- Le gérant associé majoritaire détient plus de 50 % des parts et peut se rémunérer selon diverses modalités, sous réserve des cotisations sociales.
- La rémunération du gérant associé majoritaire est soumise à des cotisations sociales et peut être déduite du résultat d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
- Le gérant associé minoritaire, détenant moins de 50 % des parts, peut être rémunéré de manière similaire ou être salarié en vertu d'un contrat de travail.
- Les dividendes perçus par un gérant associé minoritaire ou non gérant sont soumis à un abattement de 40 % avant d’être taxés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
- Les dividendes peuvent bénéficier d’un prélèvement libératoire à la source de 21 %, plus les prélèvements sociaux de 15,5 %.
- Les dividendes ou rémunérations ne tiennent pas compte des cotisations sociales et des prélèvements, il est donc important de les anticiper avec l'aide d'un expert-comptable.
Noté 4,9/5
Vous êtes gérant associé majoritaire
C’est le cas lorsque vous détenez personnellement ou par personne interposée (conjoint et enfants mineurs non émancipés ou personne morale) plus de la moitié des parts dans la société.
Dans ce cas, votre statut de gérant vous permet de vous rémunérer pour l’exercice de vos fonctions. Le Code de commerce ne contient aucune disposition particulière relative à la rémunération du gérant.
Elle peut donc être fixe, proportionnelle au chiffre d’affaires ou aux bénéfices, mensuelle, annuelle etc. voire même fixée par les statuts (cas assez rare). Le plus souvent, elle est fixée par une assemblée générale des associés ou par décision de l’associé unique. En pratique, le montant de la rémunération est souvent ratifié a posteriori lors du dépôt des comptes annuels.
Si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, elle est déductible du résultat. Dans tous les cas cette rémunération est soumise à cotisations sociales et le gérant est rattaché au régime social des travailleurs non salariés (au RSI ou à l’URSSAF selon votre activité).
Par ailleurs, dans les sociétés à l’IS, votre qualité d’associé vous permet le versement de dividendes (voir détails ci-après).
Vous êtes gérant associé minoritaire
Sont considérés comme minoritaires les gérants détenant personnellement ou par personne interposée 50 % ou moins des parts sociales d’une société.
Dans ce cas, soit le gérant perçoit une rémunération dans le cadre de son mandat social et dans les mêmes conditions que le gérant majoritaire, soit il fait l’objet d’un contrat de travail et sera donc salarié.
Sa qualité d’associé lui confère un droit aux dividendes. Leur montant est ratifié lors de l’assemblée générale annuelle décidant de l’affectation du résultat de l’exercice clos. Le montant du résultat net (après paiement de l’impôt sur les sociétés) peut être distribué en totalité ou partiellement aux associés en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent.
Les dividendes sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 40 % puis un second abattement de 1525 € pour une personne seule et 3050 € pour un couple. Les personnes physiques peuvent opter pour un prélèvement libératoire à la source de 21 % augmenté des prélèvement sociaux (15,5 %). Cette condition est essentielle pour bénéficier des abattements.
Vous êtes associé non gérant
Dans ce cas de figure, vos revenus seront basés sur les dividendes (voir détails ci-dessus).
Dans tous les cas, vous devez bien prendre en compte les « frais cachés ». En effet, contrairement au versements d’un salaire net, le montant brut des dividendes ou de la rémunération du gérant majoritaire ne tient pas compte des cotisations et prélèvements sociaux. Ceux-ci étant souvent élevés, il vous appartient d’en calculer le montant ou de vous rapprocher de votre expert-comptable.
Questions & réponses
Bonjour
Mon associé non salarié sur cette entreprise
Car il travail dans une autre société
Voici ma question
A t il le droit de travailler sur la société ou il a des parts mais Bénévolement pour faire démarrer l entreprise ?
Serait-il considérer comme du travail dissimulé ou pas ?
Bonjour Bernard,
Si votre associé n'a pas le statut de dirigeant, il ne peut pas prendre de salaire sur la société. Il ne peut pas non plus vous aider bénévolement. La solution serait donc de lui faire un contrat de travail sur la société, afin de le rémunérer pour les heures travaillées sur la société.
N'hésitez pas à nous contacter gratuitement via notre formulaire disponible en haut à droite sur notre site afin que nous puissions en discuter au téléphone.
À tout de suite ;-)
Bonjour, et merci pour l’article toujours intéressant…
Suis Associée minoritaire et co-gérante comment mettre en place une rémunération optimale ? D’avance merci
Bonjour Marine,
En étant associée minoritaire et cogérante, actuellement vous avez seulement la possibilité de prendre des dividendes.
Vous avez également la possibilité d'établir un contrat de travail et donc d'être salariée de la société pour pouvoir vous verser un salaire.
Je vous conseille de prendre un rendez-vous afin de vous conseiller sur la meilleure option car cela dépend également de votre situation personnelle et de vos besoins.
À tout de suite ;-)
Bonjour est il possible d’être associé sans avoir des parts et de travailler comme même ?
Bonjour,
Je suis salarié d'une holding qui chapote deux entreprise.
La première me rémunère et dans la deuxième qui est en création j'ai 10% de part, comment savoir ce que cela peut me rapporter lors du partage des dividendes.
Merci par avance.
Bonjour Karim,
Malheureusement il n'est pas possible d'être associé de la société sans avoir des parts ou actions de celle-ci.
Vous pouvez par contre travailler pour la société en étant salarié sous un contrat de travail.
Très belle journée.
Bonjour Jacques,
Lors de la distribution des dividendes sur la deuxième structure, les dividendes sont répartis en fonction du pourcentage d'actions entre les associés.
