EI ou SASU : Quel statut choisir ? (2025)

Le choix du statut juridique est primordial pour un entrepreneur individuel, car il entraîne des conséquences fiscale et sociale. Il détermine les démarches à effectuer ainsi que la réussite et la pérennité de l'activité.

Cet article aspire à vous aider à choisir entre l'Entreprise Individuelle (EI) et la Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU). Nous détaillerons les caractéristiques, les avantages et les inconvénients de chaque statut pour vous permettre de prendre une décision éclairée.

Podcast : Les étapes de création d'entreprise et le choix de statut juridique

Qu'est-ce qu'une Entreprise Individuelle (EI) et une SASU ?

Définition de l'EI

L'Entreprise Individuelle (EI) est un statut juridique qui permet à une personne physique d'exercer une activité professionnelle de manière autonome, en son nom propre.

L'EI n'a pas de personnalité juridique distincte de celle de l'entrepreneur. L'entreprise est directement associée à la personne qui la dirige.

Depuis le 15 mai 2022, dans une entreprise individuelle (EI), un patrimoine professionnel distinct est automatiquement mis en place, ce qui protège les biens personnels de l'entrepreneur.

Si l'entrepreneur commet une fraude fiscale ou ne respecte pas ses obligations fiscales et sociales, ses biens personnels peuvent être engagés.

Il est possible de renoncer à cette protection en soumettant une lettre de renonciation dans un délai de 7 jours, ou de 3 jours si spécifiée.

La micro-entreprise est une forme d'entreprise individuelle qui offre un régime social simplifié. Sa création est plus aisée que celle d'une société.

Pour ce statut, il est essentiel de ne pas dépasser un seuil de chiffre d'affaires, variable selon l'activité :

Définition de la SASU

La Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) est une société commerciale constituée d'un seul associé, qui peut être une personne physique ou morale. Elle peut exercer presque toutes les activités, à l'exception de certains secteurs réglementés, comme le tabac et les assurances.

L'associé unique prend toutes les décisions, ce qui permet une gestion simple et directe. 
Bien que sa création soit plus complexe que pour d'autres statuts juridiques, la SASU permet une grande flexibilité dans son organisation.

La SASU est une entité distincte de son fondateur, ce qui signifie qu'elle possède ses propres droits et obligations. La responsabilité de l'associé est limitée à ses apports : en cas de difficultés financières, seuls les biens de l'entreprise peuvent être saisis, protégeant ainsi le patrimoine personnel de l'associé.

Quelles sont les principales différences entre EI et SASU ?

La responsabilité et protection du patrimoine

Avant le 15 mai 2022, les patrimoines personnel et professionnel n'étaient pas séparés, ce qui permettait aux créanciers de saisir la totalité des biens en cas de dettes.

Depuis cette date, les patrimoines sont distincts : chaque type de dette est remboursé à partir du patrimoine concerné.

Si le patrimoine personnel est insuffisant pour couvrir une dette, les créanciers peuvent exceptionnellement saisir le patrimoine professionnel, dans la limite des bénéfices réalisés pendant l’exercice.

Dans une SASU, il existe une séparation nette entre le patrimoine personnel et professionnel. La responsabilité de l'associé est limitée à ses apports, ce qui signifie que les difficultés financières de la société n'affecteront pas le patrimoine personnel de l'associé.

Le régime social du dirigeant

Le dirigeant d'une Entreprise Individuelle a le statut de travailleur non-salarié (TNS) et est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

Les cotisations sociales, qui représentent environ 45 % du revenu d'activité, varient en fonction des revenus.

La protection sociale est limitée par rapport à celle d'un dirigeant assimilé salarié. Il n'est pas couvert en cas d'accident du travail et sa pension de retraite est généralement plus faible.

Le président d'une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) est assimilé salarié et affilié au régime général de la Sécurité Sociale. Cela lui offre une protection sociale plus complète, bien que ses cotisations soient plus élevées.

Quel régime fiscal ?

Un entrepreneur individuel est par défaut soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans les catégories des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Il peut opter pour le régime microfiscal ou microsocial, à condition de respecter certains critères. Dans ce cas, il ne pourra pas déduire de charges et devra payer des cotisations sociales forfaitaires selon son activité.

Depuis 2022, un entrepreneur peut également choisir d’être imposé à l'impôt sur les sociétés (IS) en optant pour une EURL.

Lors de sa création, la SASU est automatiquement soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans.

Pensez à consulter cet article pour choisir le régime fiscal le plus adapté.

