Rémunération du gérant de SARL : Guide complet (2025)

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Par Guillaume DELEMARLE
Guillaume DELEMARLE
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
L'article en bref
  • Le gérant de SARL représente légalement la société et engage sa responsabilité.
  • Les gérants peuvent être majoritaires, minoritaires, égalitaires ou tiers, influençant leur couverture sociale.
  • Les gérants majoritaires dépendent de la sécurité sociale des indépendants; les autres du régime général.
  • Seuls les gérants non-majoritaires peuvent cumuler mandat et contrat de travail.
  • Les revenus de gérance sont soumis à l’impôt sur le revenu ou en dividendes.
  • Les pouvoirs du gérant sont limités par les statuts et nécessitent parfois l’accord des associés.
  • Un gérant peut démissionner librement, avec des formalités de remplacement à suivre.
Sommaire

La SARL est la forme de société la plus populaire auprès des créateurs de PME. La plupart des SARL sont soumises à l’IS même si l’option à l’IR reste possible au nom de la transparence fiscale. Dans le premier cas, la rémunération versée au gérant de SARL est imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires. De plus, le gérant peut également recevoir de la société d’autres types de revenus, comme des dividendes ou des intérêts, obéissant à des règles fiscales qui leur sont propres. Lorsque la SARL a opté pour l’IR, le gérant associé est imposé sur la quote-part de résultat lui revenant.

Podcast : SARL, pourquoi ce statut peut être avantageux pour vous ?

Comment fixe-t-on la rémunération du gérant de SARL ?

remuneration du gerant de SARL

Qu’il soit gérant majoritaire ou gérant minoritaire de la SARL, la rémunération du dirigeant n’a pas de caractère obligatoire. Celui-ci est tout à fait libre de ne pas se verser de salaire s’il souhaite limiter les charges pour l’entreprise.

Lorsqu’il y a rémunération, celle-ci peut être décidée de différentes manières :

  • sur décision des associés au cours d’une assemblée générale ordinaire (AGO) ;
  • prévue dans les statuts juridiques de la SARL dès sa création ;
  • sur décision de justice en cas d’abus ou de faute de gestion.

En assemblée générale

Le gérant de la SARL ne peut pas décider unilatéralement de sa rémunération. Celle-ci doit faire l’objet d’une discussion entre les associés qui déterminent ensemble sa composition et à quelle hauteur elle doit être fixée.

Pour ce faire, les associés se réunissent en assemblée générale ordinaire (AGO) et évaluent le niveau de rémunération à octroyer au gérant en fonction des critères suivants : 

  • la capacité financière de la société ;
  • les fonctions qu’occupe le dirigeant ;
  • les responsabilités à assumer.

Au terme de leurs délibérations, les associés statuent sur la rétribution du gérant en procédant à un vote. Si le gérant de la SARL ne peut fixer sa rémunération seul, il est autorisé à prendre part au vote dès lors qu’il détient des titres de la société. 

Une fois la rémunération du gérant de SARL approuvée par les associés, ces derniers dressent le procès-verbal d’assemblée générale (PV) consignant l’ensemble des décisions prises.

À la rédaction des statuts juridiques de la SARL

Dès les premières démarches de constitution de la société, il appartient aux associés d’aborder la question de la rémunération du gérant de la SARL. En effet, celle-ci est à prévoir lors de la rédaction des statuts juridiques d’entreprise, tout comme l’objet social et bien d’autres éléments.

Les statuts juridiques de la SARL ont vocation à détailler les règles de fonctionnement de la société. L’attribution d’une rémunération du gérant au titre de son mandat en fait partie. Cela signifie que toute modification de son appointement donne obligatoirement lieu à une modification des statuts de la société.

Sur décision de justice

S’il est démontré certaines irrégularités concernant la rémunération du gérant de SARL, la justice peut prendre le relais et déterminer elle-même un montant plus raisonnable de ses revenus.

Conformément à la législation, la rétribution du dirigeant doit répondre à certains critères. Ainsi, elle peut :

  • correspondre à un traitement fixe ;
  • être proportionnelle au chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise ;
  • cumuler ces deux caractéristiques.