Dans votre cas, vous pourrez bénéficier de 10% des potentiels dividendes sur la deuxième structure si un versement est réalisé.
Très belle journée.
Bonjour,
Je suis consultant en intelligence artificielle et on me propose d'être associé dans une startup de type SAS. Quel pourcentage des parts peut demander une personne spécialisée dans l'IA, étant donné qu'elle apporte un des produits importants?
D'autre part on me propose un revenu en tant qu'indépendant, donc je garderai mon micro-entreprise. Est-ce que cela est possible? Quel est un revenu raisonnable dans ce cas ? Pour information, actuellement j'ai un TJM de 500-600€ / jour.
Bonjour
Je suis créateur d'une SARL associé égalitaire mais non gérant.je souhaite faire la demande de l arce étant demandeur d emploi ai je le droit a cette aide sachant que mon associé est lui gérant et aussi demandeur d emploi ?
Merci pour votre réponse
Bonjour Dana, le pourcentage des détentions des parts sociales est déterminé par les apports des associés et la valeur unitaire des parts de la société visée.
Il sera donc nécessaire de valoriser les produits que vous apportez à la société afin d'obtenir en contrepartie un nombre de parts sociales équitables et pour bénéficier de potentiels versements de dividendes (à hauteur du % des parts acquises).
Il est possible d'obtenir ces parts à titre personnel et d'avoir une autoentreprise afin de vous rémunérer. Néanmoins le montant des revenus que vous pouvez vous verser dépend de la valeur ajoutée créée par votre entreprise.
Également, les micro entrepreneurs sont taxés directement sur un chiffre d'affaires déclaré, ce qui est différent de la stratégie de rémunération d'un Dirigeant de société (SASU/EURL)
Bonjour,
J'ai 2 activités, je suis salariée à temps et partiel dans une entreprise et en micro-entreprise en tant que secrétaire indépendante.
Ma question est la suivante:
On me propose d'être associé minoritaire dans une SARL et on me demande de faire la partie administrative par le biais de ma micro-entreprise, ai-je le droit de facturer du secrétariat en tant qu'entrepreneur individuel et associé ?
Merci pour votre retour.
Cordialement
Bonjour,
Je suis fonctionnaire territorial en cdd de 3 ans. Je souhaiterai investir dans l’immobilier via une sarl, est ce possible en étant dirigeant non salarié?
j'ai creé une societe avec 500€ de capital peut-je vendre 10% de part a 50.000 :
une societe VTC
Bonjour,
Je vais être associé 50/50 dans SAS, j'aimerai savoir quel statut prendre le plus avantageux pour moi:Dirigeant ou Gérant salarié sachant que c'est moi qui travaille dans l'entreprise et j'ai mis 50%d'apport.
Bonjour Vincent,
Oui, en tant que fonctionnaire, vous pouvez investir dans l'immobilier via une SARL et en être le dirigeant non salarié, à condition de respecter les règles de cumul d'activités applicables aux fonctionnaires.
Bonjour Véronique,
Oui, vous pouvez être associé minoritaire dans une SARL et facturer des prestations de secrétariat via votre micro-entreprise. Assurez-vous simplement que les activités respectent la réglementation et les conditions de votre statut de micro-entrepreneur. Il est important de préciser que la société pour laquelle vous serez associée ne doit pas être votre seul client via la micro-entreprise, afin de respecter les règles de non-dépendance économique propres au statut de micro-entrepreneur.
Bonjour Anzo,
Libre à vous de déterminer le montant auquel vous souhaitez vendre vos parts. Vous serez imposé à la flat tax sur la plus-value. Pour avoir une idée de la valeur de vos parts, je vous invite à faire évaluer votre entreprise auprès d'un professionnel.
Bien à vous
Bonjour Najoua,
En SAS, il est intéressant de prendre des dividendes et en EURL de prendre de la rémunération. Si vous souhaitez prendre un gros montant en dividendes à la flat tax, la SAS est appropriée. Par contre, si vous réalisez 90 % du CA et votre associé 10 %, les dividendes ne prendront pas en compte cet élément et le bénéfice sera réparti 50/50. En revanche, la rémunération mensuelle, qui est moins taxée en SARL, permet d'ajuster cette dernière en fonction du travail effectué.
Bien à vous
Bonjour, merci pour cet article encore fort intéressant. J'ai une question sur notre situation : nous sommes une entreprise soumise à l'IR, donc nous recevons des quote-parts de résultats et non des dividendes. Mon associé, minoritaire mais nommé directeur général, a-t-il le droit de travailler sans recevoir de rémunération (hors quote-parts de fin d'année) ou est-ce du travail dissimulé ?
Merci d'avance et bonne journée !
Bonjour,
Nous sommes ravis que l’article vous ait plu !
Le mandat de dirigeant dans une société lui donne le droit de travailler dans l'entreprise, avec ou sans contrepartie. Votre associé étant directeur général, il peut donc exercer.
Bien à vous.
Bonjour, je suis associé salarié président d'une sas , je suis actionnaire majoritaire avec 55 % des parts. Voici ma question : est ce que je peut augmenter mon salaire sans l'avis et l'accord de mon associé. Cordialement
Bonjour,
Le montant de votre rémunération en tant que président est-elle indiquée dans les statuts? Si oui, il convient de faire un modification statutaire pour la faire évoluer. Sinon, le montant de votre rémunération doit être approuvée lors d'une assemblée générale ordinaire. Vous avez le droit de participer au vote. Attention toutefois que ce vote ne constitue pas un abus de majorité.
Bien à vous.