- L'associé non salarié peut se rémunérer de deux façons : une rémunération de gérance déductible de l'IS, ou des dividendes soumis à la flat tax.
- Le gérant majoritaire de SARL subit la règle des 10 % : les dividendes dépassant ce seuil du capital social sont soumis aux cotisations TNS.
- Les dividendes sont taxés par défaut à 31,4 % : le barème progressif n'est avantageux qu'en dessous d'un taux marginal de 12,8 %.
- En SAS, les dividendes échappent aux cotisations sociales : contrairement à la SARL, aucune règle des 10 % ne vient alourdir la distribution.
- L-Expert-Comptable.com propose des missions de conseil sur la rémunération : un expert dédié simule l'arbitrage optimal entre rémunération de gérance et dividendes.
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Gérant majoritaire, gérant minoritaire ou simple associé non gérant : selon votre situation dans la société, vos options de rémunération ne sont pas les mêmes. Et les règles fiscales et sociales qui s'appliquent varient significativement. Voici un tour complet des possibilités en 2026.
Associé non salarié : les trois situations à distinguer
Avant de parler de rémunération, il faut identifier votre statut précis dans la société. Ce statut conditionne vos obligations sociales, vos options de rémunération et leur traitement fiscal.
| Situation | Définition | Régime social |
|---|---|---|
| Gérant majoritaire | Détient personnellement ou par personne interposée plus de 50 % des parts | TNS (Sécurité Sociale des Indépendants) |
| Gérant minoritaire ou égalitaire | Détient 50 % ou moins des parts | Assimilé salarié (régime général) ou TNS selon les cas |
| Associé non gérant | Détient des parts sans exercer de mandat social | Pas de régime social spécifique (uniquement IR sur dividendes) |
La "personne interposée" inclut le conjoint, les enfants mineurs non émancipés et toute personne morale interposée. Si vous détenez 40 % des parts mais que votre conjoint en détient 15 %, vous êtes gérant majoritaire.
Vous êtes gérant associé majoritaire
En tant que gérant détenant plus de 50 % des parts, vous relevez du régime des travailleurs non salariés (TNS), désormais géré par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) intégrée à l'Urssaf depuis 2020 (et non plus par le RSI, supprimé en janvier 2020).
La rémunération de gérance
Le Code de commerce n'impose aucun montant, aucune fréquence et aucune forme particulière pour la rémunération du gérant. Elle peut être :
- fixe ou proportionnelle au chiffre d'affaires ou aux bénéfices ;
- mensuelle, trimestrielle ou annuelle ;
- fixée par les statuts, par une assemblée générale des associés ou par décision de l'associé unique.
En pratique, le montant est souvent validé lors de l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes. Si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), cette rémunération est déductible du résultat imposable, ce qui en réduit le coût fiscal global. Elle reste soumise à cotisations sociales TNS dans tous les cas.
Les cotisations TNS représentent en moyenne 40 à 45 % de la rémunération nette, selon votre revenu. Elles ouvrent des droits à la retraite, à l'assurance maladie et aux indemnités journalières — mais à des niveaux inférieurs à ceux du régime général. Utilisez notre simulateur de revenu net EURL pour estimer votre rémunération réelle après cotisations.
Les dividendes pour le gérant majoritaire : la règle des 10 %
En tant qu'associé d'une société soumise à l'IS, vous pouvez percevoir des dividendes en plus de votre rémunération de gérance. Mais une règle spécifique s'applique au gérant majoritaire de SARL : la règle des 10 % du capital social élargi.
La fraction de dividendes qui dépasse 10 % du capital social + primes d'émission + apports en compte courant d'associé est soumise aux cotisations sociales TNS, au même titre qu'une rémunération. Elle s'ajoute donc à la base de calcul de vos charges sociales.
En revanche, la fraction en dessous de ce seuil de 10 % est soumise au régime fiscal des dividendes classique (PFU ou barème progressif) sans cotisations sociales supplémentaires.
Exemple concret : votre capital social est de 10 000 € et vous n'avez pas de compte courant d'associé. Le seuil de 10 % est donc de 1 000 €. Si vous percevez 15 000 € de dividendes : les 1 000 premiers euros sont taxés uniquement à la flat tax (PFU 31,4 %), et les 14 000 € restants sont soumis aux cotisations TNS — soit potentiellement 6 000 à 6 500 € de charges sociales supplémentaires. Pour un capital social de 1 000 €, se verser massivement des dividendes peut donc coûter très cher socialement. Consultez notre calculateur de dividendes pour simuler précisément votre situation.
