Gérant de SARL : ce qu'il faut savoir en 2024

Sommaire

Podcast : SARL, pourquoi ce statut peut être avantageux pour vous ?

Quel est le rôle d'un gérant dans une SARL ?

Le gérant constitue la pierre angulaire de la société à responsabilité limitée (SARL). Son rôle consiste à représenter légalement la société à l’égard des tiers et à en assurer la direction. De ce fait, le gérant de SARL engage sa responsabilité civile, pénale, mais également fiscale en cas de faute ou de manquement dans les actes de gestion dont il a la charge. Par ailleurs, ses prérogatives comprennent également des tâches plus courantes, telles que signer des contrats au nom de la SARL ou encore recruter du personnel.

Le dirigeant de SARL est désigné dès la constitution de la structure par voie d’assemblée générale (AG). À cette occasion, les différents associés se réunissent et délibèrent en vue de nommer la personne chargée de prendre la direction de l’organisation. Cette nomination peut également intervenir au cours de la vie d’une SARL. Plusieurs personnes peuvent être désignées pour endosser cette fonction. Lors de la création de la société, il s’agit alors pour les associés de préciser l’étendue des pouvoirs de chaque cogérant et d’en préciser la répartition dans les statuts juridiques.

Qu’il assume l’administration seul ou accompagné, le dirigeant est tenu d'exercer son pouvoir de décision dans l’intérêt de la SARL et d’en respecter l’objet social préalablement défini par les associés. En revanche, bien qu’il fasse figure d’autorité dans la prise de décision, les pouvoirs qu’il détient peuvent être limités par clauses statutaires. En effet, les membres de l’assemblée générale peuvent prévoir que leur accord soit rendu nécessaire dans des cas bien spécifiques, s’ils estiment la décision trop lourde de conséquences (transaction excédant une certaine somme, vente de biens de la société, etc.). Lors de la création de votre entreprise en ligne, il est essentiel de bien comprendre les options de rémunération disponibles pour optimiser votre fiscalité.

Qui peut être gérant d'une SARL ?

La fonction de dirigeant est relativement accessible au plus grand nombre. Toutefois, la législation impose au gérant de SARL de répondre aux critères suivants :

Incarner une personne physique, associée ou non de la société
disposer de sa capacité juridique, soit, être majeur ou émancipé
Être de nationalité française ou être ressortissant de l’Union européenne (il est également possible de justifier d’une nationalité étrangère pour devenir gérant de SARL, sous réserve d’effectuer des formalités administratives complémentaires)
Ne pas faire l’objet d’une incapacité ou d’une interdiction de gérer ou d’administrer une entreprise
Ne pas exercer une profession incompatible avec l’exercice d’un mandat de gérant (avocat, notaire, ou encore fonctionnaire)

Si le gérant fait partie des associés, il détient alors des parts sociales de la SARL. Le taux de répartition de celles-ci détermine l’étendue de ses pouvoirs, mais influe aussi sur la nature de sa protection sociale.

Quelle est la protection sociale du gérant de SARL ?

Dès lors que la société compte plusieurs gérants, il convient d’évaluer la position de chacun d’entre eux avant de déterminer le type de couverture sociale dont ils peuvent bénéficier. En effet, selon qu’il est associé ou non, ou selon le nombre de titres sociaux détenus, le gérant de SARL peut être majoritaire, égalitaire, minoritaire ou tiers.

Le gérant majoritaire

Cet associé dispose de la majorité des parts sociales de la SARL, soit au minimum 51 % du capital social. Ce pourcentage comprend également le nombre de parts détenues par le conjoint et les enfants. Sa voix est déterminante dans la prise de décision relative à la gestion de la SARL.

À ce titre, le gérant majoritaire dépend du régime de la sécurité sociale des indépendants et voit sa protection sociale réduite par rapport à celle d’un salarié. Sa position ne lui permet pas de cumuler son mandat de gérant avec un contrat de travail. En tant que décisionnaire, il n’est soumis à aucun lien de subordination envers l’organisation. Par conséquent, il ne peut pas prétendre au cumul contrat de travail et mandat de gérant.