Les formalités de création et gestion administrative

La création d'une Entreprise Individuelle (EI) est simple et ne nécessite pas de capital social ni d'obligation de tenir des assemblées générales. Les coûts de création sont faibles, et la création d'une micro-entreprise est même gratuite.

Une EI n'a pas de capital social ni de statut à rédiger, car il n'y a qu'un seul dirigeant.

La création d'une SASU implique des formalités plus lourdes, elle est donc plus coûteuse et complexe.

Les étapes incluent :

• Rédaction des statuts : Élaboration d'un document qui définit les règles de fonctionnement de la SASU et les relations entre l'associé et la société.
• Dépôt du capital : Versement du capital social sur un compte bancaire dédié, qui devra être justifié lors de l'immatriculation.
• Annonce légale : Publication d'une annonce dans un journal habilité pour informer de la création de la SASU, ce qui est nécessaire pour officialiser l'entité.
• Attestation de parution : Document prouvant que l'annonce légale a bien été publiée, requis pour l'immatriculation de la société.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter les Étapes de création d'une SASU.

Évolution et transformation de l'entreprise

L’Entreprise Individuelle (EI) peut évoluer en d’autres structures juridiques, telles que la SASU ou l'EURL. Ce passage demande plusieurs démarches spécifiques.

Les étapes pour transformer une EI en SASU ou EURL incluent :

1. Rédaction des statuts : Élaborer les statuts de la nouvelle structure.
2. Immatriculation : Inscrire la SASU ou l'EURL au registre du commerce.
3. Dépôt de capital : Ouvrir un compte bancaire pour le dépôt du capital social requis.
4. Publication légale : Annoncer la création de la nouvelle entité dans un journal d'annonces légales.

La transformation d’une SASU en SAS est plus simple et sans impact fiscal, car il ne s'agit que de formalités internes.

Il existe plusieurs façons de transformer une SASU pour intégrer de nouveaux associés ou pour ajuster la structure de l’entreprise.

Transformation classique

1. Modification des statuts : Les statuts doivent être adaptés pour inclure les nouveaux associés et formaliser la transformation.
2. Assemblées générales : Une assemblée est nécessaire pour approuver la modification.
3. Publication : La modification doit être annoncée dans un journal légal.
4. Formalités administratives : Déposer le dossier de modification au greffe pour obtenir un nouvel extrait Kbis.

Intégration d’associés

L'intégration d'associés peut se faire de plusieurs manières, en fonction des besoins et des objectifs de l’entreprise.

• Apport d’associés dès le départ : Adapter les statuts pour inclure des associés dès la création ou lors de la transformation.
• Augmentation de capital : Augmenter le capital social, en numéraire ou en nature, pour accueillir de nouveaux associés.

Création d’une nouvelle SAS

Une option plus complexe consiste à créer une nouvelle SAS et à y transférer les actifs de la SASU.

Cette création d’une nouvelle entité demande une analyse juridique et fiscale approfondie afin d’éviter des implications fiscales indésirables.

Les avantages et inconvénients de l'EI et de la SASU

Les avantages de l'EI

L'Entreprise Individuelle (EI) est une forme juridique prisée pour sa simplicité administrative et ses coûts de création réduits. La création et la gestion d’une EI sont faciles à mettre en place, car elles ne nécessitent ni statuts ni démarches administratives complexes. 

Cette souplesse attire les entrepreneurs cherchant une structure légère et rapide à mettre en œuvre. De plus, les entrepreneurs de l'EI peuvent accéder au régime de la micro-entreprise si leur chiffre d'affaires est inférieur à 188 700 € pour les activités commerciales ou à 77 700 € pour les services. 

Cependant, cette simplicité administrative s'accompagne d'une absence de distinction entre le patrimoine personnel et professionnel, une particularité qui rend la gestion plus directe, mais augmente la responsabilité de l'entrepreneur.

L’EI convient particulièrement aux projets nécessitant peu de formalités et ne recherchant pas de financements externes. Cependant, elle n'offre pas la même protection que d'autres structures, notamment en termes de patrimoine personnel.

Les avantages de la SASU

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) offre quant à elle des avantages spécifiques pour les entrepreneurs souhaitant une protection accrue de leur patrimoine et une meilleure couverture sociale. Contrairement à l'EI, la SASU sépare les actifs professionnels des biens personnels, limitant la responsabilité du dirigeant à ses apports dans la société. 

