Créer son entreprise quand on est fonctionnaire

L'article en brefLes fonctionnaires sont tenus de consacrer pleinement leur activité professionnelle à leur mission, mais la loi permet certaines exceptions sous conditions strictes. La création d'entreprise par un fonctionnaire est soumise à l'autorisation de sa hiérarchie et d'un comité de déontologie. Le fonctionnaire peut demander un temps partiel pour lancer son entreprise, exercer une activité parallèle rémunératrice ou vendre des œuvres artistiques, mais chaque cas nécessite un accord spécifique pour s'assurer que cela n'interfère pas avec ses obligations principales.

Pour ceux qui souhaitent cumuler leur statut de fonctionnaire avec une activité entrepreneuriale, différentes options existent, comme le temps partiel ou le maintien à temps plein avec une activité accessoire. Les fonctionnaires à temps incomplet bénéficient de plus de flexibilité. Ceux qui préfèrent quitter la fonction publique pour se consacrer à leur entreprise peuvent recevoir une indemnité de départ sous certaines conditions. Ces mesures visent à permettre une certaine liberté entrepreneuriale tout en préservant l'intégrité et la neutralité du service public.
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Article rédigé et certifié par Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
Temps de lecture : 3minDernière mise à jour : 29/05/2024
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Créer son entreprise quand on est fonctionnaire

Les fonctionnaires doivent « consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle » à leur mission cependant la création d’entreprise est conditionnée à des dérogations et des accords hiérarchiques. Un fonctionnaire peut demander un temps partiel pour création d’entreprise, il peut monétiser une activité parallèle à son emploi ou encore vendre des œuvres artistiques. Mais dans la majorité des cas, l’activité entrepreneuriale sera soumise à l’accord de sa hiérarchie et d’un comité de déontologie.

Un fonctionnaire peut-il créer son entreprise ? Ce que dit la loi

La loi stipule : “les fonctionnaires doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle à la mission que l’État leur a confiée et qu’à moins d’obtenir une dérogation”. Ils n’ont pas le droit d’exercer une activité lucrative en parallèle de leur statut de fonctionnaire (de nature salariée ou non salariée). Cette mention obligatoire est issue de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires.

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Un fonctionnaire peut-il être gérant d’une SARL/EURL

Sauf dérogation, il est interdit d’exercer sa mission en cumulant une fonction de dirigeant d’une société, EURL/SARL, SASU/SAS.

Un fonctionnaire peut-il être auto-entrepreneur ?

Sauf dérogation, il est interdit d’exercer sa mission en cumulant le statut d’auto-entrepreneur.

Un fonctionnaire peut-il développer une activité artistique ?

Oui, l’art est la seule activité que le fonctionnaire peut monétiser sans exception ni dérogation.

 

Une dérogation pour cumuler le statut de fonctionnaire et la création d’entreprise

Créer et diriger une entreprise en étant fonctionnaire à temps partiel

Il faut demander un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise tout en travaillant à sa mission de fonctionnaire, mais :

  • l’agent demande l’autorisation écrite de sa hiérarchie trois mois avant la création de l’entreprise (elle ne sera validée que si le temps partiel ne perturbe pas la mission d’état)

  • Autorisation accordée : la hiérarchie dispose de 15 jours pour saisir la commission de déontologie

  • la commission de déontologie dispose de 2 mois pour vérifier la compatibilité du projet avec la mission exercée par le fonctionnaire et rendre un jugement

L’avis est définitif cependant en cas de refus, il peut demander un second avis dans un délai d’un mois. En cas d’avis favorable, le fonctionnaire peut cumuler ses deux activités pendant 2 ans (renouvelable une année).

Créer et exercer une activité accessoire en étant fonctionnaire à temps plein

Une fonctionnaire qui souhaite exercer une seconde activité en restant à temps plein, doit obtenir l’autorisation de sa hiérarchie pour pouvoir immatriculer son activité (délai d’un mois à compter de la demande écrite).

Les activités accessoires généralement autorisées pour les fonctionnaires sont :

  • les missions de consultants

  • les missions d’enseignement et de formation

  • les missions agricoles

  • les petits travaux à domicile, services rémunérés d’aide à la personne

  • une activité sous le statut de conjoint collaborateur lorsque le fonctionnaire est marié ou pacsé à un dirigeant d’entreprise

  • les missions d’encadrement culturel ou sportif, les activités culturelles ou sportives

  • la vente de biens fabriqués par le fonctionnaire pour un chiffre d’affaires encaissé avec les plafonds de l’auto-entrepreneur

Les sommes encaissées par le fonctionnaire au titre de son activité entrepreneuriale ne doivent pas représenter un salaire.

