- L'exonération de TVA formation nécessite une attestation de la DREETS : elle couvre les actions de formation professionnelle continue sans plafond de CA contrairement à la franchise en base limitée à 37 500 €.
- L'exonération et la certification Qualiopi sont deux démarches distinctes : Qualiopi est obligatoire depuis 2022 pour accéder aux financements CPF, OPCO et France Travail mais pas pour être exonéré de TVA.
- La TVA sur les achats n'est plus déductible en cas d'exonération : un formateur en activité mixte ne récupère la TVA qu'au prorata de son CA soumis à TVA par rapport au CA total.
- La taxe sur les salaires s'applique si le CA exonéré dépasse 90 % du total : les formateurs en SASU ou SAS avec salariés doivent anticiper ce coût progressif de 4,25 à 13,60 % de la masse salariale.
- La comptabilité déléguée dès 79 € HT/mois : L-Expert-Comptable.com accompagne les organismes de formation dans la gestion de la TVA, le BPF annuel et les obligations Qualiopi.
Noté 4,9/5
Guillaume DELEMARLE
Expert-comptable chez L-Expert-Comptable.comDeux mécanismes distincts pour facturer sans TVA en tant que formateur
Un formateur ou un organisme de formation peut facturer ses prestations sans TVA selon deux mécanismes juridiquement différents qu'il ne faut pas confondre :
| Mécanisme | Base légale | Principe | Pour qui |
|---|---|---|---|
| Exonération de TVA sur les formations professionnelles | Article 261-4-4°-a du CGI | Exonération spécifique aux prestations de formation professionnelle continue, sur attestation de la DREETS. Sans plafond de CA. | Organismes de formation déclarés auprès de la DREETS, ayant demandé et obtenu l'attestation d'exonération |
| Franchise en base de TVA | Article 293 B du CGI | Dispense de TVA liée au faible CA, applicable à toutes les activités de services sous 37 500 € HT de CA en 2026. | Tout prestataire de services (formateur ou non) sous le seuil de CA |
Un formateur en micro-entreprise réalisant moins de 37 500 € de CA est déjà en franchise de TVA sans aucune démarche. L'exonération spécifique (art. 261-4-4°-a) n'a d'intérêt que si le CA dépasse le seuil de franchise ou si le formateur souhaite se positionner de manière pérenne comme organisme exonéré de TVA sans dépendre d'un plafond de CA.
L'exonération de TVA pour les formations professionnelles : conditions et démarches
Quelles prestations sont éligibles à l'exonération ?
L'exonération de TVA de l'article 261-4-4°-a du CGI couvre exclusivement les prestations de formation professionnelle continue au sens des articles L.6313-1 et suivants du Code du travail :
- Les actions de formation (développement de compétences professionnelles, adaptation au poste, reconversion)
- Les bilans de compétences
- Les actions de validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Les formations par apprentissage
Ne sont pas éligibles à cette exonération :
- Les formations de loisir destinées à des particuliers (cuisine récréative, yoga bien-être, poterie...)
- Le soutien scolaire et les cours particuliers à des élèves
- Les prestations de coaching, de conseil ou de consulting (même si elles ressemblent à de la formation)
- Les formations internes réalisées par une entreprise pour ses propres salariés avec ses propres moyens
- L'enseignement dispensé par des enseignants en interne dans des établissements scolaires ou universitaires (déjà exonéré par un autre article du CGI)
Les 5 étapes pour obtenir l'exonération de TVA
- 1. Déclarer son activité de formation auprès de la DREETS : dans les 3 mois suivant la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation, déposer le formulaire Cerfa n° 10219 (déclaration d'activité) auprès de la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) de votre région. Vous recevez un NDA (Numéro de Déclaration d'Activité) qui doit figurer sur toutes vos conventions, contrats et factures de formation.
- 2. Obtenir la certification Qualiopi (si vous souhaitez recevoir des financements publics ou mutualisés) : depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi est obligatoire pour tout organisme de formation souhaitant accéder aux financements CPF, OPCO ou France Travail. Sans Qualiopi, vos clients ne pourront pas mobiliser ces dispositifs pour financer vos formations. Le coût de la certification initiale se situe entre 1 500 et 3 000 € (audit par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC).
- 3. Déposer le BPF (Bilan Pédagogique et Financier) chaque année : avant le 30 avril de chaque année, sur la plateforme Mon Activité Formation. Le BPF récapitule l'activité de formation de l'année précédente (nombre de stagiaires, heures dispensées, CA formation, financements). L'absence de dépôt du BPF entraîne la caducité du NDA.
- 4. Demander l'attestation d'exonération de TVA à la DREETS : une fois le NDA obtenu, adresser une demande écrite à la DREETS pour obtenir l'attestation fiscale d'exonération de TVA. La demande est généralement acceptée si l'activité correspond bien à de la formation professionnelle continue. L'exonération prend effet à la date de l'attestation (pas de rétroactivité).
- 5. Informer le service des impôts des entreprises (SIE) : transmettre une copie de l'attestation d'exonération au SIE dont vous dépendez pour qu'il mette à jour votre situation TVA.
