Pour créer une société, le choix du statut est primordial. C'est de cela que dépendra l'imposition, le coût des charges sociales du dirigeant et d'autres points importants. Il est donc primordial de faire le choix juste dès le début. Un bon choix permet d'éviter les modifications onéreuses des statuts.
En EI, l'entrepreneur exercera son activité en nom propre. Il cotisera au régime social des indépendants (RSI) à hauteur de 45% de charges sociales. Il payera la plupart du temps l'impôt sur le revenu. Il existe tout de même une option pour l'impôt sur les sociétés. C'est un statut flexible, rapide à créer et simple à gérer.
En SARL, le ou les associés exerceront sous une personnalité morale. Cela induit que leur patrimoine personnel sera séparé de la société et donc protégé en cas de dettes. L'associé majoritaire sera un travailleur non salarié et cotisera également au régime social des indépendants. C'est un statut plus lourd avec des démarches de création et de gestion plus complexes. En revanche, cette solution est très crédible aux yeux des partenaires et flexible pour le développement (ajout d'associés, levée de fonds).
Podcast : Les étapes de création d'entreprise et le choix du statut juridique
Tableau récapitulatif SARL ou EI
EI | SARL | |
Régime social | Travailleur Non Salarié (TNS) rattaché à la sécurité sociale des indépendants (SSI).
| Associé majoritaire : TNS Associés minoritaires : Travailleur Assimilé Salarié (TAS) rattaché au régime général de la sécurité sociale. |
Cotisation sociale | 45 % de charges.
| TNS : 45% de charges. TAS : 75% de charges. |
Personnalité | Physique. L'entrepreneur et l'EI ou la microentreprise sont la même personne. | Morale. La société et le gérant sont considérés comme deux personnes distinctes. |
Apport en capital | Pas d'apport.
| Apport numéraire de minimum 1 euro.
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Nombre d'associés | Aucun, l'entrepreneur est seul. | Sous forme d'EURL il y a 1 associé Entre 2 et 100 associés c'est une SARL. |
Responsabilité | Limitée au bien apporté à l'activité professionnelle. | Limitée aux apports |
Impositions | Impôts sur le revenu (IR) et option possible pour l’impôt sur les sociétés (IS). | Impôts sur les sociétés (IS) et impôts sur le revenu (IR) dans certaines circonstances. |
Coût de création | Sous forme microentreprise, les coûts de création sont gratuits. Sous forme d'entreprise individuelle les coûts de création se situent entre 50 et 100 €. | Que ce soit une EURL ou une SARL, les frais de création se situent entre 200 et 250 €.
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Démarches de création | Formulaires sur le guichet unique de l'INPI. | Rédaction de statuts, dépôt de capital, dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce. |
Coût de vie | Sous forme micro, il n'y en a pas. Sous forme entreprise individuelle il y a des frais comptables à prévoir. | Frais de comptabilité.
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Qu'est-ce qu'une SARL ?
Une SARL est une Société à Responsabilité limitée. Cette forme de société demande un minimum de 2 associés et un maximum de 100 associés.
S'il n'y a qu'un seul associé, cette société s'appellera EURL pour Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité.
Le fait que cela soit une société implique la création d'une personnalité morale avec son patrimoine propre.
Ce patrimoine sera constitué, à l'origine, du capital déposé par les associées (minimum légal = 1 euro). Le capital sert à valoriser la société à sa création mais il constitue aussi la première trésorerie de l'entreprise.
Par ailleurs, la responsabilité des associés est limitée aux apports. Parfois, les responsabilités pénales, civile ou particulière peuvent être engagées.
Qu'est-ce qu'une Entreprise Individuelle (EI) ?
Une Entreprise Individuelle, comme son nom l'indique, est une entreprise composée d'un seul entrepreneur.
Ce statut ne crée pas de personnalité morale et l'entrepreneur exerce son activité en nom propre. C'est-à-dire que l'entrepreneur exerce son activité sous sa personnalité physique.
Même si la loi a séparé les patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur, la limite reste très fine.
