Gérant de SARL : ce qu'il faut savoir en 2024

L'article en brefPour être gérant d'une SARL, plusieurs conditions doivent être remplies. Le gérant doit être une personne physique, majeure et capable, ou un mineur émancipé. La nationalité française n'est pas obligatoire, mais il faut disposer d'un titre de séjour valide. Les compétences nécessaires pour exercer les fonctions de gérant sont également requises. Contrairement à une personne morale, une personne physique peut être désignée gérant, et cette nomination doit être effectuée rapidement après la création de la SARL. Les conjoints peuvent aussi faire partie de la direction de la SARL, et un gérant n'est pas obligé d'être associé de la société, sauf mention contraire dans les statuts.

Le gérant d'une SARL a des responsabilités civiles, pénales et fiscales. Sa responsabilité civile peut être engagée s'il commet une faute causant un préjudice à la société, aux associés ou aux tiers. Il doit, par exemple, souscrire aux assurances nécessaires et respecter les formalités légales. Sur le plan pénal, des infractions telles que la distribution de dividendes fictifs ou des abus de biens sociaux peuvent entraîner des amendes et des peines d'emprisonnement. La responsabilité fiscale du gérant est engagée en cas de manquements dans le paiement des impositions de la SARL. En cas de faute, il peut être tenu solidairement responsable avec la société pour les montants dus à l'administration fiscale.
Temps de lecture : 5minDernière mise à jour : 16/05/2024
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Ecrit par Fanny TOUSSAINTAccompagnement des freelances en création d'entreprise et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com
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Article certifié par
Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
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Gérant de SARL

Quelles sont les conditions requises pour être gérant d'une SARL : 

Une SARL est une société commerciale ou la capacité des associés et restreinte. Mais quelles sont les conditions pour être gérant d'une SARL ? 

Pour être gérant en SARL, il est important de remplir certaines conditions : 

  • Être une personne physique
  • Être majeur et capable ou un mineur émancipé
  • Disposer de la nationalité française ou disposer d'un titre de séjour. 
  • Avoir le niveau / les compétences nécessaires pour exercer la fonction de gérant SARL
  • Une personne morale ne peut pas occuper le poste de gérant d'une SARL. 

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Qui peut être gérant d'une SARL : une personne morale ou une personne physique ?

Lors de la création de la SARL, au moins un gérant doit être nommé, cependant qui peut être gérant d'une SARL ? Qui dirige une SARL ?

Les conjoint(e)s / époux peuvent faire partie de la direction d'une SARL, peu importe leur régime matrimonial. Toutes les personnes physiques peuvent être gérantes d'une SARL. Le gérant désigné n'est pas obligé d'être un associé de la société à responsabilité limitée, sauf si les statuts de la société mentionnent l'obligation. La nomination d'un gérant de la SARL doit être effectuée dans un bref délai. Le cumul d'un mandat est possible. Une personne morale ne peut pas être gérante d'une SARL.

 

Quelles sont les responsabilités d'un gérant de SARL ? 

  • La responsabilité civile :

Il y a trois prérogatives permettant d'engager la responsabilité civile du gérant d'une SARL : 

  • Le gérant à commis une faute
  • Un préjudice à été causé à la société, aux tiers ou aux associés à titre personnel
  • Existence d'un lien entre la faute commise par le gérant et le préjudice réellement subi

L'article I.223-22 du Code de commerce admet qu'un gérant SARL est responsable envers l'État ou à l'égard des tiers s'il effectue une faute de gestion :

    • Omission de souscrire à une assurance professionnelle ou à une assurance professionnelle pour les véhicules de société. 
    • Inobservation des formalités de constitution de la société ou des règles de formes imposées par certaines procédures.
    • Oubli d'envoi de la convocation aux assemblées générales.
    • Engagement de dépenses nettement supérieures aux ressources de l'entreprise. 
    • Non-respect des réglementations sectorielles.
    • Non-paiement des cotisations sociales patronales et/ou salariales. 
    • Mauvais résultats de gestion lorsqu'il s'avère que le gérant s'est désinvesti ou n'a fait aucun effort pour redresser la situation de la société.
    • Non-déclaration d'un état de cessation de paiements après du tribunal de commerce ou l'absence de recherches de solutions légales en cas de difficultés financières.

