Quelles différences entre SARL et EURL ?

Choisir entre une SARL et une EURL, c'est naviguer entre deux formes juridiques populaires pour les entrepreneurs, chacune offrant des avantages uniques en fonction de la structure et des objectifs de l'entreprise. L'EURL, avec son unique associé, offre une simplicité de gestion et une flexibilité fiscale attrayante, permettant à l'entrepreneur de limiter sa responsabilité tout en bénéficiant d'une imposition adaptée à sa situation. Le passage d'un euro symbolique pour le capital social démocratise l'accès à l'entrepreneuriat, rendant la création d'entreprise accessible à un plus grand nombre.

D'un autre côté, la SARL se distingue par sa capacité à accueillir jusqu'à 100 associés, offrant une structure solide pour les projets collaboratifs, avec une protection sociale renforcée pour ses gérants et une crédibilité accrue auprès des tiers grâce à la possibilité d'un capital social plus élevé. Changer de statut entre ces deux formes peut être une stratégie pour s'adapter à l'évolution de l'entreprise, impliquant des modifications statutaires et fiscales à prévoir avec soin. La décision entre EURL et SARL dépendra essentiellement de la taille de l'entreprise, des objectifs de l'entrepreneur et de sa stratégie fiscale, chaque choix offrant un cadre spécifique adapté à différentes phases de développement de l'entreprise.

Il existe deux grandes différences dans ces statuts juridiques : la SARL (société à responsabilité limitée) et l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

La première porte sur le nombre d’associés, l’EURL étant simplement une SARL avec un associé unique. L’EURL est aussi connue sous le nom de SARL unipersonnelle.

La seconde concerne le régime fiscal : l’EURL est imposable à l’impôt sur le revenu, sauf option à l’impôt sur les sociétés, tandis que la SARL est imposable à l’impôt sur les sociétés (sauf en cas de SARL de famille soumise à l’impôt sur le revenu).

Podcast : Choisissez le bon statut juridique pour votre entreprise

Tableau comparatif des caractéristiques entre la SARL et l'EURL

L'EURL est la version à associé unique de la SARL, pourtant ce sont bien des formes juridiques aux nombreuses différences. Voici un tableau qui compare les principales caractéristiques de la SARL et de l'EURL.

La SARL et l'EURL possèdent plusieurs avantages qui leur sont propres. Cependant, elles ont aussi quelques inconvénients à connaître. Découvrez-les dans le tableau suivant :

SARL vs EURL : Simulateur de statut juridique

Quelles sont les différences entre une SARL et une EURL ? Quelles sont les conséquences de ces statuts juridiques sur la fiscalité, la comptabilité, le régime social du gérant ou encore la gouvernance ? Notre simulateur de statut juridique vous aide à y voir plus clair.

Qu'est-ce qu'une SARL ? Définition

La SARL, pour Société à Responsabilité Limitée, est un type de société qui permet aux associés de limiter leur risque financier au montant de leurs apports à son capital social.

Pour créer une société en SARL, les associés doivent rédiger et signer les statuts constitutifs, dans lesquels ils définissent la répartition des parts sociales (au prorata de leurs apports) et les règles de prise de décision en assemblée générale.

Qu'est-ce qu'une EURL ? Définition

Statut SARL unipersonnelle

L’EURL, pourEntreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une SARL à associé unique.L’EURL est aussi appelée SARL unipersonnelle. Elle suit les mêmes règles que la SARL.

Si vous êtes seul fondateur, vous créerez une EURL. À partir de deux associés et jusqu’à 100, vous créerez une SARL.

