La comptabilité de la SARL de famille (2024)

L'article en brefMélanger famille et affaires peut s'avérer judicieux avec le régime de la SARL de famille, une option fiscale permettant d'imposer les bénéfices à l'impôt sur le revenu plutôt qu'à l'impôt sur les sociétés. Cette spécificité offre une répartition des bénéfices proportionnelle aux parts détenues par chaque associé. En cas de déficit, les pertes sont imputables sur l'ensemble des revenus de l'associé, réduisant potentiellement son impôt sur le revenu. Néanmoins, il est important de noter que les rémunérations des gérants et associés ne sont pas déductibles du résultat fiscal de la société.

La SARL de famille impacte également les cotisations sociales. Le gérant minoritaire ou égalitaire paie des cotisations sur sa rémunération, tandis que le gérant majoritaire cotise aussi sur ses revenus de gérance et sur sa part de bénéfices. Les associés actifs dans l'entreprise cotisent sur leur rémunération, mais ceux sans fonction spécifique dans l'entreprise ne sont soumis à aucune cotisation. Pour adopter ce régime, il faut que la société soit exclusivement composée de membres d'une même famille. L'option pour ce régime doit figurer dans les statuts pour une nouvelle société ou se faire par déclaration pour une société existante, restant valable tant que les conditions familiales sont remplies.
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Article rédigé et certifié par Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
Temps de lecture : 2minDernière mise à jour : 12/03/2024
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Savez-vous qu'il peut être favorable de mélanger la famille et les affaires ? Le régime de la SARL de famille est là pour le démontrer. Il ne s'agit pas d'une forme spécifique de société, mais d'une option fiscale qui doit être décidée par l'ensemble des membres associés.

Le régime de la SARL de famille : Impôt sur le revenu vs Impôt sur les sociétés

Nous l'avons dit, le régime de la SARL de famille est avant tout une option fiscale.
Tout en restant à responsabilité limitée (responsabilité limitée aux apports des associés), le régime de la SARL de famille permet d'imposer les bénéfices à l'impôt sur le revenu (au lieu d'être à l'impôt sur les sociétés comme les SARL traditionnelles). Chaque associé se verra donc attribuer une part de bénéfice proportionnellement aux parts qu'il détient dans le capital. Chaque associé de la SARL de famille devra donc payer personnellement l'impôt sur le revenu sur sa part de bénéfice (dans la catégorie des BIC).

L'imposition des revenus pour la SARL de famille

Selon le régime de la création d'une SARL de famille, chaque associé doit payer l'impôt sur le revenu sur la part de bénéfice qu'il a reçu. Au-delà d'une partie du bénéfice, les associés peuvent recevoir d'autres revenus en tant que gérant ou salarié de la société. Ces autres revenus seront aussi imposés personnellement à l'impôt sur le revenu.

L'avantage pour chacun des associés, lorsque la société est en déficit (réalise des pertes) est de pouvoir diminuer le montant de son impôt sur le revenu : en effet, les déficits sont imputables sur l'ensemble des revenus de l'associé concerné (qui verra donc son impôt sur le revenu diminuer voire disparaître).

Attention : les revenus versés aux gérants et aux associés ne sont donc pas déductibles du résultat fiscal dans le compte de résultat !!!

Le régime de la SARL de famille : les cotisations sociales de chacun des associés

Le régime de la SARL de famille perturbe les revenus à prendre en compte pour le calcul des cotisations sociales :

  • Le gérant minoritaire ou égalitaire paiera des cotisations calculées sur sa rémunération (il est assimilé salarié),
  • Le gérant majoritaire paiera des cotisations sur ses revenus de gérance + sur la part de bénéfices qui lui est allouée (il est non salarié),
  • Les associés exerçant une activité dans l'entreprise devront payer des cotisations sur leur rémunération (ils sont assimilés salarié),
  • Enfin, les associés n'exerçant aucune fonction au sein de la société ne relèvent d'aucun régime : ils n'ont donc aucune cotisation à payer.

L'option pour le régime de la SARL de famille

Ça y est, vous êtes désormais convaincu par le régime de la SARL de famille. Il ne reste plus qu'à savoir comment opter pour ce régime.
Cette option est accessible aux sociétés formées uniquement entre membres d'une même famille. Elle est adaptée aux SARL dont le capital est détenu à 100% par des parents en ligne directe, par des frères et sœurs ou par des conjoints.

L'option est permanente et reste valable tant que les conditions familiales restent remplies (si quelqu'un d'extérieur à la famille entre dans le capital, l'option est annulée).

Pour une société nouvelle, l'option apparaît dans les statuts. En revanche, pour une société existante, l'option se fait par déclaration à l'administration.

Le régime de la SARL de famille concerne donc beaucoup de SARL créées et peut être fiscalement intéressant. Cela vaut donc le coup de s'intéresser à ce régime.

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