L'exonération de TVA et la certification Qualiopi sont deux démarches distinctes. Vous pouvez être exonéré de TVA sans Qualiopi (mais vos clients ne pourront pas financer via le CPF/OPCO), et vous pouvez être certifié Qualiopi tout en facturant avec TVA (si vous n'avez pas demandé l'exonération). En pratique, la plupart des organismes de formation professionnelle combinent les deux.
Les mentions obligatoires sur les factures de formation exonérées de TVA
Si vous bénéficiez de l'exonération, vos factures de formation doivent porter la mention :
"TVA non applicable, art. 261-4-4°-a du CGI"
Cette mention est différente de celle applicable en franchise en base de TVA ("TVA non applicable, art. 293 B du CGI"). Si vous exercez une activité mixte (formation exonérée + conseil/coaching soumis à TVA), seules les factures de formation portent la mention d'exonération. Les factures de conseil doivent comporter la TVA à 20 %.
Le NDA (Numéro de Déclaration d'Activité) doit également figurer sur toutes les conventions, contrats et factures de formation, précédé de la mention : "Enregistré sous le numéro [NDA]. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État."
Activité mixte : formation exonérée + autres prestations soumises à TVA
De nombreux formateurs exercent une activité mixte : formation professionnelle (exonérée) et conseil, coaching, accompagnement ou conférences (soumis à TVA). Dans ce cas, les règles sont les suivantes :
- Les prestations de formation sont facturées sans TVA (art. 261-4-4°-a)
- Les prestations de conseil/coaching sont facturées avec TVA à 20 %
- La TVA déductible sur les achats est récupérable uniquement au prorata du CA soumis à TVA par rapport au CA total
| Paramètre | Exemple |
|---|---|
| CA formation (exonéré TVA) | 80 000 € |
| CA conseil (soumis TVA 20 %) | 20 000 € |
| CA total | 100 000 € |
| Coefficient de déduction de TVA | 20 000 / 100 000 = 20 % |
| TVA déductible sur les achats | Seuls 20 % de la TVA payée sur les achats sont récupérables |
Si votre activité de formation représente plus de 90 % de votre CA total et que vous prenez un salaire (président de SASU ou gérant assimilé-salarié), attention à la taxe sur les salaires. Les employeurs dont plus de 90 % du CA est exonéré de TVA sont assujettis à cette taxe, calculée sur la masse salariale brute (taux progressif de 4,25 % à 13,60 %). C'est un coût supplémentaire souvent ignoré par les formateurs en SASU exonérés de TVA.
Avantages et inconvénients de l'exonération de TVA pour un formateur
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Factures 20 % moins chères pour les clients qui ne récupèrent pas la TVA (particuliers, associations, entreprises non assujetties, administrations) | Impossibilité de déduire la TVA sur les achats (location de salle, matériel informatique, logiciels, déplacements). La TVA payée devient une charge définitive. |
| Pas de plafond de CA (contrairement à la franchise en base, limitée à 37 500 €) | Assujettissement à la taxe sur les salaires si le CA exonéré dépasse 90 % du CA total (SASU, SAS avec salariés) |
| Simplicité administrative (pas de déclaration de TVA à déposer si 100 % exonéré) | Pas de rétroactivité : l'exonération prend effet à la date de l'attestation DREETS, pas avant |
| Avantage concurrentiel sur les marchés B2C et associations | Aucun avantage pour les clients B2B assujettis à la TVA (ils récupèrent la TVA, le prix HT est identique pour eux) |
Ce que les formateurs nous demandent le plus souvent
L'exonération de TVA formation est-elle automatique ?
Non. Il faut en faire la demande auprès de la DREETS après avoir obtenu son NDA (Numéro de Déclaration d'Activité). La demande est généralement acceptée si l'activité correspond bien à de la formation professionnelle continue. L'exonération prend effet à la date de l'attestation, sans rétroactivité.
Qualiopi est-il obligatoire pour être exonéré de TVA ?
Non. Qualiopi et l'exonération de TVA sont deux dispositifs indépendants. Vous pouvez être exonéré de TVA sans Qualiopi. Mais sans Qualiopi, vos clients ne pourront pas mobiliser le CPF, les OPCO ou France Travail pour financer vos formations. En pratique, Qualiopi est devenu incontournable pour tout organisme de formation professionnelle qui souhaite accéder au marché du financement public.
Dois-je cumuler mon CA formation exonéré et mon CA conseil pour le seuil de franchise TVA ?
Le CA réalisé au titre des formations exonérées (art. 261-4-4°-a) n'entre pas dans le calcul du seuil de franchise en base de TVA (art. 293 B). Si vous réalisez 50 000 € de formation exonérée et 30 000 € de conseil, seuls les 30 000 € de conseil sont pris en compte pour le seuil de franchise TVA (37 500 € en 2026).
Puis-je renoncer à l'exonération de TVA formation ?