En termes de couverture sociale, le président de la SASU bénéficie d’une protection comparable à celle des salariés, grâce au régime général de la Sécurité sociale. Enfin, la SASU est attrayante pour ceux qui envisagent une évolution de l'entreprise, car elle permet de facilement ajouter des associés et d'attirer des investisseurs potentiels en cédant des actions.

La SASU est particulièrement adaptée aux entrepreneurs qui anticipent une croissance rapide ou des besoins de financement externe. Cette structure permet également une transition plus fluide vers une SAS en cas d'expansion.

Voici un tableau comparatif sur l'ensemble des statuts juridiques !

Les inconvénients de l'EI

L'Entreprise Individuelle (EI) présente des limites pour certains entrepreneurs. L'un des inconvénients majeurs réside dans la responsabilité illimitée : le patrimoine personnel de l'entrepreneur est directement exposé en cas de difficultés, ce qui peut représenter un risque important. 

En termes de protection sociale, l’EI offre une couverture réduite, n’incluant pas l’assurance chômage et disposant d’une couverture santé plus limitée que celle des régimes salariés. De plus, cette structure n’offre pas la même flexibilité pour évoluer ou attirer des investisseurs. Elle convient donc principalement aux projets modestes ne nécessitant ni partenariat ni capital externe.

L'EI est idéale pour les projets qui privilégient la simplicité et des frais de gestion réduits. Cependant, elle est moins protectrice en cas de litige ou de créances, notamment pour les entrepreneurs engagés dans des activités à risques.

Les inconvénients de la SASU

En revanche, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), bien qu’elle assure une meilleure protection pour le dirigeant, implique des formalités de création plus contraignantes. La rédaction de statuts, le dépôt de capital et la publication d'une annonce légale ajoutent une complexité que l'EI ne requiert pas. 

De plus, le coût de gestion est plus élevé, notamment en raison des cotisations sociales applicables au président assimilé salarié. Bien que la SASU protège le patrimoine personnel, elle exige un certain investissement financier dès le départ, ce qui peut ne pas convenir aux petites activités avec peu de capitaux.

La SASU est particulièrement intéressante pour les entrepreneurs ayant besoin d’une couverture sociale solide et souhaitant protéger leur patrimoine personnel. Cependant, ces avantages se paient au prix de démarches administratives plus lourdes et de coûts de gestion plus élevés.

Peut-on passer d'EI à SASU ?

Il est possible de transformer une Entreprise Individuelle (EI) en Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ou en Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Cette transition offre à l'entrepreneur des avantages considérables en termes de protection et de flexibilité. Cependant, elle implique plusieurs démarches juridiques et administratives pour passer d'une entreprise individuelle à une structure de société.

Étapes de transformation d'une EI en SASU

Pour réaliser cette transformation, certaines formalités doivent être remplies afin de répondre aux obligations légales d’une société. Voici les principales étapes :

Avantages de la transformation en SASU

La transition de l’EI vers la SASU apporte des avantages significatifs qui améliorent la sécurité, les perspectives de croissance et la couverture sociale de l’entrepreneur.

L’un des principaux atouts de la SASU est la limitation de la responsabilité de l’entrepreneur. Contrairement à l’EI, où le patrimoine personnel est directement exposé, le statut de SASU protège ce patrimoine. En cas de difficultés financières, la responsabilité de l'entrepreneur est limitée aux apports réalisés dans le capital social de la société, offrant ainsi une sécurité accrue.

Cette protection est particulièrement avantageuse pour les entrepreneurs qui souhaitent engager des capitaux externes ou prendre des risques mesurés sans exposer leur patrimoine personnel.

La SASU facilite également l'accès aux investisseurs, un point essentiel pour ceux qui projettent une croissance rapide. La structure de la SASU permet en effet de céder des actions et d’intégrer de nouveaux associés, ce qui favorise le développement et le financement de l’entreprise. En permettant d’attirer des partenaires et des investisseurs, la SASU devient un levier de croissance stratégique pour les entrepreneurs ambitieux.

En matière de protection sociale, le président de la SASU bénéficie d’un régime plus protecteur. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale, ce qui lui assure une couverture maladie plus complète, des droits à la retraite améliorés, et des possibilités de prévoyance supérieures. Ce statut de président assimilé salarié est souvent privilégié pour les entrepreneurs qui veulent s'assurer une sécurité sociale comparable à celle des salariés.

Le régime de protection sociale de la SASU inclut des avantages en termes de couverture santé et de retraite, mais implique aussi des cotisations sociales plus élevées. Il est donc important de bien évaluer les coûts en fonction des bénéfices offerts par cette transition.