Le gérant minoritaire ou égalitaire

La situation est quelque peu différente pour le gérant minoritaire ou égalitaire. L’associé est réputé minoritaire dès lors que celui-ci possède tout au plus 49 % des parts sociales de la SARL. Le gérant égalitaire, lui, détient 50 % du capital social. Ces associés interviennent dans l’administration de la SARL par voie de vote en assemblée générale. En revanche, contrairement au gérant majoritaire, ils ne jouissent pas des pleins pouvoirs dans sa gestion.

Par ailleurs, le statut minoritaire ou égalitaire offre à ces associés l’opportunité de bénéficier d’un contrat de travail et d’œuvrer en qualité de salarié au sein de la SARL, en plus de leur mandat. En effet, la jurisprudence admet le cumul de ces compétences dans la mesure où l’associé en question :

Exerce des fonctions techniques distinctes de celles qu’il assume dans le cadre de son mandat de gérance
Perçoit une contrepartie financière pour l’accomplissement de ces tâches
Et qu’un lien de subordination à l’entreprise soit clairement établi

Dès lors que ces conditions sont respectées, le gérant assimilé salarié est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie donc d’une couverture sociale similaire à celle des salariés, excepté le droit à l’indemnisation au chômage. De plus, l’existence d’un contrat de travail lui octroie le versement d’une rémunération fixe, indépendamment des dividendes perçus, ainsi que la jouissance de certains droits prévus par le Code du travail.

Le gérant tiers

Il s’agit du gérant de la SARL désigné par les associés, bien que ne disposant d’aucune part dans le capital social de la structure. À l’instar des gérants minoritaires ou égalitaires, le gérant tiers dépend lui aussi du régime général de la sécurité sociale.

De fait, il bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié, à condition qu’il perçoive une rémunération au titre de ses fonctions. Toutefois, notez que les règles applicables en matière d’assurance chômage sont les mêmes que celles concernant le gérant minoritaire ou égalitaire : il n’y cotise pas et ne bénéficie d’aucune indemnisation en fin de mandat.

Comment se paye un gérant de SARL ?

La fixation de la rémunération

Le gérant de SARL peut se rémunérer de deux manières différentes. Il peut ainsi :

Percevoir des dividendes au titre de son mandat d’associé
Bénéficier, sous certaines conditions, d’un salaire s’il est signataire d’un contrat de travail.

Cette dernière alternative ne concerne pas le gérant majoritaire. En effet, comme énoncé précédemment, celui-ci ne remplit pas les critères requis pour cumuler son mandat d’administrateur avec un contrat de travail. Seuls les gérants minoritaires, égalitaires ou tiers sont éligibles à ce dispositif.

Pour autant, l’associé détenteur d’une majorité des parts sociales se rémunère à travers les bénéfices réalisés sur l’année. Les modalités de rétribution sont définies par l’ensemble des associés et précisées dans les statuts juridiques de la SARL. Elles peuvent concerner divers éléments, tels que :

Le pourcentage de bénéfices octroyé
La détermination d’une somme d’argent fixe
L’attribution d’avantages en nature
Le remboursement de frais professionnels
D’éventuelles variables de rémunération
Etc.

En outre, le gérant majoritaire peut également choisir de ne pas se rémunérer. Cette option est souvent privilégiée par les chefs d’entreprise au lancement de l’activité, en vue de préserver une trésorerie naissante. Dans le cas contraire, il supporte le paiement forfaitaire des cotisations sociales au cours des deux premières années. Puis celles-ci sont par la suite calculées sur la base de ses revenus.

En revanche, les gérants minoritaires, égalitaires ou tiers peuvent prétendre au statut d’assimilé salarié, tout en percevant des dividendes en fin d’exercice comptable. Pour cela, l’entreprise doit avoir réalisé des bénéfices. Ainsi, les associés accomplissent des tâches opérationnelles sous la subordination de l’entreprise et perçoivent une compensation pécuniaire. Ils bénéficient alors d’un contrat de travail et reçoivent un bulletin de salaire.