Vous êtes gérant associé minoritaire
Les gérants détenant 50 % ou moins des parts sociales (personnellement ou par personne interposée) sont considérés comme gérants minoritaires ou égalitaires. Leur régime social est celui de l'assimilé salarié : ils cotisent au régime général de la Sécurité sociale, comme un salarié, mais sans le bénéfice de l'assurance chômage.
Deux modes de rémunération sont possibles :
- La rémunération de mandat social : dans les mêmes conditions que le gérant majoritaire. Elle est déductible du résultat si la société est à l'IS, et soumise aux cotisations du régime général.
- Un contrat de travail : si le gérant minoritaire exerce en parallèle une fonction technique distincte de son mandat (responsable commercial, directeur technique…), un contrat de travail peut être signé. Il est alors salarié pour cette activité spécifique, avec toutes les protections du droit du travail.
Le cumul mandat social + contrat de travail est possible pour le gérant minoritaire, mais le lien de subordination (condition du contrat de travail) doit être réel et vérifiable. Si les fonctions salariées et les fonctions de gérant se confondent, le contrat de travail risque d'être requalifié. Vérifiez ce point avec votre conseil en droit du dirigeant.
Les dividendes pour le gérant minoritaire
En tant qu'associé, le gérant minoritaire a droit aux dividendes proportionnellement à ses parts. Leur montant est décidé lors de l'assemblée générale annuelle d'affectation du résultat. Contrairement au gérant majoritaire, la totalité des dividendes perçus par le gérant minoritaire relève du régime fiscal des dividendes — sans cotisations sociales TNS, quelle que soit la fraction distribuée.
Les dividendes sont imposables selon deux régimes au choix :
- Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé flat tax, au taux global de 31,4 % en 2026 (12,8 % au titre de l'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux). C'est le régime par défaut, appliqué automatiquement.
- Le barème progressif de l'IR, sur option (case 2OP de la déclaration de revenus). Cette option s'applique à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers de l'année et est irrévocable. Elle donne accès à un abattement de 40 % sur les dividendes et à la déductibilité partielle de la CSG (6,8 %), mais les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus sur le montant brut. Pour comparer les deux options, utilisez notre article sur le choix entre flat tax et barème progressif.
| Régime | Taux IR | Prélèvements sociaux | Abattement | Avantage |
|---|---|---|---|---|
| PFU (flat tax) | 12,8 % | 18,6 % | Aucun | Simple, préférable si TMI ≥ 30 % |
| Barème progressif | 0 % à 45 % selon tranche | 18,6 % | 40 % sur dividendes | Préférable si TMI < 12,8 % |
Vous êtes associé non gérant
Sans mandat de gérance, vous ne pouvez pas percevoir de rémunération de la société à ce titre. Vos revenus proviennent exclusivement des dividendes, distribués en fonction de votre quote-part dans le capital.
Les règles fiscales sont identiques à celles décrites pour le gérant minoritaire : PFU à 31,4 % par défaut ou barème progressif sur option, avec l'abattement de 40 % dans ce second cas. La règle des 10 % propre aux TNS ne s'applique pas ici, sauf si vous détenez un mandat dans une société soumise à l'IS et que vous êtes par ailleurs considéré comme TNS (ex : associé unique d'EURL).
Un associé non gérant peut travailler dans la société en signant un contrat de travail. Ce contrat est distinct du statut d'associé et doit correspondre à un lien de subordination réel. Sans contrat de travail ni mandat, toute activité fournie à la société est présumée bénévole — ou risque d'être requalifiée en travail dissimulé.
Les frais que tout associé doit anticiper
Que vous perceviez une rémunération de gérance ou des dividendes, le montant brut n'est jamais le montant que vous percevez réellement. Il faut systématiquement déduire :
- Pour la rémunération TNS : les cotisations sociales (environ 40 à 45 % de la rémunération nette), prélevées trimestriellement puis régularisées annuellement sur la base du revenu définitif.
- Pour les dividendes sous PFU : 31,4 % prélevés à la source par la société au moment du versement.
- Pour les dividendes du gérant majoritaire SARL dépassant 10 % du capital : cotisations TNS supplémentaires sur la fraction excédentaire.
Le calcul est souvent contre-intuitif. Un dirigeant TNS qui se verse 3 000 € de rémunération mensuelle brute génère en réalité environ 1 300 à 1 400 € de cotisations sociales — qui s'ajoutent à l'IR. Ne jamais planifier sa trésorerie sur le montant brut sans avoir simulé l'impact net réel. Votre expert-comptable est le mieux placé pour effectuer ces projections en tenant compte de votre situation personnelle et de la structure de votre société.
