Le statut juridique à choisir pour son e-commerce en 2025 !

Un e-commerce peut s'avérer être une excellente source de revenu sans demander trop d'investissement initial en temps et en argent. Que cela soit pour en vivre pleinement ou en tant qu'activité secondaire, cette activité possède peu de barrières à l'entrée et peut rapporter gros. Cependant, il ne faut pas négliger l'importance de bien préparer son projet, ce malgré la simplicité apparente de ce dernier. Il y a beaucoup d'éléments à prendre en compte, notamment le choix du statut juridique qui est à bien réfléchir. 

Podcast : Les étapes pour créer son e-commerce et le choix du statut juridique

Pourquoi ne faut-il pas négliger le choix du statut juridique son e-commerce ?

Le choix du statut juridique est fondamental, car il détermine le cadre légal et les responsabilités de l'entrepreneur. Ce choix impacte la protection du patrimoine personnel, les obligations fiscales et sociales, ainsi que la gestion administrative de l'entreprise. Par exemple, une entreprise individuelle protège moins le patrimoine personnel qu'une SAS ou une SARL, où la responsabilité est limitée aux apports.

Sur le plan fiscal et social, chaque statut influence le montant des charges et la gestion de la TVA. Une SARL et une SASU ont des taux de charges distincts, tout comme leurs niveaux de protection sociale. Certaines entreprises bénéficient de la franchise en base de TVA, tandis que d’autres y sont soumises dès le premier euro de chiffre d'affaires.

Une entreprise individuelle bénéficie d’une comptabilité simplifiée, alors que les sociétés doivent se conformer à des obligations plus rigoureuses.

Quel que soit le statut choisi, maîtriser la comptabilité e-commerce est une étape cruciale pour une gestion financière saine de votre boutique en ligne.

Quel statut juridique choisir pour faire du e-commerce ?

La micro-entreprise : idéale pour tester son projet

Le statut de micro-entreprise est souvent un excellent choix pour démarrer un e-commerce. Il offre une grande simplicité administrative : la création est rapide et la gestion comptable est limitée au strict minimum. En l'absence de chiffre d'affaires, aucune cotisation sociale n'est à payer, ce qui permet de tester une idée sans risques financiers. De plus, le micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA, tant que le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil.

Cependant, ce statut a des limites. Le chiffre d'affaires est plafonné à 188 700 € pour la vente de marchandises en 2024. Au-delà, il sera nécessaire de passer à un autre statut. De plus, il n’est pas possible de déduire les frais professionnels, ce qui limite la rentabilité dans certains cas.

L’entreprise individuelle (EI) : une option pour la flexibilité

L'entreprise individuelle est une alternative intéressante pour les e-commerçants recherchant une plus grande flexibilité. Depuis 2022, ce statut sépare le patrimoine personnel de celui de l’entreprise, offrant une meilleure protection. De plus, il est possible de déduire les charges professionnelles, comme les frais de livraison ou la publicité, ce qui optimise la rentabilité.

Contrairement à la micro-entreprise, l’EI n’a pas de plafond de chiffre d’affaires, offrant ainsi plus de liberté pour le développement de l’activité.

La SASU : flexibilité et protection du patrimoine

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) offre une grande flexibilité et une excellente protection du patrimoine. En cas de difficultés financières, le patrimoine personnel du président reste protégé. Ce statut permet également d'adapter les règles de fonctionnement de l’entreprise selon les besoins de l’entrepreneur.

Cependant, la création d’une SASU est plus complexe et coûteuse que celle d’une micro-entreprise. Elle implique des formalités supplémentaires comme la rédaction de statuts, le dépôt d’un capital social, et la publication d’une annonce légale.

L’EURL : une alternative pour un e-commerce à taille humaine

L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) offre une responsabilité limitée, tout comme la SASU, mais avec des charges sociales moins élevées. Le gérant de l’EURL est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), ce qui peut entraîner une réduction des cotisations sociales. Toutefois, ces économies se traduisent par des droits sociaux réduits, notamment en matière de couverture santé ou de retraite.

Le statut juridique à choisir pour un e-commerce à plusieurs associés

Si vous travaillez à plusieurs, des statuts comme la SARL et la SAS sont plus adaptés.

• La SARL est particulièrement appréciée pour les projets familiaux, car elle offre une structure stable avec des règles de gestion claires. Elle permet de protéger le patrimoine personnel des associés tout en maintenant un cadre légal strict.
• La SAS, en revanche, offre plus de souplesse et permet une ouverture plus facile à des investisseurs ou des partenaires. Ce statut est particulièrement adapté pour les projets nécessitant des levées de fonds ou une gestion évolutive.

Comment choisir le bon statut juridique pour son e-commerce en 2025 ?

Seul ou avec des associés ?

Le choix du statut juridique dépend de plusieurs critères : nombre d’associés, chiffre d'affaires prévu, et besoins en financement.

Pour vous aider à choisir le statut juridique adapté à votre situation pour votre création d'entreprise e-commerce voici un simulateur :

Les formalités de création d’un e-commerce selon le statut juridique

Création d’une micro-entreprise pour un e-commerce

La création d’une micro-entreprise pour un e-commerce est simple et rapide, idéale pour démarrer sans lourdeurs administratives. Voici les étapes clés :

1. Inscription en ligne : L'entrepreneur s'inscrit facilement sur le site de l'URSAFF ou sur un portail dédié. Ce processus demande peu de temps et d'informations de base.
2. Déclaration de chiffre d'affaires : Après l'inscription, la déclaration du chiffre d'affaires (CA) se fait de manière simplifiée, soit mensuellement, soit trimestriellement, sans nécessiter de comptabilité complexe.
3. Pas de capital social à constituer : L'un des principaux avantages est l'absence de capital social minimum, permettant de lancer son activité sans investissement initial.

