EURL ou EI : Comment choisir ? (2025)

La question de la forme sociale est très importante pour les créateurs d'entreprise, car elle impacte sur le régime social, juridique ou fiscal. Ainsi, les personnes voulant exercer seules leur activité professionnelle peuvent choisir entre l’EURL et l’EI, soit une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou une entreprise individuelle. Cette dernière structure est plus contraignante, mais offre plus d'opportunités, notamment en matière d'optimisation, il s'agit d'un avantage de l'EURL.

Podcast : Quel statut juridique choisir ? 

EURL vs EI tableau récapitulatif

Voici les caractéristiques principales que présentent ces deux formes juridiques :

EURL et EI définitions

Il s’agit de deux formes juridiques unipersonnelles, c’est-à-dire qu’elles ne comptent chacune qu’un seul associé à leur tête.

L’entreprise individuelle

L’EI est un statut juridique d’entreprise permettant d’exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole en son nom propre. Rattachée à la personne physique, elle n’impose pas la création d’une personnalité morale. C’est pourquoi les modalités de création et de gestion sont peu contraignantes. Après déduction de ses charges sociales et fiscales, l’entrepreneur individuel dispose du solde du chiffre d’affaires à sa convenance. Il assume la pleine responsabilité de ses décisions et de ses dettes.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

L’EURL est une forme sociétale dotée d’une personnalité morale et implique un formalisme de création plus complexe. Les règles relatives à l’organisation d’une SARL régissent son fonctionnement. Et pour cause : l’EURL en est la forme unipersonnelle. Elle nécessite le dépôt d’un capital social constitué d’apports en numéraire ou en nature, et la rédaction de statuts juridiques. Le gérant associé unique engage sa responsabilité à concurrence du montant de ses apports.

Quand choisir l'EURL ?

Entre EURL ou EI, le choix n’est pas toujours aisé. Toutefois, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dispose de certains arguments en sa faveur.

Mieux protéger son patrimoine personnel

L’EURL convient parfaitement à l’entrepreneur souhaitant exercer seul tout en protégeant son patrimoine personnel. En effet, cette forme juridique lui permet de n’engager sa responsabilité qu’à hauteur du montant des apports qu’il a réalisés pour constituer son capital social. 

Cela signifie qu’en cas de difficultés financières, ses créanciers ne pourront pas le poursuivre sur ses biens personnels, ni pour un montant supérieur à ce qu’il a investi. En revanche, une exception à cette règle peut être faite si le gérant de l’EURL s’est rendu coupable de fautes de gestion.

Optimiser sa fiscalité

Porter son choix sur l’EURL constitue un moyen intéressant pour optimiser son imposition lorsque l’associé unique dispose de revenus conséquents au sein de son foyer fiscal. En effet, si ce dernier est une personne physique, il peut choisir de soumettre les résultats de l’EURL à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, selon la situation qui lui est la plus favorable.

Si la tranche marginale d’imposition applicable à son foyer fiscal s’élève à 30 ou à 45 %, il peut s’avérer judicieux d’opter pour le taux fixe de l’IS, soit : 

• un taux réduit de 15 % applicable à la part des bénéfices inférieure à 42 500 € ;
• 25 % pour la part excédant ce seuil.

Dans la mesure où l’associé unique est peu imposable et génère au travers de l’EURL, un chiffre d’affaires relativement faible, l’imposition sur le revenu peut demeurer l’option fiscale la plus avantageuse. Il est à noter que lorsque l’associé unique est une personne morale, l’EURL est soumise de plein droit à l’IS.

Faciliter le développement de l’entreprise

L’EURL est une forme unipersonnelle idéale pour démarrer son activité seule, mais présente l’avantage de réunir les conditions optimales pour l’expansion de la société. Elle convient donc à une activité à fort potentiel de croissance en permettant sa transformation rapide en SARL si le besoin de s’associer se faisait ressentir. 

