La responsabilité du gérant d’EURL est proche de celle de l’entrepreneur au statut d’EIRL : la limitation de cette responsabilité financière s’entend par « limitée aux apports/patrimoine affecté » dans l’entité.
Cela signifie qu’en cas de dépôt de bilan, le gérant ou entrepreneur ne pourra perdre au maximum que le montant de ce qu’il a apporté pour l’EURL ou affecté à son patrimoine professionnel pour l’EIRL.
Bien sûr les procédures collectives s’appliquent indifféremment à l’EURL ou à l’EIRL, ce qui signifie que le Tribunal peut étendre la responsabilité du dirigeant à son patrimoine personnel dans les mêmes conditions pour une EURL ou une EIRL (faute de gestion avérée).
De plus, les créanciers de l’EURL, et plus particulièrement les banques, peuvent exiger de l’associé unique d’EURL qu’il soit caution de sa société, engageant ainsi son patrimoine personnel. De la même façon, les créanciers d’une EIRL tenteront toujours d’élargir la responsabilité de son exploitant à son patrimoine non affecté, et ce, même si cette pratique est interdite en théorie. Pour éviter cela, les créanciers demanderont à l’exploitant d’affecter à son entreprise un patrimoine suffisant pour les rassurer.
Le régime social en EURL ou EIRL est celui des travailleurs non salariés (TNS).
Le régime fiscal de l’EURL permet, comme en EIRL, l’option pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que si l’imposition à l’IS est plus intéressante fiscalement que celle à l’IR, alors il sera possible dans les deux formes juridiques d’opter pour l’IS.
Sur la question des dividendes, il existe de petites différences entre l’EURL et l’EIRL.
Dans une EIRL les dividendes sont imposés aux cotisations des travailleurs non salariés dès lors qu’ils dépassent 10% du résultat annuel ou 10% du patrimoine affecté de l’EIRL. En EURL, il n’existe pas cette limite et le gérant peut se rémunérer sous forme de dividendes sans avoir à payer des cotisations RSI sur les dividendes.
Dans tous les cas, le dirigeant devra s’acquitter de l’imposition sur ces dividendes qui se fait :
Ainsi, au regard de l’imposition, il n’est pas possible de dire si l’EIRL ou l’EURL est plus ou moins intéressante, dans l’absolu. Il faut étudier la situation fiscale du dirigeant pour savoir s’il est plus intéressant de créer une EIRL ou un EURL.
Les formalités de constitution d’une EURL sont les mêmes que celles d’une société avec :
Pour créer une EIRL, il suffit de déposer une déclaration d’affectation. Ce dépôt doit être effectué au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur est tenu de s’immatriculer. En pratique il s’agit :
Avant ce dépôt de la déclaration d’affectation, l’entrepreneur doit faire procéder à l’évaluation des biens affectés (hors liquidités), d’une valeur unitaire supérieure à 30 000€. Cette évaluation peut-être effectuée par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire (pour les seuls biens immobiliers).
Ainsi, les formalités de création d’une l’EIRL sont moins nombreuses, mais le recours à un professionnel (comme un expert-comptable) pour la création est également à prévoir.
Les statuts de l’EURL étant déposés au greffe du tribunal de commerce, toute modification de ces statuts entraînera de nouveau les formalités précédentes (journal annonces légales, dépôt au greffe). De la même façon, les comptes annuels de l’EURL approuvés par l’associé unique sont déposés au greffe du tribunal de commerce pour pouvoir être consultés par ses créanciers (et concurrents...).
Les comptes d’une entreprise individuelle ne sont pas publiés. En revanche, les comptes annuels d’une EIRL ont également l’obligation d’être déposés pour permettre aux créanciers de l’EIRL de suivre l’évolution de son patrimoine d’affectation. Aussi, cette différence importante qui existe entre entreprise individuelle et EURL disparaît entre EIRL et EURL.
Il est important de noter que les documents administratifs d’une EURL doivent indiquer "Sarl au capital de...". A l’inverse, une EIRL ne possède pas de capital. Aussi, une EIRL présente l’avantage, par rapport à une EURL créée avec un très faible capital, de ne pas afficher cette taille modeste. Cependant, la forme juridique de l’EIRL peut ne pas être un bon indicateur de notoriété auprès des partenaires. Il semble donc difficile de dire que le statut d’EIRL est préférable à celui d’EURL en cette matière.