Pour conclure, le patrimoine personnel est moins bien protégé en choisissant ce statut. Les démarches de création sont également allégées, il n'y a pas de statut à rédiger ni de capital à déposer.
Sur le plan juridique : quels impacts sur la responsabilité ?
Les conséquences en cas de dettes :
En SARL, la responsabilité est limitée au capital apporté. Par exemple : dans un cas extrême où les dettes entraînent la faillite de la société.
Les associés ayant apporté 1000 euros chacun perdront "seulement" cette somme apportée au capital de départ.
Les créanciers n'auront aucun droit sur le patrimoine personnel de l'associé. Néanmoins, dans le cas où les gérants sont responsables d'une faute qui cause des dettes à la société, la responsabilité de ceux-ci est engagée.
En EI, malgré une loi en 2022 qui a séparé le patrimoine personnel et professionnel de l'entrepreneur, la frontière reste très fine.
Parfois, les créanciers peuvent demander des assurances pour prêter des sommes d'argent. Dans ce cas, l'entrepreneur individuel peut renoncer à la séparation de tout ou partie de son patrimoine personnel.
Pour imager le propos, si un entrepreneur a besoin de 30 000 euros pour acheter des machines, la banque peut lui demander d'apporter une caution, cela peut être une maison par exemple.
Sur le plan social pour le dirigeant
En entreprise individuelle
Il existe un seul statut :
Statut de travailleur non salarié (TNS) : Ce statut donne accès au régime social des indépendants (RSI) qui offre une moins bonne protection sociale que celle des salariés ou dirigeant assimilés salariés.
Les cotisations sociales sont calculées sur le salaire versé avec un taux de 45%. Si vous ne vous versez pas de salaire, une cotisation minimale devra être versée, cela représente entre 1000€ et 2000€. L'objectif est de protéger un minimum le dirigeant.
Il peut être intéressant de cotiser à un contrat Madelin auprès d'une complémentaire privée afin d'augmenter ses protections sociales. Ces prestations étant privées, le coût dépendra, malheureusement, de l'âge et de l'état de santé du souscripteur. Néanmoins, l'avantage de ce genre de contrat est qu'il peut être piloté. On peut choisir d'être mieux protégé sur la santé et moins sur la retraite par exemple, ou bien très bien protégé partout.
En SARL
Il existe deux statuts possibles selon la détention des parts :
L'associé majoritaire aura le statut de TNS les conditions seront donc les mêmes qu'en EI.
Les associés minoritaires ou égalitaires seront quant à lui travailleur assimilé salarié (TAS). Il cotisera au régime de la sécurité social et aura une protection sociale qui se rapproche de celle d'un salarié. Néanmoins, le coût sera plus élevé : environ 75% de charge sociale.
Comparaison des régimes sociaux : coûts et protection
Un TNS paiera une cotisation sociale même s'il ne se rémunère pas. Quand ils se versent un salaire, les cotisations sociales des TNS sont de 45%. La protection sociale est plus faible pour un TNS.
S'il ne se verse pas de salaire, un TAS ne paiera pas de charges sociales et donc ne sera pas protégé.
Dès lors, il faudra s'assurer qu'il cotise dans une autre structure si l'associé veut garder une protection sociale. Les charges sociales d'un TAS sont relativement élevées, approximativement 75%, néanmoins la protection sociale des TAS est meilleure.
Sur le plan fiscal : Quelle imposition pour l’EI et la SARL ?
Le régime fiscal de l’EI
Par défaut, l'entreprise individuelle est soumise à l'Impôt sur le Revenu (IR). La somme à déclarer est le bénéfice de la société.
En effet, il est possible de déduire les charges en EI, le résultat final est le bénéfice. De ce fait, votre déclaration d'impôts sera la même qu’en étant salarié, avec le système de part fiscale et de tranche.
En EI, il existe un statut de microentrepreneur qui permet d'opter pour la franchise en base de TVA, c'est-à-dire en être exonéré.