Les formalités pour créer une EI vs une SASU

Création d’une EI

La création d'une Entreprise Individuelle (EI) diffère de celle d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) en termes de démarches, de coûts et de documents nécessaires. La simplicité des démarches pour l'EI en fait un choix privilégié pour les projets modestes, tandis que la SASU, plus complexe, offre une meilleure protection et des options d’évolution.

Création d’une SASU

Bien que les démarches de création d’une SASU soient plus exigeantes, elles garantissent une protection juridique et facilitent l’intégration d’investisseurs, un point essentiel pour les projets ambitieux.

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• Rédaction des statuts adaptés à vos besoins.
• Assistance pour le dépôt de capital social.
• Publication de l’annonce légale.
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Comment choisir entre EI et SASU ?

Le choix entre une EI et une SASU dépend de plusieurs critères, notamment le profil de l’entrepreneur, le type d'activité envisagée, les perspectives d'évolution, la capacité financière et la sécurité du patrimoine.

Profil de l'entrepreneur

Une EI est idéale pour les entrepreneurs qui recherchent une autonomie totale et sont à l'aise avec la responsabilité personnelle. En revanche, la SASU convient davantage aux entrepreneurs souhaitant limiter leur responsabilité et bénéficier d'une structure plus flexible.

Type d'activité

Une EI est adaptée aux activités artisanales, commerciales et libérales qui ne nécessitent pas de formalités lourdes. À l’inverse, la SASU permet de développer tout type d’activité, avec la capacité d'attirer des investisseurs.

Évolution future

Les EI sont moins flexibles pour intégrer des associés ou des investisseurs, tandis que la SASU facilite l'accueil de nouveaux associés et peut évoluer vers une SAS si besoin.

Capacité financière

Une EI se distingue par ses coûts de création faibles et l'absence de capital minimum requis. En revanche, la SASU impose un capital social et des coûts de création plus élevés, justifiés par les avantages de ce statut.

Sécurité du patrimoine

L’EI n’offre pas de protection du patrimoine personnel, ce qui expose l'entrepreneur aux risques financiers. En revanche, la SASU limite la responsabilité financière aux apports réalisés, protégeant ainsi le patrimoine personnel.

Protection sociale

Le régime social de l’EI est moins protecteur, avec une couverture limitée et l'absence d’assurance chômage. La SASU offre une meilleure protection sociale, incluant la couverture santé et des droits à la retraite améliorés, avec une protection comparable à celle des salariés.

Si vous envisagez des investissements, des partenariats, ou une sécurité sociale plus solide, la SASU est la structure recommandée.

Voici un simulateur de statut juridique pour vous aider à faire le bon choix !

EI ou SASU : quel statut est fait pour vous ?

Le choix entre une EI et une SASU doit être mûrement réfléchi.

Un choix éclairé vous permettra d’aligner votre statut juridique avec vos ambitions entrepreneuriales, assurant ainsi la pérennité de votre projet. Voici un résumé des critères à considérer :

• Autonomie et responsabilité : Une EI offre plus d'indépendance, mais avec des risques financiers pour le patrimoine personnel. La SASU protège votre patrimoine tout en offrant une gestion flexible.
• Type d'activité et développement : Si votre activité nécessite des investissements ou des associés, la SASU est préférable. L'EI est mieux pour des activités simples sans besoin de partenariats.
• Coûts et formalités : L'EI est plus accessible financièrement, tandis que la SASU implique des coûts plus élevés et des formalités plus complexes.
• Protection sociale : Si une couverture sociale solide est importante pour vous, la SASU est la meilleure option.

Les questions courantes sur le choix d'une EI ou d'une SASU

Quelles sont les principales différences entre EI et SASU ?

Peut-on passer d'EI à SASU ?

Oui, avec quelques démarches spécifiques (transformation de l'entreprise en société).

Quelle est la durée moyenne de vie d'une entreprise en EI par rapport à une SASU ?

En Entreprise Individuelle (EI), la durée de vie de l’entreprise est souvent limitée, car elle dépend entièrement de l’entrepreneur. Si l’activité s’arrête, le patrimoine personnel de l'entrepreneur peut être directement impacté, ce qui complique la continuité de l’entreprise.

En revanche, avec une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), la situation est différente. La SASU est une entité juridique indépendante de son fondateur, ce qui lui permet de continuer d'exister même si ce dernier quitte l’entreprise ou cède ses parts. Cette distinction fait de la SASU un choix plus sécurisé et stable pour les projets à long terme, car elle assure la continuité des activités sans engager le patrimoine personnel.