TVA - champ d'application

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  • L’auto-entrepreneur se définit par un régime social et fiscal qui relève de la micro-entreprise. Comme toute micro-entreprise, sa particularité est de ne pas être assujetti à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). On appelle cela « la franchise en base de TVA », ce qui signifie concrètement que l’auto-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients. 

     

  • Il existe 4 régimes de TVA en France : la franchise en base de TVA, le régime réel simplifié de TVA, le régime réel normal de TVA et le régime du mini réel de TVA. Si les entreprises sont soumises de plein droit à l’un ou l’autre de ces régimes, selon leur régime d’imposition des bénéfices et le chiffre d’affaires qu’elles réalisent, elles peuvent, dans certains cas, opter pour un régime différent et même dissocier leur régime de TVA de leur régime d’imposition (le régime du mini-réel de TVA). Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA diffèrent selon le régime. De plus, dans la limite de certains plafonds de chiffre d’affaires, le passage d’un régime de TVA à l’autre n’intervient pas au même moment.

  • Le mini guichet unique de TVA, appelé aussi mini one stop shop ou MOSS, concerne les entreprises qui réalisent des prestations électroniques, de télécommunication, radiodiffusion ou télévision au sein de l’Union Européenne et auprès d’une clientèle de particuliers. Les prestations visées par le mini guichet de TVA sont par exemple des prestations de téléchargement d’applications, de jeux vidéo, de musique, d’e-books, de vidéos à la demande, de logiciels, des prestations de téléphonie, des enchères en ligne... En effet, dans ces cas, la TVA applicable est la TVA du lieu de consommation de la prestation et non la TVA du siège de l’entreprise. Le mini one stop shop permet alors de simplifier les démarches d’identification, de déclaration et de paiement de la TVA. Vous pouvez créer votre compte au MOSS directement sur le site impôt.gouv.fr Rubrique « Professionnel / « TVA ». 

  • Les groupes de sociétés s’internationalisant, il est fréquent que des opérations soient réalisées avec des filiales situées à l’étranger. Se pose alors le problème de la facturation de ces prestations, notamment d’un point de vue juridique et fiscal. Cet article vient traiter de ces différents aspects.

  • Les entreprises soumises au régime simplifié de TVA sont obligées de basculer au régime du réel normal de TVA lorsqu’elles réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 783 000 euros pour les activités de vente et assimilés ou 236 000 euros pour les activités de prestations de services et professions libérales. Sans dépasser ces seuils de chiffre d’affaires, les entreprises soumises au régime réel simplifié de TVA peuvent, sur option, choisir de basculer au régime réel normal de TVA. Ce choix se justifie par une gestion de la trésorerie moins complexe au régime réel normal puisque la TVA est déclarée et versée mensuellement – alors qu’au régime réel simplifié, l’entreprise verse deux acomptes dans l’année avant de déposer sa déclaration annuelle de TVA et de se voir régularisée par l’administration fiscale. Le régime mini-réel de TVA permet de bénéficier de cet attrait relatif au régime normal de TVA tout en restant soumis au régime réel simplifié pour l’imposition de ses bénéfices. L’option pour changer de régime de TVA est à formuler au service des impôts des entreprises par courrier recommandé avec A/R avant le 1er février de la première année pour laquelle on souhaite bénéficier du nouveau régime de TVA.

  • Les régimes de TVA du réel simplifié et du réel normal sont fonction du chiffre d’affaires hors taxes et de l’activité de l’entreprise. Le passage du régime de TVA du réel simplifié au réel normal est immédiat ou intervient l’année suivante, selon le montant de chiffre d’affaires qu’elle réalise.

  • L’EIRL peut être soumise à TVA ou non, selon qu’elle évolue sous le régime de la micro-entreprise, de l’auto-entreprise ou le régime du réel. En effet, être assujetti à TVA n’est pas fonction de la forme juridique de l’entreprise, mais du chiffre d’affaires qu’elle réalise.

  • La TVA sur immobilisation est une taxe appliqué à un actif immobilisé, elle ne se comptabilise pas de la même façon que la TVA sur l’exploitation. Dans certains cas, elle ne peut pas non plus être récupérée par l’entreprise. Voyons ensemble comment déterminer où se comptabilise la TVA sur immobilisation, et comment enregistrer une immobilisation sur un plan comptable. Le champ d’application de TVA est particulièrement vaste et concerne la plupart des opérations économiques réalisées à titre onéreux. Ainsi, la grande majorité des biens et services est visée par cette taxe, dont les immobilisations cédées par l’entreprise. Toutefois, celles-ci sont soumises à des règles biens spécifiques, concernant notamment les immeubles et les régularisations.

  • S’il est des combats qui n’en finissent pas de générer des rencontres entre les représentants professionnels et les pouvoirs publics, celui portant sur la TVA pour les restaurants en fait partie. Autrefois aligné au taux normal, puis ramené au taux réduit, le commerce de la restauration doit maintenant procéder à des comptes d’apothicaire afin d’éviter l’indigestion.

  • Comme tous les autres taux de taxe sur la valeur ajoutée, la TVA sur l’hôtellerie a été complètement remaniée au 1er janvier 2014. Dans l’hôtellerie et dans la restauration, les conflits en matière de TVA durent depuis des lustres avec les pouvoirs publics. Revu à la hausse, pas sûr que ce nouveau taux puisse apaiser les tensions.

