Rémunération du gérant et du dirigeant : optimisation et plus-values

La rémunération du dirigeant : le statut social

Les problématiques sociales sont particulièrement importantes.  En effet, le dirigeant devra trouver le bon compromis entre étendue de sa protection sociale et montant des versements effectués, sachant qu’en France, le poids des charges sociales est particulièrement élevé.

Les règles applicables divergent profondément selon la structure adoptée. 

Ainsi, pour les entrepreneurs individuels, les charges sociales seront assises sur le bénéfice imposable, qu’il soit distribué ou non. 

Les gérants de SARL sont soumis au régime du RSI. Le montant des charges sociales est plus faible que pour les salariés mais les prestations offertes (maladie, retraite…) sont limitées. 

Les dirigeants de SAS sont socialement assimilés aux salariés ; ils devront payer le même montant de cotisations (mis à part celles relatives à l’assurance chômage). 

Le choix de la structure la plus adaptée à son activité est très complexe et devra faire l'objet d'une étude. 

Optimisation des dividendes et de la rémunération du dirigeant

Les entreprises IR (sociétés de personnes ou entreprises individuelles) ne sont pas concernées par cette question, l'entrepreneur étant imposé sur la quote-part de résultat lui revenant, qu'elle lui soit distribuée ou non. 

Cette optimisation est bâtie selon des principes assez simples. Ainsi, la rémunération vient en déduction du résultat imposable, ce qui limite la possibilité de verser des dividendes, le bénéfice net pouvant être, soit distribué, soit mis en réserve.

Le tableau suivant vient expliciter ce mécanisme, en prenant pour référentiel une PME réalisant un bénéfice de 100 000 euros (avec un IS au taux réduit jusqu’à 38120 euros).

Les dividendes bénéficient d’un régime fiscal plus avantageux, du fait de l’application d’un abattement de 40% venant réduire la base imposable, mais ils ne viennent pas en déduction du résultat. 

Depuis peu, les possibilités d’optimisation ont été largement restreintes. En effet, la part des dividendes versés aux gérants majoritaires de SARL et de SELARL excédant 10% des capitaux propres sont soumis aux charges sociales. Par conséquent, avoir un capital social important peut se révéler intéressant

 Les députés voudraient appliquer cette règle aux présidents de SAS, dans le cadre du budget 2014, ce qui a provoqué une véritable levée de boucliers.

A partir de ces données, il conviendra de calculer un optimum entre la rémunération et les dividendes, afin d'assurer le meilleur compromis entre protection sociale du dirigeant et gain financier. 

Intéressement et plans d'épargne entreprise 

L'intéressement

Les sommes que les salariés et les dirigeants perçoivent au titre de l'intéressement sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite de la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. 

Pour cela, une période d'indisponibilité de 5 ans doit être respectée.

En outre, un crédit d'impôt s'applique aux PME qui versent des primes dans le cadre de l'intéressement.

Les plan d'épargne entreprise

Il s'agit d'un système facultatif d'épargne collectif permettant au salariés et à certains dirigeants d'une entreprise de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières.

Les versements peuvent être réalisés par les salariés ou les dirigeants eux mêmes ou par l'entreprise. 

Les sommes versées sur le plan peuvent permettre d'acquérir :

• des actions de SICAV,
• des parts de fonds communs de placement d'entreprise ou d'actions de SICAV ayant pour objet la gestion des titres émis par l'entreprise,
• des actions émises par des salariés dans le but exclusif de racheter leur entreprise.

Les sommes épargnées sont indisponibles durant 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé (licenciement, décès, divorce...).

Sont exonérés d'impôt sur le revenu :

• l'abondement versé par l'entreprise, dans la limite de 8% du plafond annuel de la sécurité sociale (avec une majoration de 80% en cas d'investissement en titres de l'entreprise),
• les revenus des titres détenus dans le plan, s'ils sont réinvestis dans celui-ci,
• l'intéressement dans la limite de la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale,
• les plus values de cession ou de rachat de titres contenus dans le plan.

Cas de l'entrepreneur individuel 

L'entrepreneur individuel dispose de possibilités d'optimisation très limitées. En effet, son impôt et ses charges sociales sont calculés à partir du bénéfice imposable, qu'il soit distribué ou non. Ainsi, il pourra être opportun d'apporter son activité au sein d'une entreprise individuelle. 

