- Le formulaire 2074 : c'est l'annexe à joindre à la déclaration de revenus pour déclarer les plus-values et moins-values sur cessions de valeurs mobilières ou droits sociaux.
- La dispense de remplir la 2074 s'applique si votre banque calcule tout via l'IFU et reporte les montants directement en cases 3VG ou 3VH de la 2042.
- La flat tax à 30 % s'applique par défaut aux plus-values mobilières : elle comprend 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
- Les moins-values sont reportables sur 10 ans : elles doivent être déclarées chaque année via la 2074-CMV, sans quoi le droit à l'imputation est définitivement perdu.
- L-Expert-Comptable.com propose des missions de conseil fiscal à la carte pour vous aider à choisir entre flat tax et barème progressif selon votre situation.
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Qu'est-ce que le formulaire 2074 ?
Le formulaire 2074 (cerfa n° 2074) est une déclaration annexe à la déclaration de revenus 2042. Il sert à déclarer les plus-values et moins-values réalisées lors de la cession de :
- valeurs mobilières : actions, obligations, SICAV, FCP, OPCVM ;
- droits sociaux : parts de SARL, SAS, SCI, etc. ;
- titres assimilés ;
- la clôture d'un PEA (plan d'épargne en actions) ou PEA-PME avant ou après 5 ans ;
- certaines opérations sur marchés à terme (futures, options).
Ce formulaire est à joindre à votre déclaration de revenus pour l'année au cours de laquelle vous avez réalisé les cessions. Pour les revenus de 2025, la déclaration est à déposer au printemps 2026.
Il existe plusieurs variantes du formulaire 2074, selon la nature des opérations :
- 2074 : formulaire principal ;
- 2074-CMV : fiche d'imputation entre plus-values et moins-values, et suivi des moins-values antérieures (le plus courant) ;
- 2074-I : pour les plus-values en report d'imposition (apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur, par exemple) ;
- 2074-DIR : pour les dirigeants cédant leurs titres en vue d'un départ à la retraite ;
- 2074-IMP : pour les contribuables ayant le statut d'impatrié.
Qui doit remplir le formulaire 2074 en 2026 ?
Vous devez remplir la déclaration 2074 dans les cas suivants :
- Vous avez réalisé des cessions de valeurs mobilières ou droits sociaux dont les plus-values ou moins-values n'ont pas été calculées par votre intermédiaire financier (banque, courtier) ;
- Vous avez réalisé certaines opérations particulières listées dans la notice 2074-NOT : distribution de plus-values par des SICAV, FCP, SCR, donation de titres cotés, clôture de PEA dans des conditions particulières ;
- L'un des titres cédés est éligible à l'abattement renforcé (ex : titres de PME acquis avant 2018 dans certaines conditions), même si votre banque a calculé les autres plus-values ;
- Vous disposez de moins-values antérieures à reporter sur 10 ans et souhaitez les imputer sur vos plus-values de l'année.
Les cas de dispense
Vous êtes dispensé de remplir la 2074 si :
- l'ensemble de vos plus-values et moins-values a été calculé par votre banque via l'IFU (Imprimé Fiscal Unique) — dans ce cas, vous reportez simplement les montants dans les cases correspondantes de la 2042 ;
- vous avez clôturé un PEA et votre banque a calculé le gain ou la perte ;
- vos profits sur options ou marchés à terme ont déjà été reportés par votre établissement.
En pratique, la grande majorité des contribuables qui investissent en Bourse via une banque ou un courtier n'ont pas à remplir la 2074 : leur IFU contient tous les chiffres à reporter directement en case 3VG (plus-values) ou 3VH (moins-values) de la déclaration 2042. La 2074 n'est nécessaire que pour les situations particulières listées ci-dessus.
Comment sont imposées les plus-values mobilières en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values mobilières sont soumises de plein droit à la flat tax (Prélèvement Forfaitaire Unique — PFU) de 30 %, décomposée en :
- 12,8 % d'impôt sur le revenu ;
- 17,2 % de prélèvements sociaux.
Le contribuable peut, sur option globale, choisir l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu en cochant la case 2OP de la déclaration 2042. Cette option s'applique à l'ensemble des revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values) du foyer fiscal pour l'année. Elle peut être avantageuse si le taux marginal d'imposition du contribuable est inférieur à 12,8 %.
Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, en cas d'option pour le barème progressif, des abattements pour durée de détention peuvent s'appliquer :
- Abattement de droit commun : 50 % pour une détention de 2 à 8 ans, 65 % au-delà de 8 ans ;
- Abattement renforcé (PME de moins de 10 ans, certaines conditions) : 50 % entre 1 et 4 ans, 65 % entre 4 et 8 ans, 85 % au-delà de 8 ans.
Ces abattements ne s'appliquent pas en cas d'option pour la flat tax. Notre article sur la flat tax et notre comparatif flat tax vs barème progressif vous aident à choisir le régime le plus favorable.
Comment remplir le formulaire 2074 ?
La déclaration 2074 est accessible dans les "déclarations annexes" de votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Elle peut également être téléchargée, complétée à la main et jointe à votre déclaration.
Page 1 — Informations générales et intermédiaires financiers
La première page recueille vos informations d'identité (nom, prénom, adresse). Le cadre 4 permet de reporter les plus-values calculées par vos intermédiaires financiers, à recopier depuis votre IFU si certaines d'entre elles nécessitent un traitement spécifique (abattement renforcé, par exemple).
Page 2 — Calcul des plus et moins-values (cadre 5)
Le cadre 5 sert aux contribuables qui calculent eux-mêmes leurs plus-values. Pour chaque cession, vous devez renseigner :
- la nature des titres cédés (action, part sociale, OPCVM…) ;
- le nombre de titres cédés ;
- le prix de cession unitaire ;
- les frais de cession ;
- le prix d'acquisition (prix de revient moyen pondéré ou FIFO) ;
- la plus-value ou moins-value résultante.
Le cadre 510 concerne les cessions "classiques". Le cadre 540 récapitule les plus-values calculées par les intermédiaires, pour les distinguer selon leur éligibilité à l'abattement renforcé. Le total est ensuite reporté en ligne 8UT de la déclaration 2042.
Page 3 — Opérations particulières
Cette page couvre les situations spécifiques :
- Clôture d'un PEA ou PEA-PME : le gain net ou la perte est reporté aux lignes 921 et/ou 922. Si votre banque a calculé le résultat, conservez le justificatif bancaire ;
- Reports d'imposition (apport de titres à une société contrôlée depuis le 14 novembre 2012 — art. 150-0 B ter du CGI) ;
- Donations de titres cotés à des organismes d'intérêt général ;
- Pertes reportables sur 10 ans : les moins-values de l'année peuvent être reportées sur les plus-values des 10 années suivantes si elles dépassent les plus-values de l'année.
Page 4 — Récapitulatif et suivi des moins-values
- Le cadre 10 récapitule les éléments d'imposition à reporter sur la déclaration 2042 ;
- Le cadre 11 permet d'imputer les moins-values antérieures sur les plus-values de l'année (report sur 10 ans) ;
- Le cadre 12 assure le suivi des moins-values restant à reporter sur les années futures.
Où reporter les résultats sur la déclaration 2042 ?
Le résultat net de vos plus et moins-values doit être reporté sur la déclaration principale 2042 (ou 2042 C) :
- Case 3VG : plus-value nette imposable (après compensation avec les moins-values de l'année et imputation des moins-values antérieures) ;
- Case 3VH : moins-value nette globale de l'année, reportable sur les 10 années suivantes ;
- Case 3SG : montant des abattements pour durée de détention (en cas d'option barème progressif) ;
- Case 2OP : case à cocher pour opter pour le barème progressif à la place de la flat tax.
Les variantes du formulaire 2074 selon votre situation
Plusieurs formulaires annexes à la 2074 s'appliquent selon la nature de votre situation :
| Formulaire | Situation concernée |
|---|---|
| 2074-CMV | Imputation des moins-values sur les plus-values et suivi des moins-values antérieures reportables — formulaire le plus couramment utilisé |
| 2074-I | Plus-values en report d'imposition (apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur — art. 150-0 B ter du CGI) |
| 2074-DIR | Dirigeant cédant ses titres de société en vue de son départ à la retraite |
| 2074-IMP | Contribuable ayant le statut d'impatrié (retour en France après expatriation) |
| 2074-ET | Transfert du domicile fiscal hors de France (exit tax) |
Ce que beaucoup d'investisseurs ignorent sur la déclaration 2074
Depuis 2018, la flat tax a considérablement simplifié la déclaration pour la majorité des investisseurs : si votre banque calcule tout via l'IFU, vous n'avez qu'à recopier les montants en cases 3VG ou 3VH. La 2074 n'est plus nécessaire dans ces cas. Pourtant, deux situations piègent régulièrement les contribuables.
