Créez votre entreprise GRATUITEMENT: On s’occupe de toutes les formalités pour  vous! JE ME LANCE

Le congé mariage

Mis à jour le 26/12/2017



Tout salarié bénéficie d’un congé pour son mariage (valable aussi pour les pacs) pour un délai de 4 jours ou plus en cas de mention dans les conventions collectives sans conditions d’ancienneté et ne peut être déduit du nombre de jours de congés payés annuels. L'ensemble de ces 4 jours sont payés comme des jours travaillés. 


L-Expert-Comptable.com Confiez-nous votre compta pour 99€ ht / mois, tout compris ! Je me lance L-Expert-Comptable.com Confiez-nous votre compta pour 99€ ht / mois, tout compris ! Je me lance

Le congé pour mariage : Qui peut en bénéficier ?

Pour pouvoir bénéficier du congé pour mariage, il faut simplement être salarié (à temps complet ou temps partiel), l'ancienneté ne faisant pas partie des conditions nécessaires pour en bénéficier.

Cette absence est rémunérée et sera prise en compte pour le droit aux congés payés ainsi que pour l'ancienneté. Defait, ce congé ne peut pas entraîner de diminution de salaire, ni supprimer des primes de présence ou d’assiduité.

Le congé mariage est aussi valable pour les remariages, et il peut être accordé au salarié qui se marie ou au parent salarié dont l'enfant se marie. Il n'existe malheureusement pas de congé mariage accordé aux frères et sœurs des futurs mariés.

La durée de ce congé mariage est de 4 jours pour le salarié qui se marie, et de 1 jour pour le salarié dont l'enfant se marie. Ces durées sont des durées minimales légales, votre convention collective pouvant prévoir des conditions et des durées plus avantageuses. N'hésitez donc pas à la consulter pour pouvoir en profiter.

Le congé mariage : Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de ce congé mariage, il faut prévenir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, ou la remettre en main propre contre décharge. Vous devrez aussi justifier votre absence en présentant un certificat de mariage. 

Votre employeur ne peut pas vous refuser ce congé si vous en faites la demande suffisamment en avance.  Si vous êtes salarié et que vous vous mariez, vous disposez de 4 jours, à prendre avant ou après le mariage, dans un délai raisonnable (jurisprudence, Cass.Soc. 16-12-998).

Il existe toutefois des limites à ces congés, si vous êtes déjà absent (arrêt maladie ou congés payés). Vous ne pourrez pas en profiter ou demander une prolongation de ceux ci.

Le congé mariage est donc un congé très avantageux car n'imputant pas vos droits aux congés payés et vos primes tout en permettant de maintenir votre salaire. Cependant, veillez à demander ce congé à votre employeur suffisamment en avance pour ne pas avoir à essuyer un refus de sa part. 

Confiez-nous votre comptabilité pour 80€ / mois  Une offre 100% en ligne & sans engagement. Nos équipes s’occupent de tout pour  vous !   Je me lance

à propos

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

Nos petits plus : des outils innovants, des tarifs bienveillants, des sourires constamment.

En savoir +

Note moyenne pour cet article : (7 votes)
Donnez une note à cet article : 
Your rating: Aucun(e)
2.285715
Moyenne: 2.3 (7 votes)
CA M'INTÉRESSE ! CA M'INTÉRESSE !