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L'exonération des plus values lors de petites cessions

Mis à jour le 03/03/2014

Le législateur, afin d'éviter les conséquences parfois douloureuses de l'imposition des plus values de cession a prévu un grand nombre de régimes d'exonération. Parmi ces derniers, celui visant les petites cessions peut s'avérer très avantageux.
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Les personnes concernées par l'exonération des plus values

Le dispositif d'exonération des plus-values de cession a une portée très vaste.

Ainsi peuvent bénéficier du régime de faveur :

Il convient de noter que le cédant ne doit pas détenir plus de 50% des droits de l'entreprise cessionnaire et ne doit pas exercer une fonction de direction dans celle-ci.

Les conditions tenant à l'activité exercée

L'activité doit être commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et doit avoir été exercée durant 5 ans minimum.

Les conditions tenant à la cession effectuée

Les cessions concernées par le dispositif sont très variées. Ainsi, l'exonération s'applique aussi bien aux cessions à titre onéreux et à titre gratuit ce qui englobe un grand nombre d'hypothèses ( vente, apports, échanges, fusions, donation...) Par contre, les plus values portant sur les immeubles ne peuvent bénéficier de l'exonération.

La cession doit porter sur une branche complète d'activité, c'est-à-dire tous les éléments de passif et d'actif ainsi que le personnel lié à l'activité transmise. Les immeubles et les marques peuvent être exclus s'ils sont mis à disposition du cessionnaire.

Lorsque la cession porte sur une entreprise individuelle, les éléments transmis doivent permettre au repreneur de poursuivre l'activité à l'identique. Les immeubles et les marques suivent le même régime que pour les branches complètes d'activité.

Dans l'hypothèse où un contribuable exerçant son activité dans une société de personne cède ses parts, la transmission doit porter sur l'intégralité des parts en question.

En outre, pour que l'exonération puisse s'appliquer, la valeur des éléments cédés doit être inférieure à 300 000 euros (une exonération partielle est applicable si la valeur de la cession est comprise entre 300 000 et 500 000 euros). Les immeubles ne sont pas pris en compte pour la détermination des seuils.

La portée de l'exonération des plus values

Lorsque le seuil de 300 000 euros n'est pas dépassé, l'exonération sera totale.
Entre 300 000 et 500 000 euros, le taux d'exonération sera déterminé avec la formule suivante : (500 000 - valeur des biens transmis) / 200 000.

Exemple : une entreprise vend une branche complète d'activité pour 380 000 euros. Elle dégage alors une plus value de 55 000 euros.
Le pourcentage d'exonération sera égal à (500 000 - 380 000) / 200 000 x 100% = 120 000/200 000 x 100% = 60%
La plus value exonérée sera de 55 000 x 60% = 33 000 euros.

Au-delà de 500 000 euros de valeur vénale, il n'existe aucune exonération en faveur des « petites cessions », toutefois, sont applicables des exonérations spécifiques telles que l'exonération pour départ à la retraite des dirigeants.

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