Créer et diriger une entreprise en étant fonctionnaire à temps incomplet

Les fonctionnaires à temps incomplet (inférieur à 70 % de la durée légale du travail) peuvent créer leur entreprise, quels que soient le secteur, le statut juridique et le chiffre d’affaires encaissé. L’activité ne doit pas porter atteinte à leur mission de fonctionnaire et à la neutralité du service public.

 

Quitter le service public pour créer une entreprise

Le fonctionnaire qui souhaite quitter la fonction publique pour créer son entreprise à temps plein, doit informer par écrit sa hiérarchie de son départ au minimum 3 mois avant la date de l’immatriculation de son activité. La hiérarchie transmet le dossier à la commission de déontologie qui dispose alors de 3 mois à compter de la création effective de l’entreprise pour valider la compatibilité de l’activité avec les intérêts de l’État. (Le comité vérifie plus exactement que la création de l’entreprise du fonctionnaire ne risque pas de compromettre le fonctionnement normal, l’indépendance et la neutralité du service public.)

 

Une indemnité de départ pour la création d’entreprise d’un fonctionnaire

Un fonctionnaire qui démissionne pour création d’entreprise (ou reprise d’entreprise) peut prétendre à une indemnité de départ jusqu’à l’équivalent de deux années de rémunération brute. Pour ce faire, l’ex-fonctionnaire doit transmettre à sa hiérarchie :

  • être à plus de 5 ans du départ en retraite

  • le Kbis dans un délai de 6 mois suivant son départ 

  • les comptes annuels de la première année d’exercice ou les pièces attestant de la réalité de l’activité entrepreneuriale

L’indemnité est versée par l’administration, en partie à réception du Kbis et en partie après réception des pièces attestant de la réalité économique de l’activité du fonctionnaire.

 
L'avis de nos clients :
BALAGUER 17/05/2022

Bonjour
Je suis fonctionnaire en dispo
J arrive au terme de cette dispo
J ai déjà créée mon entreprise et hésite à récupérer mon poste

Pensez vous que je puisse avoir droit à une indemnité de départ si je ne réintègre pas mon poste?

Mikaël 16/06/2022

Bonjour,

J'ai deux questions, la première concerne le timing de création d'entreprise pour une fonctionnaire, pour la création administrative le fonctionnaire doit il déjà être en temps partiel ou la demande peut elle être fait en parallèle des démarches de création ? Car on peut gagner énormément de temps en réalisant tout en parallèle ^^'

La deuxième question concerne l'indemnité de départ. Dans votre article vous abordez le sujet concernant "Une indemnité de départ pour la création d’entreprise d’un fonctionnaire" or selon le Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire, l'article 3 qui régit le droit a cette indemnité pour la création d'entreprise est apparemment abrogé par le Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019.

Pouvez vous me confirmer cela car je suis en projet de création d'entreprise et ce point est justement potentiellement intéressant.

Merci pour vos réponses,

Mikaël 01/07/2022

C'est faux pour les indemnités la loi a été abrogée

David 26/08/2022

Bonjour,
Je suis actuellement en dispo je suis auxiliaire. Je veut le lancer dans une auto entreprise. J’ai donc envoyer un recommander pour bénéficier de l’aide à la création d’entreprise. Il m’on répondue que la loi a changer. J’aurai besoin d’aide pour se sujet.
Cordialement

Leilla 26/11/2022

Bonjour, me confirmez vous que les fonctionnaires de la fonction publique territoriale bénéficie également d'une prime de départ.

L-Expert-Comptable.com 13/01/2023

Bonjour Leilla,

Tout à fait en tant que fonctionnaire de la fonction publique territoriale vous avez le droit à une indemnité de départ volontaire.
Cependant, seuls les agents titulaires et agents non titulaires en CDI peuvent bénéficier de ce dispositif.

Très belle journée.

Al 19/01/2023

Si je veux postuler dans la fonction publique ,mon statut est salarié privé et je suis directeur general d une entreprise sans rémunération. Ma question est la suivante on m à dit que je devait céder mes part de la société pour postuler dans la fonction publique ce qui m embête car c est un projet familial et je ne veut pas partir de la société merci de me dire si il y a quand même des possibilités de postuler dans la fonction publique . Merci

Yannick 23/01/2023

Bonjour, je suis fonctionnaire du ministère des armées et j'ai le projet d'une création d'entreprise.
Vous dites que je peut prétendre jusqu'à 2 années d'indemnités. Y a til un montant minimum?
Qui ou qu'est-ce qui déterminé ce montant?
Merci d'avance de votre réponse.

