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Créer son entreprise en couple : quelles précautions prendre ? Quel statut juridique et quel régime fiscal choisir pour entreprendre à deux ?

Mis à jour le 20/04/2020

Marié, pacsé ou en concubinage, vous souhaitez créer votre entreprise en couple ? Vous êtes complémentaires dans la vie de tous les jours et pensez que la création d'entreprise à deux représente une belle opportunité entrepreneuriale ? Mais attention, mélanger la vie professionnelle et personnelle peut s'avérer difficile. Prenez en considération l’ensemble des facteurs humains, juridiques et financiers avant de vous lancer dans cette aventure à deux. Le principal étant notamment de protéger votre patrimoine et, le cas échéant, votre régime matrimonial.


Les avantages et les inconvénients à créer une entreprise en couple

Créer une entreprise avec son mari ou avec sa femme, autrement dit en couple, est un pari sur l'avenir, à la fois financier et humain. Mais, plus précisément, quels sont les avantages et les inconvénients à devenir entrepreneurs à deux ?

Les avantages à créer une entreprise en couple

  • L'entrepreneuriat est un projet de vie, tout comme le quotidien à deux. À la fois enthousiasmant et stressant, créer une entreprise peut prendre une dimension d'autant plus passionnante en couple.
  • Se lancer à deux dans un projet entrepreneurial démultiplie les possibilités de développement, en mutualisant les efforts et les compétences.

Les inconvénients à lancer un projet entrepreneurial à deux

  • La définition du rôle et des tâches de chacun au sein de l’entreprise peut entraîner des mésententes.
  • D'une manière générale, la vie d'entrepreneur rend poreuse la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle. En couple, cela est d'autant plus vrai. À tel point que les tensions à la maison se répercutent en entreprise, et inversement. Elles peuvent alors nuire au travail et au couple.
  • Un projet entrepreneurial de couple entraîne de facto un risque financier. Ni le salaire de l'un ou de l'autre ne viendra couvrir la période de transition sans revenu. Le couple vivra ensuite entièrement de l’activité de l’entreprise.

 

Créer son entreprise en couple n’est pas à prendre à la légère. Vous devez chacun faire preuve d'une bonne complémentarité et avoir une marge de sécurité financière.

Les points de vigilance quand on crée une entreprise en couple

Fascinés par la réussite des start-up en couple, ou bien dans une optique plus classique de commerce ou d'artisanat, vous avez envie de tenter l'aventure ? Avant de vous lancer dans ce projet, faites d'abord un tour des questions épineuses :

 

  • Pouvez-vous supporter de travailler ensemble toute la journée ?
  • Pouvez-vous définir le rôle de chacun sans que l'un ou l'autre ne se sentent lésés ?
  • Avez-vous les mêmes objectifs de développement pour votre entreprise ?
  • Avez-vous suffisamment de liquidités pour subvenir à vos besoins avant de vous verser un salaire ou en cas d'échec de votre entreprise à deux ?
  • Votre régime matrimonial s'accorde-t-il à la création d'une entreprise ?
  • Votre organisation familiale répond-elle au temps que nécessite la gestion d'une entreprise ?

Les étapes de création d'entreprise en couple

Votre décision d'entreprendre à deux est prise ? Il s'agit désormais de choisir un statut et le rôle de chacun dans celui-ci. Car entre être collaborateur ou collaboratrice du chef d'entreprise, associé ou conjoint salarié, les différences sont nombreuses.

Quel statut juridique choisir quand on crée une entreprise à deux ?

Avant de déposer votre dossier au CFE (Centre de formalités des entreprises) du tribunal de commerce, vous devez d'abord, entre autres démarches :

  • Choisir un statut juridique ;
  • Déterminer le siège de l’entreprise ;
  • rédiger les statuts ;
  • publier la création de votre entreprise sur un journal d'annonces légales ;
  • recevoir votre Kbis.

Peut-on être auto-entrepreneurs à deux ?