Le cas échéant, il suffirait de procéder à la modification des statuts juridiques et à faire évoluer le capital social (cession de parts ou augmentation des apports). Ainsi, mieux vaut privilégier l’EURL si l’activité nécessite des investissements.

Gagner en crédibilité

Si l’entreprise individuelle souffre d’un manque de crédibilité, ce n’est pas le cas de l’EURL. Cette dernière dispose d’un capital social et donc, de son propre patrimoine. Elle apparaît donc, aux yeux des investisseurs, comme construite sur une base solide et rassure un créancier dans le cadre d’une demande de prêt bancaire.

Pouvoir confier la gérance à un tiers

Bien que l’EURL comporte un associé unique, celui-ci n’est pas tenu d’en assurer la gérance. De fait, il est libre de la déléguer à un tiers non associé, auquel cas ce tiers est impérativement une personne physique. Dans ce cas, le gérant dispose de certains pouvoirs (recruter, signer les contrats, etc.), mais l’étendue de ces derniers peut être restreinte par les clauses statutaires fixées par l’associé unique.

Quand choisir l'EI ?

L’entreprise individuelle se caractérise par la simplicité de ses démarches de création et de sa gestion.

Un formalisme de constitution rapide

Opter pour l’entreprise individuelle s’avère séduisant pour l’entrepreneur souhaitant lancer son activité rapidement et tester son activité indépendante dans les meilleurs délais. En effet, cette forme juridique n’impose ni le dépôt d’un capital social, ni la rédaction de statuts juridiques. 

La personnalité juridique de l’entrepreneur se confond avec celle de la structure. Ainsi, une simple demande d’immatriculation en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI suffit pour disposer du cadre légal nécessaire pour émettre ses premières factures.

Un cadre juridique peu coûteux

Les démarches de constitution ainsi facilitées, l’entreprise individuelle octroie au dirigeant un cadre juridique à moindres frais. Ce dernier n’est pas tenu de réaliser d’apports. Il s’économise donc les services d’un commissaire aux apports. De plus, il n’a pas non plus à supporter les honoraires d’un professionnel pour la rédaction de ses statuts juridiques et n’est pas contraint de publier l’avis de constitution dans un JAL (journal d’annonces légales). 

Le coût de la création d’une EI s’élève donc à : 

• 24,08 € pour une activité commerciale ;
• 45 € pour une activité artisanale ;
• gratuit pour l’activité libérale et agricole, ou encore pour l’EI sous le régime de la micro-entreprise.

Un régime fiscal sans ambiguïté

L’entrepreneur individuel voit les résultats de sa structure soumis de plein droit à l’imposition sur les revenus, dans l’une des catégories suivantes : 

• bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• bénéfices non commerciaux (BNC) ;
• bénéfices agricoles (BA).

S’il génère un chiffre d’affaires supérieur à 840 000 € (vente de marchandises) ou 254 000 € (prestation de services), l’entrepreneur individuel relève du régime réel de l’IR. Dans ce cas, le montant de ses revenus figure dans la catégorie des traitements et salaires de sa feuille d’impôts.

Lorsque son chiffre d’affaires se révèle plus modeste, l’entrepreneur individuel relève du régime réel simplifié. C’est le cas si ses résultats sont compris entre :

• 188 700 € et 840 000 € pour les activités de vente de marchandises ;
• 77 700 € et 254 000 € pour les prestations de services.

La fiscalité de l’EI convient parfaitement au contribuable peu chargé fiscalement. Celui-ci peut néanmoins privilégier l’IS, mais l’entreprise individuelle sera alors assimilée à une EURL.

Une responsabilité étendue

En EURL comme en EI, le patrimoine professionnel du dirigeant se distingue de son patrimoine personnel. En revanche, dans le cadre d’une EI, l’entrepreneur individuel assume la responsabilité pleine et entière de son activité. Il engage donc l’ensemble de son patrimoine professionnel (local, matériel, compte bancaire) pour subvenir aux éventuelles dettes de l’entreprise.

