- Le gérant de SARL représente légalement la société et engage sa responsabilité.
- Les gérants peuvent être majoritaires, minoritaires, égalitaires ou tiers, influençant leur couverture sociale.
- Les gérants majoritaires dépendent de la sécurité sociale des indépendants; les autres du régime général.
- Seuls les gérants non-majoritaires peuvent cumuler mandat et contrat de travail.
- Les revenus de gérance sont soumis à l’impôt sur le revenu ou en dividendes.
- Les pouvoirs du gérant sont limités par les statuts et nécessitent parfois l’accord des associés.
- Un gérant peut démissionner librement, avec des formalités de remplacement à suivre.
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La rémunération du gérant de la SARL dépend de plusieurs facteurs, tels que son statut (majoritaire, égalitaire ou minoritaire) et les décisions des associés. Voici tout ce qu’il faut savoir concernant le fonctionnement de la rémunération du gérant en SARL.
Podcast : SARL, pourquoi ce statut peut être avantageux pour vous ?
La rémunération du gérant de SARL est-elle obligatoire ?
Qu’il soit gérant majoritaire, minoritaireou égalitaire de la SARL, la rémunération du dirigeant n’a pas de caractère obligatoire. Celui-ci est tout à fait libre de ne pas se verser de salaire s’il souhaite limiter les charges pour l’entreprise.
Le Code de commerce n’impose aucun montant minimum pour la rémunération d’un gérant de SARL. Le montant est fixé librement par l’assemblée générale des associés ou, dans certains cas, par les statuts de la société.
Un gérant non rémunéré n'acquiert pas de droits sociaux, comme les droits à la retraite ou à la couverture maladie.
Comment fixe-t-on la rémunération du gérant de SARL ?

En assemblée générale
Le gérant de la SARL ne peut pas décider unilatéralement de sa rémunération. Celle-ci doit faire l’objet d’une discussion entre les associés qui déterminent ensemble sa composition et à quelle hauteur elle doit être fixée.
Les associés doivent se réunir en assemblée générale ordinaire (AGO). Ils évaluent le niveau de rémunération du gérant en fonction des critères suivants :
- la capacité financière de la société ;
- les fonctions qu’occupe le dirigeant ;
- les responsabilités à assumer.
Au terme de leurs délibérations, les associés statuent sur la rétribution du gérant en procédant à un vote. Si le gérant de la SARL ne peut fixer sa rémunération seul, il est autorisé à prendre part au vote dès lors qu’il détient des titres de la société.
Une fois la rémunération du gérant de SARL approuvée par les associés, ces derniers dressent le procès-verbal d’assemblée générale (PV) consignant l’ensemble des décisions prises.
À la rédaction des statuts juridiques de la SARL
Autre option : fixer la rémunération du gérant dès la création de l'entreprise. Celle-ci peut alors être inscrite dans les statuts juridiques d’entreprise, tout comme l’objet social et bien d’autres éléments.
La rémunération du gérant de SARL peut aussi être fixée dans un acte extrastatutaire. Cette solution est avantageuse car aucune modification des statuts de la SARL ne sera nécessaire en cas de changement sur la rémunération du gérant.
Comment le gérant de SARL peut-il se rémunérer ?
Une rémunération au titre de son mandat social
Elle doit correspondre à un travail effectivement réalisé par le dirigeant de la SARL dans le cadre de ses fonctions de mandataire. Cette rétribution est décidée en assemblée générale ordinaire et doit être raisonnable par rapport aux bénéfices réalisés par la société.
La rémunération du gérant peut :
- correspondre à un traitement fixe ;
- être proportionnelle au chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise ;
- cumuler ces deux caractéristiques.
Elle doit faire l’objet d'une comptabilisation stricte et être intégrée dans les comptes annuels de la société.
Le versement de dividendes
Le versement de dividendes est une autre forme de rémunération possible pour le gérant de SARL. Il peut remplacer ou compléter la rémunération liée au mandat social.
Pour pouvoir percevoir des dividendes, le gérant doit obligatoirement être associé de la société. Il faut aussi que la société ait dégagé des bénéfices à la fin de l’exercice.
Le montant des dividendes attribués au gérant dépend de la proportion de parts sociales qu'il détient dans la SARL.