Par ailleurs, la comptabilité est simplifiée pour ce régime spécial, il est conseillé de tenir ses comptes mais faire appel à un expert-comptable n'est pas obligatoire.
En contrepartie, les charges sociales ne sont pas déductibles, la somme à déclarer à l'IR est le chiffre d'affaires après abattement forfaitaire selon l'activité. De plus, il existe des seuils de chiffre d'affaires selon les activités.
Depuis 2022, l'EI peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Dès lors, l'entreprise individuelle changera sur un seul point, sa personnalité fiscale.
À ce moment-là, aux yeux de l'administration fiscale, l'entrepreneur et l'entreprise individuelle auront une personnalité différenciée.
L'entrepreneur déclarera ses salaires lors de sa déclaration d'impôts sur le revenu. De son côté, l'entreprise individuelle déclarera son bénéfice et sera imposée comme une société, autrement dit 15% de 0€ à 42 500€ de bénéfice et 25% au-delà de 42500€.
Le régime fiscal de la SARL
Pour la SARL, l'imposition de base est l'Impôt sur les Sociétés (IS).
C'est-à-dire que la société va payer des impôts sur ses bénéfices à hauteur de 15% entre 0€ et 42500€ et 25% au-delà de 42500€.
Il existe tout de même une option pour l'imposition sur le revenu (IR) dans 2 cas :
Si la SARL à moins de cinq ans, elle peut prétendre à l'IR. Dans ce cas, chaque associé, devra intégrer une quote-part du résultat de la société à la déclaration de son foyer fiscale selon ses parts dans la SARL. Pour finir, cette option est possible pour cinq exercices comptables. Si l'option n'est plus intéressante avant ces cinq années, les dirigeants peuvent revenir à l'IS.
Si la SARL est une société familiale. De la même façon, chaque associé ajoutera à sa déclaration personnelle une quote-part des résultats de la société. Dans le cas d'une société de famille, l'option est sans limite de temps. Les membres de ce genre de société peuvent être des enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs, conjoints et personnes unies par un PACS.
Comparaison des régimes fiscaux : quel choix selon votre situation ?
Concernant la fiscalité, le choix dépendra énormément de la situation personnelle du dirigeant, et ce, peu importe le statut :
Si le dirigeant à un faible revenu fiscal et/ou que la société prévoit de faire un petit chiffre d'affaires ou un petit bénéfice. Choisir l'IR peut être intéressant car les tranches d'impositions peuvent permettre de payer moins.
Si le dirigeant à déjà un revenu fiscal élevé et/ou que la société prévoit un CA ou bénéfice élevé. Choisir l'IS permettra de limiter l'imposition.
Le choix pourra varier d'un dirigeant à un autre, le plus intéressant est de faire un calcul selon le prévisionnel.
Cela permettrait de savoir jusqu'à quel chiffre d'affaires ou bénéfice l'imposition la plus intéressante.
Création et gestion d'un EI ou SARL : simplicité vs formalisme
La simplicité de création de l’EI
L'EI est un statut relativement simple pour lequel une démarche au guichet unique de l'INPI permet de créer son entreprise individuelle de façon simplifiée. Ce type de création à un coût réduit par rapport à une société (entre 20€ et 50€ selon l'activité).
Par ailleurs, ce statut ne nécessite pas de dépôt de capital puisque le patrimoine personnel et professionnel est confondu.
Des options permettent d'être exonéré de TVA mais aussi d'avoir une comptabilité simplifiée sous réserve de rester sous un certain seuil de chiffre d'affaires.
Les démarches plus formelles pour la SARL
Ce statut créé une personnalité morale, les formalités sont alors plus lourdes pour la création. Il y a tout d'abord des statuts à rédiger puis à transmettre au greffe du tribunal de commerce pour inscription.
De plus, il faut déposer un capital qui valorise la société et lui apporte la première trésorerie.
Pour finir, il est obligatoire de faire une apparition sur un journal d'annonce légale.