À noter qu’en cas de faillite, son patrimoine personnel est protégé, sauf s’il manque à ses obligations fiscales et sociales.

Formalisme de l'EURL et l'Entreprise Individuelle

Les étapes pour créer une EURL nécessitent beaucoup plus de formalités qu'une Entreprise individuelle.

Le formalisme relatif à l’EI

Si vous optez pour l'Entreprise Individuelle, vous n'aurez qu’à effectuer votre demande d’immatriculation en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises. Cette demande devra s’accompagner des pièces justificatives suivantes :

• copie de la carte d’identité de l’entrepreneur individuel ;
• justificatif de domiciliation de l’entreprise ;
• déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
• attestation de filiation ;
• autorisation d’exercer l’activité réglementée.

D’autres pièces peuvent s’ajouter en fonction du contexte de la création de l’entreprise. Par la suite, l’entrepreneur individuel devra répondre à ses obligations comptables : 

• tenir une comptabilité d’engagement avec ses registres obligatoires (livre-journal et Grand livre) pour le commerçant (BIC) ;
• tenir une comptabilité de trésorerie pour l’entrepreneur au régime des BNC, faisant figurer les recettes et les dépenses réelles.
• établir les comptes annuels en fin d’exercice (bilan comptable, compte de résultat et annexe)

Le formalisme d’une EURL

La création d'une EURL nécessitera quant à elle : 

• de rédiger les statuts ; 
• d’obtenir une attestation de dépôt de fonds pour constituer le capital ;
• de publier l’avis de constitution au JAL du département de domiciliation de l’entreprise ;
• de soumettre l’ensemble du dossier sur le guichet unique de l’INPI.

 En outre, il conviendra de respecter des formalités juridiques comme l'établissement d'un juridique annuel :

• décision de l'associé unique ;
• affectation du résultat ;
• tenue d’une comptabilité de trésorerie ;
• effectuer l’inventaire des actifs et des passifs pour les commerçants ;
• établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe légale) ;
• etc.

Régime social du dirigeant

Deux situations doivent être distinguées :

• l'EURL est soumise à l'IR,
• elle a opté pour l'IS

EURL soumise à l'impôt sur le revenu

Les EURL sont translucides, sauf si elles ont opté pour l'impôt sur les sociétés. L'associé unique, comme l'entrepreneur individuel, est soumis aux cotisations sociales sur son bénéfice imposable, qu'il soit appréhendé ou non. Il n'existe que peu de leviers d'optimisation.

Les associés uniques comme les entrepreneurs individuels sont soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS). Par rapport aux personnes soumises au régime général de la sécurité sociale, le taux de leurs cotisations est moins élevé, mais ils bénéficient d'une protection plus réduite.

EURL soumise à l'impôt sur les sociétés

En cas d'option pour le régime de l'IS, l'assiette des cotisations sociales de l'associé unique (TNS) est constituée de sommes effectivement appréhendées, soit la rémunération qui lui est versée et la part des dividendes excédant 10 % du capital social et des sommes versées en compte courant. L'associé peut optimiser ses cotisations de deux manières différentes :

• en laissant des liquidités dans la société (les sommes non versées ne sont pas soumises à cotisation) ;
• en prévoyant un capital social important, afin de se verser des dividendes sans cotisation.

Si vous souhaitez avoir plus d'informations sur l'ensemble des statuts juridiques voici un comparatif complet !