La différence fiscale entre EURL et SARL

Le régime fiscal de l’EURL et de la SARL

La SARL est assujettie automatiquement à l'impôt sur les sociétés (IS) avec un taux normal de 25 % ou un taux réduit de 15 % sous conditions. Toutefois, elle a la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) si certaines conditions sont remplies :

• activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale
• moins de 50 collaborateurs, chiffre d'affaires ou bilan ne dépassant pas 10 millions d'€
• entreprise créée depuis moins de 5 ans
• droits de vote détenus majoritairement par des personnes physiques et à au moins 34 % par des dirigeants ou membres de leur foyer fiscal

À noter que l'option pour l'IR est temporaire (valable pour 5 ans) et non renouvelable. Sous le régime de l'IR, ce n'est pas la SARL qui est redevable de l'impôt. En effet, l'IR est directement prélevé sur les revenus des associés.

Quant à l'EURL, elle est assujettie de plein droit à l'IR, sauf si l'associé unique est une société et dans ce cas l'EURL est obligatoirement soumise à l'IS.

Lorsque l'EURL se trouve sous le régime de l'IR, le gérant associé unique peut bénéficier du régime de la micro-entreprise si certaines conditions spécifiques sont remplies. En outre, les bénéfices sont taxés au niveau de l'associé unique. Si ce dernier est aussi gérant, sa rémunération n'est pas déductible des résultats de l'EURL.

L'option pour l'IS est cependant possible et la rémunération du gérant devient déductible. Ce choix est réversible dans un délai de 5 ans. Par ailleurs, si l'associé unique est une société, l'EURL est obligatoirement soumise à l'IS.

Le régime social du dirigeant en SARL et en EURL

Le gérant d'une EURL est considéré comme travailleur non-salarié (TNS) s'il est l'associé unique. Il bénéficie du statut d'assimilé-salarié s'il s'agit d'un gérant tiers rémunéré. En revanche, le gérant tiers ne dispose d'aucune protection sociale en l'absence de rémunération.

C'est différent pour le gérant d'une SARL. Le gérant doit être majoritaire (c'est-à-dire détenir plus de 50% des parts) pour être considéré comme TNS. Le gérant minoritaire, égalitaire ou non associé est assimilé salarié.

Le régime des TNS et celui des assimilés-salariés ont des avantages et des inconvénients. Il est utile d'en avoir connaissance avant de déterminer le fonctionnement de l'entreprise.

Un TNS a des charges sociales correspondant à environ 45 % du revenu annuel. Elles sont moins élevées qu'un assimilé-salarié qui lui peut supporter des charges allant jusqu'à 70 % du revenu annuel. Du côté de la couverture sociale, un assimilé-salarié a une protection similaire à celle des salariés. Or, la couverture d'un TNS est moins avantageuse en ce qui concerne les accidents de travail, les indemnités journalières et la retraite. Toutefois, grâce à la loi Madelin, un TNS a la possibilité de souscrire une couverture supplémentaire (retraite, santé, prévoyance).

SARL ou EURL, avantages et inconvénients

Quels sont les avantages et inconvénients d'une SARL ?

Parmi les avantages de la SARL, il faut savoir que le coût de création est très abordable et qu’il n’est pas nécessaire d’investir dans le capital social pour créer la SARL.

Le cadre juridique de la SARL est sécurisant et on ne peut plus clair pour en garantir la gestion et la stabilité. Les charges sociales peuvent être moins élevées en fonction du statut du gérant qui peut être :

• Associé minoritaire
• Associé majoritaire qui est alors rattaché à la sécurité sociale des indépendants avec une couverture sociale plus faible
• Associé égalitaire

Le statut juridique de la SARL est aussi adapté pour les projets familiaux, car le conjoint peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur et même s’il n’est pas rémunéré, il bénéficie alors de la protection sociale.

Le ou les fondateurs d’une SARL gardent totalement la maîtrise de leur entreprise pour transmettre les parts et la transmission des parts est plus souple dans les membres d’une famille surtout s’il s’agit d’une SARL de famille.

Côté inconvénients, le fonctionnement de la SARL est très encadré par la loi. Ainsi, les associés ont peu de marge de manœuvre pour gérer la société. Son régime social est moins protecteur pour le gérant majoritaire affilié à la caisse des indépendants.

