Conjoint bénévole : aide ponctuelle sans rémunération et protection sociale

Le statut de conjoint bénévole présente des risques, notamment en cas de divorce, où une prestation compensatoire plus élevée peut être demandée en raison de la perte de niveau de vie et l'absence de cotisations retraite. Ce statut se distingue du conjoint salarié, qui travaille régulièrement avec rémunération et bénéficie de droits sociaux, et du conjoint collaborateur, qui travaille régulièrement sans rémunération mais bénéficie d’une couverture sociale.

Définition du conjoint bénévole

Le conjoint bénévole est la personne qui participe à l’activité de l’entreprise de son conjoint sans aucune rémunération ou contrepartie.

Les critères distinctifs

Une aide occasionnelle

Le premier critère réside dans le caractère occasionnel de l’aide apportée. Le conjoint bénévole peut apporter son aide de manière ponctuelle au sein de l’entreprise de son conjoint mais en aucun cas de manière habituelle.

Indépendance

Le conjoint qui apporte son aide au sein de l’entreprise doit être totalement indépendant. Il ne doit en aucun cas recevoir d’ordre ou de directive, ni de son conjoint, ni que quiconque travaillant au sein de l’entreprise. Il doit faire le travail qu’il souhaite de la manière dont il le souhaite. Il ne faut pas de lien de subordination entre le conjoint bénévole et un membre de l’entreprise.

Absence de rémunération

La personne qui souhaite aider ponctuellement au sein de l’entreprise de son conjoint ne doit, pour avoir le statut de conjoint bénévole, percevoir aucune rémunération ni aucune contrepartie pour ce travail.

Les conséquences du statut de conjoint bénévole

Le conjoint bénévole ne participant que ponctuellement à l’activité de l’entreprise et sans rémunération, son travail ne lui donne pas droit à une couverture sociale. Il ne permet pas non plus de cotiser à une caisse de retraite.

Les limites au statut de conjoint bénévole

Comme on l’a dit précédemment, l’activité du conjoint bénévole au sein de l’entreprise doit être uniquement ponctuelle. Si elle devient régulière ou est exercée à titre habituel, la personne perd son statut de conjoint bénévole. Il faut que son aide soit apportée à la société de façon ponctuelle. Dès lors qu’une tâche est affectée systématiquement au conjoint bénévole, l’aide n’est plus ponctuelle mais régulière.

Quelques exemples d’activité ponctuelle

Le conjoint bénévole peut réaliser n’importe quel type de tâche dès lors que cette réalisation est ponctuelle. Par exemple, le conjoint peut se charger de la facturation de manière exceptionnelle en cas de retard de l’entreprise sur ce point. Le conjoint bénévole peut aussi répondre au téléphone en l’absence de l’entrepreneur ou aux mails en cas d’urgence. Là encore, il faut que ce soit de manière occasionnelle.

Statut de conjoint bénévole et divorce

Le risque pour l’entrepreneur qui laisse son conjoint travailler pour lui occasionnellement sans le rémunérer est de lui devoir une prestation compensatoire plus importante en cas de divorce ultérieur. En effet, la prestation compensatoire a pour objectif de compenser la perte de niveau de vie due au divorce car ce dernier crée un déséquilibre financier. Dans le cas d’un conjoint bénévole, la perte de niveau de vie est accrue pour ce dernier, d’autant plus qu’il a travaillé pour son conjoint entrepreneur sans être rémunéré. L’entrepreneur conserve ses revenus mais le conjoint subit une perte de niveau de vie accrue. L’entrepreneur doit donc verser à son conjoint une prestation compensatoire plus élevée que s’il ne l’avait pas assisté au sein de l’entreprise. Cette hausse du montant dû au titre de la prestation compensatoire s’explique également par l’absence de cotisations auprès d’une caisse de retraite. Cette décision a notamment été prise par la Cour de Cassation récemment (Cass, Civ 1ère , 20/04/2017).

Distinction avec d’autres statuts du conjoint

Conjoint salarié

Le conjoint salarié est la personne qui travaille régulièrement dans l’entreprise. Elle dispose d’un contrat de travail en vertu duquel elle est rémunérée pour son travail. Il reçoit chaque mois une fiche de paie et cotise ainsi à l’assurance maladie et à une caisse de retraite comme tout salarié français. Le conjoint salarié étant détenteur d’un contrat de travail, il est soumis aux règles du droit du travail et peut percevoir des indemnités en cas de licenciement notamment. Il est soumis à un lien de subordination avec le chef d’entreprise (son conjoint).

Conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur exerce une activité au sein de l’entreprise de manière régulière et habituelle. Toutefois, contrairement au conjoint salarié, il ne perçoit aucune rémunération pour ce travail. Il doit être mentionné au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Il profite d’une couverture au titre de l’assurance maladie. Il ne doit pas être associé de la société.