Moins-values : définition et fiscalité des entreprises et particuliers

Mis à jour le 23/11/22
Sommaire

    Dernière mise à jour le 23/11/2022

    La différence entre la valeur de cession d’un bien et son prix initial d’acquisition représente une plus-value (bénéfice) ou une moins-value (perte). La fiscalité des moins-values varie selon sa nature (moins-value immobilière, moins-value mobilière, perte de PEA) ou selon le contribuable (particulier ou entreprise). De manière générale, les moins-values immobilières ne sont imputables ni sur le revenu global du contribuable ni sur ses plus-values immobilières à venir. Les moins-values mobilières sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées la même année ou pendant les 10 années suivantes. Pour les entreprises, les moins-values à long terme s’imputent sur les plus-values à long terme au cours des 10 années suivantes.

    Définition des moins-values

    Lors de la cession d’un bien, on regarde la différence entre sa valeur de cession et sa valeur d’acquisition. Si cette différence est positive, on constate une plus-value. Si elle est négative, on constate une moins-value (Prix de vente d’un actif < Prix d’achat initial = moins-value). Les moins-values suivent une fiscalité susceptible de varier selon la nature de la plus-value (plus-value immobilière, plus-value boursière...) et selon le contribuable qui l’a réalisée (un particulier ou une entreprise).

    La fiscalité des moins-values pour les particuliers

    La moins-value immobilière

    Une moins-value immobilière est constatée lorsqu’un contribuable revend son bien immobilier à un prix inférieur à son prix d’achat.

    En matière de fiscalité immobilière , la moins-value constatée ne peut s’imputer ni sur le revenu global ni sur les plus-values futures. Elle est perdue (sauf concernant la vente d’un immeuble acquis par fractions successives et par un même acte).

    Les moins-values boursières

    Les moins-values issues de revenus de capitaux mobiliers sont imputables, non pas sur le revenu global, mais sur les plus-values de même nature réalisées la même année ou reportées sur les plus-values des 10 années suivantes.

    Les pertes d’un PEA

    Les pertes constatées à la clôture d’un plan d’épargne en actions (PEA) sont imputables sur les plus-values de capitaux mobiliers hors PEA réalisées la même année ou reportées sur les 10 années suivantes, à condition d’avoir cédé ses titres et clôturé son PEA.

    La fiscalité des moins-values pour les entreprises

    Moins-value à court terme et moins-value à long terme

    En règle générale, les moins-values suivent un régime fiscal selon la durée d’inscription du bien (court terme ou long terme).

    • Les moins-values à court terme concernent les éléments d’actifs immobilisés inscrits au bilan depuis moins de 2 ans.

    • Les moins-values à long terme concernent les éléments d’actif immobilisé inscrits au bilan depuis plus de 2 ans.

    Les moins-values à court terme pour une entreprise

    Pour une entreprise soumise au régime de l’impôt sur le revenu

    Concernant une entreprise au régime de l’ impôt sur le revenu , les moins-values à court terme s’imputent sur le revenu global. Elles sont reportables pendant 6 ans.

    Pour une entreprise soumise au régime de l’impôt sur les sociétés

    Concernant une entreprise au régime de l’ impôt sur les sociétés , les moins-values à court terme peuvent être reportées sur les déficits des années suivantes (report en avant) ou des années antérieures (report en arrière), de manière illimitée.

    Les moins-values à long terme pour une entreprise

    Pour une entreprise, les moins-values à long terme s’imputent uniquement sur leurs plus-values à long terme au cours des 10 années suivantes.

    Image
    julien-pignon-expert-comptable
    Julien PIGNON
    Expert-Comptable et Commissaire aux Comptes chez l’Expert-Comptable.com

    Avec plus de 10 ans d'expérience en comptabilité et un diplôme d'Expertise Comptable de l'Ordre des Experts-Comptables d'Aquitaine, Julien Pignon est un expert en gestion comptable et fiscale, spécialisé dans l'accompagnement stratégique des créateurs d'entreprises et des TPE.