Deux solutions existent si vous souhaitez être micro-entrepreneurs en couple :

 

  • Soit en étant auto-entrepreneur chacun de votre côté, autrement dit, au cœur de deux entreprises distinctes. Cela demeure une éventualité si vous souhaitez travailler à deux sur des projets communs : un(e) graphiste et un(e) community manager par exemple. Mais, là encore, à chacun son entreprise.
  • Cependant, un auto-entrepreneur / micro-entrepreneur marié ou pacsé peut faire bénéficier à son conjoint du régime micro-social en choisissant pour lui le statut de conjoint collaborateur. Dans ce cas, ce dernier n'est pas rémunéré pour l'aide qu'il apporte.

 

Le choix de l'EI (entreprise individuelle) ou de l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) sous conditions

 

Par définition, l'entreprise individuelle, EI, donne pouvoir à une seule personne (en tant que personne physique) sur les décisions de l'entreprise. Ainsi, si vous optez pour ce statut juridique, il n'y aura qu'un chef d'entreprise. Votre conjoint(e), à condition que vous soyez mariés ou pacsés, sera alors considéré comme conjoint collaborateur. Autre inconvénient au statut EI pour un couple : le patrimoine n'est pas protégé efficacement.

 

Avec l'EURL, le gérant est unique et le conjoint peut être collaborateur ou salarié. Mais l'EURL représente un avantage quant à la gestion de l'entreprise, laquelle se montre moins importante qu'une SARL.

La SARL, la meilleure solution ?

Pour entreprendre en couple, ou à deux d'une manière générale au sein d'une même famille, la SARL de famille s'inscrit comme une solution sur mesure. Les résultats de l'entreprise sont ainsi versés de manière uniforme à chacun. De la même manière, chaque membre est imposé sur les bénéfices à la même hauteur. Mais, en cas de revenus importants, cela peut devenir problématique. D’où l’intérêt de savoir si créer une entreprise à 50/50 est une bonne idée .

 

Le principal avantage de la SARL de famille tient dans la protection totale du patrimoine personnel, et dans le régime fiscal qui offre une durée illimitée de régime de l'impôt sur le revenu (IR). Cette éventualité est néanmoins limitée aux activités industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles, excluant de fait les professions libérales.

Quel régime fiscal et social choisir pour la création d'entreprise en couple ?

Parmi les questions à se poser dans la création d'entreprise à deux, celle de la protection sociale qui dépend du statut juridique choisi et de celui du conjoint dans l'entreprise. C'est le chef d'entreprise et le conjoint qui doivent prendre cette décision selon leurs besoins et le rôle qu'ils souhaitent pour chacun d'entre eux. Il existe ainsi trois possibilités et un régime social et fiscal correspondant :

 

  • Conjoint collaborateur (marié ou pacsé) : ce statut est possible pour l'EI, le gérant associé d'une EURL, ou le gérant associé majoritaire d'une SARL. Le conjoint collaborateur travaille, mais n'est pas rémunéré. Cependant, il bénéficie d'une protection sociale globale, avec la Sécurité sociale, les cotisations retraite, l'assurance vieillesse.
  • Conjoint associé : ce statut est réservé aux SARL, SAS, ou SNC (Société en nom collectif) ou SELARL (Société d'exercice libéral à responsabilité limitée). Le conjoint, marié, pacsé ou concubin, doit, dans ce cas, être propriétaire de parts dans l'entreprise. L'associé est soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). S'il n'exerce pas d'activité professionnelle dans l'entreprise, il est considéré comme travailleur non salarié (TNS).
  • Conjoint salarié : vous pouvez opter pour ce statut si vous êtes marié, pacsé ou en concubinage, dans le cas d'une EI ou d'une SARL. Dans ce cas, le conjoint travaille à temps plein ou temps partiel et bénéficie d'une rémunération au moins égale au SMIC. Son statut de salarié lui donne automatiquement accès à une protection sociale. Fiscalement, sa rémunération entre dans le cadre classique des traitements et salaires.

 

N'hésitez pas à vous renseigner directement auprès d'organismes tels que L'Expert-Comptable pour créer gratuitement votre entreprise en couple. Notre équipe de conseillers pourra vous accompagner notamment dans le choix et la rédaction de vos statuts juridiques. N’hésitez donc pas à nous contacter si besoin de plus d’infos !

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Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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