Tout savoir sur la déduction de TVA sur les véhicules

TVA à l'achat du véhicule : la règle de non-déduction des véhicules de tourisme

En principe, la TVA ayant grevé l'acquisition d'un véhicule conçu pour transporter des personnes n'est pas déductible. Cette exclusion est posée par l'article 206-IV-2-6° de l'annexe II du CGI, qui exclut du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte.

Concrètement, tous les véhicules de tourisme (mention "VP" en champ J.1 de la carte grise) sont exclus de la déduction de TVA à l'achat, quelle que soit l'utilisation professionnelle qui en est faite. À l'inverse, les véhicules utilitaires (camionnettes, fourgons, camions, mention "CTTE" ou "CAM" en champ J.1) ouvrent pleinement droit à la déduction de TVA à l'achat.

La nature du véhicule est déterminée à la sortie de l'usine, selon ses caractéristiques intrinsèques. Un véhicule originellement conçu pour transporter des personnes, transformé postérieurement en retirant des sièges, ne peut pas ouvrir droit à déduction. Les mentions du champ J.1 de la carte grise permettent de vérifier la catégorie du véhicule :

• "VP" : véhicule de tourisme (voiture particulière, exclu de la déduction à l'achat) ;
• "VASP" : véhicule à aménagements spéciaux (camping-car, ambulance, corbillard) ;
• "CTTE" : camionnette (véhicule utilitaire léger, TVA déductible à l'achat) ;
• "CAM" : camion (TVA déductible à l'achat).

Cette règle s'applique également à la location (LLD, LOA, location courte durée) et à l'entretien du véhicule de tourisme : la TVA facturée sur les loyers ou les réparations d'un VP n'est pas déductible.

Pour votre société, l'acquisition d'un véhicule utilitaire est fiscalement plus avantageuse qu'un véhicule de tourisme, car elle permet de déduire intégralement la TVA à l'achat. Pour en savoir plus, consultez notre article sur comment acheter une voiture sur le compte de l'entreprise.

Les exceptions : véhicules de tourisme ouvrant droit à déduction

Par dérogation, certaines activités permettent de déduire la TVA même sur les véhicules de transport de personnes. Ces exceptions s'appliquent aux :

• entreprises de transport public de voyageurs (taxis, VTC, autocars) ;
• véhicules acquis pour être revendus (concessionnaires automobiles) ;
• véhicules donnés en location (sociétés de location de véhicules) ;
• véhicules de plus de 8 places utilisés par les entreprises pour le transport de leur personnel sur le lieu de travail ;
• véhicules utilisés par les auto-écoles.

TVA sur les frais d'utilisation du véhicule

La règle de non-déduction s'applique non seulement à l'achat mais aussi à tous les frais liés à l'utilisation d'un véhicule de tourisme : réparations, entretien, contrôle technique, location de courte durée. La TVA sur ces dépenses n'est pas déductible lorsqu'elles portent sur un VP.

En revanche, pour les véhicules utilitaires, la TVA sur l'ensemble de ces frais d'utilisation est intégralement déductible.

TVA sur le carburant : taux de déductibilité par type de carburant en 2026

Les règles de déductibilité de la TVA sur les carburants ont été progressivement harmonisées entre 2017 et 2022. Depuis le 1er janvier 2022, l'essence et le gazole suivent des règles identiques, la distinction se faisant uniquement selon le type de véhicule (VP ou VU) et non plus selon le carburant.

Le tableau suivant présente les taux de TVA déductible applicables en 2026, selon le type de carburant et la catégorie du véhicule :

Sources : BOFiP (BOI-TVA-DED-30-30-40), art. 298-4 du CGI, compta-online.com (janvier 2026).