Cotisations devant être payées

Quelle que soit la forme choisie, l'associé unique d'EURL et l'entrepreneur individuel sont soumis au régime des travailleurs non salariés, et l'assiette des cotisations peut différer :

Une cotisation minimale de 970 euros est obligatoirement versée, même en l’absence de revenu ou lorsque les revenus sont très faibles. Les cotisations sont en principe calculées à partir des revenus N-2. Cependant, on appliquera une cotisation forfaitaire de :

• 3 102 euros la première année,
• 4 405 euros la seconde année

Imposition du résultat de l'EURL et de l'entreprise individuelle

Là encore, il convient de différencier les situations où l'associé unique a opté pour le régime de l'IS

EURL soumise à l'impôt sur le revenu

Pas de différence d'imposition des bénéfices entre l'EURL et l'entreprise individuelle (sauf si l'EURL a pour associé notamment une société soumise à l'IS, auquel cas le résultat lui revenant est soumis aux règles de l'IS). Le résultat est imposé à l'impôt sur le revenu, au niveau de l'entrepreneur ou de l'associé unique. Il est déterminé en fonction de l'activité exercée : règles des BNC pour une activité libérale ou des BIC pour une activité industrielle, artisanale ou commerciale. Le bénéfice s'ajoute aux autres revenus du foyer fiscal soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Le déficit est imputable sur le revenu global.

EURL soumise à l'impôt sur les sociétés

Dans ce cas, il existe un double niveau d'imposition :

• au niveau de la société,
• au niveau de l'associé unique.

Le bénéfice de la société est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 25 % (même si un taux réduit de 15 % concerne les PME jusqu'à 42 500 euros de bénéfice). Le déficit est imputable sans limitation sur les bénéfices futurs. Les règles de détermination du résultat imposable sont proches de celles applicables en matière de BIC, malgré quelques différences : possibilité de déduire la rémunération du gérant, exonération des plus-values sur titres de participation ou des produits versés à une société mère...

Lorsqu'une société soumise à l'IS détient ou est détenue à plus de 95 % par une autre société soumise à l'IS, elles peuvent créer un groupe d'intégration fiscale pour déterminer un résultat d'ensemble. L'associé unique est imposé à l'IRPP sur les sommes effectivement appréhendées : dividendes, rémunération ou intérêts. Les dividendes sont imposés après l'application d'un abattement de 40 %. Néanmoins, ils devraient être soumis à la flat tax (prélèvement proportionnel de 30 %) l'an prochain, comme les intérêts. Pour la rémunération, on appliquera un abattement de 10 %.

Différence en matière de plus-values

EURL soumise à l'IR

On applique aux EURL soumises à l'IR et aux entreprises individuelles le régime des plus-values professionnelles lorsque des actifs ou des parts de société sont cédés.

La plus-value est à court terme et doit être intégrée au résultat imposable lorsqu'elle concerne des biens détenus depuis moins de 2 ans et la part correspondant à la réintégration des amortissements.
La plus-value est à long terme et imposée au taux proportionnel de 16 % lorsqu'elle concerne des actifs détenus depuis 2 ans au moins.

Il existe de nombreux dispositifs d'exonération des plus-values :

• l'article 151 septies concernant les petites entreprises,
• l'article 238 quindecies concernant les petites cessions,
• l'article 151 septies A visant les dirigeants partant en retraite,
• l'article 151 septies visant les cessions d'immeubles d'exploitation.

EURL soumise à l'IS

Dans les EURL soumises à l'IS, les plus-values constatées lors de cessions d'actifs sont généralement intégrées au résultat imposable (à contrario, les moins-values sont déductibles de ce résultat), qu'elles soient à long terme ou à court terme. Cependant, les plus-values concernant des titres de participation sont exonérées d'IS après la réintégration d'une quote-part de frais et charges de 12 %.

Les cessions de parts d'EURL obéissent aux règles des plus-values sur les valeurs mobilières des particuliers. Elles sont soumises à l'IR après l'application d'un abattement pour durée de détention pouvant atteindre 85 % dans les PME. Néanmoins, on pourra appliquer la flat tax en 2018.

