Le temps de la déclaration d’impôt sur le revenu est arrivé et avec lui son lot de mauvaises surprises pour le contribuable. Augmentations d’impôt, pertes d’avantages, complexité déclarative…les raisons d’être désabusé sont nombreuses et le déclarant peut être amené à chercher des solutions pour défiscaliser. Celles-ci sont pourtant nombreuse : investissements immobiliers, assurance vie, plus-values, crédits et réductions d’impôt. Cet article vous propose un petit guide de la défiscalisation.
Les investissements immobiliers
La défiscalisation immobilière
Les contribuables investissant dans l’immobilier neuf et assimilé peuvent bénéficier du dispositif Pinel.
Ainsi, une réduction d’impôt égale à 12, 18 ou 21% (en fonction de la durée de location) des dépenses éligibles, concerne les investissements suivants :
- les logements neufs ou en l'état futur d'achèvement,
- les logements que le contribuable fait construire,
- les logements réhabilités ou acquis en vue de leur réhabilitation,
- les locaux affectés à un usage autre que l'habitation et qui font l'objet de travaux de transformation en logement,
- les logements qui font ou qui ont fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf.
La base de la réduction est plafonnée à 300 000 euros par an. Celle-ci est constituée :
- du prix d'acquisition majoré des frais afférents à l'acquisition pour les logements acquis neuf, en l'état future d'achèvement,
- du prix d'acquisition majoré des frais auquel s'ajoute le montant des travaux d'achèvement pour les immeubles acquis inachevés,
- du prix d'acquisition du terrain et le prix payé pour la construction du logement, pour les immeubles que le contribuable fait construire,
- du prix d'acquisition du local et du montant des travaux de transformation en logement, pour les locaux que le contribuable acquiert en vue de les transformer en logements,
- du prix d'acquisition et du montant des travaux de réhabilitation pour les logements réhabilités.
Le déclarant doit s’engager à louer l’immeuble nu durant au moins 6, 9 ou 12 ans. Des plafonds de loyer et de ressources doivent être respectés. D’autres régimes de défiscalisation concerne les locations meublées au profit de certains exploitants (résidences pour personnes âgées, résidences de tourisme classées...) ou les immeubles historiques.
Les revenus tirés des locations
Lorsqu’un bailleur loue des locaux nus, il est soumis au régime des revenus fonciers. Ce régime permet de déduire les charges de propriété: intérêts d’emprunt, travaux d’amélioration, d’entretien et de réparation, charges de copropriété, taxe foncière, frais de gestion... Le déficit éventuellement constaté peut s’imputer sur le revenu global à hauteur de 10 700 euros, ce qui vient immédiatement réduire le montant de l’impôt du. Le déficit excédant cette limite peut s’imputer sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Les locations nues sont imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Le contribuable peut alors opter le micro BIC (permettant de déduire un abattement forfaitaire de 50 ou 71%) ou le réel. Dans ce dernier cas, il est possible de déduire, en plus des charges ordinaires (intérêts d’emprunt, taxe foncière, assurances...) des annuités d’amortissement. Le résultat imposable est ainsi généralement nul ou négatif.
Les produits de l’assurance vie
Les produits de l’assurance vie sont imposés très favorablement. Ainsi, on peut appliquer, sur option, un prélèvement libératoire de:
- 7,5% lorsque la durée du contrat est supérieure à 8 ans,
- 15% lorsque cette durée est supérieure ou égale à 4 ans,
- 35% lorsqu’elle est inférieure à 4 ans.
En outre, un abattement annuel de 4600 € pour les personnes seules et 9200 euros pour les couples vient réduire la base imposable. Si l’option pour le prélèvement libératoire n’est pas réalisée, les produits sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Les investissements dans les PME
Investir dans une PME est un bon moyen de défiscaliser ses impôts, même si celà comporte quelques risques. Ainsi, les souscriptions au capital de PME ouvrent droit à une réduction d’impôt de 18%. Les conditions suivantes doivent alors être remplies:
- La société bénéficiaire des souscriptions doit être une petite entreprise au sens de réglementation communautaire: elle doit employer moins de 50 salariés et doit, soit réaliser un chiffre d’affaires, soit avoir un total au bilan inférieur à 10 millions d’euros,
- Elle est créée depuis moins de 5 ans,
- Elle est en phase d’amorçage, de démmarage ou d’expansion,
- Elle exerce une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole,
- Elle a son siège en France ou dans un autre Etat de l’Union européenne,
- Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés,
- Elle n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions,
- Elle n’a pas procédé, dans les 12 mois précédant la souscription, au remboursement partiel ou total, de ses apports antérieurs,
- Elle comporte au moins 1 (si elle est inscrite au répertoire des métiers) ou 2 salariés (si elle est inscrite au registre du commerce) à la clôture de l’exercice suivant celui de la souscription,
Les sommes éligibles sont plafonnées à 50 000 pour un célibataire et 100 000 euros pour un couple. Par ailleurs, les plus values sur valeurs mobilières bénéficient d’un abattement renforcé lorsque des titres de PME sont cédés. Ainsi le montant de l’abattement est de:
- 50% si les titres sont détenus entre 1 et 4 ans,
- 65% s’ils sont détenus entre 4 et 8 ans,
- 85% s’ils sont détenus plus de 8 ans.
