SARL de famille : définition, conséquences en cas de divorce

Mis à jour le 14/09/2017

La SARL de famille est un type particulier de SARL où les associés sont tous unis par des liens de parenté. Cette parenté est la condition indispensable pour fonder une SARL de famille. Le souci qui peut en découler est le cas où des Lorsque des époux associés divorcent, leur lien de parenté se rompent. De ce fait, le régime de la SARL de famille ne doit plus pouvoir subsister car l’un des associés ne sera plus membre de la famille. Par conséquent, l’avantage offert aux associés de se soumettre à l’impôt sur le revenu plutôt qu’à l’impôt sur les sociétés ne fonctionne plus et la société sera soumise à l’impôt sur les sociétés. Pour que le régime particulier de la SARL de famille subsiste, l’un des époux divorcés doit céder ses parts à un autre membre de la famille.

Définition de la SARL de famille

Une SARL de famille est une société à responsabilité limitée formée uniquement entre des personnes ayant un lien de parenté et détenant l'ensemble du capital social de la société. Elle peut être formée entre ascendants, descendants, frères et sœurs, conjoints ou partenaires de PACS.

La parenté est donc une condition indispensable à la constitution d’une SARL de famille.

Les conséquences d’un divorce entre associés d’une SARL de famille

Le souci qui peut découler de la SARL de famille est le suivant : si les liens familiaux dits « liens du sang » subsistent à vie entre ascendants et descendants, frères et sœurs, ce n’est pas forcément le cas des liens d’alliance.

En effet, les liens conjugaux entre époux ou partenaires de PACS peuvent être rompus au cours de la vie. Et cela peut donc avoir des conséquences plus ou moins importantes sur l’avenir de la SARL de famille.

La perte du régime d'imposition sur le revenu

Avec le divorce entre deux associés d’une SARL de famille, la condition de parenté, indispensable à la formation et à l'existence de cette forme juridique, n’existe plus. Ainsi, le régime de la SARL de famille peut être remis en cause. La SARL de famille bénéficie d’un régime d’imposition sur le revenu et non d’une imposition sur les sociétés, ce qui permet aux associés de se répartir l’imposition. Cet avantage est perdu dans le cas où le divorce des époux associés entraîne la fin de cet avantage. Il faut alors retourner à une imposition sur les sociétés. Les conséquences du divorce entre deux associés d’une SARL de famille sont donc importantes : fin de la SARL de famille et perte du régime plus avantageux de l’imposition sur les revenus.

Cession de parts pour conserver la SARL de famille

Mais ces conséquences peuvent toutefois être nuancées.

Le régime de la SARL de famille peut être maintenu en cas de divorce des associés. Pour cela, il faut que les parts de l’un des époux divorcés soient cédées à une personne de la famille. De cette façon, le régime de la SARL de famille peut être maintenu. Mais pour que la SARL de famille perdure, la cession des parts doit intervenir dans un délai de 6 mois suivant le prononcé du divorce. Dans ce cas précis, les parts étant cédées à une personne de la famille, le critère de parenté demeure et la SARL de famille peut alors perdurer.

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