- La démission d'un gérant de SARL peut être motivée par des raisons personnelles ou professionnelles, avec des conséquences importantes pour la société.
- Le gérant doit suivre une procédure précise : notification aux associés, convocation d'une assemblée générale, et publication légale de la décision.
- Les formalités administratives, telles que la mise à jour du registre du commerce et des sociétés, doivent être accomplies rapidement, dans un délai d'un mois.
- Le statut social et fiscal du gérant reste affecté jusqu'à la fin officielle de son mandat, même après sa démission.
- La démission impacte la continuité de la gestion de la société et le respect des obligations légales.
Noté 4,9/5
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une forme de société dont le ou les dirigeants sont appelés : gérants. C'est lui qui a le pouvoir de diriger la société.
La nomination des gérants a lieu lors de la rédaction des statuts constitutifs durant la création de la société. Comme tout dirigeant, il peut prendre la décision de renoncer à sa fonction durant la vie de la société via une procédure de démission.
Comprendre les raisons de la démission d'un gérant de SARL
Limitations et défis du statut de gérant
Le gérant est le représentant légal de la société, il peut engager la société et dispose de certains pouvoirs. On dit qu'il peut accomplir tout acte de gestion dans l'intérêt de la société. Cela inclut par exemple la signature de contrats avec des tiers, l'ouverture et l'utilisation de compte bancaire...
Ses pouvoirs peuvent être définis dans les statuts de la société, en l'absence d'information à ce sujet, le gérant sera capable d'accomplir tous les actes qu'il souhaite dans l'intérêt de l'entreprise. Il est donc possible d'intégrer des clauses statutaires limitatives visant à cadrer les actes réalisables au nom de la société par celui-ci.
Considérations personnelles et professionnelles
Être gérant implique de respecter certaines obligations :
Respecter les dispositions légales et statutaires
Convoquer l'assemblée générale
Obligation de transparence vis-à-vis des tiers
Le mandataire social met également en jeu sa responsabilité civile en cas de manquement à ses obligations (exemple : faute de gestion) entraînant un préjudice envers la société, les associés ou des tiers.
En cas d'infraction, c'est la responsabilité pénale du gérant est engagée (exemple : abus de biens sociaux).
Procédure et formalités de démission d'un gérant de SARL
Notification de démission : modalités et délais
Le gérant peut démissionner quand il le souhaite sans avoir à justifier d'un motif légitime. La validité de la démission n'est pas soumise à acceptation de la part des associés.
Voici les conditions de démission à suivre en cas de démission :
Avertir les associés et les autres gérants : sauf dispositions précises dans les statuts, cela peut se faire à l'oral ou par écrit. Il est conseillé de rédiger une lettre de démission
Délai de préavis : il n'est pas obligatoire de respecter un préavis
Le gérant démissionnaire doit convoquer une assemblée générale afin de nommer le nouveau gérant
Aspects légaux de la démission d'un gérant
La démission du gérant doit faire l'objet d'une publication légale dans un journal d'annonces légales dans la région du lieu du siège social. La démission du mandat nécessite une demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.
La démarche juridique implique de récolter les documents suivants :
le procès-verbal d'assemblée générale actant la décision du gérant démissionnaire
une attestation de filiation du nouveau gérant
une déclaration sur l'honneur de non-condamnation
une copie recto verso de la pièce d'identité du nouveau gérant
l'attestation de parution suite aux formalités de publicité
le formulaire M3 complété
Des frais seront à régler lors du dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce.
L'ensemble de la procédure doit être effectué dans le mois qui suit le changement de gérant. En cas de non-respect de ce délai, l'ancien gérant peut lui-même intervenir dans le cadre de la démission pour ordre.
L'impact de la démission sur la SARL
Transition de la gestion et nomination d'un nouveau gérant
Le gérant démissionnaire doit être présent lors de l'assemblée générale de la clôture des comptes qui suit. Le nouveau et l'ancien gérant s'occupent ensemble d'établir à ce titre le rapport de gestion.
Conséquences sociales et fiscales de la démission pour le gérant
Le statut social du gérant démissionnaire
Le gérant d'une SARL reste considéré comme Travailleur Non Salarié (TNS) jusqu'à la date de sa démission. Il reste donc affilié à l'URSSAF et redevable de ses cotisations sociales jusqu'au dernier jour de son mandat.
Les implications fiscales liées à la démission
Le gérant démissionnaire peut être condamné au versement de dommages et intérêts en cas de démission sans juste motif causant préjudice à la société.
Questions & réponses