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Entrepreneur : quelle protection sociale ?

Mis à jour le 05/12/2017

La protection sociale d'un entrepreneur dépend du statut juridique choisit par ce dernier. L'entrepreneur obtiendra alors soit le statut d'assimilé salarié soit celui de TNS (Travailleur Non Salarié).


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Comprendre l'évolution du statut de gérant 

Avant de vous donner le détail des différents statuts et couvertures du dirigeant, il apparait important de faire un peu d'histoire afin que vous puissiez comprendre comment le statut d'entrepreneur a évolué au cours de ces 20 dernières années.

L'entrepreneur a souvent déterminé son statut en fonction des couvertures sociales et patrimoniales qui s'offraient à lui.

Avant la promulgation de la loi Madelin (1994), les créateurs d'entreprise avaient 2 choix :

  • Créer une entreprise individuelle sans pouvoir bénéficier d'une couverture sociale déductible des revenus d'activités.
  • Constituer une SARL en gérance minoritaire (moins de 50% des parts sociales) pour bénéficier du statut de salarié avec une panoplie complète de protection sociale (retraite cadre, santé et prévoyance).

De nombreux entrepreneurs vont chercher à bénéficier du statut salarié transformant leurs entreprises individuelles en SARL à gérance minoritaire.
L'objectif de ces mutations était double: l'entrepreneur bénéficiait d'une couverture sociale plus protectrice qu'un TNS (travailleur non salarié) et il pouvait enfin isoler son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel.

Confronté à un tissu d'entreprises sous forme de SARL en gérance minoritaire, le gouvernement décide d'influencer les entrepreneurs à prendre le statut de gérant majoritaire et à redevenir TNS.

En 1994, la loi Madelin va transformer la vision du statut de travailleur non salarié. Ils vont enfin pouvoir déduire fiscalement leurs cotisations d'assurances dans le cadre de la protection sociale :

  • Prévoyance individuelle (décès, incapacité de travail et invalidité)
  • Complémentaire santé
  • Garantie perte d'emploi
  • Retraite par capitalisation.

Lire l'article sur le Régime Social des Indépendants (RSI)

Choisir un statut, c'est choisir votre protection sociale mais également construire et protéger son patrimoine

Avant de créer votre entreprise, vous devez savoir peser vos risques en matière de couverture sociale et patrimoniale.

Pour ces différents aspects, vous pouvez choisir entre le statut d'assimilé salarié et celui de TNS (Travailleur Non Salarié).

Il est important pour apprécier vos risques de prendre en compte les éventualités de :

  • Perte d'activité,
  • Risque maladie et accident,
  • Constitution de la retraite.

Le tableau ci-dessous comporte les formes juridiques les plus courantes avec les statuts qui si rapprochent :

Forme juridique de votre entreprise  Salarié  (1)   Assimilé Salarié TNS 
 Entreprise individuelle   X
 SARL Gérant égalitaire / minoritaire  X  
 SARL Gérant majoritaire    X  
 SA - Président du Conseil d'administration ou du Directoire   X  
 SA - Directeur général X  
 SA - Administrateur ou membres du directoire X  
 SAS - Président Associé X  
 SNC - Gérant Associé   X
 SNC - Gérant non associé X  

(1) A condition que les fonctions exercées au titre du contrat de travail correspondent à des fonctions techniques distinctes de celles exercées au titre du mandat social.

Remarques concernant les Présidents de SA et de SAS 

Les dirigeants de SA ou de SAS ne sont pas automatiquement assimilés au régime salarié. En effet, sauf disposition contraire des statuts, le dirigeant personne physique peut cumuler ses fonctions avec un contrat de travail sans autres conditions que celles résultant de l'existence d'un lien de subordination avec la société et de la constatation d'un emploi effectif.

Remarques concernant le gérant majoritaire de SARL 

Le gérant majoritaire de SARL ne peut pas être sous le régime salarié même s'il bénéficiait d'un contrat de travail distinct avec son mandat social. En effet, ils ne bénéficient pas du régime de la sécurité sociale. Ils sont soumis aux mêmes obligations que les employeurs et travailleurs indépendants (régime spécial d'allocations familiales, d'assurance vieillesse et d'assurance maladie et maternité des non-salariés).

Remarques concernant le gérant de SNC et les commandités

Le gérant associé de SNC ou les commandités ne peuvent cumuler un contrat de travail avec un mandat social. En effet selon la Cour de cassation, cette qualité est incompatible avec celle de salarié (Cass. soc. 5-4-1974 : Bull. civ. V n° 220).

Le régime de protection sociale varie selon que le gérant soit :

  • TNS Commerçant
  • TNS Artisan
  • TNS Avocat
  • TNS Expert-comptable
  • TNS Médecin
  • TNS auxiliaires médicales
  • TNS pharmacien
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Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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