La responsabilité civile du gérant est aussi exposée en cas de violation des statuts et infraction à la loi et aux dispositions règlementaires. 

La sanction pouvant incomber le gérant est le versement de dommages et intérêts afin de réparer le préjudice causé. 

Pour que la responsabilité civile du gérant d'une SARL entre en jeu, il est nécessaire d'engager une action en responsabilité civile. L'action en responsabilité civile peut être engagée par :

- La SARL : pour toute faute commise dans l'exécution de son mandat social. Un action UT UNIVERSI est engagée au nom et pour le compte de la SARL par son représentant légal. Soit le nouveau gérant de la SARL ou le liquidateur en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. 

- Les associés de la SARL : pour le cas dans lequel le gérant fautif est encore en exercice dans la SARL. L'action civile sera exercée soit au nom de la société (action UT SINGULI) soit en nom personnel si le préjudice subi est distinct de celui subi par la SARL (action individuelle). 

- Les tiers : Possible seulement si ces derniers prouvent que la faute commise par le gérant est détachable de ses fonctions. C'est à dire que la faute n'entre pas dans le cadre de sa mission de gérant. A défaut l'action en responsabilité est dirigée contre la SARL. 

  • La responsabilité pénale : 

La responsabilité pénale du gérant d'une SARL peut être engagée si ce dernier commet une infraction dans le cadre de sa gestion. 

Les sanctions encourues par le gérant sont : 

  • Des amendes (jusqu'à 375 000€).
  • Des peines d'emprisonnement (jusqu'à 5 ans).

Les fautes pouvant engager la responsabilité pénale du gérant sont : 

  • La distribution de dividendes fictifs
  • Les abus de biens sociaux
  • La présomption de comptes annuels falsifiés pour dissimuler la situation de la société. 
  • La responsabilité fiscale :

Un gérant de SARL engage sa responsabilité fiscale lorsque des manquements sont avérés concernant les paiements des différentes impositions de la SARL. 

La responsabilité du gérant est engagée si les conditions suivantes sont remplies : 

  • L'actif au bilan de la SARL ne permet pas de rembourser les montants dus à l'administration fiscale.
  • Les manquements du gérant rendent impossible le recouvrement des montants dus. 
  • Existence d'un lien de causalité entre la faute commise par le gérant et le préjudice subi par l'administration fiscale. 

Les fautes susceptibles d'engager la responsabilité fiscale du gérant : 

  • Utilisation de manœuvres frauduleuses : manquement commis intentionnellement comme par exemple le détournement de l'actif de la SARL, organisation de l'insolvabilité de la SARL...
  • Inobservation grave et répétée des obligations fiscales : manquement commis intentionnellement ou résultant de négligences du gérant. Par exemple la non-souscription aux déclarations fiscales, défaut de paiement des impôts...

Dans ces divers cas, le gérant sera jugé solidairement responsable avec la société du paiement des impositions dues ainsi que des pénalités associées.

 

Comment est rémunéré un gérant de SARL ?

Un gérant SARL n'est pas obligé de se rémunérer. Mais il est possible de percevoir un salaire ou un/des avantages en natures. Les conditions de versement sont une décision fixée par les cogérants de la SARL.

Le gérant peut également se verser un salaire dès lors que les conditions suivantes sont remplies :

  • Qu'il exerce des tâches distinctes du mandat de représentant social
  • Versement d’un salaire en contrepartie de ces devoirs
  • Existence d’un lien de subordination avec l’employeur, un critère juridique est obligatoire, (exemple : un contrat de travail.)

Un gérant majoritaire doit, quant à lui, payer des cotisations sociales et relève du régime sociales de l'indépendant. Alors qu'un gérant minoritaire et le gérant non-associé salarié (s'il se rémunère) relève du régime de la Sécurité sociale.

