SAS : statut social du conjoint

Le statut social du conjoint associé

Le conjoint associé participe effectivement à l’activité de la SAS à titre habituel et professionnel et détient en outre des parts dans la société. Il participe à la conduite et à la gestion de la société.

Ce régime ne concerne que les époux ou partenaires d’un PACS (les concubins en sont donc exclus).

Dans cette hypothèse, il convient de regarder les parts détenues par les deux conjoints afin de connaître le régime fiscal applicable.

Ainsi, par exemple, si deux époux détiennent plus de 50% des parts d’une SAS, ils seront soumis au régime général de la sécurité sociale sur les rémunérations perçues (assimilés salariés), comme tout dirigeant majoritaire de SAS. Ils ne pourront pas cotiser à Pôle emploi, même s’ils détiennent individuellement moins de la moitié des titres.

Contrairement au gérant majoritaire de SARL, les dividendes qui peuvent leur être distribués du fait de leur participation dans la société ne sont jamais soumis à cotisations sociales.

Si, le statut social du conjoint associé assure une meilleure protection, une mésentente ou un divorce pourra mettre en péril l’entreprise, en particulier si chacun détient 50% des parts. Dans ce cas, le processus de décision pourra être bloqué.

Le statut social du conjoint salarié

Le statut du conjoint salarié s’applique lorsque le conjoint est lié à l’entreprise par un contrat de travail, exerce une activité à titre professionnel et habituel dans celle-ci et perçoit une rémunération au moins égale au SMIC. Ce statut est ouvert à tous les conjoints, y compris les concubins.

Le conjoint salarié bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations qu’un salarié ordinaire, notamment en matière de :

• Protection sociale (retraite, maladie…),

• Droit au chômage,

• Cotisations sociales (près de la moitié du salaire brut),

• Droit du travail (congés payés, licenciement, discipline…),

• Fiche de paie.

Ainsi, il est placé dans un lien de subordination vis-à-vis de la société.

La rémunération du conjoint salarié est totalement déductible du résultat de la société si celle-ci est soumise à l’IS (cas de l’écrasante majorité de la création d'une SAS).

Si celle-ci a opté pour l’IR, la rémunération est déductible :

• Dans la limite annuelle de 17 500 euros si l’entreprise n’a pas adhéré à un centre de gestion agréé et si le couple a opté pour le régime de la communauté de biens,

• En totalité dans les autres cas.