La loi oblige chacun à rendre publique ses informations. La création en elle-même a un coût, cela regroupe le traitement du dossier par le greffe ainsi que l'apparition sur le journal d'annonce légale pour un total compris approximativement entre 200€ et 300€.
Concernant la gestion de la société, il faudra tenir une comptabilité ou la faire tenir par un comptable et obligatoirement la faire vérifier par un expert-comptable.
Les comptes annuels sont à transmettre au registre du commerce et des sociétés (RCS). À chaque fin d'exercice, une assemblée générale regroupant les associés devra se tenir et un procès-verbal d'assemblée général devra être tenu.
Comparaison des démarches administratives
En entreprise individuelle, la création et la gestion étant plus légère, cela est intéressant pour un jeune projet, en phase de test ou bien des petits projets, sans investissement conséquent.
De son côté, la SARL propose une structure plus solide, de plus c'est une forme pérenne pour les associés car elle protège le patrimoine de ceux-ci.
Quel est le meilleur statut pour grandir ?
Les limites d’une EI
Le choix de l'EI limite fortement l'évolution de l'activité. Ce statut ne permet pas d'accueillir des associés ni d'organiser et de recevoir une levée de fonds.
De ce fait, l'évolution de ce genre de société passe par la fermeture et la réouverture sous une autre forme juridique.
Privilégier la flexibilité de la SARL pour évoluer
Dans la perspective d'évolution, la SARL est intéressante sur plusieurs points :
Facilitée pour l'ajout d'associés, la limite est à 100 associés ce qui laisse déjà une marge d'évolution au projet.
La cession de part sociale est également simple et permet d'attirer investisseurs et nouveaux partenaires
Cette structure est dans l'inconscient collectif pérenne, solide et saine. Elle possède donc une crédibilité accrue auprès des banques, partenaires, fournisseurs, etc.
Au final, quel statut choisir entre EI et SARL ?
Quand choisir l’EI ?
Le choix de l'EI est très pertinent lors d'une création seule, avec une activité simple, peu d'investissement et des charges courantes raisonnables. En général quand il y a peu de risques financiers.
L'argument principal est de tester un projet à moindre coût et sans démarche complexe.
De plus, s'il n'y a pas d'intention de s'associer ni d'avoir une croissance forte et rapide, c'est également un choix pertinent.
Quand opter pour la SARL ?
La SARL va être intéressante pour les projets à un ou plusieurs associés avec un besoin accru de protection du patrimoine personnel. De plus, c'est un statut qui inspire plus de confiance du côté des banques pour les investissements financiers. Il est également plus flexible du point de vue de la croissance (levée de fonds et entrée de nouveaux associés).
Pour vous aider à choisir le statut juridique adapté à votre situation pour votre création d'entreprise voici un simulateur :
Questions fréquentes sur le choix entre EI et SARL
Quelle est la différence entre EI et SARL ?
Une EI sera une personne physique composée d'une seule et même personne ainsi qu'une création et gestion facilitée. De son côté, la SARL imposera la création d'une personnalité morale ainsi que la séparation des patrimoines professionnels et personnels. Ce type de structure permet également de déduire les charges. Néanmoins, la création et la gestion sont plus complexes.
Pourquoi choisir le statut EI ?
L'avantage principal est de pouvoir lancer l'activité simplement et rapidement, de plus la gestion est facilitée contrairement aux sociétés.
Pourquoi passer d'une EI à une SARL ?
Le Statut de SARL inspire la confiance, donc au moment où un investissement est nécessaire, le changement est pertinent. D'autre part, si la société s'agrandit et qu'un nouvel associé souhaite rejoindre le projet, le passage à la SARL est une bonne option.
Pourquoi créer une société plutôt qu'une entreprise individuelle ?
Une société propose comme premier avantage la séparation des patrimoines personnels et professionnels. D'autre part, ce statut à la capacité d'y ajouter des associés de façon simplifiée. Pour finir, ce statut apporte plus de crédibilité auprès des partenaires de la société, autant les établissements de crédit que les fournisseurs par exemple.