Les différences entre EI et EIRL

Mis à jour le 14/12/2017

Il y a tout juste un an, en décembre 2009, François Fillon annonçait la création d’un nouveau statut juridique dédié aux entrepreneurs afin de les encourager dans la création d’entreprises. Aujourd’hui, à l’approche de la naissance des premières Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée (EIRL), voici un rapide point sur les principales différences entre une Entreprise Individuelle (EI) et une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).


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Une meilleure protection du patrimoine de l'entrepreneur offerte par l'EIRL

La différence principale entre l'Entreprise Individuelle (EI) et l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) réside dans le fait que les entrepreneurs individuels (EI) doivent répondre de leurs dettes professionnelles sur l'ensemble de leur patrimoine.

D'ailleurs, cette situation a déjà conduit des entrepreneurs individuels dans des positions assez délicates. En effet, certains Entrepreneurs Individuels (EI) ont assisté à la vente de leur seul bien immobilier afin d'apurer les dettes liées à leur activité professionnelle (hors déclaration d'insaisissabilité).

L'unique moyen pour une personne souhaitant créer son entreprise, sans exposer son patrimoine personnel aux éventuels recours de créanciers professionnels, passait par la création d'une personne morale, ou autrement dit, d'une société.

Grâce à l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), le législateur autorise l'entrepreneur à isoler de son patrimoine des biens exclusivement dédiés à l'exercice d'une activité professionnelle, en créant un patrimoine professionnel d'affectation.

Concrètement, la création d'un patrimoine consacré à une activité professionnelle de l'entrepreneur nécessitera l'établissement d'une déclaration d'affectation de tels ou tels bien à l'exercice d'une activité professionnelle. C'est à l'entrepreneur que reviendra la charge d'évaluer les biens professionnels, sauf s'ils dépassent une certaine valeur (montant non connu à l'heure actuelle).

Schématiquement, l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) permettra que les créances liées à l'activité professionnelle soient garanties uniquement sur le patrimoine professionnel isolé de l'entrepreneur et que ses créances personnelles soient garanties seulement sur son patrimoine personnel.

Attention ! Sachez qu'en cas de fraudes les patrimoines personnels et professionnels sont confondus.

Le dépôt obligatoire des comptes annuels dans le cadre d'une EIRL

Alors qu'un Entrepreneur Individuel (EI) n'est pas tenu au dépôt de ses comptes annuels, une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité (EIRL) en aura l'obligation. Cela générera des frais supplémentaires (dont le montant n'est actuellement pas connu) liés à l'accomplissement de ce dépôt.

La possibilité de bénéficier du régime de l'impôt sur les sociétés

En ce qui concerne la fiscalité de l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), le législateur à prévu un alignement sur celle de l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).

Par conséquent, l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) aura le choix entre le régime de l'impôt sur le revenu et le régime de l'impôt sur les sociétés.

Alors qu'un Entrepreneur Individuel (EI) doit obligatoirement soumettre les résultats de son activité professionnelle à l'impôt sur le revenu, l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) permettra de bénéficier d'un taux d'imposition sur le bénéfice de 33,33 %, voir de 15% dans la limite de 38 120 euros de bénéfice.

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