Se rémunérer exclusivement en dividendes est risqué. Si l’entreprise ne réalise pas de bénéfices, le gérant ne pourra rien percevoir.
Les avantages en nature
La rémunération du gérant de SARL peut également comprendre des avantages en nature. Il peut s’agir par exemple de la mise à disposition d’un logement, d’un véhicule de fonction, d’un ordinateur ou de repas gratuits. Ils viennent à la place ou en complément de la rémunération.
En principe, ces derniers sont estimés sur leur valeur réelle. Toutefois, il est possible de calculer leur valeur sur la base d’un montant forfaitaire, selon la nature de l’avantage accordé.
Les intérêts relatifs au compte courant d’associés
Le dirigeant de SARL peut également percevoir des intérêts, dans la mesure où il est associé de l’entreprise et qu’il a lui-même contribué au compte courant d’associé en réalisant un apport.
Ces intérêts sont fixés selon un taux convenu au moment de l’apport, mais ils doivent respecter des plafonds définis par les taux de référence en vigueur, comme le taux légal.
Un salaire prévu par un contrat de travail
Le dirigeant de SARL peut également être salarié de la société. Pour cela, il doit exercer des fonctions techniques distinctes de son mandat social. Il dispose donc d’un contrat de travail, assorti d’un bulletin de paie.
La conclusion d’un contrat de travail induit inévitablement l’existence d’un lien de subordination entre le gérant et la SARL. Le cumul du rôle de gérant et de salarié n’est donc possible que si le gérant est minoritaire ou égalitaire, c'est-à-dire s'il possède au maximum 50 % des parts sociales de la SARL.
Quelles conséquences sur le régime social du gérant ?
Le gérant majoritaire rémunéré
Le gérant majoritaire d'une SARL a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il dépend de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Sa couverture sociale est moins avantageuse que celle d’un salarié, notamment pour la retraite et les indemnités journalières. Il ne cotise pas pour le chômage.
Ses charges sociales sont comprises entre 40 % et 45 %. Elles sont calculées sur la rémunération qu’il se verse ou, en l'absence de salaire, sur un revenu forfaitaire minimum.
Le gérant égalitaire ou minoritaire rémunéré
Le gérant égalitaire ou minoritaire rémunéré est assimilé salarié. Il cotise au régime général de la sécurité sociale, comme les salariés.. Il bénéficie donc d’une couverture sociale plus complète, mais il ne cotise pas pour le chômage.
Ses cotisations sociales sont plus lourdes que pour un TNS. Elles représentent environ 70 % de sa rémunération brute.
Le cas du gérant non rémunéré
Le gérant majoritaire d'une SARL, même s'il ne se verse pas de rémunération, reste affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Il devra s'acquitter de cotisations sociales minimales, calculées sur un revenu forfaitaire. Cela lui garantit une couverture sociale minimale (maladie, retraite, etc.), mais pas de droits à l'assurance chômage, étant donné qu'il n'y a pas de rémunération.
Si un gérant égalitaire ou minoritaire de SARL ne se verse aucune rémunération, il ne paie pas de cotisations. Sa couverture sociale est réduite à un niveau minimal.
Quelle est l'imposition du gérant de SARL ?
L’imposition du gérant de SARL soumise à l’IS
La rémunération du gérant minoritaire est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). La nature des rémunérations détermine la catégorie à laquelle elles se rapportent.
Il doit déclarer les rémunérations issues de son mandat et/ou de son contrat de travail dans la catégorie « traitements et salaires ». Les revenus provenant des intérêts aux apports de compte courant d’associé et dividendes sont à déclarer dans la catégorie des « revenus de capitaux mobiliers ».
Comme les salariés, il bénéficie d’un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. Il peut aussi opter pour les frais réels (sur justificatifs).
Le gérant majoritaire déclare sa rémunération sur la ligne des « revenus des associés et gérants ». Il bénéficie également de l’abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, ou de la déduction sur frais réels justifiés.
Tout comme le gérant minoritaire, les sommes perçues au titre des dividendes et des intérêts aux apports en compte courant d’associés sont automatiquement soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. Toutefois, le dirigeant est libre de soumettre ces montants au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
L’imposition du gérant de SARL soumise à l’IR
Que le gérant de SARL soit majoritaire, minoritaire ou égalitaire, celui-ci déclare ses bénéfices dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux), en fonction de l’activité.
