Le taux réduit de TVA (5.5%) : champs d’application

Qu'est-ce que la TVA?

Définition de la TVA

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt français qui concerne les particuliers, les consommateurs finaux d'un produit ou d'un service. C'est un impôt indirect: cela signifie qu'il n'est pas collecté directement par l'État comme d'autres impôts comme celui sur le revenu, la taxe foncière ou d'habitation. Le vendeur du produit ou l'entreprise collecte la TVA auprès de ses clients puis la reverse à l'Etat.

C'est une taxe qui est comprise dans le prix final d'un produit qui est assujetti; presque tous le sont en France, à l'exception des timbres postaux et fiscaux notamment. Ainsi, le prix final d'un produit comprend la rémunération du vendeur qui correspond au prix hors taxes et le montant de la TVA.

Pour faire une facture avec TVA, l'entreprise qui vend le produit ou service fait d'abord une facture à son client avec un prix hors taxes (HT); celle-ci représente le prix que l'entreprise va encaisser. Puis le montant de la TVA est détaillé dans la facture; celui-ci sera collecté par l'entreprise après avoir été calculé au prorata de la valeur du bien ou service vendu. Enfin, le prix final du produit (prix HT + montant de la TVA) est donné: c'est le prix Toutes Taxes Comprises (TTC).

Le montant de la TVA, après avoir été collecté par l'entreprise, sera remboursé à l'entreprise par l'administration fiscale. Il n'augmente pas le chiffre d'affaires ni les disponibilités réelles de l'entreprise.

Un système de déductions de la TVA a été mis en place pour les entreprises ayant déjà payé la TVA pour pouvoir gérer au mieux la TVA sur des produits étant vendus successivement à la suite (comme dans le cas d'achats et de ventes entre un grossiste et ses clients). Il permet ainsi aux entreprises de déduire des sommes à reverser à l'Etat le montant de la TVA et d'avoir acquitté sur leurs achats.

Comment s'applique les différents taux de TVA?

De manière générale et sur la majorité des produits, le taux de TVA est fixé à 20% du prix du bien ou du service. Cependant, il existe 3 autres taux qui s'appliquent dans des cas particuliers que nous allons détailler par la suite:

• un taux intermédiaire de 10%

• un taux réduit de 5,5%

• un taux super réduit de 2.1%

Ces trois autres taux s'appliquent aux opérations soumises à des conditions énoncées par le code général des impôts . Celles-ci ont été détaillées par la doctrine administrative et par la jurisprudence. Cela concerne certaines catégories de services et de produits de boissons et d'alimentation, d'hébergement, de loisirs, de gaz, d'électricité, de culture, de santé et d'hygiène… des explications par rapport à votre situation personnelle, n'hésitez pas à contacter l'un de nos experts pour avoir un devis en ligne pour votre déclaration de TVA.

Le taux réduit de TVA (5,5%)

Conditions pour bénéficier du taux réduit de TVA à 5.5%

Les produits alimentaires

La majorité des produits alimentaires sont soumis au taux réduit de 5,5% de TVA: cela concerne les viandes, les poissons, la farine, les boissons non alcoolisées… Cependant, il y a des exceptions:

• les boissons alcoolisées

• les chocolats

• les confiseries

• les graisses végétales, dont les margarines

Les produits vendus au restaurant ou en vente à emporter sont eux soumis au taux intermédiaire.

Les handicapés

Les produits et services destinés aux handicapés sont également soumis au taux réduit de TVA:

• les prothèses

• les orthèses

• les fauteuils roulants et autres véhicules et matériels pour handicapés (ascenseurs, véhicules de transport…)

• les appareils électroniques de surdité

• les sièges orthopédiques

• les stimulateurs cardiaques

• les appareillages pour les personnes incontinentes ou diabétiques

• les services à destination des personnes dépendantes et handicapées: assistance pour la conduite, l'administratif, l'écriture ...

La fourniture de chaleur et les abonnements au gaz et à l'électricité

Le taux réduit de TVA s'applique aux abonnements d'électricité, de gaz et d'énergie calorifique. Il concerne la fourniture de l'exposition de chaleur est produite à 50% au moins à partir de certaines énergies renouvelables (géothermie, énergie de récupération).