Aurélie 02/02/2023

Bonjour,
Je suis fonctionnaire territorial. Mon mari souhaite créer une entreprise de transport de marchandises. Je suis celle qui a la capacité professionnelle. Pour quel statut puis-je opter pour être en conformité avec la loi et pour pouvoir mettre ma capacité à sa disposition?

Cathy 07/02/2023

Bonjour,
Je suis enseignante pour l'Education Nationale depuis 24 ans et j'envisage aujourd'hui de créer mon entreprise. Quels sont mes droits et aides possibles svp? Merci.

Djemaa 18/03/2023

Bonjour
J’ai un projet de création d’entreprise je suis fonctionnaire territoriale et je souhaiterais quitter la fonction publique dès que j’aurais engagé les démarches et entamer ma nouvelle activité
Comment faire et est-ce que j’ai droit à une prime de départ pour création ?

L-Expert-Comptable.com 25/04/2023

Bonjour Yannick,

Il est tout à fait possible de prétendre à une indemnité de départ jusqu’à l’équivalent de deux années de rémunération brute. Pour cela, vous devez transmettre à votre hiérarchie :
- être à plus de 5 ans du départ en retraite
- le Kbis dans un délai de 6 mois suivant son départ
- les comptes annuels de la première année d’exercice ou les pièces attestant de la réalité de l’activité entrepreneuriale
L’indemnité est versée par l’administration, en partie à réception du Kbis et en partie après réception des pièces attestant de la réalité économique de l’activité du fonctionnaire.
Très belle journée.

L-Expert-Comptable.com 25/04/2023

Bonjour Aurélie,

Vous devez dans un premier temps demander l'autorisation de votre hiérarchie pour la création de votre société (délai d'un mois à compter de la demande écrite).
Une fois cela fait et accepté, il faudra définir le statut juridique le plus adapté à votre situation actuelle.

Très belle journée

L-Expert-Comptable.com 25/04/2023

Bonjour Cathy,

Si vous souhaitez quitter la fonction publique pour créer votre entreprise à temps plein, vous devez informer par écrit votre hiérarchie de votre départ au minimum 3 mois avant la date de l’immatriculation de votre activité.

Vous pourrez par la suite prétendre à une indemnité de départ tout en respectant certaines conditions :
- être à plus de 5 ans du départ en retraite
- le Kbis dans un délai de 6 mois suivant son départ
- les comptes annuels de la première année d’exercice ou les pièces attestant de la réalité de l’activité entrepreneuriale

Très belle journée.

L-Expert-Comptable.com 25/04/2023

Bonjour Djemaa,

Si vous souhaitez quitter la fonction publique pour créer votre entreprise à temps plein, vous devez informer par écrit votre hiérarchie de votre départ au minimum 3 mois avant la date de l’immatriculation de votre activité. La hiérarchie transmet le dossier à la commission de déontologie qui dispose alors de 3 mois à compter de la création effective de l’entreprise pour valider la compatibilité de l’activité avec les intérêts de l’État.

En démissionnant pour la création de votre entreprise (ou reprise d’entreprise), vous pouvez prétendre à une indemnité de départ jusqu’à l’équivalent de deux années de rémunération brute. Pour ce faire, vous devez transmettre à votre hiérarchie :
- être à plus de 5 ans du départ en retraite
- le Kbis dans un délai de 6 mois suivant son départ
- les comptes annuels de la première année d’exercice ou les pièces attestant de la réalité de l’activité entrepreneuriale

L’indemnité est versée par l’administration, en partie à réception du Kbis et en partie après réception des pièces attestant de la réalité économique de l’activité.

Très belle journée.

Daniel 05/05/2023

Bonjour,

je suis fonctionnaire et je souhaiterais détenir des parts dans un SARL. Pensez vous que cela est possible?

Bonne journée

Anthony 14/05/2023

Bonjour,
Je suis fonctionnaire et j'aimerais souscrire au programme"Amazon merch", pour y proposer des designs numériques que je crée moi même, pour que ensuite Amazon propose ces designs imprimés sur des t-shirts.
Amazon verse un faible pourcentage au créateur du design, mais qui correspond tout de même à un revenu.
Y a t'il une solution ?
Merci

Vivi 20/05/2023

Bonjour,
Je suis fonctionnaire pour le Ministère des armées et j'envisage de créer mon entreprise d'ici la fin d'année. Si je démissionne, aurai-je droit au chômage ? Car il me semble que la loi a changé à ce sujet.

manuel 15/06/2023

bonjour, je souhaite quitter la fonction publique et créer mon entreprise de multi-services, les aides a la création sont elles toujours d'actualité?(15/6/2023)
comment puis je savoir a quel hauteur y ai-je droit?