Pour que cet abattement puisse s’appliquer, la société dont les titres sont détenus doit remplir certaines conditions (être créée depuis moins de 10 ans, être passible de l’IS, répondre à la définition des petites entreprises, avoir son siège en Europe, exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale).
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique
Les dépenses suivantes permettant de réaliser des économies d’énergie ouvrent droit à un crédit d’impôt de 30%:
- les réalisations de diagnostics de performance énergétique,
- les équipements de raccordement à un réseau de chaleur,
- les chaudières à condensation,
- les chaudières à micro-cogénération gaz.,
- les matériaux d'isolation thermique des parois opaques (planchers, murs...),
- les matériaux d'isolation thermique de parois vitrées (volets isolants, fenêtres, double vitrage),
- les appareils de régulation de chauffage,
- les systèmes de charge pour véhicules électriques,
- les équipements de protection des parois contre les rayonnements solaires dans les DOM TOM,
- les systèmes de fourniture d'électricité fonctionnant à partir de l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse,
- les pompes à chaleur,
- les équipements de traitement et de récupération des eaux pluviales,
- les équipements de chauffage au bois et autres biomasses (cheminées avec insert).
La réduction ou le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
Les déclarants qui emploient des salariés à domicile, en direct ou par le biais d’un organisme agréée peuvent bénéficier d’un crédit (s’ils exercent une activité professionnelle ou sont affilés à France Travail anciennement Pôle Emploi) ou d’une réduction d’impôt (dans les autres cas) égale à 50% des sommes versées (salaires + cotisations sociales)
Les montants éligibles sont plafonnés à:
- 12 000 € + 1500 € par personne à charge (dans la limite de 15 000 €),
- 15 000 € + 15 000 € par personne à charge (dans la limite de 18 000 €) lorsque le contribuable bénéficie pour la première fois du dispositif.
Les autres crédits et réductions d’impôt
Les crédits et réductions d’impôt suivants permettent de réduire son imposition:
- Le crédit d’impôt pour l’aide aux personnes (équipements pour personnes handicapées...),
- La réduction d’impôt pour les investissements dans le cinéma,
- La réduction d’impôt pour la souscription au capital de FCPI ou de FIP,
- Le Girardin, concernant les investissements dans les Dom Tom,
- La réduction d’impôt pour l’acquisition de biens culturels,
- La réduction d’impôt pour l’investissement dans le cinéma,
- La réduction d’impôt pour les dons,
- La réduction d’impôt pour les frais liés à la dépendance et aux frais d’hébergement,
- La réduction d’impôt liée aux prestations compensatoires versées en cas de divorce,
- La réduction d’impôt pour les investissements dans le cinéma.
Les plus values
L’imposition des plus-values est particulièrement favorable.
Ainsi, en matière de plus-values sur valeurs mobilières, outre l’abattement renforcé susvisé, un abattement de droit commun s’applique, dont le montant est égal à:
- 50% si les titres sont détenus entre 2 et 8 ans,
- 65% s’ils sont détenus plus de 8 ans.
Les plus-values immobilières, quant à elle, sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu après 22 ans de détention et de prélèvements sociaux après 30 ans. La plus-value relative à la cession de la résidence principale est immédiatement exonérée.
Les pensions alimentaires
Subvenir aux besoins de son enfant majeur permet de déduire de son revenu global une pension alimentaire dont le montant maximal est fixé à 5732 euros. Le contribuable souhaitant bénéficier de cette déduction est tenu de justifier les sommes versées et l'enfant doit produire une déclaration séparée. Ainsi, aucune pension ne peut être déduite si le descendant est rattaché au foyer fiscal de ses parents (une simulation doit être effectuée pour savoir quelle solution est la plus avantageuse). Un montant forfaitaire de 3407 euros (correspondant aux frais de logement et de nourriture) peut être déduit si l’enfant vit sous le toit du déclarant. Les sommes versées aux ascendants sont également déductibles, qu’ils vivent en France ou à l’étranger. Ces sommes doivent alors être justifiées et le déclarant peut être amené à prouver l’état de besoin de ses parents.
Questions & réponses