Gérant majoritaire ou minoritaire : statut fiscal et social

Les trois statuts du gérant : tableau comparatif 2026

Le statut social et fiscal d'un gérant de SARL dépend directement du pourcentage de parts sociales qu'il détient dans la société. Il existe trois statuts : majoritaire, minoritaire et égalitaire. Ce choix a des conséquences importantes sur les cotisations sociales, la protection sociale et les modalités de rémunération.

Comment déterminer son statut de gérant ?

Le calcul ne se limite pas aux seules parts du gérant. Il faut additionner :

• Les parts détenues personnellement par le gérant
• Les parts détenues par son conjoint (marié ou pacsé), quel que soit le régime matrimonial
• Les parts détenues par ses enfants mineurs non émancipés
• Les parts détenues par d'autres co-gérants si plusieurs gérants coexistent

Si la somme de ces parts dépasse 50 % du capital social, le gérant est majoritaire. En dessous de 50 %, il est minoritaire. À exactement 50 %, il est égalitaire — ce dernier statut suit les mêmes règles sociales que le gérant minoritaire.

Exemple : un gérant détient 30 % des parts, mais son conjoint pacsé en détient 25 %. La somme dépasse 50 % : le gérant est majoritaire, même s'il ne détient que 30 % à titre personnel.

Le statut social du gérant majoritaire : TNS

Le gérant majoritaire relève du régime des Travailleurs Non Salariés (TNS), géré par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) intégrée à l'URSSAF depuis janvier 2020. Il n'a pas de fiche de paie et ne cotise pas à l'assurance chômage.

Ses cotisations sociales s'élèvent à environ 40-45 % de sa rémunération nette. Elles couvrent la maladie-maternité, la retraite de base et complémentaire, la prévoyance et les allocations familiales. En l'absence de rémunération, des cotisations forfaitaires minimales restent dues, calculées sur une base forfaitaire.

Pour les dividendes, la part excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes en compte courant d'associé est soumise aux cotisations TNS (environ 45 %). La part inférieure à ce seuil est soumise au PFU de 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % prélèvements sociaux) ou au barème progressif sur option.

Le statut social du gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié

Le gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré est assimilé salarié : il relève du régime général de la Sécurité sociale, dispose de fiches de paie et bénéficie d'une couverture maladie et retraite identique à celle d'un salarié. En revanche, il n'a pas droit à l'assurance chômage au titre de son mandat.

Les cotisations sociales représentent environ 75-80 % du salaire net versé (part salariale + part patronale). Cette protection sociale plus complète a un coût sensiblement plus élevé qu'en régime TNS.

Le gérant minoritaire peut en outre cumuler son mandat social avec un contrat de travail dans la même société, à condition qu'il existe un lien de subordination réel et que les fonctions salariées soient distinctes de celles de gérant. Ce cumul est strictement interdit pour le gérant majoritaire et le gérant égalitaire.

Les dividendes perçus par le gérant minoritaire ne sont pas soumis aux cotisations TNS, quelle que soit leur montant. Ils sont imposés au PFU de 31,4 % par défaut ou au barème progressif sur option.

Le statut fiscal : identique pour les trois statuts

Sur le plan fiscal, il n'existe pas de distinction entre gérant majoritaire, minoritaire et égalitaire. Dans tous les cas, la rémunération de gérance est déclarée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (article 62 du CGI pour le gérant majoritaire).

Deux options pour la déduction des frais professionnels :

• Déduction forfaitaire de 10 % : appliquée automatiquement sur la rémunération brute déclarée
• Frais réels : déduction des charges professionnelles réellement engagées (déplacements, formations, matériel...), sur justificatifs

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Questions fréquentes sur les statuts du gérant

Quelle est la différence entre gérant majoritaire et minoritaire ?

Le gérant majoritaire détient plus de 50 % des parts (seul ou avec son foyer) et relève du régime TNS : cotisations sur la rémunération, protection sociale moins étendue, pas de fiche de paie, dividendes partiellement soumis aux cotisations TNS. Le gérant minoritaire détient moins de 50 % des parts, est assimilé salarié, reçoit des fiches de paie et peut cumuler son mandat avec un contrat de travail.

Qu'est-ce que le gérant égalitaire ?

Le gérant égalitaire détient exactement 50 % des parts. Il est traité comme un gérant minoritaire sur le plan social (assimilé salarié), mais ne peut pas cumuler son mandat avec un contrat de travail dans la même société.

Le RSI existe-t-il encore en 2026 ?

Non. Le RSI (Régime Social des Indépendants) a été supprimé en janvier 2020. Il a été remplacé par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), désormais intégrée à l'URSSAF. Les gérants majoritaires TNS déclarent et paient leurs cotisations directement auprès de l'URSSAF.

Un gérant majoritaire peut-il être salarié ?

Non. Le cumul d'un mandat social de gérant majoritaire avec un contrat de travail dans la même société est interdit, faute de lien de subordination possible. Le gérant minoritaire, en revanche, peut cumuler ces deux fonctions sous conditions.

Pour aller plus loin

Ces articles LEC développent chaque aspect en détail :

• Gérant SARL : majoritaire, minoritaire, égalitaire
• Gérant majoritaire : rémunération, retraite, impôts
• Gérant minoritaire en SARL : guide complet
• Cumuler gérance et salariat : est-ce possible ?

Sources et références

Urssaf.fr — Gérant de SARL : régime social

Service-public.fr — Statut du gérant de SARL