Toutefois, ces développements doivent être relativisés. En effet, il sera possible d'opter pour l'entreprise individuelle à responsabilité limitée soumise à l'IS, dont le régime juridique et fiscal se rapproche de celui de la SARL. En outre, la soumission aux charges sociales, dans certaines sociétés, d'une partie des dividendes perçus par les associés majoritaires rend plus tenue la frontière entre entreprise individuelle et société soumise à l'IS.

L'opportunité de la transformation d'une entreprise individuelle en société devra être déterminée au cas par cas et faire l'objet d'une étude précise. 

Départ en retraite et avantages fiscaux

Lors de son départ en retraite, le dirigeant est susceptible de donner ou de céder son entreprise, ce qui rend en principe exigibles l'impôt de plus-value et les droits d'enregistrement.

Afin de limiter la charge fiscale pesant sur le cédant, le législateur a prévu un certain nombres d'avantages fiscaux.

Plus-values

Deux situations doivent être distinguées, selon que la société est soumise à l'IR ou à l'IS.

a) Entreprises soumise à l'IR

Le dirigeant, lors de son départ en retraite, pourra faire jouer l'article 151 septies A afin d'exonérer sa plus-value de cession. 

Pour cela, il devra cesser dans les 24 mois précédant ou suivant la cession toute activité dans l'entreprise cédée et fait valoir ses droits à la retraite. 

Il ne devra en outre pas contrôler l'entreprise cessionnaire. 

L'exonération susvisée est incomplète car elle ne concerne, ni les immeubles, ni les prélèvements sociaux  Afin d'être totalement exonéré, il pourra toutefois appliquer l'article 151 septies si le chiffre d'affaires réalisé lors des deux années précédentes n'excède pas un certain seuil (90 000 euros pour les prestations de services et 250 000 euros pour les ventes). 

b) Sociétés soumises à l'IS

Le dirigeant vendra alors ses parts dans la société et sera soumis au régime des plus-values des particuliers.

En plus des abattements de droit commun (voir infra), un abattement supplémentaire de 500 000 euros venant réduire la plus-value imposable, s'appliquera lors d'une cession consécutive à un départ en retraite. 

Pour cela, les conditions suivantes doivent être remplies :

• la société dont les parts sont cédées doit répondre à la définition des PME,
• le cédant doit avoir exercé une fonction de dirigeant dans la société dont les titres sont cédés durant au moins 5 ans,
• la rémunération tirée de cette fonction doit représenter au moins 50% de ces revenus professionnels,
• le capital de la société doit être détenu à 75% au moins par des personnes physiques,
• le cédant ne doit pas être associé, durant 3 ans, dans la société cessionnaire. 

Droits d'enregistrement

Afin de réduire les droits de mutation à titre gratuit (droits de succession ou de donation), les entrepreneurs peuvent prévoir des pactes d'actionnaires, permettant de bénéficier d'une exonération des ¾ (cumulable avec les abattements de droit commun).

Pour cela, les conditions suivantes doivent être réunies :

• un engagement collectif de conservation doit être pris, portant sur 20% des droits de vote ou des droits financiers dans les sociétés cotées et 34% dans les sociétés non cotées,
• l'un des signataires du pacte doit occuper durant 5 ans un poste de dirigeant dans la société ,
• un engagement individuel de 4 ans doit être pris, après l'engagement collectif, par les héritiers, donataires ou légataires
• l'engagement collectif doit avoir une durée minimum de 24 mois.

Un dispositif similaire s'applique en cas de donation ou de succession portant sur une entreprise individuelle.

En outre, un abattement de 300 000 euros s'applique en cas de donation à ses salariés. 

Plus-values sur les valeurs mobilières (parts, actions)

En cas de de cession de parts ou d'actions, on appliquera le régime des plus-values sur valeurs mobilières des particuliers.

Le gain réalisé est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Toutefois, on appliquera un abattement pour durée de détention de :

• 50% si les titres sont détenus de 2 à 8 ans,
• 65% s'ils sont détenus plus de 8 ans. 

Un abattement renforcé est prévu pour les parts d'entreprises répondant à certains critères (société soumise à l'IS répondant à la définition des PME, ayant son siège en Europe, existant depuis moins de 10 ans lors de l'acquisition ou de la souscription et exerçant une activité industrielle, commerciale, libérale, agricole  ou artisanale). 

Cet abattement est de :

• 50% en cas de détention supérieure à 1 an,
• 65% en cas de détention comprise entre 4 et 8 ans,
• 85% en cas de détention supérieure à 8 ans.