Créer son entreprise quand on est fonctionnaire

Un fonctionnaire peut-il créer son entreprise ? Ce que dit la loi

La loi stipule : “les fonctionnaires doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle à la mission que l’État leur a confiée et qu’à moins d’obtenir une dérogation”. Ils n’ont pas le droit d’exercer une activité lucrative en parallèle de leur statut de fonctionnaire (de nature salariée ou non salariée). Cette mention obligatoire est issue de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires.

Un fonctionnaire peut-il être gérant d’une SARL/EURL

Sauf dérogation, il est interdit d’exercer sa mission en cumulant une fonction de dirigeant d’une société, EURL/SARL, SASU/SAS.

Un fonctionnaire peut-il être auto-entrepreneur ?

Sauf dérogation, il est interdit d’exercer sa mission en cumulant le statut d’auto-entrepreneur.

Un fonctionnaire peut-il développer une activité artistique ?

Oui, l’art est la seule activité que le fonctionnaire peut monétiser sans exception ni dérogation.

Une dérogation pour cumuler le statut de fonctionnaire et la création d’entreprise

Créer et diriger une entreprise en étant fonctionnaire à temps partiel

Il faut demander un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise tout en travaillant à sa mission de fonctionnaire, mais :

• l’agent demande l’autorisation écrite de sa hiérarchie trois mois avant la création de l’entreprise (elle ne sera validé que si le temps partiel ne perturbe pas la mission d’état)

• Autorisation accordée : la hiérarchie dispose de 15 jours pour saisir la commission de déontologie

• la commission de déontologie dispose de 2 mois pour vérifier la compatibilité du projet avec la mission exercée par le fonctionnaire et rendre un jugement

L’avis est définitif cependant en cas de refus, il peut demander un second avis dans un délai d’un mois.En cas d’avis favorable, le fonctionnaire peut cumuler ses deux activités pendant 2 ans (renouvelable une année).

Créer et exercer une activité accessoire en étant fonctionnaire à temps plein

Une fonctionnaire qui souhaite exercer une seconde activité en restant à temps plein, doit obtenir l’autorisation de sa hiérarchie pour pouvoir immatriculer son activité (délai d’un mois à compter de la demande écrite).

Les activités accessoires généralement autorisées pour les fonctionnaires sont :

• les missions de consultants

• les missions d’enseignement et de formation

• les missions agricoles

• les petits travaux à domicile, services rémunérés d’aide à la personne

• une activité sous le statut de conjoint collaborateur lorsque le fonctionnaire est marié ou pacsé à un dirigeant d’entreprise

• les missions d’encadrement culturel ou sportif, les activités culturelles ou sportives

• la vente de biens fabriqués par le fonctionnaire pour un chiffre d’affaires encaissé avec les plafonds de l’auto-entrepreneur

Les sommes encaissées par le fonctionnaire au titre de son activité entrepreneuriale ne doivent pas représenter un salaire.

Créer et diriger une entreprise en étant fonctionnaire à temps incomplet

Les fonctionnaires à temps incomplet (inférieur à 70 % de la durée légale du travail) peuvent créer leur entreprise, quels que soient le secteur, le statut juridique et le chiffre d’affaires encaissé. L’activité ne doit pas porter atteinte à leur mission de fonctionnaire et à la neutralité du service public.

Quitter le service public pour créer une entreprise

Le fonctionnaire qui souhaite quitter la fonction publique pour créer son entreprise à temps plein, doit informer par écrit sa hiérarchie de son départ au minimum 3 mois avant la date de l’immatriculation de son activité. La hiérarchie transmet le dossier à la commission de déontologie qui dispose alors de 3 mois à compter de la création effective de l’entreprise pour valider la compatibilité de l’activité avec les intérêts de l’État. (Le comité vérifie plus exactement que la création de l’entreprise du fonctionnaire ne risque pas de compromettre le fonctionnement normal, l’indépendance et la neutralité du service public.)

Une indemnité de départ pour la création d’entreprise d’un fonctionnaire

Un fonctionnaire qui démissionne pour création d’entreprise (ou reprise d’entreprise) peut prétendre à une indemnité de départ jusqu’à l’équivalent de deux années de rémunération brute. Pour ce faire, l’ex-fonctionnaire doit transmettre à sa hiérarchie :

• être à plus de 5 ans du départ en retraite

• le Kbis dans un délai de 6 mois suivant son départ 

• les comptes annuels de la première année d’exercice ou les pièces attestant de la réalité de l’activité entrepreneuriale

L’indemnité est versée par l’administration, en partie à réception du Kbis et en partie après réception des pièces attestant de la réalité économique de l’activité du fonctionnaire.