S’il s’avère que le gérant bénéficie d’une rémunération excessive et disproportionnée par rapport aux ressources de la SARL, il se rend coupable d’abus de biens sociaux. À ce titre, il peut encourir une peine de 5 ans d’emprisonnement et une amende de 375 000 €. En outre, sa révocation ne donne lieu au versement d’aucune indemnité.

Comment le gérant de SARL peut-il se rémunérer ?

La rémunération du gérant d’une SARL peut prendre des formes de différentes natures.

Une rémunération au titre de son mandat social

Elle doit correspondre à un travail effectivement réalisé par le dirigeant de la SARL dans le cadre de ses fonctions de mandataire. Cette rétribution est décidée en assemblée générale ordinaire et doit être raisonnable par rapport aux bénéfices réalisés par la société.

Son montant est fixe ou proportionnel aux résultats de la SARL et fait l’objet d’une comptabilisation.

Le versement de dividendes

Il s’agit d’une autre forme de rémunération du gérant de SARL. Le versement de dividendes peut se substituer à l’appointement relatif au mandat social, mais également s’y cumuler. 

Quoi qu’il en soit, la distribution de dividendes en SARL implique que le gérant doit compter parmi les associés de la société, et que cette dernière dégage des bénéfices. En fin d’exercice, les associés procèdent à l’approbation des comptes et décident de la répartition des bénéfices, à savoir, la part à distribuer et celle à mettre en réserve

Si distribution il y a, le gérant de SARL perçoit des dividendes à concurrence de la quote-part des titres sociaux qu’il détient. À noter qu’en l’absence de résultats positifs sur l’exercice écoulé, la part des bénéfices à distribuer aux associés devient nulle.

Des avantages en nature

La rémunération du gérant de SARL peut également comprendre des avantages en nature. Il peut s’agir de : 

  • un véhicule de fonction ;
  • un logement ;
  • un ordinateur ;
  • nourriture ;
  • etc.

En principe, ces derniers sont estimés sur leur valeur réelle. Toutefois, il est possible de calculer leur valeur sur la base d’un montant forfaitaire, selon la nature de l’avantage accordé.

Les intérêts relatifs au compte courant d’associés

Le dirigeant de SARL peut également percevoir des intérêts, dans la mesure où il est associé de l’entreprise et qu’il a lui-même contribué au compte courant d’associé en réalisant un apport.

Un salaire prévu par un contrat de travail

Le dirigeant de SARL peut également être salarié de la société. Pour cela, il doit exercer des fonctions techniques distinctes de son mandat social. Il dispose donc d’un contrat de travail, assorti d’un bulletin de paie

La conclusion d’un contrat de travail induit inévitablement l’existence d’un lien de subordination entre le gérant et la SARL. C’est pourquoi le cumul du mandat social et emploi salarié ne concerne que le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, détenant tout au plus 50 % des parts sociales.

Quelle est l'imposition du gérant de SARL lorsque celui-ci souhaite se rémunérer ?

L’imposition de la rémunération du gérant de SARL dépend du régime fiscal de la société et de la part de capital social détenu.

Si le gérant est minoritaire ou égalitaire

Pour rappel, le gérant est minoritaire lorsque celui-ci détient moins de 50 % du capital social de la SARL. Il est égalitaire dès lors qu’il en détient la moitié. 

SARL soumise à l’IS

Pour la SARL soumise à l’impôt sur les sociétés, la rémunération du gérant minoritaire doit être soumise à l’impôt sur le revenu (IR). La nature des rémunérations détermine la catégorie à laquelle elles se rapportent.

La catégorie « traitements et salaires » pour les rémunérations issues du : 

  • mandat social ;
  • contrat de travail.

La catégorie des « revenus de capitaux mobiliers » pour les revenus provenant des :

  • intérêts aux apports de compte courant d’associé ;
  • dividendes.

À l’instar des salariés, le dirigeant bénéficie d’un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, ou calculé sur les frais réels (sur justificatifs).

