Profession libérale en auto-entrepreneur : Tout comprendre

Mis à jour le 23/11/22
Sommaire

    Quelle différence entre profession libérale et auto-entrepreneur ?

    La profession libérale est une activité professionnelle qui exerce, de manière autonome et à titre habituel ou non, des prestations de services.

    L'activité libérale doit être non-salariée, non artisanale, non agricole et non commerciale. L'activité libérale est exercée en toute indépendance, sous la responsabilité personnelle du professionnel, personne physique.

    La législation la définit comme suit "prestation principalement intellectuelle, technique ou de soins mise en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle”.

    Elle fait partie de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux.

    Il existe les professions libérales réglementées, qui sont sous le contrôle d'une autorité définie et énoncé par la loi. Il peut s'agir d'un ordre, d'un syndicat, ou d'une chambre professionnelle. Le professionnel doit être titulaire d'un titre.

    Pour toutes les autres activités libérales n'étant pas sous le contrôle d'une autorité, elles sont dites professions libérales non réglementées.

    Une liste des professions libérales réglementées et non réglementées est détaillée sur ce lien.

    Le terme d'auto-entrepreneur (aussi dit micro-entreprise) désigne un statut, qui s'applique à une personne physique, qui créée ou possède une entreprise individuelle, pour y exercer son activité à titre principale, ou secondaire. L'entreprise individuelle doit remplir les conditions du régime fiscal de micro-entreprise.

    Les formalités de création, le mode de calcul et paiements des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu sont simplifiées comparées à celle d'une société.

    En effet, l'auto-entrepreneur tire avantage de ce statut pour les raisons suivantes :

    • Régime micro-social simplifié
    • Pas d'immatriculation au régime du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans
    • Option possible de la franchise en base de TVA

    Depuis le 1er janvier 2009, certaines professions libérales peuvent bénéficier du statut d'auto-entrepreneur.

    Quelles sont les activités libérales en auto-entrepreneur ?

    Pour les professions libérales réglementées, il vous faudra vous rapprocher de l'autorité de laquelle vous dépendez pour savoir si vous pouvez exercer en auto-entrepreneur.

    A titre d'exemple, les Experts-Comptables qui dépendent de l'Ordre des Experts-Comptables ne peuvent pas exercer en auto-entrepreneur.

    Les infirmiers qui dépendent de l'Ordre National des Infirmiers peuvent être sous le statut d'auto-entrepreneur.

    Concernant les professions libérales dites non réglementées, elles peuvent exercer sous le statut d'auto-entrepreneur.

    On peut y retrouver, entre autres :

    • Artiste non affilié à la maison des artistes
    • économiste à la construction
    • Ingénieur conseil
    • Maître d'oeuvre
    • Designer
    • Formateur
    • Psychanalyste
    • etc.

    Néanmoins, il faut noter que le montant du chiffre d’affaires annuel pour pouvoir bénéficier de ce statut, doit respecter le plafond de 72 600 euros hors taxes pour des prestations de services.

    A titre informatif, le seuil pour les ventes de marchandises d'un auto-entrepreneur est de 176 200 euros hors taxes

    Passer au statut de profession libérale en auto-entrepreneur ? Comment faire ?

    Si vous souhaitez vous enregistrer sous le statut de profession libérale en auto-entrepreneur, il faudra vous munir de votre pièce d'identité.

    Par la suite, il vous suffira de :

    • Faire une demande d'inscription à l'ordre, le syndicat ou la chambre professionnelle dont vous dépendez
    • Déclarer votre activité auprès de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF), sur le site.

    Une fois ces démarches accomplies, l'Administration fiscale vous enverra votre numéro SIRET et une notification vous informant de votre régime d'imposition.

    Vous devrez déclarer le chiffre d'affaires réalisé chaque mois, ou chaque trimestre (le choix se fera au moment de votre création) sur le site de l'URSSAF.

    Il est à noter que si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires sur la période, vous n'aurez pas de cotisations sociales à payer.

    Quel est l'abattement en auto-entrepreneur lorsqu'on exerce une profession libérale ?

    Les bénéfices provenant d'une activité libérale en tant qu'auto-entrepreneur sont soumis à l'impôt sur le revenu.

    En tant qu'auto-entrepreneur libéral, votre impôt sur le revenu sera calculé sur votre bénéfice, après un abattement dont le taux est de 34% de votre chiffre d'affaires annuel, qui correspond aux frais professionnels, et de 2.2% pour l'impôt sur le revenu.

    Les désavantages d'exercer une activité libérale en auto-entrepreneur

    Les désavantages d'exercer une activité libérale en auto-entrepreneur se limitent à :

    • Un plafond du chiffre d'affaires annuel de 72 600€
    • L'impossibilité d'embaucher un salarié dans votre entreprise

    De plus, si vos frais professionnels sont supérieurs à 34% de vos recettes, il sera préférable d'être au régime réel des Bénéfices Non Commerciaux, pour pouvoir déduire l'intégralité des frais professionnels.

    Quelle protection sociale pour un auto-entrepreneur en activité libérale ?

    L'auto-entrepreneur est affilié à l'URSSAF ou à la Sécurité Sociale des Indépendants, s'il s'agit de votre activité principale.

    Si c'est votre activité secondaire et que vous êtes salarié en parallèle, vous serez affilié à la Caisse d'assurance maladie générale.

    L'auto-entrepreneur fait partie de la catégorie des Travailleurs Non Salariés (TNS).

    Le taux de cotisations sociales est de 22%, auquel s'ajoute le taux de la contribution à la formation professionnelle de 0.2%.

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    Déborha VINDIOLET

    Accompagnatrice de freelances chez L-Expert-Comptable.com

    Bienveillante et dynamique Deborha est toujours disponible pour ses collègues.Elle sait faire preuve d'écoute et adore former son équipe telle une maman qui prendrait soin de ses enfants !