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Conditions générales de déductibilité de la rémunération du conjoint
Afin que la rémunération versée par l’entreprise au conjoint du dirigeant soit fiscalement déductible, plusieurs conditions doivent être réunies.
- La rémunération doit correspondre à un travail effectif effectué dans l'intérêt et pour les besoins de l'exploitation.
- La rémunération ne doit pas être d'un montant exagéré, eu égard à l'importance du service rendu à l'entreprise.
- Le salaire doit avoir donné lieu au versement des cotisations prévues pour la sécurité sociale, les allocations familiales et les autres prélèvements sociaux en vigueur.
La rémunération du conjoint dans une entreprise peut prendre différentes formes selon son statut, notamment le statut conjoint salarié qui garantit un salaire et une protection sociale complète.
Conditions liées au régime fiscal de l’entreprise
Lorsque l'entreprise relève de l’impôt sur les sociétés, les rémunérations versées au conjoint du dirigeant sont intégralement déductibles si les conditions générales de déductibilité sont remplies.
Lorsque l'entreprise relève de l'impôt sur le revenu, les rémunérations versées au conjoint salarié sont intégralement déductibles, quelque soit le régime matrimonial, que l'entreprise ait adhéré ou non à un centre de gestion agréé. Avant la loi de finance 2019, la déductibilité du salaire du conjoint salarié était limitée à 17 500€ si le chef d'entreprise n'avait pas adhéré à un centre de gestion agréé et si le couple était marié sous le régime de la communauté.
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