SARL soumise à l’IR

Lorsque la SARL a fait valoir l’option à l’IR pour ses 5 premières années d’activité, les bénéfices sont soumis aux mains de chaque associé. Ces derniers déclarent la part perçue sur leur feuille d'impôt sur le revenu, dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux), en fonction de l’activité.

Si le gérant est majoritaire

Le gérant majoritaire désigne l’associé disposant d’au moins 50 % +1 part du capital social. 

SARL à l’IS

Si la SARL est soumise à l’IS, les revenus que le gérant majoritaire déclare sont à reporter sur la ligne des « revenus des associés et gérants » sur sa déclaration d’impôts sur le revenu annuelle. Il bénéficie également de l’abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, ou de la déduction sur frais réels justifiés.

Tout comme le gérant minoritaire, les sommes perçues au titre des dividendes et des intérêts aux apports en compte courant d’associés sont automatiquement soumises au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 %. Toutefois, le dirigeant est libre de soumettre ces montants au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

SARL à l’IR

Que le gérant de SARL soit majoritaire, minoritaire ou égalitaire, celui-ci déclare ses bénéfices dans la catégorie BIC ou BNC.

Si le gérant est non associé

Lorsque le gérant de la SARL n’est pas associé, il déclare les rémunérations perçues sur sa feuille d’impôts sur le revenu personnelle dans la catégorie des « traitements et salaires » et soumet ses revenus au barème progressif de l’impôt.

Au niveau comptable comment doit être comptabilisée la rémunération du gérant de SARL ?

Sur le plan comptable, l’appointement du gérant de SARL et les charges sociales qui en découlent sont considérés comme une charge pour l’entreprise. Ils doivent donc être enregistrés comme tels.

Les sommes versées au titre de sa rémunération devront donc être portées comme suit : 

  • au débit du compte 641 « rémunérations du personnel » ;
  • puis au crédit du compte 455 « compte courant d’associé ». 

Il convient de créer une subdivision du compte 641, de sorte de marquer la distinction entre l’émolument du dirigeant et les salaires versés aux collaborateurs.

Les charges sociales générées pourront, elles, s’enregistrer au débit du compte 646 « cotisations sociales de l’exploitant ».

Les astuces de nos experts-comptables pour optimiser la rémunération du gérant de SARL

L’arbitrage entre la rémunération et le versement de dividendes

Dès lors que le gérant de SARL est associé, celui-ci peut répartir les revenus qu’il tire de la société sous différentes formes. Pour optimiser sa rémunération, le dirigeant associé peut commencer par trouver le bon équilibre entre son appointement et le versement de dividendes.

En effet, la rémunération au titre du mandat social est déductible du résultat fiscal de l’entreprise, ce qui n’est pas le cas des dividendes. En outre, elle garantit au dirigeant un revenu fixe et régulier.

Le versement de dividendes est assujetti de plein droit au PFU de 30 %, mais il reste possible pour le gérant de les soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option est à considérer en fonction du taux marginal de l’impôt (TMI) applicable à son foyer fiscal.

Autres astuces pour optimiser la rémunération du gérant de SARL

D’autres alternatives s’offrent au dirigeant de SARL pour optimiser sa rémunération : 

  • se faire rembourser ses frais professionnels, en prenant soin de les justifier et de s’assurer qu’ils ne soient pas jugés excessifs ;
  • effectuer des apports au compte courant d’associé, et percevoir les intérêts générés ;
  • privilégier la mise en réserve d’une part des résultats plutôt que de la distribuer, de sorte d’augmenter la valeur de la société et, par conséquent, le prix de cession des titres détenus.

Il est également possible d’optimiser la rémunération du dirigeant de SARL au travers d’un dispositif d’épargne salariale. Les sommes capitalisées sur un PEE (plan d’épargne entreprise) ou un PERCOL (plan d’épargne retraite collectif) bénéficient d’une exonération fiscale.

L’accompagnement par un professionnel est indispensable pour étudier les différents leviers d’optimisation de la rémunération du gérant de SARL. Chez L-Expert-Comptable.com, nos collaborateurs étudient chaque situation au cas par cas, et vous partagent leurs conseils avisés quant à la gestion des revenus des dirigeants.

 

 

 

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