La comparaison entre l'EURL et l'EIRL

Principales ressemblances entre l’EURL et l’EIRL

Responsabilité financière

La responsabilité du gérant d’EURL est proche de celle de l’entrepreneur au statut d’EIRL : la limitation de cette responsabilité financière s’entend par « limitée aux apports/patrimoine affecté » dans l’entité. 

Cela signifie qu’en cas de dépôt de bilan, le gérant ou entrepreneur ne pourra perdre au maximum que le montant de ce qu’il a apporté pour l’EURL ou affecté à son patrimoine professionnel pour l’EIRL. 

Bien sûr les procédures collectives s’appliquent indifféremment à l’EURL ou à l’EIRL, ce qui signifie que le Tribunal peut étendre la responsabilité du dirigeant à son patrimoine personnel dans les mêmes conditions pour une EURL ou une EIRL (faute de gestion avérée).

De plus, les créanciers de l’EURL, et plus particulièrement les banques, peuvent exiger de l’associé unique d’EURL qu’il soit caution de sa société, engageant ainsi son patrimoine personnel. De la même façon, les créanciers d’une EIRL tenteront toujours d’élargir la responsabilité de son exploitant à son patrimoine non affecté, et ce, même si cette pratique est interdite en théorie. Pour éviter cela, les créanciers demanderont à l’exploitant d’affecter à son entreprise un patrimoine suffisant pour les rassurer.

Régime social et fiscal

Le régime social en EURL ou EIRL est celui des travailleurs non salariés (TNS). 

Le régime fiscal de l’EURL permet, comme en EIRL, l’option pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que si l’imposition à l’IS est plus intéressante fiscalement que celle à l’IR, alors il sera possible dans les deux formes juridiques d’opter pour l’IS.

Principales différences entre l’EURL et l’EIRL

Dividendes

Sur la question des dividendes, il existe de petites différences entre l’EURL et l’EIRL. 

Dans une EIRL les dividendes sont imposés aux cotisations des travailleurs non salariés dès lors qu’ils dépassent 10% du résultat annuel ou 10% du patrimoine affecté de l’EIRL. En EURL, il n’existe pas cette limite et le gérant peut se rémunérer sous forme de dividendes sans avoir à payer des cotisations RSI sur les dividendes. 

Dans tous les cas, le dirigeant devra s’acquitter de l’imposition sur ces dividendes qui se fait :

• soit sous forme de prélèvement libératoire (également appelé imposition à la source) à un taux de 19 % (en 2011) + taux de CSG-CRDS
• soit sous forme d’impôt sur le revenu par l’intermédiaire de la catégorie d’imposition Revenus de Capitaux Mobilier (RCM). La base d’imposition est alors complexe à déterminer. Sans rentrer dans les détails, il est possible d’appliquer un abattement proportionnel de 40 % et un autre abattement forfaitaire de 1 525€ pour un célibataire ou 3 050€ pour un couple. Les dividendes perçus sont également soumis à des prélèvements sociaux (CSG + CRDS). Cette base imposable est ajoutée aux autres revenus du contribuable sur sa déclaration annuelle de revenus n°2042. Par conséquent, ces dividendes sont imposés globalement à la tranche marginale d’imposition de l’exploitant de l’EIRL soit 0%, 14%, 30% ou 40%.

Ainsi, au regard de l’imposition, il n’est pas possible de dire si l’EIRL ou l’EURL est plus ou moins intéressante, dans l’absolu. Il faut étudier la situation fiscale du dirigeant pour savoir s’il est plus intéressant de créer une EIRL ou un EURL. 

Formalité et cout de création

Les formalités de constitution d’une EURL sont les mêmes que celles d’une société avec :

• la rédaction de statuts (par un juriste ou les services juridiques d’un expert-comptable)
• une insertion dans un journal d’annonces légales (coût 200€),
• dépôt au greffe du tribunal de commerce des statuts (coût variable en fonction du nombre de pages des statuts, environ 100 €)
• immatriculation de la société au registre du commerce (effectuée par le greffier, compris dans le coût du dépôt des statuts au greffe)

Pour créer une EIRL, il suffit de déposer une déclaration d’affectation. Ce dépôt doit être effectué au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur est tenu de s’immatriculer. En pratique il s’agit :

• du répertoire des métiers pour les artisans ; 
• du registre du commerce et des sociétés pour les commerçants ; 
• du greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale) du lieu de leur établissement principal pour les professionnels libéraux et les auto-entrepreneurs dispensés d’immatriculation, ainsi que pour les exploitants agricoles. 

Avant ce dépôt de la déclaration d’affectation, l’entrepreneur doit faire procéder à l’évaluation des biens affectés (hors liquidités), d’une valeur unitaire supérieure à 30 000€. Cette évaluation peut-être effectuée par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire (pour les seuls biens immobiliers). 

Ainsi, les formalités de création d’une l’EIRL sont moins nombreuses, mais le recours à un professionnel (comme un expert-comptable) pour la création est également à prévoir. 

Fonctionnement EURL EIRL

Les statuts de l’EURL étant déposés au greffe du tribunal de commerce, toute modification de ces statuts entraînera de nouveau les formalités précédentes (journal annonces légales, dépôt au greffe). De la même façon, les comptes annuels de l’EURL approuvés par l’associé unique sont déposés au greffe du tribunal de commerce pour pouvoir être consultés par ses créanciers (et concurrents...).

Les comptes d’une entreprise individuelle ne sont pas publiés. En revanche, les comptes annuels d’une EIRL ont également l’obligation d’être déposés pour permettre aux créanciers de l’EIRL de suivre l’évolution de son patrimoine d’affectation. Aussi, cette différence importante qui existe entre entreprise individuelle et EURL disparaît entre EIRL et EURL.

Notoriété et communication

Il est important de noter que les documents administratifs d’une EURL doivent indiquer "Sarl au capital de...". A l’inverse, une EIRL ne possède pas de capital. Aussi, une EIRL présente l’avantage, par rapport à une EURL créée avec un très faible capital, de ne pas afficher cette taille modeste. Cependant, la forme juridique de l’EIRL peut ne pas être un bon indicateur de notoriété auprès des partenaires. Il semble donc difficile de dire que le statut d’EIRL est préférable à celui d’EURL en cette matière.