 

Comment déclarer ses revenus en tant que gérant de SARL ?

Comment déclarer la rémunération d'un gérant en SARL ? 

Le gérant SARL perçoit une rémunération qui sera déclarée dans la catégorie des traitements et salaires (TS) quel que soit son régime fiscal s'il est imposé à l'Impôt sur le revenu ou a l'impôt sur les sociétés. C'est la déclaration 2042. Toutefois, si la SARL est au régime de l'impôt sur les revenus, alors les revenus du dirigeant de la SARL seront dans la catégorie du Bénéfice industriel et commercial (BIC). 

 

Gérant majoritaire et minoritaire et gérant égalitaire en SARL : les différences :

Toutefois, dans une SARL, il existe différentes qualités de gérants : 

D'une part, il y a le gérant majoritaire qui a pour fonction des décisions de la SARL ; il est le représentant légal de la SARL. Effectivement, pour être gérant majoritaire, il faut disposer de 50% de la société + 1 part sociale de la société. 

D'autre part, il y a le gérant égalitaire ou minoritaire qui lui a une nomination parmi les associés qui ont minimum 50% des parts sociales de la SARL.

Il y a aussi le gérant de SARL égalitaire qui lui détient 50% des parts sociales de l'entreprise. Il est souvent rattaché au gérant minoritaire. 

Pour finir, le gérant tiers lui va être désigné par la décision des associés, cependant contrairement aux autres gérants, lui ne doit pas détenir de parts dans le Capital de la SARL.

 

Un gérant de SARL peut-il être salarié ?

En principe, le gérant est non salarié et exerce simplement un mandat social. Cependant, le gérant peut être salarié s'il dispose d'un contrat de travail et des missions différentes de gérant en SARL.

Le statut de gérant salarié est un statut particulier, qui nécessite de se soumettre à certaines règles. Ces règles varient en fonction du statut du Gérant de la SARL (exemple : S'il est associé ou non, s'il est gérant majoritaire ou minoritaire)

Pour certains cas, le mandat de gérant SARL peut se composer à la fois du mandat de gérant SARL et d'un emploi salarié. Cependant, divers éléments doivent être conservés :  

  • Un emploi effectif, c'est-à-dire qu'il ne doit pas effectuer les mêmes missions en tant que gérant SARL et en tant que salarié dans la SARL.
  • Des rémunérations indépendantes 
  • Un lien de subordination, donc un contrat de travail qui relie le salarié et l'employeur, rendre des statistiques de ces missions effectuées.

 

Est-il possible de révoquer le dirigeant d'une SARL ?

Le gérant de SARL peut être révoqué par les décisions d'associés. Mais il faut remplir certaines conditions telles que : 

  • à la majorité absolue sur le premier mandement
  • à la majorité relative sur le deuxième mandement

Par ailleurs, au manquement de ces conditions, le gérant adhérera aux votes, autrement dit qu'il possède cette décision. 

Pour finir, au souhait des associés de la SARL, le dirigeant de la SARL peut être révoqué par le tribunal dans certains cas, par exemple : cessation de ses missions, mise en danger de la société... le gérant qui est licencié sans juste motif ou dans des circonstances excessives, peut se procurer des dommages et intérêts.

 

Comment procéder à un changement de gérant en SARL ?

Il est possible de procéder à un changement du gérant au cours de la vie d’une SARL  : 

  • Démission du gérant
  • Révocation du gérant par l’assemblée générale des associés
  • Décès du gérant
  • Incapacité du gérant

S'il y a un changement de nomination ou autres dans la SARL, il faut remplir le formulaire Cerfa M3 SARL.

De plus, il nécessite des documents nécessaires joints aux formulaires comme : 

  • Une copie des statuts modifiés certifiée conforme par le gérant (En cas de cessions de parts de la SARL)

Pour conclure, cette formalité doit être effectuée auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il nécessite de joindre un chèque d’un montant de 192,01€ à l’ordre du Tribunal de commerce.

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