SARL contre SAS : la vraie différence sur les dividendes que peu d'entrepreneurs anticipent
Une question revient constamment chez les créateurs : "Vaut-il mieux une SARL ou une SAS pour optimiser ma rémunération ?" La réponse dépend d'un seul paramètre décisif, rarement expliqué clairement.
En SARL avec un gérant majoritaire, les dividendes dépassant 10 % du capital social élargi sont soumis aux cotisations sociales TNS (environ 40 à 45 %). En pratique, avec un capital de 1 000 €, presque la totalité de vos dividendes sera taxée socialement. Le bénéfice fiscal de la flat tax disparaît alors presque entièrement.
En SAS ou SASU, le président n'est pas TNS mais assimilé salarié. Ses dividendes ne sont jamais soumis aux cotisations sociales, quel que soit le montant distribué. La flat tax à 31,4 % s'applique sur l'intégralité des dividendes, sans surcoût social.
Simulation comparée : deux dirigeants perçoivent chacun 50 000 € de dividendes, dans une société au capital de 1 000 €.
| Statut | Fraction sous 10 % du capital | Fraction soumise aux cotisations | Cotisations sociales | PFU appliqué sur | Coût total approximatif |
|---|---|---|---|---|---|
| Gérant majoritaire SARL | 100 € (10 % de 1 000 €) | 49 900 € | ~22 000 € | 100 € | ~22 000 + 31 € = ~22 031 € |
| Président SAS/SASU | n/a (règle des 10 % inapplicable) | 0 € | 0 € | 50 000 € | 50 000 × 31,4 % = 15 700 € |
L'économie en faveur de la SAS/SASU est ici de plus de 6 000 € sur une même distribution de 50 000 €. Avec un capital social élevé (par exemple 100 000 €), la règle des 10 % joue en revanche en faveur de la SARL : 10 000 € de dividendes seraient exonérés de cotisations sociales. C'est pourquoi le choix entre SARL et SAS doit toujours tenir compte du niveau prévisible des dividendes et du capital social prévu. Pour explorer les deux statuts, notre article sur la SARL et notre simulateur de revenus en SASU vous permettent d'affiner la comparaison selon votre situation.
Questions courantes sur la rémunération de l'associé non salarié
Un associé non gérant peut-il travailler dans la société sans être rémunéré ?
Un associé non gérant peut techniquement apporter son aide à la société de façon ponctuelle, mais il ne peut pas exercer une activité régulière sans contrat de travail ni mandat. Si l'activité est régulière et organisée, l'absence de contrat de travail peut être requalifiée en travail dissimulé. La solution est de lui proposer un contrat de travail correspondant aux fonctions réellement exercées.
La rémunération du gérant majoritaire est-elle obligatoire ?
Non. Un gérant peut décider de ne percevoir aucune rémunération pour l'exercice de ses fonctions. Dans ce cas, aucune cotisation sociale n'est due sur la rémunération (mais des cotisations minimales forfaitaires peuvent s'appliquer). Cette situation est fréquente en phase de démarrage, lorsque la trésorerie est encore limitée.
Les dividendes peuvent-ils remplacer complètement un salaire ?
Théoriquement oui, mais ce n'est pas toujours optimal. Les dividendes ne génèrent pas de droits à la retraite (sauf pour la fraction soumise aux cotisations TNS chez le gérant majoritaire). Un dirigeant qui se rémunère exclusivement en dividendes constitue peu de droits sociaux et peut se retrouver sans couverture suffisante en cas de maladie ou à la retraite. Un équilibre entre rémunération de gérance et dividendes est généralement recommandé.
Peut-on cumuler rémunération de gérance et dividendes ?
Oui, c'est même le montage le plus courant dans les SARL soumises à l'IS. Le gérant se verse une rémunération mensuelle déductible du résultat (ce qui réduit l'IS), et perçoit des dividendes en fin d'exercice sur le bénéfice restant après impôt. L'arbitrage entre les deux dépend du niveau de bénéfice, du capital social, du taux marginal d'imposition personnel et des besoins de protection sociale. Pour l'optimiser, consultez notre article sur l'optimisation de la rémunération du dirigeant de SARL.
Comment fonctionne la règle des 10 % pour le gérant majoritaire de SARL ?
La fraction des dividendes qui dépasse 10 % du capital social + primes d'émission + apports en compte courant d'associé est soumise aux cotisations sociales TNS. Cette règle vise à éviter qu'un gérant contourne les cotisations sociales en se versant l'essentiel de sa rémunération sous forme de dividendes. Plus votre capital social est faible, plus une grande part de vos dividendes sera soumise à cette règle. Augmenter le capital social ou réduire les dividendes distribués sont les deux leviers pour limiter son impact.