Xavier 17/06/2023

Bonjour,
je suis titulaire de la fonction publique catégorie A et je souhaite faire une mise à disposition pour monter ma micro-entreprise.
Je souhaiterais savoir :
- Ai-je droit à l'ACRE ?
- Quel est mon Code Qualification du dernier emploi occupé ( 1:ouvrier, 2:technicien,4!proffesion cadre ?...)
Merci d'avance pour vos réponses,

Cordialement

L-Expert-Comptable.com 30/06/2023

Bonjour Anthony, pour percevoir des commissions de la part d'Amazon, vous allez devoir créer une micro-entreprise. Cependant, en tant que fonctionnaire, vous devez demander l'autorisation à votre hiérarchie avant de vous lancer.

L-Expert-Comptable.com 30/06/2023

Bonjour Vivi, dans le cas d'une démission, vous ne pourrez pas bénéficier de vos indemnités Pôle Emploi. Cependant, je vous invite à vous renseigner sur le processus de démission/reconversion : https://demission-reconversion.gouv.fr/ il s'agit d'un dossier à compléter décrivant votre projet, si ce dossier est accepté, vous pourrez toucher le chômage même en cas de démission. Attention, il ne faut pas avoir démissionné avant que le processus soit validé.

L-Expert-Comptable.com 30/06/2023

Bonjour Manuel, tout dépend de comment vous décidez de quitter la fonction publique. Si vous obtenez une rupture conventionnelle, vous allez pouvoir bénéficier de vos indemnités Pôle Emploi en passant par l'ARCE (aide à la reprise et création d'entreprise) ou les ARE. Pour connaître vos droits, vous pouvez faire une simulation directement sur le site de Pôle Emploi. Pour les aides versées par l'administration, je vous invite à vous rapprocher de votre hiérarchie pour estimer le montant percevable dans le cadre de votre projet.

L-Expert-Comptable.com 30/06/2023

Bonjour Xavier, avant toute chose vous devez demander l'autorisation de créer une micro-entreprise à votre hiérarchie. Ensuite, si vous n'avez jamais bénéficié de l'ACRE sur les trois dernières années et si vous répondez aux critères (être indemnisé par Pôle Emploi par exemple) celle-ci vous sera accordée sur demande sous 45 jours après la création de votre micro. Nous ne sommes pas spécialisés dans le domaine de la fonction publique, cependant la catégorie A correspondrait plutôt à une profession cadre.

Alexis 17/08/2023

Bonjour, je suis en stage suite à ma nomination pour devenir titulaire dans la fonction publique territoriale, à mi-temps, et j'ai un autre mi-temps complémentaire en cdi dans une structure en délégation de service public.
Je souhaite quitter ces postes pour créer mon entreprise. Cependant, je ne peux m'inscrire à Pôle Emploi pour reconversion professionnelle, étant donné que je suis dans le secteur public. Quelle serait la méthode la plus appropriée dans ce cas précis ?
Cordialement

Assem 20/10/2023

Bonjour, je souhaite créer une agence de service à personne..
Je suis fonctionnaire territorial et je souhaiterais savoir comment faire pour avoir une autorisation de la part de mon employeur et si je peux rester dans la collectivité en même temps.
Merci

Regis 20/11/2023

Bonjour, je suis fonctionnaire de la poste
Je veux créer une auto entreprise de vtc.
A quel temps partiel je peux prétende?
Sachant que je veux prendre le minimum celui qui se rapproche le plus du temps complet

L-Expert-Comptable.com 03/07/2024

Bonjour Alexis,

Soit vous restez dans la fonction publique et vous avez la sécurité de l'emploi, soit vous la quittez pour monter votre boîte, mais c'est une prise de risque. Vous pouvez réaliser une étude de marché afin de vous conforter dans votre choix.

Bien à vous.

L-Expert-Comptable.com

L-Expert-Comptable.com 03/07/2024

Bonjour Assem,

Je vous invite à vous renseigner auprès de votre employeur, mais également à relire les clauses présentes dans votre contrat.

Bien à vous

L-Expert-Comptable.com 03/07/2024

Bonjour Regis,

Vous devez étudier ces questions avec votre employeur.

Bien à vous

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