Les fonctionnaires doivent « consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle » à leur mission cependant la création d’entreprise est conditionnée à des dérogations et des accords hiérarchiques. Un fonctionnaire peut demander un temps partiel pour création d’entreprise, il peut monétiser une activité parallèle à son emploi ou encore vendre des œuvres artistiques. Mais dans la majorité des cas, l’activité entrepreneuriale sera soumise à l’accord de sa hiérarchie et d’un comité de déontologie.
Un fonctionnaire peut-il créer son entreprise ? Ce que dit la loi
La loi stipule : “les fonctionnaires doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle à la mission que l’État leur a confiée et qu’à moins d’obtenir une dérogation”. Ils n’ont pas le droit d’exercer une activité lucrative en parallèle de leur statut de fonctionnaire (de nature salariée ou non salariée). Cette mention obligatoire est issue de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires.
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Un fonctionnaire peut-il être gérant d’une SARL/EURL
Sauf dérogation, il est interdit d’exercer sa mission en cumulant une fonction de dirigeant d’une société, EURL/SARL, SASU/SAS.
Un fonctionnaire peut-il être auto-entrepreneur ?
Sauf dérogation, il est interdit d’exercer sa mission en cumulant le statut d’auto-entrepreneur.
Un fonctionnaire peut-il développer une activité artistique ?
Oui, l’art est la seule activité que le fonctionnaire peut monétiser sans exception ni dérogation.
Une dérogation pour cumuler le statut de fonctionnaire et la création d’entreprise
Créer et diriger une entreprise en étant fonctionnaire à temps partiel
Il faut demander un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise tout en travaillant à sa mission de fonctionnaire, mais :
l’agent demande l’autorisation écrite de sa hiérarchie trois mois avant la création de l’entreprise (elle ne sera validée que si le temps partiel ne perturbe pas la mission d’état)
Autorisation accordée : la hiérarchie dispose de 15 jours pour saisir la commission de déontologie
la commission de déontologie dispose de 2 mois pour vérifier la compatibilité du projet avec la mission exercée par le fonctionnaire et rendre un jugement
L’avis est définitif cependant en cas de refus, il peut demander un second avis dans un délai d’un mois.En cas d’avis favorable, le fonctionnaire peut cumuler ses deux activités pendant 2 ans (renouvelable une année).
Créer et exercer une activité accessoire en étant fonctionnaire à temps plein
Une fonctionnaire qui souhaite exercer une seconde activité en restant à temps plein, doit obtenir l’autorisation de sa hiérarchie pour pouvoir immatriculer son activité (délai d’un mois à compter de la demande écrite).
Les activités accessoires généralement autorisées pour les fonctionnaires sont :
les missions de consultants
les missions d’enseignement et de formation
les missions agricoles
les petits travaux à domicile, services rémunérés d’aide à la personne
une activité sous le statut de conjoint collaborateur lorsque le fonctionnaire est marié ou pacsé à un dirigeant d’entreprise
les missions d’encadrement culturel ou sportif, les activités culturelles ou sportives
la vente de biens fabriqués par le fonctionnaire pour un chiffre d’affaires encaissé avec les plafonds de l’auto-entrepreneur
Les sommes encaissées par le fonctionnaire au titre de son activité entrepreneuriale ne doivent pas représenter un salaire.
Créer et diriger une entreprise en étant fonctionnaire à temps incomplet
Les fonctionnaires à temps incomplet (inférieur à 70 % de la durée légale du travail) peuvent créer leur entreprise, quels que soient le secteur, le statut juridique et le chiffre d’affaires encaissé. L’activité ne doit pas porter atteinte à leur mission de fonctionnaire et à la neutralité du service public.
Quitter le service public pour créer une entreprise
Le fonctionnaire qui souhaite quitter la fonction publique pour créer son entreprise à temps plein, doit informer par écrit sa hiérarchie de son départ au minimum 3 mois avant la date de l’immatriculation de son activité. La hiérarchie transmet le dossier à la commission de déontologie qui dispose alors de 3 mois à compter de la création effective de l’entreprise pour valider la compatibilité de l’activité avec les intérêts de l’État. (Le comité vérifie plus exactement que la création de l’entreprise du fonctionnaire ne risque pas de compromettre le fonctionnement normal, l’indépendance et la neutralité du service public.)
Une indemnité de départ pour la création d’entreprise d’un fonctionnaire
Un fonctionnaire qui démissionne pour création d’entreprise (ou reprise d’entreprise) peut prétendre à une indemnité de départ jusqu’à l’équivalent de deux années de rémunération brute. Pour ce faire, l’ex-fonctionnaire doit transmettre à sa hiérarchie :
être à plus de 5 ans du départ en retraite
le Kbis dans un délai de 6 mois suivant son départ
les comptes annuels de la première année d’exercice ou les pièces attestant de la réalité de l’activité entrepreneuriale
L’indemnité est versée par l’administration, en partie à réception du Kbis et en partie après réception des pièces attestant de la réalité économique de l’activité du fonctionnaire.