Protection du patrimoine personnel

Dans le cadre d'une EURL, la responsabilité de l'associé unique est en principe (sauf fautes de gestion lorsqu'il est également gérant) limitée au montant de ses apports alors que l'entrepreneur individuel risque, en cas de dettes, de voir ses créanciers se servir sur ses biens personnels, excepté ceux qui auront fait l'objet d'une déclaration notariée d'insaisissabilité.

Transformation d'une entreprise individuelle en EURL

L'entrepreneur individuel peut décider de transformer son entreprise individuelle en EURL tout en conservant son fonds de commerce. Dans ce cas, deux options lui sont offertes :

• l'apport en société de l'entreprise individuelle,
• la cession à l'EURL des actifs contenus dans la société.

Si la première solution est plus neutre fiscalement, du fait notamment d'un système de report d'imposition en matière de plus-value ou d'un dispositif d'exonération des droits d'enregistrement, la seconde permet notamment de générer du cash.

EURL vs EI : Comment choisir le bon statut ?

Bien que l’EURL et l’EI permettent de créer une entreprise à forme unipersonnelle, on constate que chacune comporte des caractéristiques qui lui sont propres. En effet, elles ne produisent pas les mêmes effets sur : 

• le formalisme de constitution ; 
• l’étendue de la responsabilité du gérant et la protection de son patrimoine ;
• la fiscalité et ses possibilités d’optimisation ;
• le coût de la couverture sociale ;
• la capacité de l’entreprise à évoluer ;
• les obligations comptables à respecter ;
• les règles de fonctionnement de la structure et l’opportunité de partager la gérance ;

• la crédibilité accordée à l’entreprise.

Avant d’arrêter son choix entre ces deux formes juridiques, il convient d’étudier minutieusement les spécificités de chacune, et de se poser les bonnes questions :

1. Est-ce que je souhaite exercer mon activité seul ou est-il possible que je choisisse de m’associer ?
2. Mon entreprise est-elle vouée à connaître une expansion fulgurante, nécessitant de nouveaux financements ou maintenir un rythme de croisière stable ?
3. Selon ma situation matrimoniale, de quel niveau de protection ai-je besoin pour mon patrimoine personnel ?
4. Comment optimiser l’imposition de mon foyer fiscal ?
5. Le régime social du TNS (travailleur non salarié) me convient-il ?

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EURL ou EI : Les questions courantes

Quelles sont les principales obligations légales pour une EURL ?

L’EURL possède sa propre personnalité juridique. Les obligations légales que cela impose résident donc dans la rédaction de statuts juridiques et la composition d’un capital social à déposer, puis à libérer.

Comment la personnalité juridique de l'EURL influence-t-elle sa gestion quotidienne ?

Bien souvent, l’associé unique de l’EURL en assure seul la gestion. Toutefois, cette forme juridique permet à ce dernier de partager la gérance avec un tiers non associé.

En outre, cette forme juridique impose de tenir une comptabilité régulière, d’effectuer un inventaire annuel et d’établir les comptes annuels en fin d’exercice (bilan, compte de résultat et annexe).

Quels types de projets sont mieux adaptés à une EI plutôt qu'à une EURL ?

L’entreprise individuelle convient parfaitement au projet peu risqué, dont le besoin en fonds est limité. L’activité se destine à rester stable, et n’exige pas d’investissements lourds pour sa croissance. De plus, elle séduit l’entrepreneur qui souhaite jouir d’une totale autonomie de gestion et de ses finances.

Quels sont les coûts associés à la transformation d'une EI en EURL ?

La procédure occasionne certains frais, notamment liés à la fermeture de l’EI, puis à la création de l’EURL. De fait, la cessation d’activité de l’EI contraint l’entrepreneur à solder le montant des cotisations sociales dues et celui de la TVA le cas échéant. Il doit également payer les droits de cession du fonds de commerce de l’EI à L’EURL.

Enfin, l’ouverture d’une nouvelle société entraîne quelques dépenses : rédaction des statuts, capital social, annonce légale, émolument au greffe du tribunal relatif à l’immatriculation de l’EURL, etc.