Lorsqu'on exerce une activité de formation professionnelle il est possible d'être exonéré de la TVA sur ses factures de ventes de prestations. Fr d'autres termes, cela signifie que vous n'allez pas appliquer les 20% de TVA sur vos factures de ventes de prestations de formation, mais vous ne récupérer pas non plus la TVA sur vos dépenses.
Nous allons voir dans cet article comment faire pour bénéficier de cet avantage ? Quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir profiter ? Et quels sont les avantages et inconvénients à retenir sur ce fonctionnement.
Puis-je être exonéré de TVA en tant que prestataire de formation ?
L'exonération de TVA pourra être appliquée uniquement aux prestataires de formations professionnelles, que ce soit des personnes physiques en autoentreprise ou des personnes morales sous un statut juridique (type SASU/EURL par exemple), dès que la prestation concerne une formation pour des salariés, des demandeurs d'emploi ou des travailleurs indépendants dans le cadre de leur activité professionnelle (cela correspond également à la réalisation de bilans de compétences ou la validation des acquis de l'expérience).
Attention, certaines formations ne sont pas concernées par l'exonération de TVA :
Les formations proposées à des particuliers dans le cadre de leurs activités de loisir.
Les entreprises qui proposent des formations en internes par leurs propres moyens.
Les cours donnés dans les écoles ne sont pas concernés par l'exonération de TVA, car ce ne sont pas des formations professionnelles.
Pourtant, un grand nombre d'universités demandent à recevoir une facture sans TVA, mais seules les formations universitaires données par un professeur en interne à l'école sont exonérées de TVA.
Si le cours est donné par un prestataire externe, la loi impose l'application de la TVA sur la facture de prestation.
Les cours donnés aux particuliers, pour du soutien scolaire (par exemple) sont toujours soumis à TVA, seuls les cours donnés entre deux particuliers sont exonérés de TVA. Si c'est la société qui donne le cours, il faut appliquer la TVA sur la facture.
Pour ces différents cas de figure, le seul moyen possible pour fabriquer votre prestation sans TVA est de demandeur aux impôts le régime de la franchise en base de TVA.
Cette exonération est valable jusqu'à un certain seuil de chiffre d'affaires qui est de 34 400 € (chiffre d'affaires hors taxe encaissé).
Quelles sont les conditions pour être exonérées de TVA ?
Si vous êtes un formateur désireux de créer son entreprise, vous devrez respecter plusieurs étapes, avant de pouvoir être exonéré de TVA :
Vérifier que le code APE attribué est bien celui relatif aux organismes de formation (8559A)
Rechercher une première mission de formation et établir une convention ou un contrat de formation avec le prestataire.
Vous devrez obligatoirement vous inscrire auprès de la DREETS (la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, anciennement la directe). Pour ce faire, vous devez déposer une déclaration initiale d'activité (c'est le cerfa n° 10219*11 ) dans les 3 mois qui vont suivre la conclusion de la mission.
Vous devez répondre ainsi qu'un numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité qui vous permettra d'exercer votre activité et vous le devra faire figurer sur ses conventions, factures ou contrats.
Par la suite, en tant que formateur vous devrez transmettre un bilan pédagogique et financier, tous les ans, à la DREETS afin de conserver votre numéro.
Une fois toutes ces étapes réalisées, vous devrez faire la demande d'exonération de TVA auprès de la DREETS. La décision reste entre les mains du chef d'entreprise. Il peut très bien exercer son activité en gardant son régime de TVA.
En effet, ce n'est pas automatiquement accordé, il faut en faire la demande auprès de l'organisme. La demande est toujours acceptée.
Attention, une fois que l'exonération de TVA est mise en place, ce choix est irréversible.
Il faudra également transmettre l'information auprès du centre des impôts professionnels dont l'entreprise dépend afin que tout soit à jour de leur côté.
Information importante : l'exonération de TVA est prise en compte à partir de la date d'acceptation de la DREETS (date du courrier) et ce n'est pas rétroactif.
Pour quelles prestations puis-je facturer sans TVA ?
Une fois l'exonération de TVA accordée, vous n'aurez donc plus besoin d'appliquer les 20% de TVA collectée sur vos factures de ventes, en revanche vous ne pouvez plus déduire la TVA sur vos dépenses (TVA déductible).
Soit on collecte la TVA et on peut déduire la TVA des achats, soit on ne collecte pas la TVA et elle devient non déductible.
Dans le cas où vous exercez plusieurs activités sur la même entreprise, seules les prestations de formations professionnelles sont concernées par l'exonération.
De ce fait, sur les prestations de coaching ou de conseil par exemple, il il faudra bien appliquer la TVA sur les factures de ventes.
On aura donc la possibilité de déduire partiellement la TVA sur les achats. En effet, si la totalité du chiffre d'affaires n'est pas exonérée de TVA, vous pouvez déduire la TVA sur les dépenses au prorata de la TVA encaissée sur le chiffre d'affaires.
Par exemple : si une entreprise réalise 90 000€ de chiffre d'affaires sans TVA et 10 000€ de chiffre d'affaires avec TVA, on arrive à un total de 100 000€ de chiffre d'affaires. On pourra donc déduire la TVA sur les achats à hauteur de 10% (10 000/100 000).
Que se passe-t-il une fois que je suis exonéré de TVA ? Avantages et inconvénients
Les inconvénients :
On ne peut plus déduire la TVA sur les achats !
Conclusion, si le client récupère la TVA il est préférable de fabriquer ses prestations avec TVA afin de pouvoir déduire la TVA sur ses achats. Notamment pour les formateurs qui louent des salles de formation fréquemment ou qui ont besoin de faire beaucoup d'achats de matériel pour les formations.
En cas d'exonération de TVA, on est soumis à la taxe sur les salaires (salarié et assimilé salarié) alors que si on est soumis à TVA sur est exonéré de cette taxe.
Les avantages compétitifs :
Ne pas facturer la TVA revient à établir une facture à payer avec un montant HT, ce qui est intéressant pour les clients particuliers ou les entreprises non soumises à la TVA, qui ne peuvent donc pas déduire la TVA de leurs achats (comme la facture est en HT elle est certainement moins cher qu'un concurrent qui aurait une facture avec 20% de TVA à payer en plus).
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