La renonciation est possible mais elle nécessite une demande motivée auprès de la DREETS. Elle n'est pas aussi simple qu'une simple option/désactivation. En pratique, un formateur qui acquiert beaucoup de matériel ou loue régulièrement des salles de formation peut avoir intérêt à facturer avec TVA (pour déduire la TVA sur ses achats), surtout si ses clients sont majoritairement des entreprises assujetties.
Un formateur en micro-entreprise a-t-il besoin de l'exonération TVA formation ?
Pas nécessairement. Si votre CA reste sous 37 500 € HT, vous êtes déjà en franchise en base de TVA (art. 293 B) et vous facturez sans TVA sans aucune démarche auprès de la DREETS. L'exonération art. 261-4-4°-a n'est utile que si vous prévoyez de dépasser ce seuil ou si vous souhaitez accéder aux financements CPF/OPCO (ce qui nécessite aussi Qualiopi et le NDA).
Sources et références
Legifrance.gouv.fr : Article 261-4-4°-a du CGI — Exonération de TVA sur les formations professionnelles
Service-public.fr : Déclaration d'activité d'un prestataire de formation
Mon Activité Formation : Plateforme de dépôt du BPF et gestion du NDA
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Questions & réponses
BONJOUR je suis auto entrepreneur code ape 8559a et je souhaiterai ajouter une activité qui sera soumise à de la tva, mais ma question porte sur le plafond à ne pas atteindre pour rester exonéré de tva. dois je cumuler dans mes déclaration de ca mon activité exonéré de formation et celle sousmise à tva
Bonjour,
Pour un autoentrepreneur exerçant en tant que prestataire de services, le régime de franchise en base de TVA s'applique dans le cas où votre chiffre d'affaires (toutes activité confondue) de l'avant-dernière année civile (N-2) ne dépasse pas 36 800 € et celui de l'année civile précédente (N-1) ne dépasse pas 39 100 €.
Il est également possible d'enregistrer votre activité de formation auprès de la DREETS afin de demander l'exonération complète de la TVA sur votre activité de formation.
Bonjour,est-on obligé de séparé la facturation des 2 activités si nous faisons une activité (ex : consultant communication) et une activité de formation exonérée de TVA ? SI oui comment cela se fait concrètement ? 2 compta séparées ?
Bonjour,
Les deux activités peuvent tout à fait être conjointes sur la société tant que l'objet social le permet. Cela ne nécessite pas d'avoir deux comptabilités séparées. Simplement, en termes de conséquences fiscales, comme vous ne collectez qu'une partie de votre TVA sur vos ventes, vous ne pouvez en déduire qu'un pourcentage. Ce pourcentage correspond au chiffre d’affaires exonéré de TVA en France / chiffre d’affaires total.
Exemple concret : vous avez réalisé 10 000 euros de chiffre d’affaires exonéré de TVA au titre de la formation sur un chiffre d’affaires total de 20 000 euros, cela fait un coefficient de non-déductibilité de 0,5. Si vous avez déduit théoriquement 4 000 euros sur vos achats de TVA, vous ne pourrez déclarer uniquement 4000*0,5 = 2000 euros. De plus, si le pourcentage de chiffre d'affaires en formation dépasse les 90% avec une prise de salaire, il y a aura également des conséquences au niveau social à travers la taxe sur les salaires.
Bonjour, je suis en micro entreprise, avec une partie de formation professionnelle pour laquelle l'exonération de TVA m'a été accordée. Le reste de l'activité n'est pas exonéré de TVA et donc sous le coup de la franchise de TVA puisque micro. Si en 2024 j'ai effectué 10 000 de formation professionnelle exonérée, et 33 000 dans mon autre activité en franchise de TVA, je ne dépasse pas le seuil de la franchise de TVA puisque je ne dois pas inclure dans ce calcul la formation professionnelle qui est exonérée, c'est bien cela?
Bonjour,
C'est cela jusqu'au 1er juin 2025. En revanche, passée cette date, le seuil de la franchise sera abaissé à 25 000€. Vous serez alors soumis à TVA à compter du 01/01/2025 de manière rétroactive.
Bien à vous.
Bonjour,
Si j'enseigne dans des écoles privées avec un numéro de formateur à desbachelors mais aussi des masters en alternance, est-ce que je peux demander l'exonération de tva auprès de la DREETS ?
Bonjour,
Normalement, si vous êtes formateur agrée par la DREETS, vous pouvez demander dans un second temps a appliquer une exonération de TVA. Celle ci est applicable uniquement à compter d'un accord favorable de la DREETS et il n'y a pas de retro activité possible.
Bien à vous.
Bonjour,
Je vais intervenir pour un centre de formation d'une CCI via ma société de portage salarial (enregistrée en tant qu'organisme de formation). Est-ce que ce type de prestation rentre dans le champ de l'exonération de TVA ? Si oui, est-ce que je peux, par ailleurs, facturer certaines prestations de formation avec TVA?
Merci de votre aide
Bonjour,
Si vous facturez via votre structure et que celle-ci bénéficie de l'exonération de TVA sur l'activité de formation, vous devez bien facturer l'ensemble des prestations sans y appliquer la TVA.
Bonne journée.