Moins-values : définition et fiscalité des entreprises et particuliers

L'article en brefLorsqu'un bien est vendu à un prix inférieur à son coût d'acquisition, une moins-value est constatée. Cette différence négative entraîne des implications fiscales distinctes selon le type de bien et le statut du contribuable. Pour les particuliers, une moins-value immobilière ne peut être déduite ni des revenus globaux ni des futures plus-values. En revanche, les moins-values boursières peuvent être imputées sur les plus-values de même nature réalisées la même année ou reportées sur les dix années suivantes. Les pertes d'un Plan d'Épargne en Actions (PEA) suivent un traitement similaire, à condition de clôturer le PEA.

Pour les entreprises, la fiscalité des moins-values dépend de la durée d'inscription de l'actif au bilan. Les moins-values à court terme, concernant les actifs détenus depuis moins de deux ans, peuvent être déduites du revenu global ou reportées pendant six ans pour les entreprises à l'impôt sur le revenu, ou reportées de manière illimitée pour celles à l'impôt sur les sociétés. Les moins-values à long terme, relatives aux actifs détenus depuis plus de deux ans, ne sont imputables que sur les plus-values à long terme réalisées dans les dix années suivantes. Ces règles permettent aux entreprises de gérer plus efficacement leurs résultats fiscaux en optimisant la déduction des pertes.
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Florent Gaudel
Article rédigé et certifié par Florent GAUDEL
 
Avec plus de 3 ans d'expérience chez L-Expert-Comptable.com et titulaire d'un DSCG du Conservatoire National des Arts et Métiers, Florent Gaudel est un expert comptable stagiaire spécialisé en comptabilité, finance, et création d'entreprise.
Temps de lecture : 1minDernière mise à jour : 21/06/2024
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Taxe d'aménagement

Définition des moins-values

Lors de la cession d’un bien, on regarde la différence entre sa valeur de cession et sa valeur d’acquisition. Si cette différence est positive, on constate une plus-value. Si elle est négative, on constate une moins-value (Prix de vente d’un actif < Prix d’achat initial = moins-value). Les moins-values suivent une fiscalité susceptible de varier selon la nature de la plus-value (plus-value immobilière, plus-value boursière...) et selon le contribuable qui l’a réalisée (un particulier ou une entreprise).

La fiscalité des moins-values pour les particuliers

La moins-value immobilière

Une moins-value immobilière est constatée lorsqu’un contribuable revend son bien immobilier à un prix inférieur à son prix d’achat.

En matière de fiscalité immobilière , la moins-value constatée ne peut s’imputer ni sur le revenu global ni sur les plus-values futures. Elle est perdue (sauf concernant la vente d’un immeuble acquis par fractions successives et par un même acte).

Les moins-values boursières

Les moins-values issues de revenus de capitaux mobiliers sont imputables, non pas sur le revenu global, mais sur les plus-values de même nature réalisées la même année ou reportées sur les plus-values des 10 années suivantes.

Les pertes d’un PEA

Les pertes constatées à la clôture d’un plan d’épargne en actions (PEA) sont imputables sur les plus-values de capitaux mobiliers hors PEA réalisées la même année ou reportées sur les 10 années suivantes, à condition d’avoir cédé ses titres et clôturé son PEA.

La fiscalité des moins-values pour les entreprises

Moins-value à court terme et moins-value à long terme

En règle générale, les moins-values suivent un régime fiscal selon la durée d’inscription du bien (court terme ou long terme).

  • Les moins-values à court terme concernent les éléments d’actifs immobilisés inscrits au bilan depuis moins de 2 ans.

  • Les moins-values à long terme concernent les éléments d’actif immobilisé inscrits au bilan depuis plus de 2 ans.

Les moins-values à court terme pour une entreprise

Pour une entreprise soumise au régime de l’impôt sur le revenu

Concernant une entreprise au régime de l’ impôt sur le revenu , les moins-values à court terme s’imputent sur le revenu global. Elles sont reportables pendant 6 ans.

Pour une entreprise soumise au régime de l’impôt sur les sociétés

Concernant une entreprise au régime de l’ impôt sur les sociétés , les moins-values à court terme peuvent être reportées sur les déficits des années suivantes (report en avant) ou des années antérieures (report en arrière), de manière illimitée.

Les moins-values à long terme pour une entreprise

Pour une entreprise, les moins-values à long terme s’imputent uniquement sur leurs plus-values à long terme au cours des 10 années suivantes.

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