Quelles différences entre SARL et EURL ?

Mis à jour le 15/10/2015

Les grandes différences entre la SARL (société à responsabilité limitée) et l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), portent : - sur le nombre d'associé : l'EURL est simplement une SARL avec un associé unique. L'EURL est aussi appelée SARL unipersonnelle - sur le régime fiscal : l'EURL est imposable à l'impôt sur le revenu ( sauf option à l'Impôt sur les sociétés), la SARL est imposable sur l'impôt sur les sociétés (Sauf SARL de famille à option sur l'impôt sur le revenu)

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Qu'est-ce qu'une SARL ?

La SARL, pour Société à Responsabilité Limitée, est un type de société qui permet aux associés de limiter leur risque financier au montant de leurs apports à son capital social. Pour constituer une SARL, les associés doivent rédiger et signer les statuts constitutifs, dans lesquels ils définissent la répartition des parts sociales (au prorata de leurs apports) et les règles de prise de décision en assemblée générale.

Qu'est-ce qu'une EURL ?

L’EURL, pour Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une SARL à associé unique. L’EURL est aussi appelée SARL unipersonnelle. Elle suit les mêmes règles que la SARL.
Si vous êtes seul fondateur, vous créerez une EURL. À partir de deux associés et jusqu’à 100, vous créerez une SARL.

Quelles différences entre EURL et SARL ?

La différence fiscale entre EURL et SARL

Le régime fiscal de l’EURL et de la SARL

L’EURL est soumise de plein droit au régime de l’impôt sur le revenu (IR), alors que la SARL est soumise de plein droit au régime de l’impôt sur les sociétés (IS).

Le changement de régime fiscal

L’EURL (soumise à l’IR) peut formuler une option pour être soumise à l’IS. La SARL (soumise à l’IS) ne peut pas formuler une option pour l’IR, sauf :

  • si c’est une SARL de moins de 5 ans d’existence (l’option courra pour 5 exercices au maximum)
  • si c’est une SARL de famille (l’option n’aura alors aucune limite de durée)

Dans tous les cas, l’option doit être formulée aux impôts au maximum avant la fin du troisième mois de l’exercice comptable au cours duquel la société veut changer de régime fiscal.

Notez que le passage à l’IS est irrévocable pour toutes les sociétés : EURL et SARL.

Pourquoi changer de régime fiscal IR ou IS ?

Le basculement d’un régime fiscal à l’autre peut découler d’une volonté de modifier sa fiscalité. En effet, les régimes de l’IR et de l’IS ont des conséquences fiscales différentes qu’il convient d’anticiper afin de choisir la formule optimale.

L’entrée ou la sortie d’un ou plusieurs associés peut aussi engendrer un changement de régime fiscal. Une EURL qui ouvre son capital à de nouveaux investisseurs se transforme en SARL, soumise de plein droit à l’IS. À l’inverse, une SARL qui voit ses associés sortir de son capital peut se transformer en EURL s’il ne reste qu’un seul investisseur. Elle sera alors soumise à l’IR. Attention, en cas de changement d’associé et de nouvelle répartition des parts sociales, vous devrez opérer une modification statutaire, entrainant l’organisation d’une assemblée générale, des formalités administratives et un coût pour l’enregistrement des statuts aux impôts, leur dépôt au greffe du tribunal de commerce, la publication d’un avis dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).

Le changement de régime fiscal entraîne l’imposition immédiate des bénéfices de l’exercice en cours ainsi qu’un sursis d’imposition. Il entraîne également la perte du report des bénéfices antérieurs.

Les différences juridiques entre EURL et SARL

La SARL peut avoir plusieurs gérants alors que l’EURL ne peut en avoir qu’un seul. La SARL est soumise à des règles de forme plus complexes du fait du nombre de ses associés, notamment dans le cadre de l’organisation des assemblées générales. Dans une EURL par contre, l’associé étant seul, il ne sera pas obligatoire d’organiser une assemblée générale avec date fixe, d’en rédiger une convocation, etc. Les décisions qu’il prend doivent simplement être consignées dans un registre.


Selon le même principe, les comptes annuels et l’approbation des comptes sont simplifiés dans le cadre d’une EURL, à condition qu’elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :

  • Un total du bilan de 1 million d’euros
  • Un chiffre d’affaires hors taxes de 2 millions d’euros
  • Un effectif moyen de 20 salariés durant un exercice

 

Le dirigeant de l’EURL sera alors également dispensé d’établir le rapport annuel de gestion et le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce vaudra approbation des comptes.

    

 

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