TVA : champ d'application

Vous venez de créer votre entreprise ou vous êtes dans une démarche de création ? Alors la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) vous concerne directement. Taxe obligatoire de l'état, elle peut vous permettre de réaliser des économies. Quels sont les types de TVA ? Comment s'applique-t-elle ? Peut-on la récupérer sur les factures établies avant la création de votre entreprise ?

La TVA sur immobilisation est une taxe appliqué à un actif immobilisé, elle ne se comptabilise pas de la même façon que la TVA sur l’exploitation. Dans certains cas, elle ne peut pas non plus être récupérée par l’entreprise. Voyons ensemble comment déterminer où se comptabilise la TVA sur immobilisation, et comment enregistrer une immobilisation sur un plan comptable. Le champ d’application de TVA est particulièrement vaste et concerne la plupart des opérations économiques réalisées à titre onéreux. Ainsi, la grande majorité des biens et services est visée par cette taxe, dont les immobilisations cédées par l’entreprise. Toutefois, celles-ci sont soumises à des règles biens spécifiques, concernant notamment les immeubles et les régularisations.

La taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, concerne la plupart des opérations économiques réalisées par des professionnels (particuliers dans certains cas): prestations de services, livraisons à soi même, ventes, importations...La TVA peut être exigible, soit sur les encaissements, soit sur les débits. Dans ce dernier cas, l'exigibilité intervient lors de l'émission de la facture et non lors de l'encaissement.

Les frais de péages sont toujours soumis à TVA, la déduction de la taxe ayant grevé ces dépenses est soumise à des conditions très restrictives. La TVA sur les frais de parking n’est déductible que si les emplacements de stationnement sont loués ou achetés pour être mis à disposition du personnel ou des clients. Pour le novice, il est compliqué de savoir ce qui est soumis à TVA et connaître quels biens ouvrent droit à déduction. Ces questions présentent un grand intérêt, tant la TVA est partout et représente un coût important pour l'entreprise.

L’auto-entrepreneur se définit par un régime social et fiscal qui relève de la micro-entreprise. Comme toute micro-entreprise, sa particularité est de ne pas être assujetti à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) intracommunautaire. On appelle cela « la franchise en base de TVA », ce qui signifie concrètement que l’auto-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients. Il ne collecte pas la TVA pour l’Etat et il ne récupère pas la TVA sur ses achats auprès de l’Etat. Cette exonération impacte le prix de vente de l’auto-entrepreneur. La facture est en hors taxes (HT). La comptabilité de l’auto-entrepreneur est allégée.

La facture est un document comptable qui concrétise un acte de vente. Elle est obligatoirement émise par une entreprise lorsqu’elle réalise une vente. La facture comporte des mentions obligatoires, le montant hors taxes des produits/services vendus, le taux de TVA applicable, le montant TTC pour chaque produit/service vendu et pour la transaction globale correspondant à la facture. Lorsque l’entreprise n’est pas assujettie à la TVA, c’est-à-dire lorsqu’elle évolue en franchise en base et qu’elle ne collecte pas la TVA pour l’administration fiscale, elle ne doit pas comptabiliser de TVA à ses clients. Le montant total est hors taxes. La facture est dite « net de TVA » et la mention « TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts » apparaît en bas de la facture de l’entreprise non-assujettie à TVA.

Un assujetti est une personne qui réalise de manière indépendante une activité économique. Les travailleurs qui n'exercent pas une activité sous leur propre responsabilité ne sont donc pas assujetties à la TVA

Si pour beaucoup la TVA se résume à l'application d'un taux de 19.6% ou 5.5%, elle peut être un véritable casse tête pour certaines sociétés qui réalisent des opérations de commerce. En effet, il n'est pas toujours facile de savoir ce qu'il faut déclarer, ce qui est soumis à TVA, à quel moment déclarer...

On peut normalement déduire la TVA ayant grevé les biens qui ont un lien direct avec des opérations soumises à la taxe. Toutefois, le législateur a prévu un certain nombre d'exceptions à cette règle. C'est ainsi le cas d'un grand nombre de véhicules et des frais inhérents à leur utilisation.

La TVA concerne la plupart des opérations réalisées par des agents économiques, exceptées celles bénéficiant d'une exonération expressément prévue par le législateur. Si le taux normalement applicable est de 20%, il existe un taux intermédiaire de 10%, un taux réduit de 5,5% et un taux super réduit de 2.1%. Le taux réduit s’applique pour certains produits alimentaires, spectacles, équipements pour les handicapés, fourniture de chaleur,... Une entreprise bénéficiant de ce taux réduit pourra disposer du crédit de TVA.

Tout opérateur économique agissant de manière indépendante est susceptible d’être soumis à la TVA (sauf bien sûr s’il réalise des opérations exonérées ou s’il est en franchise de TVA). Ainsi, concernant cet impôt très général, il convient de bien connaître les termes à utiliser. C’est ainsi le cas de l’assujettissement.

Le régime de la TVA est un véritable labyrinthe peuplé de chausse-trappes et de pièges en tout genre. En effet, si les principes de base régissant cet impôt sont relativement simples, le nombre important d’exceptions et de contre-exceptions rend son appréhension assez ardue. C’est ainsi le cas pour les associations, exonérées de taxe à la base, mais pouvant rapidement y être soumises si un certain nombre de conditions ne sont pas remplies.

Le mini guichet unique de TVA, appelé aussi mini one stop shop ou MOSS, concerne les entreprises qui réalisent des prestations électroniques, de télécommunication, radiodiffusion ou télévision au sein de l’Union Européenne et auprès d’une clientèle de particuliers. Les prestations visées par le mini guichet de TVA sont par exemple des prestations de téléchargement d’applications, de jeux vidéo, de musique, d’e-books, de vidéos à la demande, de logiciels, des prestations de téléphonie, des enchères en ligne... En effet, dans ces cas, la TVA applicable est la TVA du lieu de consommation de la prestation et non la TVA du siège de l’entreprise. Le mini one stop shop permet alors de simplifier les démarches d’identification, de déclaration et de paiement de la TVA. Vous pouvez créer votre compte au MOSS directement sur le site impôt.gouv.fr Rubrique « Professionnel / « TVA ». 

L’EIRL peut être soumise à TVA ou non, selon qu’elle évolue sous le régime de la micro-entreprise, de l’auto-entreprise ou le régime du réel. En effet, être assujetti à TVA n’est pas fonction de la forme juridique de l’entreprise, mais du chiffre d’affaires qu’elle réalise.

La SCI se voit facturer la TVA lors de l'achat de matériel ou de prestation de services, il existe des taux de TVA réduits de 5,5% ou de 10% applicables dans certaines situations. Par ailleurs, une SCI peut être assujettie à la TVA dans le cas d'une location à usage professionnel.

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt payé par le consommateur final. Elle représente une ressource majeure pour le budget de l’Etat (plus de 40% des recettes). C’est une invention purement française (1954) et elle a été copiée depuis par la plupart des pays développés. L’objectif de cet article n’est pas de faire une liste exhaustive de toutes les subtilités liées à la TVA en France mais d’apporter un éclairage sur son fonctionnement.