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Bonjour
Je suis fonctionnaire en dispo
J arrive au terme de cette dispo
J ai déjà créée mon entreprise et hésite à récupérer mon poste
Pensez vous que je puisse avoir droit à une indemnité de départ si je ne réintègre pas mon poste?
Bonjour,
J'ai deux questions, la première concerne le timing de création d'entreprise pour une fonctionnaire, pour la création administrative le fonctionnaire doit il déjà être en temps partiel ou la demande peut elle être fait en parallèle des démarches de création ? Car on peut gagner énormément de temps en réalisant tout en parallèle ^^'
La deuxième question concerne l'indemnité de départ. Dans votre article vous abordez le sujet concernant "Une indemnité de départ pour la création d’entreprise d’un fonctionnaire" or selon le Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire, l'article 3 qui régit le droit a cette indemnité pour la création d'entreprise est apparemment abrogé par le Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019.
Pouvez vous me confirmer cela car je suis en projet de création d'entreprise et ce point est justement potentiellement intéressant.
Merci pour vos réponses,
C'est faux pour les indemnités la loi a été abrogée
Bonjour,
Je suis actuellement en dispo je suis auxiliaire. Je veut le lancer dans une auto entreprise. J’ai donc envoyer un recommander pour bénéficier de l’aide à la création d’entreprise. Il m’on répondue que la loi a changer. J’aurai besoin d’aide pour se sujet.
Cordialement
Bonjour, me confirmez vous que les fonctionnaires de la fonction publique territoriale bénéficie également d'une prime de départ.
Bonjour Leilla,
Tout à fait en tant que fonctionnaire de la fonction publique territoriale vous avez le droit à une indemnité de départ volontaire.
Cependant, seuls les agents titulaires et agents non titulaires en CDI peuvent bénéficier de ce dispositif.
Très belle journée.
Si je veux postuler dans la fonction publique ,mon statut est salarié privé et je suis directeur general d une entreprise sans rémunération. Ma question est la suivante on m à dit que je devait céder mes part de la société pour postuler dans la fonction publique ce qui m embête car c est un projet familial et je ne veut pas partir de la société merci de me dire si il y a quand même des possibilités de postuler dans la fonction publique . Merci
Bonjour, je suis fonctionnaire du ministère des armées et j'ai le projet d'une création d'entreprise.
Vous dites que je peut prétendre jusqu'à 2 années d'indemnités. Y a til un montant minimum?
Qui ou qu'est-ce qui déterminé ce montant?
Merci d'avance de votre réponse.
Bonjour,
Je suis fonctionnaire territorial. Mon mari souhaite créer une entreprise de transport de marchandises. Je suis celle qui a la capacité professionnelle. Pour quel statut puis-je opter pour être en conformité avec la loi et pour pouvoir mettre ma capacité à sa disposition?
Bonjour,
Je suis enseignante pour l'Education Nationale depuis 24 ans et j'envisage aujourd'hui de créer mon entreprise. Quels sont mes droits et aides possibles svp? Merci.
Bonjour
J’ai un projet de création d’entreprise je suis fonctionnaire territoriale et je souhaiterais quitter la fonction publique dès que j’aurais engagé les démarches et entamer ma nouvelle activité
Comment faire et est-ce que j’ai droit à une prime de départ pour création ?
Bonjour Yannick,
Il est tout à fait possible de prétendre à une indemnité de départ jusqu’à l’équivalent de deux années de rémunération brute. Pour cela, vous devez transmettre à votre hiérarchie :
- être à plus de 5 ans du départ en retraite
- le Kbis dans un délai de 6 mois suivant son départ
- les comptes annuels de la première année d’exercice ou les pièces attestant de la réalité de l’activité entrepreneuriale
L’indemnité est versée par l’administration, en partie à réception du Kbis et en partie après réception des pièces attestant de la réalité économique de l’activité du fonctionnaire.
Très belle journée.
Bonjour Aurélie,
Vous devez dans un premier temps demander l'autorisation de votre hiérarchie pour la création de votre société (délai d'un mois à compter de la demande écrite).
Une fois cela fait et accepté, il faudra définir le statut juridique le plus adapté à votre situation actuelle.
Très belle journée
Bonjour Cathy,
Si vous souhaitez quitter la fonction publique pour créer votre entreprise à temps plein, vous devez informer par écrit votre hiérarchie de votre départ au minimum 3 mois avant la date de l’immatriculation de votre activité.