La micro-entreprise est parfaite pour tester son activité sans prendre de risques financiers importants, mais elle présente des limites comme le plafond de chiffre d'affaires (188 700 € pour la vente de biens) et l'impossibilité de déduire les charges.

Création d’une société (SASU, EURL, SARL et SAS)

Créer une société pour son e-commerce, que ce soit une SASU, une EURL, une SARL ou une SAS, demande de suivre un processus plus formel que celui de la micro-entreprise. Ce type de structure offre plus de flexibilité et de crédibilité, mais implique également des obligations administratives plus complexes.

1. Rédaction des statuts : La première étape dans la création d’une société est la rédaction des statuts, un document qui définit les règles de fonctionnement de l’entreprise. Ces statuts précisent les rôles des dirigeants, la répartition des parts, et les conditions de gestion. Ils doivent être rédigés avec soin, souvent avec l'aide d'un avocat ou d'un expert-comptable.
2. Nomination des dirigeants : Une fois les statuts rédigés, il faut procéder à la nomination des dirigeants. Pour une SASU, le dirigeant est appelé président, tandis que pour une EURL, le gérant est désigné. Dans une SARL ou une SAS, les règles de nomination peuvent varier en fonction des statuts.
3. Publication d’une annonce légale : Une fois les statuts signés, la création de la société doit être rendue publique. Il est obligatoire de publier une annonce légale dans un journal habilité, ce qui officialise la constitution de la société.
4. Dépôt de capital social : Lors de la création de la société, il est nécessaire de déposer un capital social sur un compte bancaire dédié à la société. Ce capital peut être symbolique (à partir de 1€ pour les SASU et EURL), mais il est souvent recommandé de déposer un montant plus significatif pour renforcer la crédibilité de l'entreprise.
5. Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : Une fois les étapes précédentes accomplies, la société doit être immatriculée au RCS. Cela officialise la création de l’entreprise et lui donne une existence légale.
6. Obligations comptables : Contrairement à la micro-entreprise, les sociétés ont des obligations comptables plus strictes. Cela inclut la tenue d’une comptabilité régulière, l’établissement de bilans annuels et le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Ces obligations peuvent nécessiter l'intervention d’un expert-comptable pour s'assurer de leur bonne exécution.

Bien que plus contraignant, le choix d’une société comme la SAS ou la SARL permet une plus grande flexibilité pour le développement de l’activité, l’arrivée de partenaires, ou la levée de fonds.

Combien coûte la création d'un e-commerce en fonction du statut juridique choisit ?

La création d’une société (SASU, EURL, SARL, SAS) entraîne des frais plus élevés et un processus plus formalisé qu’une micro-entreprise. Voici un récapitulatif des principaux coûts associés :

Bien que plus coûteuse qu’une micro-entreprise, la création d’une société présente des avantages en termes de protection du patrimoine et de crédibilité vis-à-vis des partenaires financiers et commerciaux..

Nos conseils pour réussir la création de son e-commerce ?

Pour réussir la création de votre e-commerce, une bonne préparation est essentielle. Prendre le temps de bien vous organiser et de vous faire accompagner tout au long du processus vous aidera à éviter des erreurs coûteuses.

Un excellent moyen d’obtenir cet accompagnement est de faire appel à L-Expert-Comptable.com, qui propose un service gratuit pour la création de sociétés. Nos équipes vous guident à chaque étape, de la rédaction des statuts à l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Grâce à notre expertise, vous pourrez mieux comprendre le choix du statut juridique et optimiser votre fiscalité dès le départ.

Voici quelques conseils supplémentaires pour maximiser vos chances de réussite :

• Établissez un business plan solide : Définissez vos objectifs, votre stratégie marketing et vos prévisions financières pour avoir une vision claire de votre projet.
• Analysez votre marché : Étudiez vos concurrents et votre secteur d’activité pour vous positionner de manière efficace.
• Optimisez les aspects techniques de votre site : L’expérience utilisateur et le référencement SEO sont cruciaux pour la réussite d’un e-commerce.

Les questions courantes sur le choix du statut juridique

Quelle est la différence entre une micro-entreprise et une entreprise individuelle ?

La micro-entreprise est une forme simplifiée d'entreprise individuelle avec des plafonds de chiffre d'affaires et des obligations comptables allégées, tandis que l'entreprise individuelle n'a pas de limites de CA et impose des obligations plus lourdes.

Peut-on changer de statut juridique en cours de route ?

Oui, un micro-entrepreneur peut changer de statut, par exemple, en passant à une SASU ou une EURL si son chiffre d'affaires dépasse les plafonds. Il est également possible de changer de statut juridique depuis une EURL/SARL SAS/SASU mais cela engendrera des frais. 

Quelle protection sociale pour un e-commerçant en SASU ?

Le président d'une SASU bénéficie d'un régime de protection sociale similaire à celui des salariés, incluant l'assurance maladie et la retraite.

Comment choisir entre la SAS et la SARL pour un projet e-commerce ?

Choisissez la SAS pour sa flexibilité et son attrait auprès des investisseurs, et la SARL pour sa simplicité et son cadre juridique plus strict.