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Le rapport annuel de gestion en SARL

Mis à jour le 29/08/2017

Le rapport de gestion en SARL (ou rapport de gérance) est obligatoirement rédigé par le gérant une fois par an. Il doit être transmis aux associés minimum 15 jours avant l’assemblée générale annuelle. Il leur permet de comprendre les méthodes et décisions prises par le gérant. Le rapport annuel de gérance de SARL comporte des mentions obligatoires : les opérations réalisées, l’analyse de la situation financière, le montant des dividendes… Ce rapport annuel établi par le gérant de SARL est déposé au greffe avec les comptes de l’entreprise. Il est facultatif pour une EURL.


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Le rapport de gérance d’une SARL

Le rapport de gérance, appelé aussi rapport de gestion de SARL, est l’occasion pour le gérant de montrer et de justifier auprès des associés les décisions qu’il a prises durant l’exercice clos. Le gérant peut ainsi, une fois par an, faire part de sa vision de la gestion de l’entreprise.

L’obligation d’établir un rapport de gestion en SARL

Le gérant de SARL est obligé de rédiger son rapport annuel sur la SARL qu’il représente. Le document doit être transmis aux associés au minimum 15 jours avant la date de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes. Si la société dispose d’un commissaire aux comptes, le délai maximum passe à un mois avant la date de l’assemblée générale. Le rapport de gestion est ensuite déposé au greffe du tribunal de commerce avec les comptes annuels de l’entreprise.

Le rapport de gestion pour une SARL à associé unique

Le rapport de gestion en EURL * n’est pas obligatoire.
*L’EURL (pour Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est l’équivalent d’une SARL à associé unique.

Les éléments du rapport de gérance en SARL

Le rapport annuel de gestion en SARL sert à analyser la situation économique de la société. Il dresse la liste des opérations et événements importants qui ont été réalisés durant l’exercice clos. Il analyse leur pertinence. Par exemple, le rapport de gérance mentionne :

  • la situation financière de l’entreprise à la date de l’exercice clos et l’évolution prévue par le gérant
  • les activités de la société en matière de recherche et développement, les nouveaux outils de travail mis en place, le retour sur les investissements réalisés
  • la liste des dépenses somptuaires
  • les changements de méthode comptable
  • etc.

Le gérant doit également faire état des dividendes versés durant les 3 dernières années. Il doit indiquer leur montant et mentionner les sommes qui bénéficient de l’abattement sur dividende de 40 % à l’impôt sur le revenu pour les associés. Si aucun dividende n’a été versé, le gérant doit le spécifier.

Les informations complémentaires dans le rapport annuel de SARL

Certaines informations complémentaires sont à mentionner par le gérant dans le cas où la société dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture de l’exercice :

  • le chiffre d’affaires est supérieur à 7 300 000 euros
  • le total du bilan est supérieur à 3 650 000 euros
  • l’effectif est supérieur à 50 salariés

Le rapport de gestion de SARL doit alors mentionner en complément :

  • les risques auxquels la SARL est confrontée
  • l’état d’endettement de la société
  • une analyse détaillée de la situation financière de la SARL, son résultat, son évolution
  • les instruments financiers utilisés

Peut-on utiliser un exemple / modèle de rapport de gestion annuel ?

Il vaut mieux se faire assister par un professionnel dans cette étape plutôt que de télécharger un modèle gratuit sur Internet. Un élément financier non pris en compte dans le rapport de gérance (délibéré ou non) pourra, dans certains cas, être considéré comme une faute de gestion, notamment en cas de difficultés économiques. La plupart des gérants de SARL sont accompagnés par leur expert-comptable dans l’analyse économique de l’entreprise et dans la rédaction de leur rapport de gestion.

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