À noter que dans le cadre d’une SARL assujettie à l’IS, le gérant et son conjoint sont tenus de payer des cotisations sociales sur la part perçue de leurs dividendes excédant 10 % du capital social de l’entreprise. En outre, le dirigeant peut se rendre redevable de primes d’émission s’il effectue des apports au compte courant d’associé visant à augmenter la valeur du capital social.

L'imposition sur la rémunération

L'imposition sur la rémunération du gérant de SARL dépend du régime fiscal de la société. En principe, la société à responsabilité limitée est soumise par défaut au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). C’est donc à la société que revient le devoir de supporter l’impôt sur ses résultats.

La rémunération des dirigeants de SARL peut prendre la forme de salaires ou de dividendes. Qu’il soit majoritaire, égalitaire ou minoritaire, les sommes perçues par le gérant de SARL au titre de sa rémunération sont soumises à l’impôt sur le revenu et traitées dans la catégorie des traitements et salaires. Il bénéficie d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 10 %, mais peut également déduire ses frais réels sur présentation de justificatifs.

En ce qui concerne la quote-part des dividendes perçus, elle constitue les revenus de capitaux mobiliers et doit être traitée comme telle sur la feuille d’impôt sur le revenu. Ces dividendes font l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU), également nommé Flat Tax, de 30 %. En cas d’option à l’IR, un abattement de 40 % s’applique sur les revenus de capitaux mobiliers.

La déclaration des revenus du gérant SARL

Il convient pour le gérant de SARL de déclarer les sommes perçues au titre de ses revenus dans la catégorie traitement et salaires de sa feuille d’impôt sur le revenu.

De même, les revenus de capitaux mobiliers, soit, les dividendes, les intérêts, les actions, etc. devront être déclarés sur le bordereau personnel du dirigeant relatif à son impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Il faut savoir qu’il est possible de privilégier l’option à l’impôt sur le revenu (IR) lors des 5 premières années d’exercice. Dans le cadre d’une SARL imposée à l’IR, la totalité des bénéfices est soumise à l’impôt entre les mains des associés, dans la catégorie correspondant à la nature de l’activité de la société. Les rémunérations versées sont alors incluses dans la quote-part imposable de chacun d’entre eux, et disparaissent de la catégorie traitements et salaires. Quant aux revenus perçus par le gérant non associé, ceux-ci restent à déclarer dans la catégorie traitements et salaires.

Quelles sont les responsabilités d'un gérant de SARL ?

Si la forme juridique de la SARL permet de limiter la responsabilité des associés à hauteur des apports qu’ils ont réalisés, il en est tout autre de la responsabilité du gérant de SARL. En effet, la responsabilité qu’il engage peut être d’ordre fiscale, civile ou pénale.

La responsabilité fiscale

En principe, c’est à la SARL, en qualité de personne morale, que revient la responsabilité d’assumer les manquements à ses obligations comptables et fiscales. Toutefois, il existe certaines situations dans lesquelles la responsabilité fiscale du gérant de SARL peut être personnellement engagée.

C’est notamment le cas lorsque celui-ci a fait usage de manœuvres frauduleuses ou de manquements récurrents à ses obligations fiscales et sociales. S’il est avéré que ces actes ont empêché le bon recouvrement des sommes exigibles par l’administration fiscale, alors, le dirigeant peut en être tenu personnellement responsable et être amené à répondre de ses actes.

La responsabilité civile

En tant que représentant légal de la société, les gérants sont tenus d’assumer les conséquences inhérentes à d’éventuelles fautes qu’ils auraient commises dans le cadre de leur fonction. Celle-ci peut prendre la forme d’une :

Infraction aux dispositions législatives relatives à la SARL
Violation des statuts juridiques
Erreur dans les actes de gestion de l’entreprise

Selon l’article L223-22 du Code du commerce, cette responsabilité peut être endossée de manière individuelle ou solidaire en fonction du degré d’implication de chacun. Le gérant de SARL engage sa responsabilité civile s’il réunit les 3 conditions suivantes :

Il a commis une faute
Cette faute a causé un préjudice envers la société ou un tiers
Le lien de causalité entre la faute et le préjudice subi est avéré

Il est alors tenu de réparer le préjudice causé en versant des indemnités de dommages et intérêts aux parties lésées.

