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Moins-values : définition et fiscalité des entreprises et particuliers

Mis à jour le 23/11/2017

La différence entre la valeur de cession d’un bien et son prix initial d’acquisition représente une plus-value (bénéfice) ou une moins-value (perte). La fiscalité des moins-values varie selon sa nature (moins-value immobilière, moins-value mobilière, perte de PEA) ou selon le contribuable (particulier ou entreprise). De manière générale, les moins-values immobilières ne sont imputables ni sur le revenu global du contribuable ni sur ses plus-values immobilières à venir. Les moins-values mobilières sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées la même année ou pendant les 10 années suivantes. Pour les entreprises, les moins-values à long terme s’imputent sur les plus-values à long terme au cours des 10 années suivantes.


Définition des moins-values

Lors de la cession d’un bien, on regarde la différence entre sa valeur de cession et sa valeur d’acquisition. Si cette différence est positive, on constate une plus-value. Si elle est négative, on constate une moins-value (Prix de vente d’un actif < Prix d’achat initial = moins-value). Les moins-values suivent une fiscalité susceptible de varier selon la nature de la plus-value (plus-value immobilière, plus-value boursière...) et selon le contribuable qui l’a réalisée (un particulier ou une entreprise).

La fiscalité des moins-values pour les particuliers

La moins-value immobilière

Une moins-value immobilière est constatée lorsqu’un contribuable revend son bien immobilier à un prix inférieur à son prix d’achat.

En matière de fiscalité immobilière , la moins-value constatée ne peut s’imputer ni sur le revenu global ni sur les plus-values futures. Elle est perdue (sauf concernant la vente d’un immeuble acquis par fractions successives et par un même acte).

Les moins-values boursières

Les moins-values issues de revenus de capitaux mobiliers sont imputables, non pas sur le revenu global, mais sur les plus-values de même nature réalisées la même année ou reportées sur les plus-values des 10 années suivantes.

Les pertes d’un PEA

Les pertes constatées à la clôture d’un plan d’épargne en actions (PEA) sont imputables sur les plus-values de capitaux mobiliers hors PEA réalisées la même année ou reportées sur les 10 années suivantes, à condition d’avoir cédé ses titres et clôturé son PEA.

La fiscalité des moins-values pour les entreprises

Moins-value à court terme et moins-value à long terme

En règle générale, les moins-values suivent un régime fiscal selon la durée d’inscription du bien (court terme ou long terme).

  • Les moins-values à court terme concernent les éléments d’actifs immobilisés inscrits au bilan depuis moins de 2 ans.

  • Les moins-values à long terme concernent les éléments d’actif immobilisé inscrits au bilan depuis plus de 2 ans.

Les moins-values à court terme pour une entreprise

Pour une entreprise soumise au régime de l’impôt sur le revenu

Concernant une entreprise au régime de l’ impôt sur le revenu , les moins-values à court terme s’imputent sur le revenu global. Elles sont reportables pendant 6 ans.

Pour une entreprise soumise au régime de l’impôt sur les sociétés

Concernant une entreprise au régime de l’ impôt sur les sociétés , les moins-values à court terme peuvent être reportées sur les déficits des années suivantes (report en avant) ou des années antérieures (report en arrière), de manière illimitée.

Les moins-values à long terme pour une entreprise

Pour une entreprise, les moins-values à long terme s’imputent uniquement sur leurs plus-values à long terme au cours des 10 années suivantes.

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Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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