Une entreprise doit déclarer le statut du conjoint du chef d’entreprise qui participe régulièrement à l’activité pour ne tomber dans la fraude. 3 possibilités :
- le conjoint associé (marié ou pacsé) participe et possède des parts sociales de la société.
- le conjoint collaborateur (marié ou pacsé) n’est pas associé et exerce une activité non rémunérée
- le conjoint salarié (marié, pacsé ou concubin) exerce avec un contrat de travail, reçoit un salaire au moins égal au SMIC.
Statut social du conjoint associé
Le conjoint associé concerne uniquement les époux et partenaires d’un Pacs qui participent à la gestion de la société à titre habituel et professionnel. Il détient des parts sociales dans la société par le biais d’un apport qui lui donne un droit de vote aux assemblées générales.
Ce statut est possible dans les structures suivantes :
Protection sociale
Le conjoint associé pourra être inscrit au Régime Social des Indépendants (RSI) ou au Régime Général de la Sécurité Sociale.
Imposition
Si deux époux détiennent plus de 50% des parts d’une SARL, ils sont soumis au régime social des indépendants (RSI) en tant que gérants majoritaires dans la création d'une SARL. Leurs cotisations sociales seront assises sur la rémunération perçue et sur la part des dividendes versés excédant 10% du capital social, des sommes en compte courant et des primes d’émission.
Répartition des bénéfices
La répartition du bénéfice net est proportionnelle aux parts détenues par chacun. Lorsque la part distribuée aux associés dépasse 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes en compte courant, cela donne lieu au paiement à la source des prélèvements sociaux. Il est donc important de regarder le Régime Fiscal et Social des Dividendes.
Processus de décision
Les conjoints détiennent un pourcentage de voix proportionnel aux parts sociales qu’ils détiennent. Une mésentente ou un divorce peut bloquer le processus de décision, en particulier si chacun détient 50% des parts.
Statut social du conjoint collaborateur
Ce statut est uniquement ouvert au conjoint Marié(e) ou Pacsé(e) qui participe régulièrement à l’activité de l’entreprise sans être associé, ni salarié. Il interviendra pour des actes de gestion et administratif nécessaires au fonctionnement de l’entreprise.
Ce statut est possible dans les structures suivantes :
EURL,
SARL,
SELARL de moins de 20 salariés,
Entreprise individuelle.
La Protection sociale
Le conjoint est affilié au RSI et verse des cotisations sociales en contrepartie de ses droits. Il profite des modalités simplifiées de paiement des cotisations sociales liées au régime micro-social, à savoir une protection sociale complète avec régime de retraite et indemnités journalières.
Pour cela, l’assiette de ses cotisations sera constituée :
D’un montant forfaitaire, égal au tiers du plafond de la sécurité sociale,
D’une partie des revenus du gérant
Le conjoint bénéficie aussi de la formation professionnelle.
Statut social du conjoint salarié
Ce statut est accessible pour les personnes mariées, pacsées ou concubines qui participent habituellement à l’activité de l’entreprise. Le conjoint doit être titulaire d’un contrat de travail (CDD, CDI) et percevoir un salaire au moins égal au SMIC (1480,27€/mois)
Ce statut est possible dans le type d’entreprise suivante :
Entrepreneur individuel (commerçant, artisan, professionnel libéral)
EURL/SARL
La protection sociale
Le conjoint salarié titulaire d’un contrat de travail est affilié au Régime Général de la Sécurité Sociale.
Placé dans un lien de subordination avec la société, il bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations qu’un salarié ordinaire, droit à Pôle emploi, droit du travail (congés payés, licenciement…), taux des charges sociales… Il est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Pour déclarer ce salarié, le chef d'entreprise doit procéder, comme pour tout salarié, à une déclaration d'embauche. Le statut de salarié cesse en cas de démission, au terme du contrat de travail ou en cas de licenciement.
Fiscalité
La rémunération du conjoint salarié est déductible du résultat de la SARL si celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés. Cette déduction est faite :
En totalité si le couple est marié sous le régime de la séparation de biens ou si l’entreprise a adhéré à un centre de gestion agréé.
Dans la limite annuelle de 17.500 euros pour les autres cas.
Rappel : Vous devez déclarer le statut choisi par votre conjoint au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent : Chambre de métiers et de l’artisanat ou Chambre de commerce et d’industrie ou Urssaf. Cette déclaration se fait soit lors de l’immatriculation de l’entreprise, soit à tout moment.
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