La responsabilité pénale

En présence de malversations, la responsabilité pénale du gérant de SARL n’est punissable qu’à la condition que l’infraction commise figure sur la liste des dispositions pénales du Code du commerce relatives à la SARL. Il peut s’agir de faits de :

Distribution de dividendes fictifs
Abus de biens sociaux
Abus de pouvoir
Dissimulation de la situation financière de l’entreprise par falsification des comptes annuels
Emission de valeurs mobilières
Etc.

S’il est reconnu coupable par le tribunal de commerce, le dirigeant s’expose à une peine d’emprisonnement assortie d’une amende. La durée et le montant fixé sont variables et diffèrent en fonction de la gravité de ses actes.

Comment changer de gérant en SARL ?

Les motifs du changement

Il est peu probable que le gérant initialement désigné reste le même tout au long du cycle de vie de la SARL. Il est, en effet, possible de changer de dirigeant à tout moment. Les raisons de ce changement peuvent être diverses, qu’elles soient volontaires ou subies. Il s’agit le plus souvent de :

La démission du gérant de SARL
Sa révocation sur décision des actionnaires
L’incapacité d’assumer ses fonctions
Son décès

Toutefois, une telle décision doit être collective et faire l’objet d’un vote entre les associés. Congédier le gérant de l’entreprise et nommer son successeur ne sont pas des actes anodins et répondent à un formalisme précis.

La procédure à effectuer

Dans un premier temps, il s’agit pour le dirigeant sortant de convoquer l’ensemble des associés à une assemblée générale extraordinaire (AGE). Au cours de celle-ci, les actionnaires sont invités à s’exprimer par voie de vote quant à la destitution du gérant de la SARL. En tant qu’associé, celui-ci peut évidemment prendre part au vote. Le changement de dirigeant doit être approuvé par un ou plusieurs associés disposant de plus de 50 % des parts sociales, sauf clauses statutaires différentes.

Une fois la révocation du gérant adoptée, celle-ci prend effet sur le champ. Les associés peuvent alors désigner le nouveau gérant de la SARL. Les décisions votées sont notifiées dans le procès-verbal d’assemblée générale, sur lequel figure le nom du gérant sortant, ainsi que celui de son remplaçant.

Le successeur dispose d’un délai d’1 mois pour publier l’avis de changement de gérant dans un journal d’annonces légales (JAL). À la suite de quoi, il disposera des pièces justificatives nécessaires pour déclarer ce changement sur le site du guichet unique des formalités d’entreprise. Pour ce faire, il est tenu de fournir :

L’exemplaire du PV d’assemblée générale
L'attestation de parution de l’avis de changement délivré par le JAL
L'exemplaire des statuts mis à jour
Une copie de la pièce d’identité du successeur à la gérance de la SARL

Ces documents devront s’accompagner d’une déclaration sur l’honneur de non condamnation signée du nouveau gérant, ainsi que de son attestation de filiation.

Quels sont les pouvoirs du gérant d’une SARL ?

En tant que représentant légal de la société, le gérant d’une SARL (Société à responsabilité limitée) est muni de pouvoirs vis-à-vis des associés et des tiers. Il agit au nom et pour le compte de la société. Il peut engager la responsabilité de l’entreprise à tout moment, à moins qu’il outrepasse les compétences qui lui sont attribuées. Les pouvoirs du gérant sont toutefois limités par l’objet social ou par des clauses statutaires. Dans certains cas, le gérant est autorisé à modifier les statuts. Il peut aussi établir des contrats à titre personnel avec la SARL sous certaines conditions.