Les équipements énergétiques

Le taux de 5,5% s'applique aux équipements qui respectent tous les critères de performance et les caractéristiques énergétiques retenus pour le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) comme c'est le cas de certains matériaux d'isolation, des chaudières à condensation… en plus des prestations de pose et d'entretien.

Les travaux liés à l'amélioration de la qualité énergétique sont éligibles au taux réduit de TVA, en voici quelques exemples:

• installation de pompes à chaleur

• installation d'appareils de régulation de chauffage

• la réalisation de diagnostics de performance énergétique

• installation de chaudières à micro-cogénération gaz ou à haute performance énergétique

• acquérir ou l'intégration d'équipements de production d'énergie renouvelable (excepté les panneaux photovoltaïques)

• les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales

• les installations de chauffage au bois et avec d'autres types de biomasses

• les dépenses d'isolation thermique des parois opaques et vitrées ...

Pour résumer, tous les travaux liés à la fourniture et la pose des matériaux et équipements d'économie d'énergie sont soumis au taux réduit de TVA. Cependant, ceux-ci doivent respecter des critères de performance minimales inscrits dans le code général des impôts et ne pas être des travaux d'ordre esthétique. La liste complète des équipements soumis au taux réduit de TVA est disponible sur le site internet des impôts français.

Enfin, les travaux induits par les travaux d'amélioration énergétique sont soumis au taux réduit de TVA seulement s'ils sont facturés 3 mois maximum après la facturation des travaux d'amélioration énergétique.

Les livres

Le taux réduit de TVA s'applique à l'ensemble des livres indépendamment de leur support. Cela s'explique par le fait que les livres sont prévus comme des œuvres intellectuelles qui ne présentent pas un caractère publicitaire ou commercial marqué.

Les spectacles

Les types de spectacles sont soumis au taux réduit de TVA:

• les projections cinématographiques

• les pièces de théâtre

• les concerts

• les réunions sportives

• les spectacles de cirque

La déduction du taux réduit de TVA

L'entreprise facturant la TVA au taux réduit peut déduire l'intégralité de la TVA qui lui a été facturée dans le cadre de son activité, au taux réduit, normal ou intermédiaire. Elle bénéficiera fréquemment d'un crédit de TVA (situation où la TVA déductible excède la TVA collectée).

Démarches à suivre

Pour bénéficier de l'application d'un taux réduit, le commanditaire doit établir un document attestant que les conditions sont réunies pour bénéficier de ce taux.

Pour pouvoir être facturé au taux réduit de TVA, les équipements et les prestations de service réalisés (comme les travaux) doivent être facturés par une entreprise; sans, la seule prestation de pose cela pourra être soumise au taux réduit de TVA et les équipements achetés et facturés directement au client seront soumis au taux de TVA standard de 20%.

Tous les travaux supérieurs à 300 € nécessitent une attestation spécifique confirmant le respect des conditions d'application des taux réduits de TVA. Elles doivent être requises si l’administration vous demande de justifier l’application des taux réduits de TVA et à chaque intervention d’un prestataire de travaux.

Si les travaux sont inférieurs à 300 €, les informations suivantes doivent figurer sur la facture: nom et adresse du client et de l'immeuble, objet des travaux, la nature des travaux et la confirmation selon laquelle la construction de l'immeuble a été achevée il y a plus de 2 ans.

Il existe 2 modèles d'attestation à disposition sur le site des impôts:

• l'attestation normale: celle-ci s'utilise pour les travaux qui concernent le gros œuvre (poutres, murs…) ou les six éléments de seconde œuvre (installations sanitaires et plomberie, installations électriques, système de chauffage, cloisons intérieurs…)

• l'attestation simplifiée: celle-ci s'utilise pour tous les travaux qui n'impactent aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six éléments de seconde œuvre. Cette attestation est indispensable aux professionnels pour pouvoir facturer les travaux aux taux réduits; dans le cas échéant, il faudra télécharger l'attestation de taux réduit dite «normale» pour les travaux affectant le gros œuvre et tous les éléments de seconde œuvre.

La copie de l'attestation doit être conservée ainsi que toutes les factures que les entreprises prestataires ont émises jusqu'au 3 décembre de la cinquième année qui suit celle de la réalisation des travaux.

Il faut donc réaliser des démarches auprès des impôts pour pouvoir appliquer le taux réduit de TVA sur certains produits; sans, ces produits et prestations de service seront facturés au taux standard de TVA de 20%.