Premier cas : les moins-values antérieures.} Un investisseur ayant subi une moins-value en 2022 et qui réalise une plus-value en 2025 peut imputer sa perte ancienne sur son gain récent — mais seulement s'il remplit correctement le cadre 12 de la 2074-CMV. S'il oublie cette démarche, il paie la flat tax sur la totalité de la plus-value 2025 sans bénéficier de l'imputation. Le report est possible pendant 10 ans, mais il ne se fait jamais automatiquement : c'est au contribuable de l'activer. Consultez notre article sur les moins-values mobilières pour comprendre les règles d'imputation.
Second cas : l'option barème progressif pour les titres anciens. Pour des titres acquis avant 2018 détenus depuis longtemps, le barème progressif + abattement pour durée de détention peut être plus avantageux que la flat tax à 30 %. Mais cette option est globale : elle s'applique à tous les revenus du capital de l'année (dividendes, intérêts, plus-values). Un contribuable qui opte uniquement parce que ses plus-values seraient avantageuses peut se retrouver à payer plus d'impôt sur ses dividendes. La simulation préalable est indispensable. Pour en savoir plus sur les abattements sur plus-values de valeurs mobilières et les exonérations de plus-values, consultez nos articles dédiés.
Questions fréquentes sur le formulaire 2074
Dois-je remplir la 2074 si ma banque calcule tout ?
Non. Si l'ensemble de vos plus-values et moins-values est calculé par votre banque ou courtier et figurent sur votre IFU, vous n'avez pas à remplir la 2074. Vous reportez simplement les montants dans les cases 3VG (plus-values) et/ou 3VH (moins-values) de la déclaration 2042. La 2074 n'est nécessaire que si vous calculez vous-même certaines cessions, si vous avez des moins-values antérieures à imputer, ou si vous avez réalisé certaines opérations particulières.
Qu'est-ce que la 2074-CMV et faut-il la remplir ?
La 2074-CMV (fiche de compensation et de suivi des moins-values) est le formulaire utilisé pour imputer des moins-values sur des plus-values et suivre les pertes reportables sur 10 ans. Elle est nécessaire si vous avez des moins-values antérieures à imputer sur vos plus-values de l'année, ou si vous voulez formaliser le report de vos moins-values de l'année pour les années suivantes. Sans elle, vos pertes ne seront pas automatiquement prises en compte.
Quel est le taux d'imposition des plus-values mobilières en 2026 ?
Le taux par défaut est la flat tax de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux). Sur option globale, vous pouvez choisir le barème progressif de l'IR en cochant la case 2OP. Cette option peut être avantageuse si votre taux marginal est inférieur à 12,8 %, ou si vous avez des titres anciens éligibles aux abattements pour durée de détention (titres acquis avant le 1er janvier 2018).
Peut-on reporter ses moins-values mobilières sur les années suivantes ?
Oui. Les moins-values mobilières nettes d'une année sont reportables sur les plus-values de même nature des 10 années suivantes. Ce report doit être formalisé dans la déclaration 2074-CMV (cadre 12) chaque année, même en l'absence de plus-value à imputer. Si vous oubliez de déclarer vos moins-values l'année de leur réalisation, vous perdez définitivement le droit de les imputer. Pour en savoir plus, consultez notre article sur le sursis d'imposition sur les plus-values.
Comment déclarer la cession de titres de société lors d'un départ à la retraite ?
Si vous êtes dirigeant et que vous cédez vos titres en vue de votre départ à la retraite, vous devez remplir le formulaire 2074-DIR en plus de la déclaration principale. Des exonérations spécifiques peuvent s'appliquer sous conditions (durée de détention, délai de départ à la retraite…). Notre article sur les exonérations de plus-values au départ à la retraite détaille ces conditions.
Sources et références
Impots.gouv.fr — Formulaire 2074 — Déclaration des plus ou moins-values réalisées
Service-public.fr — Déclaration des plus ou moins-values réalisées
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