Précisions importantes sur la TVA électricité et les véhicules électriques

La TVA sur l'électricité utilisée pour recharger un véhicule professionnel est déductible à 100 %, que le véhicule soit un VP ou un VU. Cela concerne aussi bien les recharges sur une borne publique que sur une borne installée dans l'entreprise, à condition que la facture soit établie au nom de l'entreprise. En revanche :

• la TVA sur l'achat d'un véhicule électrique de tourisme (VP) reste non déductible, comme pour tout véhicule de tourisme ;
• la TVA sur les loyers d'un VP électrique en LLD ou LOA reste non déductible ;
• la TVA sur l'installation d'une borne de recharge est déductible si la borne est affectée à l'usage professionnel.

Pour les véhicules hybrides, la TVA sur l'électricité de recharge est déductible à 100 %, mais la TVA sur l'acquisition et les loyers reste non déductible (le véhicule hybride est catégorisé VP).

Attention : si vous optez pour le barème kilométrique forfaitaire pour la déduction de vos frais de déplacement en impôts directs, il n'est pas possible de déduire simultanément la TVA sur vos frais de carburant. Les deux mécanismes sont mutuellement exclusifs (BOFiP, BOI-TVA-DED-30-30-20).

Conditions pour déduire la TVA sur les véhicules et le carburant

Pour que la TVA soit déductible, quelle que soit la dépense concernée, les conditions générales du droit à déduction doivent être réunies :

• la dépense doit être engagée pour les besoins de l'activité professionnelle ;
• la TVA doit figurer distinctement sur une facture établie au nom de l'entreprise ;
• la facture doit comporter les mentions légales obligatoires : date, identification des parties, désignation précise du bien ou service, prix HT, taux et montant de TVA ;
• les tickets de caisse simples ne suffisent pas pour le carburant : des cartes carburant professionnelles ou factures nominatives sont recommandées.

Récapitulatif : déductibilité de la TVA selon le type de véhicule et la dépense

Questions courantes sur la TVA et les véhicules

Peut-on déduire la TVA sur l'achat d'un SUV utilisé exclusivement pour le travail ?

Non. Si le SUV est homologué VP (mention "VP" en champ J.1 de la carte grise), la TVA sur son acquisition n'est pas déductible, quel que soit le taux d'utilisation professionnelle. En revanche, la TVA sur le carburant reste déductible à 80 %. Seule la TVA sur l'acquisition de véhicules utilitaires (catégorie N1, mention "CTTE") est intégralement déductible.

Depuis quand la TVA sur l'essence est-elle déductible ?

La déductibilité de la TVA sur l'essence a été progressivement ouverte à partir de 2017, avec un objectif d'alignement sur les règles applicables au gazole. Depuis le 1er janvier 2022, les règles sont identiques pour l'essence et le gazole : 80 % pour les VP et 100 % pour les VU. Auparavant, l'essence était quasi intégralement exclue du droit à déduction.

La TVA sur la recharge d'un véhicule électrique de tourisme est-elle déductible ?

Oui, la TVA sur l'électricité de recharge est déductible à 100 %, même pour un VP électrique. C'est l'un des avantages fiscaux de l'électrique, qui compense en partie la non-déductibilité de la TVA sur l'acquisition ou les loyers du véhicule. La facture de recharge doit être établie au nom de l'entreprise pour permettre la déduction.

Un auto-entrepreneur peut-il récupérer la TVA sur son véhicule ?

Seulement s'il est assujetti à la TVA (régime réel). Les auto-entrepreneurs en franchise en base de TVA ne collectent pas la TVA et ne peuvent donc pas la déduire. Dès lors qu'un professionnel est soumis au régime réel de TVA, les règles de déductibilité décrites dans cet article s'appliquent normalement.

Quelle est la référence légale de l'exclusion des véhicules de tourisme ?

L'exclusion du droit à déduction pour les véhicules conçus pour transporter des personnes est posée par l'article 206-IV-2-6° de l'annexe II au CGI. Les règles de déductibilité partielle ou totale sur les carburants sont fixées par l'article 298-4 du CGI, et commentées par le BOFiP (BOI-TVA-DED-30-30-40).

Sources et références

BOFiP — BOI-TVA-DED-30-30-20 (véhicules de tourisme) et BOI-TVA-DED-30-30-40 (carburants)

Entreprendre.service-public.gouv.fr - https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23569