Vous pourrez par la suite prétendre à une indemnité de départ tout en respectant certaines conditions :
- être à plus de 5 ans du départ en retraite
- le Kbis dans un délai de 6 mois suivant son départ
- les comptes annuels de la première année d’exercice ou les pièces attestant de la réalité de l’activité entrepreneuriale
Très belle journée.
Bonjour Djemaa,
Si vous souhaitez quitter la fonction publique pour créer votre entreprise à temps plein, vous devez informer par écrit votre hiérarchie de votre départ au minimum 3 mois avant la date de l’immatriculation de votre activité. La hiérarchie transmet le dossier à la commission de déontologie qui dispose alors de 3 mois à compter de la création effective de l’entreprise pour valider la compatibilité de l’activité avec les intérêts de l’État.
En démissionnant pour la création de votre entreprise (ou reprise d’entreprise), vous pouvez prétendre à une indemnité de départ jusqu’à l’équivalent de deux années de rémunération brute. Pour ce faire, vous devez transmettre à votre hiérarchie :
- être à plus de 5 ans du départ en retraite
- le Kbis dans un délai de 6 mois suivant son départ
- les comptes annuels de la première année d’exercice ou les pièces attestant de la réalité de l’activité entrepreneuriale
L’indemnité est versée par l’administration, en partie à réception du Kbis et en partie après réception des pièces attestant de la réalité économique de l’activité.
Très belle journée.
Bonjour,
je suis fonctionnaire et je souhaiterais détenir des parts dans un SARL. Pensez vous que cela est possible?
Bonne journée
Bonjour,
Je suis fonctionnaire et j'aimerais souscrire au programme"Amazon merch", pour y proposer des designs numériques que je crée moi même, pour que ensuite Amazon propose ces designs imprimés sur des t-shirts.
Amazon verse un faible pourcentage au créateur du design, mais qui correspond tout de même à un revenu.
Y a t'il une solution ?
Merci
Bonjour,
Je suis fonctionnaire pour le Ministère des armées et j'envisage de créer mon entreprise d'ici la fin d'année. Si je démissionne, aurai-je droit au chômage ? Car il me semble que la loi a changé à ce sujet.
bonjour, je souhaite quitter la fonction publique et créer mon entreprise de multi-services, les aides a la création sont elles toujours d'actualité?(15/6/2023)
comment puis je savoir a quel hauteur y ai-je droit?
Bonjour,
je suis titulaire de la fonction publique catégorie A et je souhaite faire une mise à disposition pour monter ma micro-entreprise.
Je souhaiterais savoir :
- Ai-je droit à l'ACRE ?
- Quel est mon Code Qualification du dernier emploi occupé ( 1:ouvrier, 2:technicien,4!proffesion cadre ?...)
Merci d'avance pour vos réponses,
Cordialement
Bonjour Anthony, pour percevoir des commissions de la part d'Amazon, vous allez devoir créer une micro-entreprise. Cependant, en tant que fonctionnaire, vous devez demander l'autorisation à votre hiérarchie avant de vous lancer.
Bonjour Vivi, dans le cas d'une démission, vous ne pourrez pas bénéficier de vos indemnités Pôle Emploi. Cependant, je vous invite à vous renseigner sur le processus de démission/reconversion : https://demission-reconversion.gouv.fr/ il s'agit d'un dossier à compléter décrivant votre projet, si ce dossier est accepté, vous pourrez toucher le chômage même en cas de démission. Attention, il ne faut pas avoir démissionné avant que le processus soit validé.
Bonjour Manuel, tout dépend de comment vous décidez de quitter la fonction publique. Si vous obtenez une rupture conventionnelle, vous allez pouvoir bénéficier de vos indemnités Pôle Emploi en passant par l'ARCE (aide à la reprise et création d'entreprise) ou les ARE. Pour connaître vos droits, vous pouvez faire une simulation directement sur le site de Pôle Emploi. Pour les aides versées par l'administration, je vous invite à vous rapprocher de votre hiérarchie pour estimer le montant percevable dans le cadre de votre projet.
Bonjour Xavier, avant toute chose vous devez demander l'autorisation de créer une micro-entreprise à votre hiérarchie. Ensuite, si vous n'avez jamais bénéficié de l'ACRE sur les trois dernières années et si vous répondez aux critères (être indemnisé par Pôle Emploi par exemple) celle-ci vous sera accordée sur demande sous 45 jours après la création de votre micro. Nous ne sommes pas spécialisés dans le domaine de la fonction publique, cependant la catégorie A correspondrait plutôt à une profession cadre.