Lorsque le gérant de la SARL n’est pas associé, il déclare les rémunérations perçues sur sa feuille d’impôts personnelle dans la catégorie des « traitements et salaires » et soumet ses revenus au barème progressif de l’impôt.
Comment doit être comptabilisée la rémunération du gérant de SARL ?
Concernant la comptabilisation de la rémunération, l’appointement du gérant de SARL et les charges sociales qui en découlent sont considérés comme une charge au niveau de la SARL. Ils doivent donc être enregistrés comme tels.
Les sommes versées au titre de sa rémunération devront donc être portées comme suit :
- au débit du compte 641 « rémunérations du personnel » ;
- puis au crédit du compte 455 « compte courant d’associé ».
Il convient de créer une subdivision du compte 641, de sorte de marquer la distinction entre l’émolument du dirigeant et les salaires versés aux collaborateurs.
Les charges sociales générées pourront, elles, s’enregistrer au débit du compte 646 « cotisations sociales de l’exploitant ».
Abus de bien social et fautes de gestion : les risques liés à une rémunération excessive
L'abus de bien social, défini par l'article L241-3 du Code de commerce, survient lorsque le gérant d'une société utilise les biens de la société à des fins personnelles, notamment en se versant une rémunération excessive par rapport aux résultats ou aux capacités financières de l'entreprise.
Le gérant risque alors des amendes pouvant atteindre 375 000 euros et une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans
L’abus de bien social peut aussi avoir des conséquences sociales, comme la révocation du gérant par les associés.
S'ils estiment que les rémunérations perçues ne sont pas en adéquation avec l'activité ou les bénéfices de la société, les associés minoritaires peuvent aussi contester cette décision devant le tribunal.
Comment optimiser la rémunération du gérant de SARL ?
L’arbitrage entre la rémunération et le versement de dividendes
Dès lors que le gérant de SARL est associé, celui-ci peut répartir les revenus qu’il tire de la société sous différentes formes. Pour optimiser sa rémunération, le dirigeant associé peut commencer par trouver le bon équilibre entre son appointement et le versement de dividendes.
En effet, la rémunération au titre du mandat social est déductible du résultat fiscal de l’entreprise, ce qui n’est pas le cas des dividendes. En outre, elle garantit au dirigeant un revenu fixe et régulier.
Le versement de dividendes est assujetti de plein droit au PFU de 30 %, mais il reste possible pour le gérant de les soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option est à considérer en fonction du taux marginal de l’impôt (TMI) applicable à son foyer fiscal.
Autres astuces pour optimiser la rémunération du gérant de SARL
D’autres alternatives s’offrent au dirigeant de SARL pour optimiser sa rémunération :
- se faire rembourser ses frais professionnels, en prenant soin de les justifier et de s’assurer qu’ils ne soient pas jugés excessifs ;
- effectuer des apports au compte courant d’associé, et percevoir les intérêts générés ;
- privilégier la mise en réserve d’une part des résultats plutôt que de la distribuer, de sorte d’augmenter la valeur de la société et, par conséquent, le prix de cession des titres détenus.
Il est également possible d’optimiser la rémunération du dirigeant de SARL au travers d’un dispositif d’épargne salariale. Les sommes capitalisées sur un PEE (plan d’épargne entreprise) ou un PERCOL (plan d’épargne retraite collectif) bénéficient d’une exonération fiscale.
FAQ
Comment déclarer la rémunération du gérant ?
S'il est assimilé salarié, sa rémunération est considérée comme un salaire classique. Elle doit être déclarée dans la catégorie « traitements et salaires » de sa déclaration d'impôt sur le revenu. S'il est travailleur non salarié (TNS), sa rémunération est considérée comme un revenu professionnel. Il doit déclarer ses revenus dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) ou des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
Quelles rémunérations le dirigeant peut-il percevoir ?
Le dirigeant peut percevoir une rémunération au titre de son mandat social (appointement), des dividendes et des intérêts d’apports en compte courant d’associé. Il peut aussi bénéficier d'avantages en nature ou toucher un salaire (sous conditions strictes). Ces modes de rémunération sont soumis à des règles fiscales distinctes.
Questions & réponses