Une entreprise doit déclarer le statut du conjoint du chef d’entreprise qui participe régulièrement à l’activité pour ne tomber dans la fraude. 3 possibilités :
- le conjoint associé (marié ou pacsé) participe et possède des parts sociales de la société.
- le conjoint collaborateur (marié ou pacsé) n’est pas associé et exerce une activité non rémunérée
- le conjoint salarié (marié, pacsé ou concubin) exerce avec un contrat de travail, reçoit un salaire au moins égal au SMIC.
Qui est concerné par le statut de conjoint associé ?
Le conjoint associé concerne uniquement les époux et partenaires d’un Pacs qui participent à la gestion de la société à titre habituel et professionnel. Il détient des parts sociales dans la société par le biais d’un apport qui lui donne un droit de vote aux assemblées générales.
Ce statut est possible dans les structures suivantes :
Quels sont les avantages sociaux du statut de conjoint associé ?
Protection sociale : Adhésion obligatoire au Régime social des indépendants (RSI)
Le conjoint associé pourra être inscrit au Régime Social des Indépendants (RSI) ou au Régime Général de la Sécurité Sociale.
Exceptions entraînant l'affiliation au Régime général :
- Lorsque ne sont pas détenues plus de 50% des parts sociales par le conjoint ou partenaire pacsé, le chef d'entreprise, leurs enfants mineurs, et le cas échéant les cogérants.
- Si, par ailleurs, le conjoint ou partenaire pacsé est salarié.
Affiliation obligatoire au régime d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et invalidité décès de l'exploitant.
Le statut de conjoint associé permet une protection sociale en matière de maternité et de retraite. Mais l'arrêt de travail pour maladie et la perte d'emploi restent sans couverture.
Répartition des bénéfices
La répartition du bénéfice net est proportionnelle aux parts détenues par chacun. Lorsque la part distribuée aux associés dépasse 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes en compte courant, cela donne lieu au paiement à la source des prélèvements sociaux. Il est donc important de regarder le Régime Fiscal et Social des Dividendes.
Processus de décision
Les conjoints détiennent un pourcentage de voix proportionnel aux parts sociales qu’ils détiennent. Une mésentente ou un divorce peut bloquer le processus de décision, en particulier si chacun détient 50% des parts.
Quelle situation fiscale ?
D'un point de vue purement juridique, le statut du conjoint associé, va permettre à ce dernier de prendre une participation financière dans le capital de la société, que se soit par le biais d'un apport en nature ou en numéraire.
Concernant le volet fiscal rattaché au statut du conjoint associé, il convient de dissocier deux situations, à savoir celle du conjoint associé d'une part, et de l'entreprise d'autre part.
Le conjoint associé
- En optant pour le statut de conjoint associé, ce dernier sera imposable à l'impôt sur le revenu, au regard des dividendes perçus par lui ;
- En outre, si le conjoint associé est également salarié, ou encore gérant rémunéré, ses salaires seront également assujettis à l'IR.
L'entreprise
Au niveau de l'entreprise, la situation fiscale du statut de conjoint associée, est à rapprocher du statut du conjoint salarié que nous avons pu aborder précédemment.
Dès lors que la société est soumise à l'IS, les salaires sont entièrement déductibles ; Toutefois, si la société n'est pas soumise à l'IS, les salaires sont déductibles dans certaines conditions :
- Intégralement si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens ;
- Intégralement si la société a adhéré à un centre de gestion agréé ;
- À défaut de réunir les deux conditions susvisées, le salaire du conjoint associé est déductible dans la limite de 13 800€ annuels.
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