Certes, il paie moins de charges, mais sa protection sociale est plus faible que celui d’un salarié. Pour les nouveaux investisseurs, il est assez difficile de rentrer en tant qu’associés dans une SARL pour son capital social. Comme la procédure d’agrément est très stricte et que le formalisme est contraignant, peu de SARL offrent cette possibilité.

Pour vous aidez à choisir entre EURL ou SARL voici un simulateur :

SARL unipersonnelle ou EURL de famille

L’EURL de famille est une forme juridique de société qui n’existe pas et qui n'est pas entrée en vigueur. Par contre, il existe la SARL de famille pour les membres d’une même famille qui désire créer une société.

L’EURL de famille ne peut pas exister à cause du nombre d’associés qui est limité à un associé unique. Par contre, un membre de la famille de l’associé unique peut être le gérant de la même société, mais il n’est pas considéré comme tel juridiquement parlant. Il faut alors songer à la SARL de famille.

Dans quelles situations créer une SARL plutôt qu'une EURL ?

Plusieurs associés

Si votre projet implique plusieurs associés qui souhaitent investir, gérer et partager les profits, la SARL est une structure plus adaptée. Elle permet d’accueillir de 2 à 100 associés, contrairement à l'EURL, réservée à un seul associé.

Planification de l'expansion

La SARL offre plus de flexibilité qu’une EURL pour ajouter des associés ou attirer de nouveaux investisseurs. Si vous envisagez une croissance ou un élargissement du capital, la SARL est un meilleur choix.

Gestion et décisions collectives

Une SARL permet une répartition des responsabilités entre plusieurs gérants et une prise de décision collective. Ce modèle est idéal pour une gestion dynamique et diversifiée, où les décisions peuvent être partagées selon l’implication de chaque gérant.

Régime social pour les dirigeants

Les gérants de SARL peuvent opter pour le statut d'assimilé-salarié, ce qui leur assure une meilleure couverture sociale et des avantages comparables à ceux des salariés. Ce statut est particulièrement adapté aux gérants minoritaires ou égalitaires.

Le statut d’assimilé-salarié dans une SARL permet au gérant de bénéficier de protections sociales étendues, tout en limitant les risques liés à sa position dans l’entreprise.

Déduction de la rémunération

Une SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), ce qui permet de déduire la rémunération du gérant du bénéfice imposable de la société, optimisant ainsi la gestion fiscale.

Transmission d'entreprise

La SARL facilite la transmission d'entreprise à d'autres entrepreneurs ou au sein de la famille. Les règles claires de cession de parts sociales en SARL rendent cette transmission plus simple et moins risquée.

La transmission des parts sociales dans une SARL est simplifiée et sécurisée par des mécanismes juridiques bien établis.

Cadre juridique sécurisant

Le cadre juridique d’une SARL est structuré et offre une responsabilité limitée pour les associés. Cela peut être un atout majeur pour les entrepreneurs recherchant une certaine stabilité juridique et sécurisation des risques professionnels.

Dans quelles situations créer une EURL plutôt qu'une SARL ?

Entrepreneur individuel

Si vous êtes seul à vouloir diriger et gérer votre entreprise, l’EURL est la solution idéale. Cette forme juridique permet de garder un contrôle total sur votre entreprise sans avoir à partager les décisions ou les profits avec des associés.

Simplicité de gestion

L’EURL offre une gestion simplifiée car il n’y a pas de nécessité d’organiser des assemblées générales ou de tenir des réunions avec des associés. Cette structure réduit ainsi les formalités administratives et les coûts de gestion.

Protection du patrimoine personnel

Comme laSARL, l’EURL protège votre patrimoine personnel. La responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports. Vous êtes ainsi à l’abri des dettes et risques professionnels de l’entreprise.

Imposition d'office à l'IR

L'EURL est par défaut imposée à l’IR (Impôt sur le Revenu), ce qui peut être avantageux pour les petites entreprises. Vous êtes alors imposé uniquement sur les bénéfices réels retirés de l'entreprise, mais vous pouvez aussi choisir l'impôt sur les sociétés (IS) si cela devient plus avantageux.