Les pouvoirs du gérant : envers les associés

Les pouvoirs qu’il détient sont directement corrélés au pourcentage de parts sociales en sa possession. Le gérant majoritaire, détenant plus de la moitié des titres, dispose d’une grande marge de manœuvre. Sa voix pèse plus lourd dans les délibérations face aux autres associés, lui permettant d’obtenir le mot final dans la prise de décision.

Si ses pouvoirs de gestion sont identiques à ceux des gérants minoritaires, il ne peut être révoqué de manière unilatérale par les autres associés. En revanche, il peut l’être par le tribunal du commerce, à la demande des associés si ces derniers sont en mesure d’invoquer l’un des motifs légitimes.

Le gérant minoritaire ou égalitaire dispose également des pleins pouvoirs en l’absence de clauses restrictives. Toutefois, il a l’obligation légale d’agir dans l’intérêt de la société, et doit rendre des comptes auprès des autres associés dans le rapport de gestion qu’il établit en fin d’exercice. En présence de restrictions dans les statuts, il devra s’enquérir de leur approbation par la majorité des votes. Le gérant minoritaire est davantage exposé au risque de révocation par ses associés, contrairement au gérant égalitaire, dont la destitution ne peut être prononcée que par un tribunal.

Les pleins pouvoirs

Le gérant d’une SARL dispose des « pleins pouvoirs ». Il est habilité à agir au nom et pour le compte de la société pour laquelle il exerce son mandat social.

Lorsque l’on parle de l’exercice des pouvoirs vis-à-vis des associés, ceux-ci sont limités par les statuts de la création d'une SARL.

Le gérant peut effectuer des actes de gestion : acte d’administration, de disposition des biens de l’entreprise, etc. Le gérant peut aussi embaucher un nouveau salarié, signer des contrats, agir en justice etc.

Les limites au principe

Les pouvoirs limités par l’objet social :

L’objet social de la société est la première limite que rencontre un associé. S’il s’avère que le gérant effectue des actes en dehors du champ de l’objet social, il peut arriver qu’il engage sa responsabilité personnelle et non celle de la société (s’il contrevient à la loi par exemple).

Les associés pourront demander réparation directement au gérant s’ils sont victimes d’un préjudice et aller jusqu’à la révocation du gérant si les faits reprochés sont graves.

Les pouvoirs limités par des clauses statutaires :

Les associés d’une SARL ont la possibilité de restreindre les pouvoirs du gérant directement dans les statuts de la société. Ces derniers peuvent introduire des clauses limitant les pleins pouvoirs du gérant concernant certaines décisions.

Cette limitation de pouvoir se traduit par l’accord préalable obligatoire des associés (la rémunération du gérant par exemple).

Si le gérant prend une décision importante sans l’accord des associés, il risque d’engager sa responsabilité ainsi que celle de la SARL. Les associés pourront se retourner personnellement contre le gérant.

Il est aussi interdit au gérant d’effectuer tout acte dont la compétence exclusive est réservée aux associés :

Augmentation de capital
Vente d’un fonds de commerce
La cession de parts sociales
Etc.

Les pouvoirs du gérant envers les tiers.

Les pouvoirs du gérant envers les tiers sont larges. Il est habilité à agir en toutes circonstances au nom de la société. Il dispose d’un pouvoir de représentation envers les tiers (client, fournisseurs, salariés, etc.).

Les tiers étant considérés de bonne foi, même si le gérant agit en dehors de son champ de compétence, c’est la responsabilité de la société qui sera engagée.

La seule limite au pouvoir d’un gérant de SARL est s’il est prouvé que le tiers avait connaissance que le gérant outrepassait ses pouvoirs ou qu’il ne pouvait pas l’ignorer compte tenu du contexte.

Toute clause statutaire qui vient limiter les pouvoirs du gérant est inopposable aux tiers. La clause ne concerne pas les tiers à la société et même si ces derniers pouvaient avoir connaissance de ce type de clause.

Lorsque la société a plusieurs gérants, leur agissement se fait séparément. Lorsqu’un gérant conteste les actes d’un autre dirigeant, ceci est sans effet vis-à-vis des tiers, à moins que ces derniers aient connaissance de la contestation.