Quelle est la différence entre la flat tax et le barème progressif pour les dividendes ?
La flat tax (PFU) au taux de 31,4 % en 2026 (12,8 % IR + 18,6 % prélèvements sociaux) s'applique par défaut, sans abattement. Le barème progressif s'applique sur option (case 2OP) et permet un abattement de 40 % sur les dividendes avant imposition à l'IR, mais les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus sur le montant brut. Le barème est plus avantageux si votre taux marginal d'imposition est inférieur à 12,8 % (tranche 0 % ou 11 %). Au-delà, la flat tax est généralement préférable.
Le gérant minoritaire est-il protégé par l'assurance chômage ?
Non. Même s'il est assimilé salarié et cotise au régime général, le gérant minoritaire ne cotise pas à l'assurance chômage et ne peut pas percevoir d'allocations en cas de cessation de son mandat. Cette absence de protection est un point important à intégrer dans la réflexion sur le choix du statut. Certains gérants souscrivent des contrats de prévoyance privés pour pallier cette lacune.
Sources et références
Bpifrance-creation.fr — https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/fiscalite-lentreprise/generalites/regime-fiscal-social-dividendes
Entreprendre.service-public.gouv.fr — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32963
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Questions & réponses
Bonjour
Mon associé non salarié sur cette entreprise
Car il travail dans une autre société
Voici ma question
A t il le droit de travailler sur la société ou il a des parts mais Bénévolement pour faire démarrer l entreprise ?
Serait-il considérer comme du travail dissimulé ou pas ?
Bonjour Bernard,
Si votre associé n'a pas le statut de dirigeant, il ne peut pas prendre de salaire sur la société. Il ne peut pas non plus vous aider bénévolement. La solution serait donc de lui faire un contrat de travail sur la société, afin de le rémunérer pour les heures travaillées sur la société.
N'hésitez pas à nous contacter gratuitement via notre formulaire disponible en haut à droite sur notre site afin que nous puissions en discuter au téléphone.
À tout de suite ;-)
Bonjour, et merci pour l’article toujours intéressant…
Suis Associée minoritaire et co-gérante comment mettre en place une rémunération optimale ? D’avance merci
Bonjour Marine,
En étant associée minoritaire et cogérante, actuellement vous avez seulement la possibilité de prendre des dividendes.
Vous avez également la possibilité d'établir un contrat de travail et donc d'être salariée de la société pour pouvoir vous verser un salaire.
Je vous conseille de prendre un rendez-vous afin de vous conseiller sur la meilleure option car cela dépend également de votre situation personnelle et de vos besoins.
À tout de suite ;-)
Bonjour est il possible d’être associé sans avoir des parts et de travailler comme même ?
Bonjour,
Je suis salarié d'une holding qui chapote deux entreprise.
La première me rémunère et dans la deuxième qui est en création j'ai 10% de part, comment savoir ce que cela peut me rapporter lors du partage des dividendes.
Merci par avance.
Bonjour Karim,
Malheureusement il n'est pas possible d'être associé de la société sans avoir des parts ou actions de celle-ci.
Vous pouvez par contre travailler pour la société en étant salarié sous un contrat de travail.
Très belle journée.
Bonjour Jacques,
Lors de la distribution des dividendes sur la deuxième structure, les dividendes sont répartis en fonction du pourcentage d'actions entre les associés.
Dans votre cas, vous pourrez bénéficier de 10% des potentiels dividendes sur la deuxième structure si un versement est réalisé.
Très belle journée.
Bonjour,
Je suis consultant en intelligence artificielle et on me propose d'être associé dans une startup de type SAS. Quel pourcentage des parts peut demander une personne spécialisée dans l'IA, étant donné qu'elle apporte un des produits importants?
D'autre part on me propose un revenu en tant qu'indépendant, donc je garderai mon micro-entreprise. Est-ce que cela est possible? Quel est un revenu raisonnable dans ce cas ? Pour information, actuellement j'ai un TJM de 500-600€ / jour.
Bonjour
Je suis créateur d'une SARL associé égalitaire mais non gérant.je souhaite faire la demande de l arce étant demandeur d emploi ai je le droit a cette aide sachant que mon associé est lui gérant et aussi demandeur d emploi ?
Merci pour votre réponse
Bonjour Dana, le pourcentage des détentions des parts sociales est déterminé par les apports des associés et la valeur unitaire des parts de la société visée.