Démarrage rapide

L’EURL permet un démarrage rapide de l’activité, car elle nécessite moins de formalités administratives et est souvent moins coûteuse à créer qu’une SARL. Cela en fait une option idéale pour les entrepreneurs cherchant à lancer rapidement leur projet.

Test d’un concept d’affaires

Si vous souhaitez tester un concept d’affaires avec un risque limité, l’EURL est une option idéale. Vous pouvez opérer seul et ajuster rapidement votre modèle d'affaires. Une fois que l’entreprise se développe, il est possible de transformer l’EURL en SARL si vous souhaitez inclure des associés.

Planification successorale facilitée

En cas de décès de l’associé unique, la transmission de l'EURL est généralement plus simple que celle d’une SARL. Des dispositions spécifiques peuvent être prises pour faciliter la transmission de l'entreprise à un héritier ou à un tiers.

Prise de décision rapide et autonome

En étant le seul décideur, vous pouvez réagir rapidement aux changements du marché, prendre des décisions stratégiques sans avoir à consulter d'autres associés, et ainsi maintenir une réactivité maximale face à un environnement dynamique.

Les différences juridiques entre EURL et SARL

La SARL peut avoir plusieurs gérants alors que l’EURL ne peut en avoir qu’un seul. La SARL est soumise à des règles de forme plus complexes du fait du nombre de ses associés, notamment dans le cadre de l’organisation des assemblées générales.

Dans une EURL par contre, l’associé étant seul, il ne sera pas obligatoire d’organiser une assemblée générale avec date fixe, d’en rédiger une convocation, etc. Les décisions qu’il prend doivent simplement être consignées dans un registre.

Selon le même principe, les comptes annuels et l’approbation des comptes sont simplifiés dans le cadre d’une EURL, à condition qu’elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :

• Un total du bilan de 7,5 millions d’euros
• Un chiffre d’affaires hors taxes de 15 millions d’euros
• Un effectif moyen de 50 salariés durant un exercice

Le dirigeant de l’EURL sera alors également dispensé d’établir le rapport annuel de gestion et le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce vaudra approbation des comptes.

Comment passer d'une EURL à une SARL ?

Pour passer de l’EURL à la SARL, il est nécessaire de prévoir les changements sociaux et fiscaux, car les deux formes de sociétés sont différentes et il ne s’agit pas d’une simple transformation.

Par contre, il est aussi possible de passer en SARL de famille pour conserver le régime de l’IR si tel est le cas. Le statut du gérant peut aussi changer. Les changements statutaires sont à prévoir avec une redéfinition des statuts.

Un nouveau gérant peut être nommé. Il faut aussi prévoir des changements financiers avec une nouvelle répartition des bénéfices.

Pour la procédure, il est nécessaire de réaliser :

• Un acte de cession de parts
• Un dossier comprenant un exemplaire de l’acte de cession de part, les nouveaux statuts, le procès-verbal de l’assemblée générale, l’imprimé M2, un chèque de 15 € pour les frais de greffe (coût variant en fonction du département)

Les questions courantes sur l'EURL et la SARL 

Est-ce que l'EURL existe encore ?

Oui, l'EURL est une forme juridique qui existe encore aujourd'hui. C'est l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) qui a été supprimé par la loi du 14 février 2022 créant le statut unique d'entrepreneur individuel.

Pourquoi passer d'une EURL à une SARL ?

Passer d'une EURL à une SARL c'est chercher à agrandir son entreprise avec l'entrée de nouveaux investisseurs prêts à soutenir la croissance. Il peut s'agir des membres de la famille (enfants, fratrie, parents...) qui deviennent associés d'une SARL de famille. C'est aussi partager la responsabilité limitée aux apports que l'associé unique d'une EURL doit supporter seul.

Combien de salariés en EURL ?

Le nombre de salariés en EURL n'est pas limité. Il fait néanmoins partie des seuils à ne pas dépasser pour profiter de la simplification du dépôt des comptes annuels : limite de 50 salariés