
Un compte professionnel est un compte bancaire qui associe services bancaires traditionnelles avec d'autres fonctionnalités dédiées aux professionnelles.
Il offre des fonctionnalités plus offre qu'on compte classique :
Il permet de séparer les transactions professionnelles des opérations privées.
Il permet de faciliter la gestion de la trésorerie et la tenue de la comptabilité.
Il permet de garantir une limpidité certaine en cas de contrôle fiscal.
Il permet de bénéficier des services dédiés aux professionnels, comme l'acquisition d'un TPE ou l'obtention d'une autorisation de découvert pour tenir compte des flux de trésorerie.
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Quelles sont les pièces demandées pour ouvrir un compte professionnel ?
Pour ouvrir un compte professionnel, l'entrepreneur doit rassembler un bon nombre de pièces justificatives relatives à son activité. Ses documents peuvent bien entendu varier selon le statut juridique.
Dans la grande majorité des cas, voici la liste des documents demandés :
Une pièce d'identité du représentant légal de la société ou de l'entrepreneur individuel.
Un justificatif de domicile à l'adresse du siège social de la société. Cela peut être une caution commerciale.
Un justificatif d'activité professionnelle de moins de 3 mois. Ce document est différent selon le choix du statut juridique. Cela peut être un extrait de Kbis, une attestation d'immatriculation aux registres des métiers, un justificatif d'inscription au registre de l'INSEE.
Les statuts définitifs, ou les projets de statuts si la société est en cours de création.
Cette liste n'est bien sûr pas complète. L'organisme en question peut vous demandeur des documents supplémentaires. C'est pour cette raison qu'il est conseillé d'anticiper les démarches de création de votre compte bancaire professionnelle.
Qui doit ouvrir un compte professionnel ?
L'ensemble des sociétés à capital social (EURL, SARL, SASU, SAS,...) ont pour obligation de procéder à l'ouverture d'un compte bancaire professionnel au moment de la création de leur entreprise afin de déposer leur capital.
Sans ouverture d'un compte professionnel, la banque ne pourra pas délivrer le certificat de dépôt des fonds et de ce fait, la société ne pourra pas être immatriculée.
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L'organisme bancaire peut refuser l'ouverture du compte professionnel. Elle n'est pas dans l'obligation de justifier son refus.
Cependant, en vous tournant vers la Banque de France, vous pouvez bénéficier de la procédure du droit au compte. C'est la Banque de France qui va alors choisir d'office un organisme bancaire qui aura pour obligation de procéder à l'ouverture du compte professionnel.
Est-ce obligatoire d'ouvrir un compte professionnel ?
L'ouverture d'un compte en banque professionnel n'est pas obligatoire pour tous les entrepreneurs. Pour certains, un compte courant classique suffit. Cette obligation dépend du choix du statut juridique.
Pour les sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU…), le compte bancaire professionnel est une obligation.
Cette démarche doit impérativement intervenir avant l'immatriculation de la société. L'immatriculation ne pourra être acceptée que sur présentation de l'attestation de dépôt de capital social sur un compte bancaire professionnelle.
Concernant les entrepreneurs individuels, l'ouverture d'un compte bancaire professionnel est donc facultative. Ils doivent tout de même détenir un compte bancaire dédié à leur activité.
Ce compte là peut être simplement un compte bancaire classique, du moment qu'il est bien dissocié de leur compte personnel.
Certains établissements bancaires sont méfiants à l'idée d'ouvrir un compte bancaire classique aux entrepreneurs individuels. Il existe donc sur internet des banques qui proposent des offres classiques et peu prescrits, essentiellement pour les entrepreneurs individuels.
Les banques proposent des comptes professionnels ?
Pour ouvrir un compte bancaire professionnel, vous pouvez vous diriger vers plusieurs acteurs bancaires. Ce peut être des banques en ligne, des banques traditionnelles ou des néobanques.
Tout d'abord, les banques en ligne (qui appartiennent le plus souvent à des banques traditionnelles) offrent des garanties similaires qu'une banque traditionnelle.
Ces dernières quant à elles possèdent des agences physiques. Si vous avez besoin par exemple de déposer des chèques ou de l'espèce, c'est vers ses agences qu'il faudra vous orienter. On observe cependant une légère modernisation ces dernières années avec la proposition de services en ligne.
A la différence, les néobanques elles ne possédaient pas de licence bancaire. Elles ont cependant l'agrément de l'ACPR, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
Dans tous les cas, le choix de la banque n'est pas une étape à négliger. Elle peut avoir des incidences sur la gestion et la rentabilité de l'activité. Il est donc nécessaire de bien analyser et connaître les besoins essentiels de l'entreprise avant de choisir son établissement bancaire.
Quel est le coût d'un compte professionnel ?
Le prix d'un compte bancaire professionnel est dans la grande majorité des cas plus cher qu'un compte bancaire traditionnel. Cette différence de prix s'explique par le choix à la carte de produits et services spécifiques, adaptés à leur activité.
L'écart de prix est très important selon les offres du marché. Cela varie en fonction des options ou des services proposés dans chaque offre.
Il convient de ne pas se précipiter et s'arrêter au prix, mais de regarder en détail l'offre la plus adaptée à son activité.
D'une façon habituelle, les frais de tenue de compte pour un compte professionnel débutant à partir de 10€/mois et peuvent atteindre jusqu'à 30€/mois.
Mais l'entrepreneur doit également prévoir que ce ne sont pas les seuls frais. Des frais additionnels peuvent intervenir comme :
L'accès aux outils en ligne
L'émission d'un chéquier
L'émission d'un ou plusieurs moyens de paiement
Les frais de déplacements
Certains établissements bancaires proposent des packs qui regroupent quelques prestations mentionnées précédemment sous forme de forfait.
Les avantages d'un compte professionnel
L'avantage principal d'ouvrir un compte professionnel dédié à son activité est avant tout comptable. Il permet de séparer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel.
La comptabilité sera plus facilement si vous avez un compte spécifique ou toutes les transactions professionnelles y sont regroupées.
Ce compte professionnel vous permettra également de justifier plus facilement vos dépenses et recettes en cas d'événement contrôle fiscal puisque toutes les informations seront regroupées.
Le compte bancaire professionnel vous permettra d'accéder à des services complémentaires comme le crédit professionnel, la carte pro ou encore des coûts réduits pour des virements à l'étranger par exemple.
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