  • Les taxis n’ont pas échappé à l’augmentation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée mise en place depuis le 1er janvier 2014. Avant cette date, le taux de TVA appliqués aux taxis était de 7%, il est désormais de 10%. Ce taux correspond au taux intermédiaire de TVA, il s'applique à tous les taxis, qu'importe leur activité: transport de personnes ou transport sanitaire (malades, blessés,...). Cette augmentation du taux, conjuguée à l’arrivée d’une nouvelle concurrence (les VTC, véhicules de tourisme avec chauffeur), n’a pas manqué de déclencher la colère de ces professionnels des transports physiques.

  • Les services à la personne bénéficient traditionnellement d’un taux réduit de TVA. Toutefois, cette règle a été sensiblement modifiée à compter du 1er juillet 2013 et le taux normal voit son empire s’étendre.
    Quelle est la portée de cette réforme ? Quelles activités perdent le bénéfice du taux réduit ? Le présent article vient répondre à ces questions.

  • L'exonération de TVA est une pratique dont peuvent bénéficier nombre d'entreprise, à commencer par les auto-entrepreneurs. La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas toujours obligatoire et certaines entreprises, dans des cas particuliers, peuvent bénéficier d’une exonération. Nous traitons des conditions pour bénéficer de l'exonération de TVA, du plafond, des déclarations, etc.

  • Tout opérateur économique agissant de manière indépendante est susceptible d’être soumis à la TVA (sauf bien sûr s’il réalise des opérations exonérées ou s’il est en franchise de TVA). Ainsi, concernant cet impôt très général, il convient de bien connaître les termes à utiliser. C’est ainsi le cas de l’assujettissement.

  • À deux semaines du premier tour des élections présidentielles, les candidats multiplient les propositions. Une, notamment, est évoquée par les médias depuis plusieurs mois : la TVA sociale. Adoptée par l’Assemblée nationale le 15 février, il est temps de comprendre ses enjeux et ses conséquences sur la vie quotidienne des français.

  • Associations et TVA (17/12/2013)

    Le régime de la TVA est un véritable labyrinthe peuplé de chausse-trappes et de pièges en tout genre. En effet, si les principes de base régissant cet impôt sont relativement simples, le nombre important d’exceptions et de contre-exceptions rend son appréhension assez ardue. C’est ainsi le cas pour les associations, exonérées de taxe à la base, mais pouvant rapidement y être soumises si un certain nombre de conditions ne sont pas remplies.

  • Fiscalité et TVA (17/12/2013)

    La TVA constitue l’impôt le plus lucratif pour l’Etat français. En effet, elle a rapporté 130 milliards d’euros en 2008, soit plus que l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés réunis. Son rendement est intimement lié à sa structure, puisqu’elle touche presque toutes les opérations économiques. Le présent article vient vous expliquer les mécanismes régissant cet impôt

  • Un assujetti est une personne qui réalise de manière indépendante une activité économique. Les travailleurs qui n'exercent pas une activité sous leur propre responsabilité ne sont donc pas assujetties à la TVA

  • TVA en France (16/12/2013)

    La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt payé par le consommateur final. Elle représente une ressource majeure pour le budget de l’Etat (plus de 40% des recettes). C’est une invention purement française (1954) et elle a été copiée depuis par la plupart des pays développés. L’objectif de cet article n’est pas de faire une liste exhaustive de toutes les subtilités liées à la TVA en France mais d’apporter un éclairage sur son fonctionnement.

  • La SCI se voit facturer la TVA lors de l'achat de matériel ou de prestation de services, il existe des taux de TVA réduits de 5,5% ou de 10% applicables dans certaines situations. Par ailleurs, une SCI peut être assujettie à la TVA dans le cas d'une location à usage professionnel.

  • Ca y est c’est officiel, le gouvernement a annoncé l’augmentation de la TVA sur les forfaits tout compris Internet – TV – Mobile. Désormais, la télévision sera aussi soumise à une Taxe sur la valeur ajoutée de 19.6%, comme les forfaits internet et téléphone.

  • Pour le novice, il est parfois très compliqué de savoir ce qui est soumis à TVA et ce qui ne l'est pas ou de connaître quels biens ouvrent droit à déduction. Ces questions présentent un grand intérêt, tant la TVA est partout et représente un coût important pour l'entreprise. Cet article a pour but de vous expliquer selon quelles conditions une entreprise peut excercer des déductions de TVA sur les frais de parking et ceux de péage.

  • On peut normalement déduire la TVA ayant grevé les biens qui ont un lien direct avec des opérations soumises à la taxe.
    Toutefois, le législateur a prévu un certain nombre d'exceptions à cette règle. C'est ainsi le cas d'un grand nombre de véhicules et des frais inhérents à leur utilisation.

  • Vous venez de créer votre entreprise ou vous êtes dans une démarche de création ? Alors la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) vous concerne directement. Taxe obligatoire de l'état, elle peut vous permettre de réaliser des économies. Quels sont les types de TVA ? Comment s'applique-t-elle ? Peut-on la récupérer sur les factures établies avant la création de votre entreprise ?

  • Si pour beaucoup la TVA se résume à l'application d'un taux de 19.6% ou 5.5%, elle peut être un véritable casse tête pour certaines sociétés qui réalisent des opérations de commerce. En effet, il n'est pas toujours facile de savoir ce qu'il faut déclarer, ce qui est soumis à TVA, à quel moment déclarer...

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