Il sera donc nécessaire de valoriser les produits que vous apportez à la société afin d'obtenir en contrepartie un nombre de parts sociales équitables et pour bénéficier de potentiels versements de dividendes (à hauteur du % des parts acquises).
Il est possible d'obtenir ces parts à titre personnel et d'avoir une autoentreprise afin de vous rémunérer. Néanmoins le montant des revenus que vous pouvez vous verser dépend de la valeur ajoutée créée par votre entreprise.
Également, les micro entrepreneurs sont taxés directement sur un chiffre d'affaires déclaré, ce qui est différent de la stratégie de rémunération d'un Dirigeant de société (SASU/EURL)
Bonjour,
J'ai 2 activités, je suis salariée à temps et partiel dans une entreprise et en micro-entreprise en tant que secrétaire indépendante.
Ma question est la suivante:
On me propose d'être associé minoritaire dans une SARL et on me demande de faire la partie administrative par le biais de ma micro-entreprise, ai-je le droit de facturer du secrétariat en tant qu'entrepreneur individuel et associé ?
Merci pour votre retour.
Cordialement
Bonjour,
Je suis fonctionnaire territorial en cdd de 3 ans. Je souhaiterai investir dans l’immobilier via une sarl, est ce possible en étant dirigeant non salarié?
j'ai creé une societe avec 500€ de capital peut-je vendre 10% de part a 50.000 :
une societe VTC
Bonjour,
Je vais être associé 50/50 dans SAS, j'aimerai savoir quel statut prendre le plus avantageux pour moi:Dirigeant ou Gérant salarié sachant que c'est moi qui travaille dans l'entreprise et j'ai mis 50%d'apport.
Bonjour Vincent,
Oui, en tant que fonctionnaire, vous pouvez investir dans l'immobilier via une SARL et en être le dirigeant non salarié, à condition de respecter les règles de cumul d'activités applicables aux fonctionnaires.
Bonjour Véronique,
Oui, vous pouvez être associé minoritaire dans une SARL et facturer des prestations de secrétariat via votre micro-entreprise. Assurez-vous simplement que les activités respectent la réglementation et les conditions de votre statut de micro-entrepreneur. Il est important de préciser que la société pour laquelle vous serez associée ne doit pas être votre seul client via la micro-entreprise, afin de respecter les règles de non-dépendance économique propres au statut de micro-entrepreneur.
Bonjour Anzo,
Libre à vous de déterminer le montant auquel vous souhaitez vendre vos parts. Vous serez imposé à la flat tax sur la plus-value. Pour avoir une idée de la valeur de vos parts, je vous invite à faire évaluer votre entreprise auprès d'un professionnel.
Bien à vous
Bonjour Najoua,
En SAS, il est intéressant de prendre des dividendes et en EURL de prendre de la rémunération. Si vous souhaitez prendre un gros montant en dividendes à la flat tax, la SAS est appropriée. Par contre, si vous réalisez 90 % du CA et votre associé 10 %, les dividendes ne prendront pas en compte cet élément et le bénéfice sera réparti 50/50. En revanche, la rémunération mensuelle, qui est moins taxée en SARL, permet d'ajuster cette dernière en fonction du travail effectué.
Bien à vous
Bonjour, merci pour cet article encore fort intéressant. J'ai une question sur notre situation : nous sommes une entreprise soumise à l'IR, donc nous recevons des quote-parts de résultats et non des dividendes. Mon associé, minoritaire mais nommé directeur général, a-t-il le droit de travailler sans recevoir de rémunération (hors quote-parts de fin d'année) ou est-ce du travail dissimulé ?
Merci d'avance et bonne journée !
Bonjour,
Nous sommes ravis que l’article vous ait plu !
Le mandat de dirigeant dans une société lui donne le droit de travailler dans l'entreprise, avec ou sans contrepartie. Votre associé étant directeur général, il peut donc exercer.
Bien à vous.
Bonjour, je suis associé salarié président d'une sas , je suis actionnaire majoritaire avec 55 % des parts. Voici ma question : est ce que je peut augmenter mon salaire sans l'avis et l'accord de mon associé. Cordialement
Bonjour,
Le montant de votre rémunération en tant que président est-elle indiquée dans les statuts? Si oui, il convient de faire un modification statutaire pour la faire évoluer. Sinon, le montant de votre rémunération doit être approuvée lors d'une assemblée générale ordinaire. Vous avez le droit de participer au vote. Attention toutefois que ce vote ne constitue pas un abus de majorité.
Bien à vous.