Comment démissionner en tant que gérant de SARL ?

Les formalités à accomplir

La procédure de démission du dirigeant de la SARL est similaire à celle du changement de gérant. En principe, il peut mettre un terme à son mandat à tout moment, et n’est pas tenu d’en justifier la raison. Pour ce faire, il doit en informer les autres associés par oral ou par écrit.

S’il est vivement recommandé de notifier cette décision par lettre recommandée, l’approbation des associés n’est pas requise, et la démission prend alors effet immédiatement. Il est à noter qu’une durée de préavis peut être prévue dans les statuts juridiques, visant à effectuer la transition de gérance dans les meilleures conditions.

Les associés sont ensuite amenés à nommer un nouveau gérant, puis à publier l’avis de changement de dirigeant sur un support d’annonces légales et enfin, à procéder à la déclaration sur le site du guichet unique de l’INPI.

La procédure de démission du dirigeant de la SARL est similaire à celle du changement de gérant. En principe, il peut mettre un terme à son mandat à tout moment, et n’est pas tenu d’en justifier la raison. Pour ce faire, il doit en informer les autres associés par oral ou par écrit.

S’il est vivement recommandé de notifier cette décision par lettre recommandée, l’approbation des associés n’est pas requise, et la démission prend alors effet immédiatement. Il est à noter qu’une durée de préavis peut être prévue dans les statuts juridiques, visant à effectuer la transition de gérance dans les meilleures conditions.

Les associés sont ensuite amenés à nommer un nouveau gérant, puis à publier l’avis de changement de dirigeant sur un support d’annonces légales et enfin, à procéder à la déclaration sur le site du guichet unique de l’INPI.

Autres points importants sur la SARL

La modification des statuts :

La modification des statuts d’une SARL est la compétence de l’assemblée des associés. Cependant, le gérant a le droit de modifier unilatéralement les statuts :

Lorsqu’il souhaite déplacer le siège social ailleurs en France (sous couvert qu’une clause dans les statuts ne l’interdit pas).
Lorsqu’il y a de nouvelles lois et que les statuts doivent être mis à jour.

Ces décisions doivent toutefois être acceptées par les autres associés.

Les contrats conclus avec la SARL :

Le gérant peut passer des contrats à titre personnel avec la SARL qu’il dirige sous couvert de certaines restrictions :

Il n’a pas le droit de contracter un emprunt auprès de la SARL.
Il ne peut pas se voir consentir (par la société) un découvert en compte courant.
La SARL ne peut pas se porter caution des engagements que le gérant a pris à titre personnel envers les tiers.

En résumé, voici 7 points à retenir sur le gérant d'une SARL :

Le gérant d’une SARL représente et dirige légalement la société.
Plusieurs gérants sont possibles (co-gérants).
Le gérant d’une SARL n’est pas obligatoirement associé.
Trois types de gérance (majoritaire, minoritaire, égalitaire).
Possible de cumuler gérance et salariat pour un gérant minoritaire, égalitaire ou non-associé.
Le gérant de SARL peut être rémunéré au titre de son mandat social.
Tout changement ou révocation du gérant nécessite une assemblée générale ordinaire et un vote majoritaire.

Les questions courantes sur le gérant de SARL ?

Comment déclarer les revenus du gérant de SARL ?

Compte tenu du fait que le gérant de SARL peut cumuler à la fois un salaire et une part des bénéfices au titre de son mandat, il convient de considérer les rémunérations découlant d’un contrat de travail comme des traitements et salaires sur la feuille d’impôt sur le revenu. Les dividendes seront à déclarer dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Qui dirige une SARL ?

La société à responsabilité limitée est dirigée par un gérant ou plusieurs cogérants. Leur degré d’implication dans l’administration de l’entreprise dépend du pourcentage de titres sociaux qu’ils détiennent au capital social.

SARL gérant ou président ?

Dans le cadre d’une SARL, on parle plutôt de gérant pour désigner la personne à la tête de l’entreprise. Le président, lui, est chargé d’administrer une société par actions simplifiée (SAS) ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

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